En bref : La Loi 9-88 et le CGNC imposent à tout commerçant au Maroc d’établir cinq états de synthèse à la clôture de chaque exercice : le bilan, le compte de produits et charges (CPC), l’état des soldes de gestion (ESG), le tableau de financement (TF) et l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces documents doivent être produits dans un délai de 3 mois après la clôture et déposés au greffe 30 jours après l’assemblée générale d’approbation.
Fondement juridique des états de synthèse
Les états de synthèse constituent la traduction financière de l’activité d’une entreprise sur un exercice comptable. Au Maroc, leur établissement est encadré par deux textes fondamentaux :
- La Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, notamment son Art. 18, qui énumère les cinq états obligatoires et fixe les modalités de présentation.
- Le CGNC (Code Général de Normalisation Comptable), Titre V, qui détaille le contenu, la forme et les règles d’évaluation applicables à chaque état.
Les états de synthèse forment un ensemble indissociable. Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Cette obligation d’image fidèle est le principe directeur qui gouverne l’ensemble de la production comptable marocaine, en cohérence avec les principes comptables fondamentaux du CGNC.
Modèle normal vs modèle simplifié
Le CGNC prévoit deux modèles de présentation :
| Critère | Modèle normal | Modèle simplifié |
|---|---|---|
| Seuil de CA | > 10 000 000 DH | ≤ 10 000 000 DH |
| États obligatoires | 5 (bilan, CPC, ESG, TF, ETIC) | 3 (bilan, CPC, ETIC allégé) |
| Niveau de détail | Complet | Condensé |
| Public visé | SA, SARL grandes, sociétés cotées | PME, TPE |
Les entreprises relevant du modèle simplifié peuvent volontairement opter pour le modèle normal si elles souhaitent une information financière plus détaillée, notamment vis-à-vis de partenaires bancaires ou d’investisseurs.
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Le bilan : photographie du patrimoine
Le bilan est l’état de synthèse qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise à la date de clôture. Il se compose de deux parties symétriques :
L’actif recense ce que l’entreprise possède :
- Actif immobilisé : immobilisations en non-valeurs, incorporelles, corporelles, financières — présentées en valeur brute, amortissements/provisions cumulés et valeur nette.
- Actif circulant : stocks, créances, titres et valeurs de placement, trésorerie-actif.
Le passif recense les ressources de financement :
- Financement permanent : capitaux propres (capital social, réserves, résultat net), dettes de financement, provisions durables pour risques et charges.
- Passif circulant : dettes fournisseurs, organismes sociaux, État, comptes d’associés, trésorerie-passif.
Le bilan doit être établi selon la nomenclature du Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE), qui codifie chaque rubrique selon un système de classes (1 à 5).
Équilibre fondamental
L’équation comptable Actif = Passif doit toujours être vérifiée. Tout écart révèle une erreur d’enregistrement qu’il convient de corriger avant la finalisation des comptes.
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Le CPC : mesure de la performance
Le Compte de Produits et Charges retrace l’ensemble des produits et charges de l’exercice, classés en trois niveaux :
- Exploitation : chiffre d’affaires, variation de stocks, production immobilisée d’un côté ; achats consommés, charges de personnel, dotations d’exploitation de l’autre. Le solde donne le résultat d’exploitation.
- Financier : produits des participations, intérêts reçus contre intérêts versés, pertes de change. Le solde donne le résultat financier.
- Non courant : produits de cession d’immobilisations, subventions d’équilibre contre valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées, pénalités, amendes. Le solde donne le résultat non courant.
Le résultat avant impôt est la somme des trois résultats. Après déduction de l’impôt sur les sociétés, on obtient le résultat net de l’exercice, reporté au passif du bilan.
Le CPC adopte la présentation en liste (et non en compte) dans le modèle normal du CGNC, ce qui facilite la lecture descendante de la formation du résultat.
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L’ESG : analyse de la création de valeur
L’État des Soldes de Gestion est un état analytique qui décompose le résultat en soldes intermédiaires de gestion et présente la capacité d’autofinancement (CAF). Il n’est obligatoire que dans le modèle normal.
Les soldes intermédiaires
| Solde | Calcul simplifié |
|---|---|
| Marge brute sur ventes en l’état | Ventes de marchandises – Achats revendus |
| Production de l’exercice | Ventes de biens/services produits ± Variation stocks ± Production immobilisée |
| Valeur ajoutée | Marge brute + Production – Consommations externes |
| Excédent brut d’exploitation (EBE) | VA + Subventions d’exploitation – Impôts et taxes – Charges de personnel |
| Résultat d’exploitation | EBE + Autres produits d’exploitation – Autres charges – Dotations + Reprises |
| Résultat courant | Résultat d’exploitation + Résultat financier |
| Résultat net | Résultat courant + Résultat non courant – IS |
La capacité d’autofinancement
La CAF mesure les ressources internes générées par l’activité. Elle se calcule selon la méthode additive (résultat net + dotations – reprises ± plus ou moins-values de cession) ou soustractive (à partir de l’EBE). La CAF est un indicateur clé pour les banques et constitue la base de calcul de l’autofinancement (CAF – dividendes distribués).
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Le tableau de financement : analyse des flux patrimoniaux
Le tableau de financement (TF) explique la variation du fonds de roulement fonctionnel au cours de l’exercice. Obligatoire uniquement en modèle normal, il se compose de deux parties :
Synthèse des masses du bilan :
- Fonds de roulement fonctionnel (FRF) = Financement permanent – Actif immobilisé
- Besoin de financement global (BFG) = Actif circulant HT – Passif circulant HT
- Trésorerie nette (TN) = FRF – BFG
Tableau des emplois et ressources :
- Ressources stables : CAF, cessions d’immobilisations, augmentation de capital, nouveaux emprunts
- Emplois stables : acquisitions d’immobilisations, remboursement d’emprunts, distributions de dividendes
La variation de la trésorerie nette doit correspondre exactement à la différence entre les ressources et les emplois stables, ajustée des variations du BFG. Ce contrôle croisé est un outil puissant de vérification de la cohérence des états de synthèse.
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L’ETIC : informations complémentaires indispensables
L’État des Informations Complémentaires complète et commente les quatre autres états. Il comprend trois volets :
- Principes et méthodes comptables : méthodes d’évaluation retenues (FIFO, CMP pour les stocks), modes d’amortissement, méthodes de calcul des provisions, changements de méthodes éventuels et leur impact.
- Compléments d’information au bilan et au CPC : détail des immobilisations et amortissements (tableau des mouvements), état des provisions, répartition du CA par activité et zone géographique, engagements hors bilan (cautions, crédits-bails, nantissements).
- Autres informations : effectif moyen, rémunérations des organes de direction, opérations en devises, événements postérieurs à la clôture.
L’ETIC est souvent négligé par les PME, alors qu’il constitue un élément essentiel de l’image fidèle. Sans ETIC, les états financiers sont considérés comme incomplets par l’administration fiscale et les commissaires aux comptes.
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Délais et formalités de dépôt
Le respect des délais est une obligation légale assortie de sanctions :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Établissement des états de synthèse | 3 mois après la date de clôture |
| Tenue de l’AG d’approbation des comptes | 6 mois après la clôture (SA/SARL) |
| Dépôt au greffe du tribunal de commerce | 30 jours après l’AG |
| Conservation des documents comptables | 10 ans minimum |
L’inventaire de fin d’année constitue un préalable indispensable à l’établissement des états de synthèse : il permet de recenser et d’évaluer l’ensemble des actifs et passifs avant leur transcription dans les comptes.
Pour garantir la conformité de vos états de synthèse et leur présentation optimale, faites appel à un expert-comptable qualifié qui maîtrise les exigences du CGNC et de la Loi 9-88.
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Questions fréquentes
Quels états de synthèse sont obligatoires pour une PME au Maroc ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions de dirhams peuvent adopter le modèle simplifié, qui ne requiert que trois états : le bilan, le CPC et un ETIC allégé. L’ESG et le tableau de financement ne sont alors pas obligatoires, mais restent recommandés pour une analyse financière approfondie.
Quelle est la différence entre le tableau de financement CGNC et le tableau des flux de trésorerie IAS 7 ?
Le tableau de financement du CGNC est un état patrimonial qui analyse la variation du fonds de roulement, du BFG et de la trésorerie nette à partir des masses du bilan. Le tableau des flux de trésorerie IAS 7, utilisé en normes IFRS, classe les flux en trois catégories (exploitation, investissement, financement) à partir des encaissements et décaissements réels. L’approche IFRS est orientée trésorerie, tandis que l’approche CGNC est orientée patrimoine.
Quelles sanctions en cas de non-dépôt des états de synthèse au greffe ?
Le non-dépôt des états de synthèse dans les délais expose l’entreprise à des amendes de 10 000 à 50 000 DH prévues par l’Art. 384 du Code de Commerce. En outre, l’administration fiscale peut rejeter la comptabilité en vertu de l’Art. 213 du CGI et procéder à une reconstitution du chiffre d’affaires.
Textes de référence :
- Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants — Art. 18 (états de synthèse)
- CGNC, Titre V — Contenu et modalités d’établissement des états de synthèse
- Code de Commerce — Art. 384 (sanctions)
- CGI 2026 — Art. 213 (rejet de comptabilité)
LIRE ÉGALEMENT :
- CGNC au Maroc : les principes comptables fondamentaux
- Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE)
- Inventaire de fin d’année au Maroc
- Les 7 principes comptables au Maroc
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