Retenue à la source sur intérêts au Maroc

La retenue à la source sur intérêts au Maroc est due sur l’ensemble des revenus fixes des produits de placements.

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont définis conformément aux dispositions de l’article 14 du C.G.I.

En effet, cet article stipule que :

« Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux :

  • versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ;
  • au titre des intérêts et autres produits similaires (…) ».

Cette retenue à la source s’applique notamment sur les revenus des :

  • Obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts ;
  • Dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissement ;
  • Prêts et avances qu’ils soient consentis par des personnes physiques, personnes morales ou établissements de crédit;
  • Opérations de pension.

De manière générale, toute opération de prêt conduisant au versement d’intérêts ou de produits fixes similaires est soumise à cette retenue à la source.

Retenue à la source sur intérêts au Maroc

Qu’est-ce qu’un produit de placement à revenu fixe ?

Un placement à revenu fixe soumis à la retenue à la source sur intérêts comprend tout prêt d’argent qu’une personne physique ou morale consent à une autre personne. Ce prêt doit être assorti d’une rémunération fixe convenue entre les deux parties. Cette rémunération peut prendre les formes suivantes :

  • intérêts,
  • lots,
  • primes et
  • autres produits et revenus analogues.

Les placements à revenu fixe revêtent la forme soit de titres de créances soit d’opérations de pension.

Qu’est-ce qu’un titre de placement à revenu fixe ?

Les titres de placement à revenu fixe peuvent prendre plusieurs formes.

1. Obligations

Les obligations se définissent comme des titres négociables qui génèrent des intérêts. En effet, l’obligation représente une fraction d’un emprunt. En général, les obligations sont remboursables sur une durée longue ou moyenne.

Par ailleurs, les obligations peuvent être émises par des collectivités publiques, des sociétés anonymes ou des banques.

2. Bons de caisse

Les bons de caisse sont également des titres d’emprunt portant intérêt. En effet, ces bons sont émis par des entreprises ou des banques. Ils peuvent être nominatifs ou au porteur.

Bons du trésor

Les bons du trésor sont des titres publics d’emprunt qui génèrent des intérêts.

Autres titres de créances

Ce sont des titres représentatifs de droits de créances générateurs d’intérêts, émis au gré de l’émetteur. Ils comprennent :

  • Certificats de dépôts ;
  • Bons de sociétés de financement ;
  • Billets de trésorerie
  • Titres de FCPT, OPCVM

Créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires

Ce sont des contrats de prêt qui génèrent des intérêts. il peut s’agir :

  • D’abord de créances hypothécaires : lorsque la garantie est un bien immobilier qui appartient à l’emprunteur ;
  • Ou encore de créances privilégiées : lorsque le bénéficiaire bénéficie d’un droit de remboursement prioritaire ;
  • Enfin, de créances chirographaires : lorsqu’il n’existe aucune garantie par une hypothèque ou un privilège.

De manière générale, dès lors qu’un contrat de prêt, représenté ou non par un titre, génère un intérêt, la retenue à la source sur intérêts s’applique. Autrement, la forme de l’emprunt importe peu. Ainsi, dès lors qu’il génère un intérêt, la retenue à la source est due par l’émetteur.

A cet effet, ces intérêts sont soumis à l’impôt retenu à la source au titre de l’I.S. sur les produits de placements à revenu fixe.

Quel est le taux de la retenue à la source ?

Lorsqu’une société verse des intérêts à une personne soumise à l’I.S. elle doit opérer une retenue à la source sur les intérêts au taux de 20%.

Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :

  • la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
  • le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, si le bénéficiaire ne décline pas son identité (ou si c’est une personne physique) la retenue est de 30%.

Par ailleurs, La base imposable se constitue des intérêts hors taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, notons que cette retenue à la source est imputable sur les acomptes d’I.S ainsi que sur le montant de la régularisation chez le bénéficiaire des intérêts (personne morale).

Quand payer la retenue à la source ?

L’emprunteur doit verser la retenue à la source sur intérêts soit :

  • Au moment du paiement des intérêts ;
  • A la mise à disposition des intérêts ;
  • Dès lors qu’ils sont inscrits en compte.

Premièrement, le versement

Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire en numéraire.

Deuxièmement, la mise à disposition

La mise à disposition consiste à tenir les intérêts à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction. Elle équivaut donc, selon les dispositions légales, à un versement effectif ou à un paiement.

Troisièmement, l’inscription en compte

« l’inscription en compte » s’entend de l’inscription dans le :

  • D’abord, comptes courants d’associés,
  • Ensuite, comptes courants bancaires des bénéficiaires
  • Enfin, en comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Par conséquent, l’opération d’inscription aux comptes précités d’intérêts vaut versement ou paiement.

Qui doit faire cette retenue à la source des intérêts ?

D’abord, notons que la partie versante doit opérer la retenue à la source quel que soit le bénéficiaire.

Ainsi, les sociétés bénéficiaires, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’impôt sur les sociétés à raison de l’ensemble des intérêts ou revenus fixes qu’elles perçoivent.

Par ailleurs, cette retenue s’opère de plein droit pour les bénéficiaires de droit marocain. Par ailleurs, la loi soumet les bénéficiaires  étrangers à cette retenue lorsqu’une convention de non double imposition attribue ce droit au Maroc.

Signalons enfin que lorsqu’une convention s’applique, le taux applicable est celui prévu par la convention.

 

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Notes de frais – Déduction fiscale au Maroc

Les notes de frais sont des documents qui permettent à un employé de synthétiser les frais professionnels qu’il a engagé au profit de son activité. La note de frais est remise à l’entreprise (employeur) en contrepartie d’un remboursement desdits frais.

Une note de frais est une charge déductible pour l’entreprise sous certaines conditions.

Notes de frais – Qu’est-ce que c’est ?

Les notes de frais correspondent aux documents préparés par les salariés d’une entreprise afin de demander le remboursement des dépenses qu’ils ont engagées. En effet, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés peuvent engager des dépenses dans l’intérêts des entreprises. Il s’agit notamment :

  • Utilisation de moyens personnels (voiture par exemple) ;
  • Frais de déplacement dans des transports en commun ;
  • Dépenses de carburant, frais de péage autoroutes,..
  • Frais d’hébergement dans des hôtels en cas de déplacement en dehors de la localisation de l’entreprise ;
  • Dépenses de restauration (en cas de déplacement, invitation de clients,…) ;
  • Achats de moyens de travail (fournitures, habits, …)

De manière générale, les notes de frais regroupent l’ensemble des dépenses engagées par le salarié de toute nature. La présentation de ces notes de frais permet à l’entreprise à avoir un justificatif comptable.

Notes de frais – Quelle procédure de remboursement ?

Une entreprise peut choisir de procéder au remboursement des dépenses engagés par les salariés de trois différentes méthodes:

  • Frais forfaitaires en dehors du bulletin de paie : dans ce cas, l’entreprise verse un forfait mensuel au salarié. Cette méthode est idéale notamment lorsque les déplacements sont fréquents ; le salarié doit préparer mensuellement sa note de frais avec un montant fixe ;
  • Forfait sur le bulletin de paie : dans ce cas le bulletin de paie du salarié concerné comporte une rubrique de frais ;
  • Frais réels sur justificatif : le remboursement des dépenses correspond au montant que le salarié engage réellement. Dans ce cas, l’employé doit présenter des notes de frais et annexer les pièces justificatives.

Traitement fiscal des notes de frais

Déduction des notes de frais En matière d’IR salarial

L’article 57-1 du CGI stipule que :

« les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.

Toutefois, cette exonération n’est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

La circulaire 717 précise que lesdites indemnités doivent avoir comme contrepartie des frais directement engendrés par l’exercice de la profession du salarié. De ce fait, leur octroi doit prendre en considération le fait qu’elles se rattachent directement à l’exercice des fonctions qui sont dévolues à l’intéressé.

L’administration demeure, en cas de contrôle fiscal, en droit de rejeter les indemnités qui ne sont pas employées conformément à l’objet pour lequel elles sont attribuées. Les motifs de rejet peuvent concerner :

  • Le montant de ces indemnités qui doit, en principe, correspondre à celui des frais déboursés par le salarié ;
  • La justification par la nature du travail effectué par le salarié.

Qu’elles soient forfaitaires ou sur justification, les indemnités doivent correspondre à l’existence de frais réels.

Attribuées sur justification

Quand la société attribue ces indemnités sur justification, la note de frais doit comporter les éléments suivants :

  • L’état de décompte lui-même (mandat, bulletin, pièce de caisse …) ;
  • La nature des frais ;
  • Les montants et les pièces de débours (factures, notes, bons, …) ;
  • La période à laquelle ils se rapportent ; ;
  • L’ordre de mission écrit délivré au salarié

Forfaitaires

Quand l’entreprise accorde ces indemnités forfaitairement, l’entreprise doit s’assurer que :

    • Elles présentent un caractère régulier et normal en rapport direct avec les obligations professionnelles de l’employé,
  • Et la justification concerne:
    • Premièrement, la nature des frais ;
    • Deuxièmement, leur fréquence ;
    • Troisièmement, la durée des situations motivant les frais spéciaux ;
    • Quatrièmement, les critères retenus pour leur attribution;
    • Enfin, le mode de calcul des indemnités.

Déduction des notes de frais en matière d’I.S.

A l’instar des autres charges, pour bénéficier de la déductibilité fiscale, les notes de frais doivent obéir à certaines conditions :

  • Les frais doivent correspondre à des dépenses engagées dans l’intérêt de l’activité ;
  • La dépense doit correspondre à un montant proportionné et non abusif en liaison.

Par ailleurs, la circulaire 717 du code général des impôts cite parmi les dépenses déductibles :

  • D’une part, les dépenses de transports du personnel, des administrateurs, gérants associés ;
  • D’autres part, les frais de voyage et déplacement et les frais de missions et réceptions. Par ailleurs, elle ajoute que la déduction s’accorde sous réserve de justifier de :
    • la nature ou l’importance de l’exploitation
    • l’engagement dans l’intérêt de la société.

En règles générale, les notes de frais payées par l’entreprise sont déductibles en termes d’I.S. En effet:

  • Soit elles correspondent aux conditions d’exonération d’I.R. et elles sont déductibles à l’I.S. et non taxables à l’I.R.
  • Ou alors, elles sont passibles à l’I.R. dans ce cas, la rectification en cas de contrôle fiscal ne porte que sur l’I.R.

Les précisions de la note de service 16-217

La DGI a publié en date du 13 mars 2017 une note de service précisant les conditions détaillées des indemnités prévues à l’article 57-1 du CGI.

Télécharger la note_de_service

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L’ audit social: une mesure de conformité

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L’ audit social: une mesure de conformité

L’audit social au Maroc revêt-il le même ordre d’importance que les autres audits (comptables, fiscaux…) ? L’audit social a-t-il sa place dans la vie courante d’une entreprise ? Comment procèdent les entreprises pour juger de la qualité de leur conformité à la réglementation sociale en vigueur ?

Tant de questions, aussi importantes les unes que les autres et auxquelles doivent répondre les entreprises marocaines.

Le dilemme que présente l’audit social au Maroc se dresse dans un environnement qui ne cesse de changer de par l’évolution de la société et de la législation. Le monde professionnel, étant un monde vivant et instable, impose des interventions sur mesure, adaptées aux différents acteurs. Dans une prolongation de ce même raisonnement, tout opération d’audit ne peut être standardisée et appliquée à toutes les entreprises d’une seule et unique manière. Ceci s’applique aussi bien pour le contrôle de gestion, l’audit des compte que pour l’audit social.

 

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

Au Maroc, le code de travail dans sa version actuelle est en vigueur depuis 2003. Le code de travail édicte les règles auxquelles doivent se conformer toute entreprise qui emploi des salariés. Le code de travail  au maroc se caractérise par sa conformité avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.

L’objectif de ce code est de garantir les droits de la classe ouvrière et des investisseurs en même temps. Le code de travail marocain protège les droits syndicaux, interdit le travail des enfants et veille à l’inclusion positive des femmes.

Par ailleurs, il fixe les limites des droits des salariés et des employeurs en incluant des dispositions telles que (délais de préavis, indemnités en cas de licenciement,…)

L’audit social: une mesure de risque

La dimension sociale est composante primordiale dans la vie d’une entreprise. En effet, la relation employé – employeur revêt une extrême importance et ce, sur plusieurs plans : économique, social, politique… Ceci est d’autant plus visible si nous observons l’importance que lui attribue le législateur, indépendamment du pays, du régime politique ou du système économique.

En effet, le code du travail est une des lois les plus détaillées et les plus évolutives. Elle est fréquemment sujet à modification pour accompagner les changements de l’environnement économique et sociale. Ce code de travail, aussi important soit-il, reste pourtant plus ou moins méconnu de plusieurs acteurs. Certes, tout le monde est conscient des traits majeurs du droit du travail (Salaires, Congés, Heures de travail…). Toutefois, il subsiste certaines subtilités et certains détails que seuls les professionnels du métier maitrisent.

Rappelons, à toute fin utile, qu’à la lumière de la délicatesse du sujet ci-présent, qu’en grande majorité des cas, la législation défend l’intérêt des employés, et non des employeurs. Ceci s’accentue davantage quand l’employeur est une structure de grande taille. Ceci fait que, en cas de litige, les subtilités du code du travail susmentionnées, deviennent des arguments de poids, et leurs non-respects se traduit directement en pénalités que devraient supporter l’entreprise.

Nécessité d’un Audit Social

Dans cette optique, un audit social au Maroc s’avère nécessaire. En effet, l’audit social au Maroc, comme son nom l’indique, intervient pour juger de la qualité et du respect des obligations sociales au sein d’une entité. Contrairement au commissariat aux comptes, l’audit social au Maroc n’est guère obligatoire. Cependant, il peut s’avérer nécessaire de maîtriser ses risques sociaux et de les couvrir avant un audit éventuel de l’inspection du travail.

De manière générale, les entreprises ont des obligations sociales qui ressortent du code de travail. Ces obligations concernent chacune des phase du développement de la société :

  • la période de création de la société,
  • les premières opérations de recrutements,
  • Augmentation du nombre de salariés,
  • et les opérations de restructurations.

Quels risques en cas de non conformité sociale

Le code du travail prévoit des sanctions conséquentes pour certaines obligations de conformité.

Ainsi, par exemple, l’article 78 du code du travail prévoit des sanctions dans les cas suivants (non-exhaustif) :

  • Application d’une amende de 15.000 à 30.000 dirhams si la société ne respecte pas les dispositions relatives aux libertés syndicales ;
  • Une amende pouvant atteindre 20.000 dirhams en cas de non délivrance d’une carte de travail (500 dirhams par carte de travail avec un total maximal de 20.000 dirhams) ; La sanction peut être prononcée autant de fois qu’un contrôle a lieu ;
  • La société encourt une amende de 2.000 à 5.000 dirhams par salarié si elle ne communique pas aux salariés les informations prévues à l’article 24 :
    • la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
    • les horaires de travail ;
    • les modalités d’application du repos hebdomadaire ;
    • les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
    • la date, heure et lieu de paye ;
    • le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
    • l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

D’autres sanctions pécuniaires sont prévues dans plusieurs cas à savoir :

  • En cas de non tenue d’un registre de cautionnement (le cas échéant) ;
  • Non-respect des dispositions relatives à la durée de préavis ;
  • Refus d’octroi des permissions d’absence réglementaires ou non-respect de leur durée légales ;
  • Non-respects des stipulations des conventions collectives ;
  • Défaut d’affichage du règlement intérieur ;

De manière générale, grand nombre de dispositions à caractère obligatoire expose la société en cas de visite de l’inspecteur du travail. Bien évidemment, le coût du risque ci-présent varie en fonction de la masse salariale en question.

Ainsi, pour les grandes structures, un audit social revêt davantage d’importance de par leurs grands effectifs et vu que certaines obligations ne sont valables qu’à partir d’un certain seuil d’employés.

C’est pourquoi nous conseillons à tout acteur de la scène économique de consulter leurs conseillers et leurs experts comptable pour rester à jour de l’évolution du système légale.

Quelques obligations Sociales au Maroc

Quoi qu’il en soit, et en réponse à une situation aussi volatile et dont les conséquences peuvent peser lourd à une société, à la fois en termes d’argent comme en termes de réputation, nous essayerons de parcourir un maximum d’obligations sociales présentes dans le code du travail au Maroc. Nous adresserons celles connues de tous, comme celles moins connues, et essayerons de rassembler autant de détails que possible afin d’édifier une sorte de canevas réglementaire qui pourrait servir de base pour votre audit social interne.

Contrats de travail :

La première obligation qu’un employeur est tenue de respecter est bien évidemment relative au formalisme contractuel de la relation de travail qui le lie à ses salariés. Plusieurs types de contrats de travails existent, ayant respectivement des caractéristiques qui leurs sont propres ainsi qu’un cadre réglementaire précis. En plus, comme tout autre contrat, la validité du contrat de travail est soumise aux conditions fixées par le code des obligations et contrats : consentement, capacité des parties à contracter, objet et cause du contrat.

De plus, selon l’article 16 du Code de Travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour effectuer un travail déterminé. Le législateur, dans un objectif de favoriser la stabilité de l’emploi, a délimité le champ d’application des contrats à durée déterminée. En effet, un CDD, toujours à la lumière de l’Article 16, ne peut être conclu que dans les situations suivantes :

  • Dans l’objectif de remplacer un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier. A l’exception, d’une suspension résultant d’un état de grève
  • Pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • Quand il est question d’un travail à caractère saisonnier

Par ailleurs, en restant toujours dans une optique de formalisme, la législation favorise l’établissement par écrit des contrats de travails en les exonérant des droits d’enregistrement. Toutefois, dans certains cas, établir un contrat de travail par écrit devient obligatoire. Ceci concerne les contrats de voyageur, représentant ou placier ainsi que les contrats de sous-entreprises.

 

Embauche :

La décision d’embaucher un salarié se traduit, par voie réglementaire, en une pluralité d’obligations que l’employeur doit respecter. Toutefois avant d’entamer ces obligations, un point primordial se doit d’être respecté de tous : La non-discrimination.

En effet, la loi interdit clairement aux employeurs de prendre la décision d’embaucher ou de ne pas embaucher sur la base d’arguments discriminatoires. De plus, cette volonté législative de protéger le principe d’égalité des chances ne se limite pas uniquement à l’acte d’embauche. Elle concerne aussi:

  • La conduite et la répartition du travail
  • La formation professionnelle
  • Le salaire, l’avancement et l’octroi des avantages sociaux
  • Ainsi que les mesures disciplinaires et le licenciement.

Dans le même esprit, la législation marocaine fait allusion une fois encore à une autre norme universelle : le non emploi des enfants. Là encore, la législation est catégorique : interdiction totale d’employer des mineurs de moins de 15 ans. De plus, une fois l’âge de 15 ans révolus, les mineurs employés restent toujours sous la protection de la loi, dans le sens où les agents chargés de l’inspection de travail ont le pouvoir de vérifier à tout moment les conditions de travail de ces derniers ainsi que leur état de santé.

De toute évidence, le non-respect d’une de ces deux obligations résultent en des pénalités conséquentes pour les sociétés.

Obligations après embauche

Ceci étant établit et respecté , les sociétés peuvent maintenant embaucher des salariés. Une fois un salarié embauché, certaines obligations deviennent valables. Il est question ici des différents documents que l’employeur doit délivrer à ses salariés. Effectivement, la loi impose (de par l’Article 24 du Code de Travail) que l’employeur délivre à ses salariés par écrit à l’embauche, toutes les dispositions relatives à leurs emplois :

  • la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
  • les horaires de travail ;
  • les modalités d’application du repos hebdomadaire ;
  • les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
  • la date, heure et lieu de paye ;
  • le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  • l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Cartes de travail

Pareillement, l’employeur est tenu de délivrer à ses salariés des cartes de travails. Ces cartes de travails, obligatoires de par l’Article 23 du Code de Travail, comportent les mentions fixées par voie réglementaire et qui sont, entre autres :

  • Informations relatives à l’employeur :
    • La raison sociale de la société, si l’employeur est une personne morale, ou les noms et prénom de l’employeur dans le cas contraire
    • Le numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
    • Le siège social de l’entreprise, si l’employeur est une personne morale, ou l’adresse de l’employeur dans le cas contraire
  • Informations relatives au salarié :
    • Nom et prénom du salarié
    • Date de naissance
    • Date d’entrée en fonction
    • La fonction du salarié
    • Le montant du salaire
    • Le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du salarié,
  • La dénomination de la compagnie d’assurance.

Par ailleurs, ces cartes de travails doivent être à jour à tout moment. Ceci, suppose que l’employeur doit les renouveler, non seulement en cas de changement de la qualification du salarié ou du montant de son salaire, mais aussi en cas de changements statutaires relatifs à la société (modification de la raison sociale ou du siège de la société).

Règlement Intérieur de l’entreprise :

Comme son nom l’indique, le règlement interne de l’entreprise est un recueil des règles qui régissent la vie intérieure en entreprise, les modalités et procédures internes ainsi que l’organisation globale de celle-ci. Contrairement, aux documents présentés précédemment, l’obligation d’avoir un règlement intérieur ne s’applique pas à tout le monde. En effet, seuls les employeurs occupant habituellement au minimum dix salariés sont tenus d’établir un règlement intérieur. Celui-ci doit être établi après l’avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant. Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Une autre particularité relative au règlement de travail est que la société dispose d’une durée de 2 années à partir de son ouverture ou de son établissement pour l’établir. Par ailleurs, les employeurs auxquels s’appliquent cette obligation, doivent porter ce dit règlement à la connaissance des salariés. D’ailleurs, L’Article 140 du Code de Travail oblige l’employeur à afficher le règlement intérieur dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés ainsi que dans ceux où ils sont habituellement payés.

Conventions Collectives :

Le Code du Travail, à l’Article 104, définit les conventions collectives de travail comme étant des contrats collectifs qui régissent les relations de travail. Les parties d’une convention collective sont :

  • D’une part : soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs,
  • D’autre part : les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Bien évidemment les deux obligations suivantes ne sont applicables que si les sociétés sont parties à une convention collective de travail.

  • La première obligation est une obligation de formalisme. En effet, les conventions collectives doivent, sous peine de nullité, être établie par écrit.
  • La deuxième obligation est, à son tour, une obligation administrative : toute convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Médecine du travail :

Le Code du Travail impose aux sociétés de disposer d’un service médical du travail, et ce dans deux cas :

  • Si la société a plus de 50 salariés
  • Si le travail expose les salariés à des maladies professionnelles

De plus, les entreprises industrielles, commerciales, d’artisanat et ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui ne satisferaient pas les conditions précitées, se doivent de constituer des services médicaux du travail indépendants ou communs dans les conditions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Bien évidemment, les médecins qui assurent le fonctionnement des services médicaux du travail doivent être titulaires d’un diplôme attestant qu’ils sont spécialistes en médecine du travail. Etre inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et avoir l’autorisation d’exercer la médecine sont deux critères que tout médecin de travail doit satisfaire.

D’ailleurs, les entreprises soumises à l’obligation de créer un service médical du travail indépendant doivent disposer d’un médecin du travail durant toutes les heures du travail.

Equipements:

Comme souligné un peu plus haut, certaines obligations légales ne deviennent obligatoires qu’à partir d’un certain seuil de salariés ou quand certaines conditions sont remplies. Les cas suivant, à prendre à titre d’exemples, présentent quelques obligations valables sous conditions.

  • Société employant des salariés handicapés

Dans ce cas, l’employeur doit équiper ses locaux des accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés handicapés et veiller à leur procurer toutes les conditions d’hygiène et de sécurité professionnelle. De plus, il doit soumettre à examen médical les salariés handicapés qu’il envisage d’employer. Le médecin de travail procède à cet examen périodiquement, après chaque année de travail.

  • Comité de sécurité et d’hygiène

Pour ne pas causer de confusion, soulignons ce qui suit : la veille sur les conditions d’hygiène et de propreté de ses locaux est obligatoire pour toute société indépendamment de sa taille ou autres. Toutefois, une fois l’effectif d’une société atteint les 50 salariés, disposer d’un comité de sécurité et d’hygiène devient obligatoire.

  • Chambre spéciale d’allaitement

Une autre obligation conditionnée par l’effectif d’une entreprise serait celle d’aménager une chambre spéciale d’allaitement. Celle-ci doit être au sein de l’entreprise ou à proximité immédiate. Parcontre, elle n’est applicabe que lorsque la société occupe au moins 50 salariées âgées de plus de seize ans.

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut survenir suite à différentes raisons :

  • Fin de contrat (CDD),
  • Accord mutuel,
  • Licenciement pour faute grave,
  • Licenciement économique,
  • Liquidation de société…

Il n’en reste que le Code du Travail a défini des règles qui régissent ces situations.

Première obligation générale (Article 72 du code de travail) est la délivrance de certificat de travail. A la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages intérêts.

Deuxième obligation à respecter en termes de rupture de contrat de travail est celle des durées de préavis. Ces dernières varient dépendamment du type de contrat en question.

Troisième aspect de la rupture des contrats de travail est le licenciement pour fautes graves. Ce sujet extrêmement délicat de par sa nature, se traduit souvent par des procédures légales ou judiciaires. En effet, l’employeur doit prouver le motif du licenciement pour faute grave. Celle-ci peut intervenir sous plusieurs formes, entre autres :

  • Vol
  • Abus de confiance
  • Divulgation de secret professionnel ayant causé préjudice
  • Insulte grave

Mais encore

Pour matérialiser le motif de la faute grave, l’employeur fait appel à l’inspecteur du travail. Ce dernier constate l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et en dresse un procès-verbal.

Par ailleurs, à la rupture d’un contrat de travail et ce, indépendamment de la raison, le Code du Travail demande le versement des indemnités compensatrices de congé payé. En effet, l’article 254 du code de travail précise que cette indemnité est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.

Durée Normale de travail

La durée normale de travail des salariés est de 44 heures par semaine dans les activités non agricoles et ce, sans dépasser 10 heures par jour. Cette limite quotidienne peut être dépasser sous certaines conditions. Ces dernières sont détaillées dans l’article 192 du code de travail. Celui-ci stipule que:

« Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, la durée normale de travail peut être prolongée pendant un jour puis à raison de deux heures durant les trois jours suivants. »

En contraste aux activités non agricoles, la durée annuelle globale de travail est de 2496 heures pour une activité agricole. L’organisation et répartition de cette durée varie selon la nécessité des cultures et sa détermination revient à l’autorité gouvernementale compétente.

Congés et jours de repos

Les sociétés doivent accorder un repos hebdomadaire à leurs employés. Ce repos est d’au moins 24h, allant de minuit à minuit. Le repos hebdomadaire est accordé simultanément à tous les salariés d’un même établissement.

Outre le repos hebdomadaire, les sociétés accordent aussi, de par les dispositions légales, les repos des jours de fêtes payés et jours fériés.

Un autre disposition légale relative aux congés concerne le congé annuel payé. Celui-ci est d’une durée minimale de :

  • Un jour et demi de travail effectif par mois de service
  • Deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

De plus, la durée du congé annuel payé augmente à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service. Toutefois, cette augmentation ne peut porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail effectif. Quoi qu’il en soit, durant leurs congés annuels payés, les salariés perçoivent une indemnité équivalente à celle qu’ils auraient perçu s’ils étaient en services.

Par ailleurs, un autre type de congé décrit dans le code du travail. Il est question du congé à l’occasion de la naissance d’un enfant. Dans une telle situation, le salarié a droit à chaque naissance, à un congé de trois jours

Finalement, dans le cas d’évènements familiaux, les salariés bénéficient de permissions pour s’absenter. Ces évènements regroupent entre autres le mariage et le décès d’un proche.

Salaires :

Salaire Minimum Légal

Un des plus grands volets du code du travail, et celui du salaire. Une des dispositions légales de base est sans nul doute le respect du salaire minimum légale. Modifiée récemment en vertu du Décret n°2.19.424 publié au BO du 27 juin 2019, le salaire minimum est comme suit :

Le SMIG concerne les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Il s’établit à un taux horaire de 14,81 MAD. Soit un SMIG mensuel de 2828,71 MAD sur la base de 191 heures de travail par mois.

  • Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG)

Le SMAG concerne les activités agricoles et s’établit à un taux journalier de 76,70 MAD. Soit un SMAG mensuel de 1994,20 MAD sur la base de 26 jours de travail par mois.

Prime D’ancienneté :

Le prime d’ancienneté prend en compte, pour sa détermination, du salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires à l’exclusion de certains éléments précisés dans l’Article 353 du Code de Travail. Ces exclusions comprennent :

  • Prestations familiales
  • Pourboires, sauf pour les salariés payés exclusivement au pourboire
  • Gratifications accordées
  • Participation aux bénéfices
  • Indemnités ou primes dont l’objet est de rembourser ou dédommager le salarié:
    • des dépenses supportées par lui dans le cadre de son travail
    • d’une situation défavorable,
    • de l’accomplissement de travaux pénibles ou dangereux…
  • Indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié dans un poste de catégorie supérieur.
Par ailleurs, la prime d’ancienneté doit être payée dans les même conditions que le salaire:
  • Premièrement, en monnaie marocaine
  • Deuxièmement, en respectant les fréquences légales.

Enfin, précisons aussi que la prime d’ancienneté est sujette à augmentation et suit l’échelle suivante :

  • 5% du salaire versé, après deux ans de service ;
  • 10% du salaire versé, après cinq ans de service ;
  • 15% du salaire versé, après douze ans de service ;
  • 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;
  • 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

Livre et bulletins de paie

En général, tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d’établissement ou atelier, un livre dit de paye, établi conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. D’un point de vue légale, l’employeur conserve ce livre de paie pendant un minimum de deux années à partir de sa clôture.

En plus, au moment du règlement des salaires, l’employeur délivre à ses salariés leurs bulletins de paye. Ce document, qui joue le rôle d’une pièce justificative, mentionne obligatoirement certaines indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Délégué des salariés – Comité d’entreprise :

les dispositions légales relatives aux délégués de salariés s’appliquent aux sociétés ayant au moins 10 salariés. Celles-ci, doivent disposer d’un déléguer des salariés ainsi que d’un registre spécial qui leur est relatif.

Pour les sociétés ayant au moins 50 salariés, une nouvelle obligation s’ajoute : celle d’avoir un comité d’entreprise.

Audit Social – Conclusion:

Ces dernières années, ou même dernières décennies, un mouvement mondial liant les réputions des entreprises au bien être de leurs environnements respectifs a gagné en puissance. Le monde actuel se demande si les entreprises respectent l’écologie, adoptent des normes antipollutions, participent au développement durable… Cette philosophie  est centrée sur la responsabilité citoyenne des entreprises. Une des composantes clés de cette philosophie est de savoir si l’entreprise prend soin de ses employés. Le respect de la réglementation et des droits des salariés affectent directement l’image des entreprises. Nul besoin de rappeler le scandale qu’a connu ce géant de la chaussure pour avoir employer des enfants, ni le choc qu’a subi sa réputation.

L’audit social est un outil à la disposition des employeurs qui permet d’être continuellement conforme aux dispositions de la loi. En plus, procéder à un audit social est un signal que la société cherche contrôler son état actuel et à l’améliorer. Ainsi, procéder régulièrement à un audit social vous évitent de supporter les coûts liés une non-conformité à la loi et préserve et renforce votre réputation, à la fois en interne au près de vos salariés, mais aussi en externe auprès des tiers.

 

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La responsabilité pénale des dirigeants au Maroc

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La responsabilité pénale des dirigeants au Maroc

L’objectif de cet article est de faire un tour d’horizon des lois en matière de responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales au Maroc. L’accent est mis sur la responsabilité pénale.

Les lois sur les différentes sociétés commerciales au Maroc ont connu des réformes législatives. En effet, l’objectif de ces réformes est le droit de société au Maroc. Ainsi, ces réformes ont permis de placer le droit des sociétés dans un nouveau système économique mondial.

L’objectif de cet article est de présenter les principes de base en matière de responsabilité pénale des dirigeants au Maroc. Ensuite, la liste des infractions engageant une responsabilité pénale est exposée.

En matière de responsabilité des dirigeants, les règles légales au Maroc ont édictées notamment par les lois :

Le code pénal, prévoit également un certain nombre de sanctions.

En premier lieu, les innovation apportées par le droit des sociétés ont permis d’assurer plus de transparence dans la vie des affaires. En outre, elles ont permis de permettre une rapidité de traitement de nombreux types d’infractions.

La responsabilité des dirigeants de sociétés peuvent être civiles ou pénales.

En effet, le législateur a renforcé les sanctions existantes dans les textes précédents (code de commerce).

Cet article traite uniquement les infractions relatives au fonctionnement de la société.

De ce fait, il sera judicieux dans un premier temps d’étudier les personnes susceptibles d’être pénalement responsables dans chaque type de société (I) et ensuite, exposer les infractions les plus courantes dans le dans la vie des affaires (II).

Responsabilité des dirigeants – Qui est concerné ?

La loi a prévu des sanctions pénales pour les dirigeants des sociétés lorsqu’ils commettent une infraction.

Par dirigeant de société, il faut entendre :

  • D’abord, dans la SARL le gérant
  • Ensuite, dans la S.A les membres du conseil d’administration et son président
  • En outre, les membres des directoires et des conseils de surveillance sont concernés
  • Enfin, de manière générale toute personne ayant un pouvoir de d’engagement de la société et qui la représente

Les dirigeants, du fait qu’ils disposent des pouvoirs pour agir au nom de la société, engagent par leurs actes leurs responsabilités tant civiles que pénales.

Dans cette partie nous allons exposer les différents dirigeants selon les différentes sociétés commerciales existantes.

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Tout d’abord, il est important de préciser qu’il existe une distinction entre la société anonyme à conseil d’administration et la société anonyme à directoire. La responsabilité des dirigeants est engagée, comme explicité ci-dessus, dans les deux casL

Responsabilité des dirigeants de la société anonyme à conseil d’administration

En principe dans ce genre de société  le président du conseil d’administration qui se charge de la direction de l’entreprise. De ce fait, c’est lui qui est pénalement responsable.

Mais selon la loi 17-95, il y a des infractions (tels que l’abus de bien sociaux ou l’absence de comptes annuels ou encore la distribution de dividendes fictifs…) qui tiennent pour responsables non seulement le président du conseil d’administration, mais aussi les membres de ce conseil d’administration, y compris le président et les directeurs généraux extérieurs au conseil.

Responsabilité des dirigeants de la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance

Pour ce qui est de la responsabilité pénale dans les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance, vu que la loi ne fait pas de distinction entre la fonction de contrôle et la fonction de gestion, les sanctions pénales sont aussi bien applicables aux membres du directoire qu’aux membres du conseil de surveillance.

Cependant, l’on se demande, pour chaque infraction, si la responsabilité engagée serait celle du directoire ou du conseil de surveillance, ou bien les deux. Une autre interrogation peut être faite concernant le conseil de surveillance. Ses membres doivent-ils être considérés comme des dirigeants de droit au sens de titulaires de pouvoirs de direction et de gestion et donc engager leur responsabilité pénale ? Par rapport aux attributions des pouvoir de chacun des membres prévus par la loi, le conseil de surveillance ne participe pas à la gestion et n’assume aucune fonction de direction donc il ne peut répondre d’aucune responsabilité quelconque et que seuls les membres du directoire devraient être concernés.

Néanmoins en France il existe une limite qui laisse penser que les membres du conseil de surveillance seront eux aussi responsables dans le cas où ils s’immiscent dans la gestion de la société ou se seraient comportés comme des dirigeants de faits ou co-auteurs, voir complices d’une infraction. Par exemple si, avec leur rôle de contrôle, ils ont laissé passer un délit réalisé par les membres du directoire.

Responsabilité des dirigeants dans les autres formes de sociétés

Dans les autres types de sociétés, c’est-à-dire les sociétés en noms collectifs, les sociétés en commandites simples ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en participation, ce sont les gérants qui sont responsables de la gestion de la société. Par conséquent, selon la loi 5-96, les sanctions pénales sont à leurs charges.

Société à responsabilité limitée : S.A.R.L

La notion de responsabilité limitée ne s’applique pas à la responsablité des dirgeants. Elle se limite à la responsabilité financière des apporteurs (associés).

En effet, la même règle est applicable dans les SARL à associé unique : les sanctions pénales envisagées par la loi pour le gérant de la SARL s’appliquent de la même manière au gérant de la SARL à associé unique. Etant associé unique, il est alors le seul gérant et peut être, par exemple, condamné pour abus de biens sociaux.

En cas de pluralité de gérants dans la SARL, il y a une pluralité de gérants pénalement responsables.

Société en nom collectif : S.N.C

Dans la SNC, le ou les gérants qui peuvent être pénalement responsables sont le gérant associé ou le gérant non associé. En cas de pluralité de gérants ils sont indépendamment responsables. Les mêmes règles sont applicables aussi dans les sociétés en commandite simple.

Société en commandite par action : S.C.A

Pour ce qui est de la société en commandite par actions, la loi (art 32 de la loi 5-96) distingue deux types de gérants :

– Le ou les premiers gérants qui sont désignés par les statuts pour accomplir les formalités de constitution (les fondateurs dans les sociétés anonymes)

– Les autres gérants au cours de l’existence de la société sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités

Cette distinction est utile dans la mesure où elle permet de fixer la responsabilité pénale du dirigeant de la société selon qu’il est gérant fondateur ou gérant postérieurement à la date de création de la société.

Le premier gérant engage sa responsabilité en ce qui concerne les infractions relatives à la constitution de la société. Et pour le gérant postérieur à la constitution, sa responsabilité est engagée dans le cas contraire.

Aussi, dans ce type de sociétés commerciales, il arrive que les pouvoirs du dirigeant soient délégués à d’autres personnes. Qu’en est-il alors ?

Reponsabilité des dirigeants en cas de délégation des pouvoirs

Il arrive que le ou les dirigeants d’une entreprise n’aient pas le temps d’assurer leurs pouvoirs de direction. Il est alors possible de déléguer à une autre personne le pouvoir d’accomplir certains actes bien précis au nom de la société. Dans ce cas, qui est pénalement responsable en cas d’infraction ?

Déléguer ses pouvoirs à une tierce personne n’exonère nullement le dirigeant de la totalité de sa responsabilité. Il peut être aussi pénalement responsable des actes accomplis par la personne déléguée. Bien qu’il n’y ait pas de formalisme précis pour déléguer une personne, le faire par écrit reste conseillé. Le contenu de cet écrit doit être claire et précis pour qu’il puisse constituer, en cas de litige, une preuve valable. En outre, pour ce qui est du délégataire, il doit forcément appartenir à l’entreprise et il ne doit pas avoir une fonction trop éloignée de celle du dirigeant pour être valable.

Cas particulier : les dirigeants de fait

Les dirigeants de fait sont définis dans la loi comme étant les personnes qui exerce la direction, l’administration ou la gestion de la société. Cette direction peut s’exercer soit directement soit par personne interposée. La direction de fait, par définition, s’exerce dans les faits par une personne différente de celle que laissent entrevoir les documents juridiques.

Ces personnes, au même titre que les dirigeants de droit ayant commis des infractions, sont pénalement responsables selon l’article 374 de la loi 17-95 et selon l’article 100 de la loi 5-96.

Il faut préciser que la responsabilité des dirigeants de fait n’exclut en rien celle des dirigeants de droit. Une question peut traverser la tête des lecteurs à savoir s’il y a une différence de traitement entre les dirigeants de droit et ceux de fait ? Il n’existe pas de différence de traitement car les deux ont et exercent les fonctions les plus hautes et importantes de la société qu’ils représentent.

En définitive, les dirigeants de droit ainsi que les dirigeants de fait sont pénalement responsables des infractions commises. Mais de quel type d’infractions sont-t ’ils responsables ?

Les infractions courantes dans la vie des affaires

Le dirigeant d’une société commerciale a des obligations qu’il doit honorer. Les pouvoirs qui lui sont conférés revêtent une telle importance que les conséquences d’une infraction sont parfois extrêmes.

Il existe une liste exhaustive des infractions relatives aux sociétés commerciales. Il y a des infractions relatives à la constitution de la société, celles relatives à la gestion et au contrôle de la société, et celles liées à la liquidation et à la dissolution de la société.

Certaines de ces infractions sont directement commises par les dirigeants et engagent par conséquent leurs responsabilités pénales. Les infractions les plus fréquentes sont : les infractions relatives aux formalités de constitution de la société commerciale, l’abus de biens sociaux, la présentation des comptes annuels infidèles, la distribution des dividendes fictifs et aussi la banqueroute.

1- Les infractions relatives aux formalités de constitution de la société

Ces infractions peuvent être des infractions d’omission qui correspondent au non-respect de certaines formalités devant à l’acquisition par la société de la personne morale.

Il s’agit par exemple du refus de dépôt des pièces ou actes au registre de commerce, le défaut de publicité prévu par la loi ou encore l’omission de certaines mentions sur les documents de la société.

Le droit pénal des sociétés commerciales oblige les fondateurs de déposer certains documents (l’original ou une expédition des statuts, la liste légalisée des souscripteurs, ou encore le rapport du commissaire aux comptes…) auprès du greffe du tribunal. Ensuite, de faire un avis de publicité signé par un notaire ou le fondateur après avoir procédé à l’immatriculation au registre du commerce.

Les éléments constitutifs des infractions :

Elément légal de l’infraction

En vertu de l’article 420 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de l’article 108 de la loi n° 5-96 relative aux autres sociétés commerciales, tout fondateur, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire qui n’a pas entrepris, dans les délais légaux, les mesures suivantes :

Le dépôt au greffe du tribunal de pièces ou d’actes requis (pas de délai pour les SA et 30 jours pour les autres SC à compter de la constitution (signature des statuts))

La publicité prévue par la loi relative aux sociétés commerciales (30 jours à compter de l’immatriculation de la société)

Elément matériel de l’infraction

Ces délits peuvent être constitués aussi bien au moment de la constitution de la société qu’au moment de modification des statuts et même à tout moment lorsqu’il est requis d’entreprendre d’autres opérations exigeant les formalités de dépôt de pièces au greffe du tribunal.

Leurs éléments matériels consistent en l’abstention d’exécuter les obligations prévues par la loi.

Elément moral de l’infraction

Pour ce qui est de l’élément moral, ces infractions n’en requièrent aucun. L’omission de ces deux obligations prévues par la loi constituent des délits sans avoir à prouver l’intention délictuelle.

La responsabilité de la faute est imputée à son auteur du seul fait de son abstention d’exécuter les obligations légales indépendamment de la recherche de sa bonne ou sa mauvaise foi.

Les peines encourues : La peine correspondant au délit d’omission de dépôts de pièces ou d’actes au RC et au délit de défaut de publicité relative à la constitution de la société anonyme et à celle des autres sociétés commerciales, est, actuellement, une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams.

2- L’abus de bien sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux a été introduit dans la législation pénale spéciale marocaine en 1996.

L’abus de biens sociaux est le fait pour le ou les dirigeants d’une société commerciale de faire des biens de la société un usage contraire aux intérêts de cette dernière.

C’est un délit d’appropriation illégitime à travers :

  • Le détournement des biens à des fins personnelles
  • L’usage du crédit de la société pour des intérêts propres
  • Le privilège au détriment des intérêts sociaux d’organisations ou entreprises dans lesquelles le dirigeant à un intérêt

Eléments constitutifs de l’infraction :

Elément légal de l’infraction

Cette infraction est prévue dans l’article 384-3 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et dans l’article 107-3 de la loi 5-96 relative à la SARL.

Elément matériel de l’infraction

L’élément matériel de cette infraction se compose de trois parties :

  • Un usage de biens ou de crédits de la société à des fins personnelles en recourant à des actes d’administration ou de disposition
  • Un usage de biens contraire aux « intérêts économiques » de la société
  • Des actes de dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans -laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés

Elément moral de l’infraction

S’agissant de l’élément moral, l’intention frauduleuse est un élément obligatoire pour constituer ce délit.

La mauvaise foi des dirigeants doit être constatée ainsi que l’élément intentionnel qui doit l’être aussi par les tribunaux. En effet, les textes visent clairement la mauvaise foi qui signifie que le dirigeant avait conscience du caractère délictuel de son comportement ou de son acte. En d’autres termes, il avait conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tirer.

Les peines encourues : Les responsables d’infractions d’abus de biens sociaux dans la société anonyme encourent une peine d’emprisonnement de 1 mois à 6 mois et une amende de 100.000 à 1 MDH DH ou l’une de ces deux peines seulement. Pour les gérants des autres sociétés commerciales la loi prévoit :

  • un emprisonnement d’un à six mois
  • et une amende pouvant aller de 10 000 à 100.000 DH.

3- Reponsabilité des dirigeants en matière de présentation de comptes annuels infidèles

Les comptes annuels de la société permettent aux tiers de se renseigner sur la solvabilité de la société. De plus, les investisseurs y attachent énormément d’importance. En effet, ces comptes leur permettent de juger de la capacité de l’entreprise à générer des profits.

De ce fait, les comptes annuels doivent impérativement représenter une image fidèle de l’entreprise.

Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels infidèles est le fait pour les membres des organes d’administration d’une société des comptes qui ne reflètent pas l’image fidèle. La loi reconnaît ce délit même en absence de distribution de dividendes. L’élément matériel suppose que les dirigeant ont l’ont commis en connaissance de cause. Il doivent, également, l’avoir fait dans le but de dissimuler la situation réelle de la société.

Les éléments constitutifs de de l’infraction sont les suivants :

Elément légal de l’infraction

Au Maroc, la loi sanctionne le délit de présentation des états de synthèse infidèles. Il s’agit d’une infraction au sens des lois :

  • n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) (article 384-2)
  • n° 5-96 sur les autres formes de sociétés (SARL notamment) (article 107-2).

Elément matériel de l’infraction

L’élément matériel ici se compose de deux parties :

  • Une image non fidèle des comptes annuels: En effet, la présentation de comptes irréguliers ou insincères est nécessaire à à l’établissement de ce délit. A titre d’exemple, nous pourrions citer :
    • Absence de constitution de provisions ou d’amortissements,
    • Surévaluation ou la sous-évaluation des stocks
    • Omission de l’inscription des dettes sociales ou des créances
  • Une publication ou une présentation de ces comptes. La présentation des états de synthèse est obligatoire selon la loi. Cette obligation ressort de la loi comptable 09-88. Elle ressort également des lois (loi 17-95 et 5-96). Le droit des sociétés commerciales exige aussi la publication des comptes annuels. En effet, la publication vise à les faire connaître des tiers notamment ceux ayant un intérêt.

Elément moral de l’infraction

Concernant l’élément moral, il doit obligatoirement avoir l’intention frauduleuse des dirigeants pour constituer le délit. La responsabilité des dirigeant est complète. Cependant, afin d’entamer la responsabilité pénale, le caractère intentionnel est nécessaire (l’article 384 alinéa 2 de la loi 17-95).

Le procureur du Roi doit prouver la mauvaise foi des dirigeants ainsi que les prévenus ont cherché à dissimuler la véritable situation de la société sans qu’il soit besoin que le résultat ait été atteint. En ce sens, cette infraction est doublement intentionnelle.

Les peines encourues : Les responsables d’une infraction dans la société anonyme encourent une peine d’emprisonnement de 1 mois à 6 mois et une amende allant de 100.000 DH à 1 MDH ou l’une de ces deux peines seulement. Pour les gérants des autres sociétés commerciales, un emprisonnement d’un à six mois et une amende de 10 000 à 100.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement

4-Responsabilité pénale des dirigeant au Maroc : Distribution des dividendes fictifs

Tout responsable d’une société qui procède à la distribution de dividendes fictifs, c’est-à-dire des dividendes distribués en violation de l’une des conditions prévues par l’article 331 de la loi 17-95, commet le délit de répartition de dividendes fictifs.

Les éléments constitutifs du délit :

Elément légal de l’infraction

C’est l’article 384 alinéa 1 de la loi 17-95 qui punit les dirigeants qui procèdent à des distribution de dividendes en l’absence de résultats réels et/ou en absence d’un inventaire comptable prouvant l’existence effective de bénéfices. Pour les autres sociétés, c’est l’article 107 de la loi 5-96 qui prévoit la sanction de ce délit.

Elément matériel de l’infraction

3 éléments constituent l’élément matériel de ce délit, à savoir :

  • Une distribution opérée en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux. Cet inventaire frauduleux peut consister en l’établissement d’une valeur irréelle du patrimoine social
  • Une répartition de dividendes constatée dès la répartition des dividendes fictifs entre les actionnaires.
  • La distribution de dividendes fictifs se traduit par la constatation d’un bénéfice dont on n’en déduit pas les réserves obligatoires légales, statutaires et facultatives.

Elément moral de l’infraction

Le délit de répartition des dividendes fictifs requiert la constatation de l’intention frauduleuse de son auteur.

Les peines encourues : Les responsables du délit dans les SA encourent une peine d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou l’une de ces deux peines seulement. Pour les gérants des autres sociétés commerciales, si la peine privative de liberté est identique à celle des responsables des SA, le montant de l’amende se limite à 10.000 à 100.000 dhs.

5- Responsabilité pénale des dirigeant au maroc : le délit de banqueroute

La banqueroute se caractérise par des faits de gestion frauduleuse. La loi conditionne les poursuites pénales par l’ouverture préalable d’une procédure de traitement.

C’est le fait pour tout commerçant en état de cessation de paiement qui, soit par négligence ou de manière intentionnelle, a accompli des actes coupables de nature à nuire ses créanciers.

Donc, le délit de banqueroute doit réunir deux conditions à savoir : avoir la qualité de commerçant et être en état de cessation de paiement (situation dans laquelle une entreprise n’arrive pas à faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

Eléments constitutifs de la banqueroute :

Elément légal de l’infraction

Le code pénal ainsi que le code de commerce ont prévu dans leur texte la banqueroute comme infraction. En effet, la loi prévoit des sanctions dans les articles 556 à 569 du code pénal et dans les articles 754 à 756 du code de commerce.

Elément matériel de l’infraction

La banqueroute suppose la réunion de deux éléments à savoir :

  • L’existence d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Et l’existence d’un comportement répréhensible par la loi.

Le code de commerce reconnaît comme coupable les dirigeants d’une entreprise qui ont commis certains faits frauduleux tels que:

  • Détourner ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur
  • Frauduleusement augmenter le passif du débiteur
  • Tenir une comptabilité fictive
  • Faire disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la société
  • S’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation. Etc…

Le code pénal marocain prévoit que certains fait engagent la responsabilité pénale des dirigeants si ce dernier les a commis frauduleusement. C’est le cas notamment si le dirigeant a :

  • Soustrait sa comptabilité
  • Détourné ou dissipé tout ou partie de l’actif
  • Reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas

Elément moral de l’infraction

La banqueroute peut être une infraction intentionnelle ou non. Dans tous les cas, le code pénal punit cet acte de nature à nuire les créanciers.

Même en cas d’absence d’intention coupable, le juge avec son pouvoir discrétionnaire, peut qualifier certains faits de banqueroute.

Les peines encourues : Un emprisonnement de 1 an à 5 ans et/ou d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams selon le code de commerce. Et selon le code pénal, un emprisonnement de 3 mois à 3 ans pour la banqueroute simple. Pour la banqueroute frauduleuse, un emprisonnement de 3 ans à 5 ans)

 

Conclusion

En définitive, la loi au Maroc confère aux dirigeants des entreprises une place importante dans la mise en œuvre du dispositif pénal qui accompagne la naissance, le fonctionnement de l’entreprise qu’elle soit in bonis ou en difficulté. Ces dirigeants sont concernés, qu’ils soient de fait ou de droit, du fait de leur rôle important au sein de l’entreprise. Ainsi, ils doivent faire attention aux actes qu’ils accomplissent car en cas d’infraction, ils engagent leur responsabilité pénale.

Cession de parts (actions) : Comparaison SA et SARL

La cession de parts signifie, pour un associé, la vente de sa participation dans une société. En effet, lors de la création d’une société, les associés fondateurs se répartissent le capital social en fonction du montant de leur apport. A cet effet, ils reçoivent chacun un certain nombre de titres qui représentent des actions dans la SA et, des parts sociales dans la SARL.

Dans les deux cas, la cession de parts requiert un formalisme et une procédure bien définie.

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La cession des parts sociales dans une SARL

Les propriétaires des parts sociales dans une SARL sont en principe libre de céder, de vendre, de nantir ou de transmettre leurs parts sociales. Mais cette cession est très encadrée et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes pour être valable.

Tout d’abord les parts sociales doivent être en totalité souscrites par les associés et intégralement libérées. Seules ces parts peuvent être céder.

La cession de part peut être réalisée avec soit un tiers, un coassocié ou un conjoint, descendant et ascendant. En fonction de la personne, les formalités diffèrent.

  • La cession avec un tiers

Pour cette cession, la loi exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Elle est la seule qui demande une procédure d’agrément.

Premièrement, le projet de cession doit être notifié aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée générale ordinaire dans les huit jours qui suivent la notification. Elle aura pour ordre du jour la cession des parts sociales en précisant l’associé cédant.

Cette AGO permettra aux autres associés de prendre part au projet de cession des parts. Ils pourront confirmer ou infirmer ce projet dans un délai de 30 jours. Dans les deux cas, la décision doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, y a la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en cas d’acceptation de la cession des parts. Elle aura pour objet la modification des statuts.

  • La cession avec un associé

La cession des parts sociales entre associé dans une SARL est libre selon l’article 60 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée. Sauf stipulation statutaire contraire.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ne pas perturber l’équilibre des pouvoirs et des droits des associés pour qu’ils puissent conserver leur pourcentage.

  • La cession avec un conjoint, ascendant ou descendant

Selon l’article 58 de la même loi, « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ».

A l’exception, s’il existe, d’une stipulation statutaire contraire prévoyant un agrément préalable.

Le reste des formalités s’applique pour tout type de cession. Ces formalités sont les suivantes :

  • La réalisation de l’acte de cession. Elle doit être rédigée par acte authentique, notarié ou sous seing privée. Elle doit mentionner certaines informations telles que : les noms du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts sociales cédées et leur prix unitaire, le prix total des parts, l’agrément des associés et la mise à jour des statuts ;
  • L’enregistrement de l’acte auprès du centre des impôts ;
  • La modification des statuts ;
  • L’enregistrement de l’acte de cession auprès du greffe du tribunal de commerce, et ;
  • La publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales

N.B : Il est impératif de formaliser la cession des parts sociales par écrit sous peine de nullité de la transaction. Art. 16 de la loi 5-96

 

La cession de parts (ou plutôt d’actions) dans une SA

 

Les actions dans une SA sont librement cessibles. Mais, même si pour le faire c’est simple, il faut au préalable établir un acte de cession tant bien même que la loi ne l’impose pas.

Contrairement à la SARL, la cession des titres au sein de la SA est soumise à des règles plus simples. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes en insérant par exemple une clause d’agrément. A l’exception de la cession à un conjoint ou un parent, ascendant et descendant.

Cette clause stipule que la cession d’action reste tributaire de l’agrément de la société. Même principe que dans la SARL, la notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

LIRE AUSSI : Augmentation de capital – SARL

Clause d’agrément

La demande d’agrément contient les informations du cessionnaire (nom, prénom adresse), le nombre d’action dont on envisage la cession et le prix. Elle a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession projetée au bénéfice d’un tiers à la société.

L’agrément se poursuit avec une réponse favorable ou non de la société qui doit être notifié au cédant.

L’article 253 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme dispose qu’en cas de refus de cession de la part de la société, le CA doit faire acheter les actions. Soit par un actionnaire ou un tiers, soit avec l’accord du cédant par la société.

  • Il peut aussi avoir une clause qui empêche tout actionnaire de céder ses actions pendant une durée déterminée. C’est une clause d’incessibilité.
  • Il existe aussi une clause de préemption qui stipule que la cession s’opère d’office de façon préférentielle. Elle donne à tout associé une priorité sur l’acquisition des actions vendues.

En cas de non-respect d’une de ces clauses, il s’en suit la nullité de l’acte.

Après avoir eu l’agrément, s’il y en a, de la société, la cession se fait enregistrer auprès du service des impôts.

 

Conclusion

En définitive, la loi encadre chaque mode de cession de titre que ce soit dans une SA ou dans une SARL pour que la société garde un contrôle sur elle-même. Elle est plus simple dans la SA car en principe, les actions peuvent se céder sans écrit. Sauf stipulation statutaire contraire.

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Nous pouvons également gérer pour vous les évaluation des parts et les due diligences.

 

LIRE AUSSI SUR NOTRE BLOG

Les difficultés d’entreprises en droit marocain

Les procédures collectives correspondent aux mesures prises pour prévenir les difficultés d’entreprises.

Image par Andrew Khoroshavin de Pixabay 

En effet, lorsqu’une entreprise fait face à des évènements qui menacent la continuité de son exploitation, certaines mesures légales sont à prendre. Avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, le législateur marocain a mis en place des procédures pour cette situation. Ces procédures ressortent du code de commerce.

Ces procédures, dont l’objectif est de prévenir les difficultés d’entreprises, sont nommées les procédures collectives. Ce sont toutes les procédures décidées par un juge. Elles visent à redresser ou à liquider une entreprise qui rencontre des difficultés d’ordre économique. Les mesures de prévention de difficultés d’entreprises sont des mesures judiciaires qui ont pour objectif de garantir la poursuite de l’activité. En outre, elles ont pour objectif de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.

Il existe trois formes de procédures en fonction du degré des difficultés d’entreprises rencontrées à savoir :

  • D’abord, la procédure de sauvegarde,
  • Ensuite, le redressement judiciaire et
  • Enfin, la liquidation judiciaire.

Difficultés d’entreprises : La procédure de sauvegarde

C’est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Cette procédure intervient pour protéger les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. 

Elle a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de :

  • Premièrement, garantir la poursuite de son activité,
  • Egalement, maintenir l’emploi
  • Et enfin, apurer le passif de l’entreprise.

Qui sont concernés et qui peut faire la demande d’ouverture de la procédure ?

La procédure de sauvegarde concerne :

– Les commerçants personnes physiques

– Les sociétés commerciales dont la S.A ou la SARL

Elle peut être ouverte sur demande du chef d’entreprise.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Le chef d’entreprise fait une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Il dépose sa demande au secrétariat du greffe du tribunal compétent. Dans cette demande, il doit mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. La demande doit comporter tout document montrant clairement la nature des difficultés d’entreprises. Le chef d’entreprise doit accompagner sa demande d’un plan de sauvegarde.

Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde 15 jours après la demande.

Avec le concours du chef d’entreprise, le syndic analyse la situation et établi un rapport détaillé. Dans ce rapport, il précise la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il le propose ensuite au tribunal. Le tribunal décide soit de l’approbation du projet de sauvegarde ou sa modification. Il peut aussi ordonner le redressement de l’entreprise en difficulté ou sa liquidation judiciaire.

 Difficultés d’entreprises – Le redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu’elle soit en état de cessation des paiements. La cessation est l’incapacité de faire face à son passif exigible. Ceci signifie que ses dettes dépassent son actif disponible.

Qui peut demander l’ouverture de cette procédure ?

La procédure de redressement judiciaire s’applique à toute entreprise commerciale qui se trouve en cas de cessation de paiement.

Pour l’ouverture de cette procédure, certaines personnes peuvent faire la demande à savoir :

– Le chef d’entreprise

– Un créancier

– Le tribunal de son propre chef, ou sur requête du ministère public ou du président du tribunal.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire

Lorsque le débiteur fait la demande d’ouverture de redressement, le tribunal après examen de la situation rend un jugement. Le jugement prononce l’ouverture d’une procédure pour le redressement judiciaire.

Afin qu’un intéressé demande l’ouverture d’une procédure de redressement, il doit compléter une déclaration de cessation des paiements. Ensuite, la déposer auprès du tribunal. Après ouverture de la procédure de redressement prononcée par le tribunal, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur.

Ensuite il y a une période d’observation qui permet de faire un bilan de la situation économique. Son objectif est d’analyser l’origine, la nature, et l’ampleur des difficultés. Elle vise à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.

Cette procédure peut avoir 4 issues à savoir :

  • Premièrement, implémenter un plan de redressement qui a pour finalité que la société puisse poursuivre son activité. Une poursuite permet de sauvegarder les intérêts des créanciers et idéalement maintenir les emplois. Cependant, il est possible qu’il soit nécessaire de supprimer des postes, ou d’exiger le départ du dirigeant de l’entreprise.
  • Ensuite, La fin du redressement judiciaire en cas de disparition des difficultés de l’entreprise. En effet, lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s’acquitter des frais de procédure.
  • La cession partielle ou totale de l’entreprise 
  • La prononciation de la liquidation judiciaire si, durant la phase d’observation, la situation de l’entreprise dégénère. Ceci signifie que les conditions de la liquidation sont réunies. Le tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

 

Difficultés d’entreprises – La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation concerne les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.

C’est la procédure qui intervient lorsque le redressement judiciaire a échoué. Elle a pour objectif de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant les créanciers. 

Qui sont concernés et qui peut faire la demande d’ouverture ?

La procédure de liquidation a vocation à concerner les entreprises qui :

– Sont en état de cessation de paiements

– Sont dans l’impossibilité manifeste de se redresser

– Elles s’adressent exclusivement aux petites entreprises

Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure lorsqu’il lui apparaît que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Cette ouverture se fait soit, d’office ou à la demande du chef de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public.

Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

Les organes de cette procédure de gestion de difficultés d’entreprises sont le syndic et le juge-commissaire. 

Dès que le tribunal ouvre la procédure, le chef d’entreprise se dessaisi de l’administration. Il se dessaisi également de la disposition de ses biens. Le tribunal nomme un syndic pour administrer l’entreprise.

Comment se déroule la liquidation

Ici, on commence par la réalisation de l’actif qui se passe ainsi :

  • D’abord, la vente d’immeuble aura lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Par dérogation, le juge commissaire a la possibilité de fixer le prix et les conditions de la vente;
  • Ensuite, les unités de production qui composent l’actif mobilier peuvent faire l’objet :
    • Soit, d’une cession globale,
    • Ou alors d’une cession par parties

Il est à noter que pour les biens meubles le juge commissaire a le choix. Il peut ordonner leur vente soit, aux enchères publiques ou alors, de gré à gré.

Par ailleurs, pour favoriser la transparence, la vente des immeubles se fait toujours aux enchères publiques.

Il y a deux modes de réalisation de l’actif :

Premier mode : la cession en activité

Selon ce mode c’est une activité ou l’activité de l’entreprise qu’on cède principalement.

Second mode : la cession en parties

Selon ce mode, ce sont les actifs isolés qu’on cède et ici tous les salariés sont licenciés.

Ensuite il y a l’apurement du passif. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme. Ceci signifie que les créances qui n’étaient pas arrivées à échéance deviennent exigibles.

La procédure de liquidation peut se terminer de deux manières : 

  • Soit, on rembourse tous les créanciers. Si l’entreprise a encore de l’argent on parle de boni de liquidation, que les associés peuvent se distribuer. 
  • Ou alors, elle peut se clôturer pour insuffisance d’actif. En effet, ceci signifie que l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser tous ses créanciers. 

Dans ce deuxième cas, le dirigeant engage sa responsabilité si l’insuffisance d’actif émane d’une faute de gestion.

En conclusion, ces procédures visent à protéger et à prévenir la faillite et à mieux gérer les difficultés d’entreprises.

SOCIETE ANONYME AU MAROC : Son fonctionnement

ParPaImage par Free-Photos de Pixabay 

La société anonyme au Maroc est une forme utilisée par les sociétés cotées à la bourse. Elle concerne également des entités portant des projets de grande envergure. Elle apporte, de par son fonctionnement, plus de sécurité et de contrôle sur l’investissement. 

En effet, régit par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, elle est l’une des formes juridiques la plus utilisée au Maroc après la SARL. C’est une société de capitaux qui concerne les projets importants et qui a une réglementation contraignante. Pour certaines activités économiques, la loi impose la forme de société anonyme comme pour : les activités bancaires, les entreprises de crédit immobilier, les entreprises d’investissement.

Caractéristiques de la société anonyme au Maroc

la société anonyme au Maroc, peu importe son objet, reste commerciale. Elle connait un succès qui n’est pas anodin et représente l’archétype des sociétés de capitaux. Elle a pour caractéristiques :

domiciliation de société

Typologie

 Il existe 2 principaux types de sociétés anonyme, entre autres : la SA moniste ou dite classique avec un seul organe de contrôle c’est-à-dire le conseil d’administration et la SA dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance. Il y existe d’autres formes de SA tel que la SA ouverte et la SA fermée, la Société Anonyme faisant appel public à l’épargne et la Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne, et enfin la SA cotée et la SA non cotée

Actionnaires

Dans les SA, on parle d’actionnaire et il doit en avoir au minimum cinq (5) pour pouvoir la constituer.

Les personnes physique et morale peuvent participer au capital d’une S.A. Il n’existe aucunement de règle de résidence ou de nationalité. 

Mais,

  • dans la S.A. (société anonyme) moniste, un actionnaire au moins doit être une personne physique, puisque le président du conseil d’administration doit être une personne physique et actionnaire et
  • en ce qui concerne la S.A. dualiste, deux actionnaires au moins doivent être des personnes physiques, puisque le président et le vice-président du conseil doivent être des personnes physiques et actionnaires.

Capacité commerciale et responsabilité 

Dans la société anonyme au Maroc la capacité commerciale n’est requise que pour les dirigeants et les fondateurs de la société. 

Pour ce qui est de la responsabilité, comme dans celle de la Sarl, elle est limitée à la hauteur des apports des actionnaires.

Capital et apport 

Le capital social de la société anonyme au Maroc est fixé à trois millions (3.000.000) de dirhams pour la société faisant appel public à l’épargne et trois cent mille (300.000) pour le contraire et Il est divisé en actions.

augmentation de capital

Concernant les apports, ceux en numéraires doivent être souscrits en totalité et libérés pour le quart au moins au moment de la constitution, le reliquat devant l’être dans les trois ans de l’immatriculation ; ceux en nature doivent être souscrits en totalité et intégralement libérés, ils doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports ; et enfin les apports en industrie ne sont pas autorisés.

Commissaire aux comptes 

Il doit être désigné dans chaque société anonyme au Maroc, au moins un commissaire aux comptes 

Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes

Ce poste est en générale assuré par les experts comptables ce qui se justifie notamment par le fait que les experts comptables sont, de par leur formation et leur expérience, les mieux préparés à cette fonction.

Les titres et objet de la société

Les titres de la société anonyme au Maroc sont de valeurs mobilières négociable ou librement cessible et, à ce titre, susceptibles d’être cotées en bourse.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes sont : les actions, les certificats d’investissement et les obligations. Y sont assimilés, les droits d’attribution ou de souscription.

Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, le minimum du montant nominal est fixé à dix (10) dirhams. 

Pour ce qui est de l’objet de la SA, il n’y a aucune restriction. 

Dénomination et siège social

La dénomination sociale est choisie librement par la société, elle peut être tirée soit de la nature de l’activité, ou juste une dénomination de pure fantaisie ou d’imagination. 

Le siège social détermine ou renvoie au domicile de la société c’est pourquoi il doit être fixé dans les statuts.

Fonctionnement de la SA au Maroc

Pour constituer une société anonyme, il est primordial de connaître les subtilités de cette forme juridique qui se distingue par ses règles de fonctionnement et de gouvernance.

Constitution de la société anonyme (S.A.)

Pour créer une SA au Maroc il faut :

  • Disposer d’un siège social ainsi qu’une dénomination sociale
  • Obtenir un Certificat négatif
  • Rédiger les statuts (soit par l’expert-comptable soit par le cabinet juridique)
  • Rédiger les autres documents (bulletin de souscription et de versement, PV du premier conseil d’administration,…)
  • Transférer le capital dans un compte bancaire 
  • Enregistrer la société auprès des impôts et autres administrations                                

Image par Werner Heiber de Pixabay

Suite des formalités

  • Etablissement des bulletins de souscriptions 
  • Elaboration des déclarations souscription/versement
  • Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement au niveau de la direction régionale des impôts 
  • Immatriculation au registre de commerce
  • Affiliation à la CNSS
  • Publication officielle dans un bulletin officiel

Les dirigeants de la S.A.

Les dirigeants de la SA différent selon sa forme :

Dans la SA moniste : c’est le conseil d’administration qui dirige la société. Il se compose de :

  • Trois membres au moins et douze au plus. La loi porte ce chiffre à 15 membres lorsque la société fait publiquement appel à l’épargne ;
  • En outre, dans le cas d’une fusion le nombre de membre peut excéder la limite à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

Dans la SA dualiste : il y a les directeurs (ou membres du directoire) et le conseil de surveillance qui sont composés de : 

Composition du Directoire :

  • Le nombre des membres ne doit pas dépasser cinq. Par ailleurs, la loi porte ce nombre à sept lorsque la société fait appel publique à l’épargne.
  • Le directoire exerce les fonctions que lui confère loi sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Ses membres se nomment, d’ailleurs, par le conseil de surveillance.
  • Il est à noter que, les actionnaires décident du mandat du directoire dans les statuts. Ce mandat doit se limiter à une durée comprise entre deux et six ans.

Composition du Conseil de Surveillance :

  • Trois membres au moins et douze au plus
  • Quinze membres pour les entreprises qui font appel public à l’épargne
  • En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être dépasser. La limite correspond alors au nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés objet de la fusion.
  • La loi interdit qu’un membre du conseil de surveillance fasse partie du directoire.
  • Les membres du conseil de surveillance se nomment dans les statuts à la création. Dans le cours de la vie social ils se nomment par l’assemblée générale ordinaire.
  • Par ailleurs, la durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut pas excéder six ans.

Pouvoirs des dirigeants

Les organes de gestion d’une société anonyme sont:

  • Premièrement, le Conseil d’administration,
  • Deuxièmement, dans la forme dualiste, Directoire couplé à un Conseil de surveillance
  • Enfin, le pouvoir ultime est entre les mains d’une assemblée des actionnaires

Dans les rapports avec les tiers : on distingue deux formes de gestion :

  • D’abord, la forme dite moniste ou la loi procure le pouvoir au conseil d’administration ;
  • En outre, dans la forme dite dualiste, la loi attribue les pouvoirs à un directoire. Un conseil de surveillance contrôle son action.

Ces deux organes disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.  

Les assemblées générales 

En plus des assemblées générales ordinaires, extraordinaires et mixtes qui se rencontrent dans la SARL, la SA connait des assemblées dites « spéciales », qui regroupent des détenteurs de titres particuliers, autres que les actions (telle l’assemblée des obligataires).

AGO : C’est celle qui permet de prendre toutes décisions, à l’exception de celles entrainant des changements statutaires.

La loi exige pour cette réunion les quorums suivants :

  • D’abord, pour la première convocation, un ou plusieurs actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote
  • Ensuite, lors de la deuxième convocation, la loi ne requiert aucun quorum.

AGE : c’est la seule à permettre de prendre des décisions entrainant des modifications statutaires.

 Des modifications telles que :

  • Changement de siège social
  • Changement de gérance (dans le cas d’un gérant inscrit sur les statuts)
  • Modification du capital social
  • Redistribution des parts sociales
  • Modification de l’objet social …

La loi exige un quorum pour cette assemblée  comme suit :

  • Pour la première convocation, un ou plusieurs actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant un droit au vote ;
  • En ce qui concerne la deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

La dissolution de la SA

En générale, une société anonyme doit se dissoudre lorsque :

  • Le nombre des actionnaires devient inférieur à 5 pendant plus d’un an ;
  • Le capital social devient inférieur au minimum légal ;
  • Les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social. Dans ce cas, les associés doivent décider, dans un délai de deux ans, entre les reconstituer ou décider de la dissolution antipée.

Sa dissolution peut aussi découler d’autres facteurs tels que :

  • A l’arrivée du terme que les associés ont fixé (à défaut de renouvellement) ;
  • Par la volonté des associés ;
  • La disparition ou l’extinction de son objet ;
  • L’annulation de la société, lorsqu’elle ne respecte plus les conditions de constitution ;
  • Suite à une dissolution judiciaire ;
  • Application d’une procédure collective

Le régime fiscal et social de la Société Anonyme au Maroc

Le régime fiscal de la société anonyme au maroc est similaire à celui de la SARL. Les impôts applicables sont :

  • l’impôt sur les sociétés
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • aussi aux taxes locales telles que les taxes professionnelles et les taxes sur les services communaux. 

Pour ce qui est du régime social, les dirigeants bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés.

En conclusion on peut dire que :

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme quel que soit son objet. Elle est adéquate pour les grands projets car elle apporte des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et des banquiers, ce qui constitue l’un de ses principaux avantages. 

Par ailleurs, elle a un fonctionnement lourd et cadré, voir compliqué. Ceci procure une sécurité supplémentaire. Cependant, elle est moins flexible que la SARL. Elle a un mode de gouvernance qui se décline en deux formats :

  • Conseil d’administration et un directeur général
  • Directoire et un conseil de surveillance.

 

Article de blog écrit par : Jovannie Pascale AGAYA

Logiciel de comptabilité – Lequel choisir ?

Logiciel de comptabilité, première étape pour internaliser votre comptabilité

Plusieurs sociétés au Maroc choisissent d’externaliser leur comptabilité. En effet, quand c’est le cas nous vous conseillons de recourir aux services d’un professionnel qualifié. Dans notre article Expert-comptable au Maroc nous présentons notre sélection de critères pour faire un bon choix.

À l’opposé, certaines sociétés choisissent d’internaliser leur comptabilité. Dans ce cas, un comptable (ou plusieurs) comptables internes s’occupent de la tâche. Dans plusieurs cas, les entreprises commencent par une première phase externalisée. Ensuite, après l’acquisition d’une taille critique, elles décident d’internaliser la tâche.

Upsilon – Qui sommes-nous?

Dans ce cas, le choix d’un logiciel de comptabilité est l’une des premières décisions à prendre. Choisir le bon est important, car vous l’utilisez tous les jours pour suivre les mouvements financiers de l’entreprise. Par ailleurs, avec des centaines de logiciels de comptabilité sur le marché, il est parfois difficile de décider lequel choisir.

Dans cet article, nous présentons :

  • Les principaux critères de choix de logiciels comptables
  • Les meilleures solutions logicielles de comptabilité ;

Upsilon Consulting est le représentant unique du réseau IR Global au Maroc.

Nous avons recherché des systèmes comptables dotés de fonctionnalités innovantes. Voici nos meilleurs choix et les détails de notre processus de sélection. Apprenez-en davantage sur ce que vous devez rechercher dans les logiciels de comptabilité.

Critères de choix d’un logiciel de comptabilité au Maroc

De nombreux aspects du logiciel de comptabilité contribuent à en faire un outil utile. En tant que propriétaire d’une petite entreprise ou directeur financier d’un grand groupe, il est important de savoir quelles fonctionnalités rechercher. La plupart des logiciels de comptabilité offrent des fonctions de comptes clients, de comptes fournisseurs, de services bancaires et de rapports. Certains incluent des outils comme la gestion des stocks, la gestion de projet, le suivi du temps et des outils de paie.

Voici quelques-unes des principales fonctionnalités à rechercher dans les logiciels de comptabilité.

Gestion des Flux et rapprochements bancaires

Cette fonction connecte le logiciel à vos comptes bancaires pour recevoir une mise à jour quotidienne de vos transactions. Cela vous fait gagner du temps pour télécharger manuellement les transactions dans le système. Il vous donne également un aperçu quotidien, plutôt que mensuel, de vos comptes. Une fonction de flux bancaire en temps réel peut faciliter le rapprochement. En effet, elle permet d’en faire une petite tâche quotidienne plutôt qu’une épreuve mensuelle.

Les outils de rapprochement intelligents identifient les correspondances potentielles entre vos transactions bancaires et les écritures. Vous pouvez ensuite approuver ou refuser les correspondances suggérées. Les meilleures applications suggèrent des correspondances potentielles lorsque vous rapprochez vos comptes.

Reporting intégré – Tableau de bord

Cette fonction permet de configurer dans le logiciel des modèles de reporting. En effet, le logiciel comptable doit permettre de facilement synthétiser l’information. Chaque reporting doit contenir les indicateurs clés. On peut citer, par exemple :

  • les flux de trésorerie,
  • les profits et pertes,
  • les soldes des comptes,
  • les dépenses,
  • les comptes fournisseurs et clients, et les ventes.

Certains vous permettent de personnaliser ce que vous voyez en premier en réorganisant les informations.

Il est légitime de croire que Chaque programme comptable peut générer des rapports financiers. Néanmoins, certains sont plus basiques que d’autres. Si vous avez besoin de types spécifiques de rapports financiers, vous voudrez vous assurer qu’ils sont inclus dans votre logiciel. À minima, leur génération devrait être facile.

Des rapports détaillés peuvent vous aider à mieux interpréter vos données financières pour prendre des décisions commerciales éclairées.

Intégration du logiciel comptable avec d’autres outils

La possibilité de connecter votre logiciel de comptabilité à d’autres programmes vous fait gagner un temps précieux. En effet, vous n’aurez plus à transférer manuellement des données d’un système à un autre. La paie, le traitement des paiements, les ventes, … sont les exemples phares des intégrations nécessaires pour les logiciels de comptabilité. L’intégration avec les systèmes que vous utilisez déjà réduit également le temps de formation des employés qui utilisent le logiciel.

Gestion de l’inventaire

Si votre entreprise gère un stock, vous avez besoin d’une application qui vous aide à suivre votre inventaire. Un logiciel de comptabilité idéale doit permettre cette fonctionnalité. À minima, il devrait être capable de s’intégrer facilement avec des modules complémentaires de gestion de stock.

Gestion des immobilisations

Idéalement, un logiciel comptable au Maroc doit permettre une gestion des immobilisations intégrée. En d’autres termes, il permet de :

  • Calculer les amortissements comptables, fiscaux, dérogatoires ;
  • Permettre le paramétrage en normes multiples ;
  • Faciliter la gestion physique des immobilisations ;
  • Autoriser la gestion des immobilisations par composante.

Rapprochement ou lettrage – Analyse des comptes

Le lettrage comptable est une opération  qui consiste à affecter un seul repère à deux ou plusieurs entrées comptables. Ce procédé comptable permet, par exemple, d’affecter une lettre « A » à une facture client et à son paiement. De cette manière, l’on crée une liaison logique entre les deux permettant, ensuite, de faire des analyses.

Par exemple, dans les comptes clients en faisant le lettrage, on peut identifier la composition du solde client. Ce solde est celui que l’on réclamera lors des relances de recouvrement.

Ce procédé est très important. Un logiciel de comptable doit permettre de faire ce lettrage.

Comptabilité analytique

Les besoins des entreprises ne s’arrêtent pas à produire des états financiers balancés.

La comptabilité analytique se base en général sur le même système d’enregistrement de données que la comptabilité générale. Cependant, elle affiche les données financières de manière plus détaillée. De ce fait, elle permet une analyse en fonction des besoins de l’utilisateur. Exemple. : Coûts par produit, résultat par département,…

De ce fait, le logiciel comptable devrait prévoir les besoins des utilisateurs et permettre une saisie analytique. Ce process commence dès la saisie des écritures. Le logiciel doit, ensuite, permettre une synthèse des données de manière efficace en fonction des besoins.

Avant de choisir un logiciel comptable, il faudra s’assurer qu’il gère bien la partie analytique.

Format des extractions

Un logiciel de comptabilité doit être ouvert sur l’extérieur. En effet, les informations doivent être éditables sur des formats différents selon les besoins. À minima, un logiciel comptable doit permettre de faire des extractions sous des formats Excel, PDF et TXT. En outre, le logiciel doit permettre au maximum une flexibilité au niveau des champs de paramétrage.

Logiciel de comptabilité au Maroc – exigences légales

Un logiciel de comptabilité doit permettre de sortir des états conformes aux exigences légales du pays en question. En effet, certaines exigences peuvent ressortir de la loi comptable ou fiscale. La comptabilité sert, notamment, de base pour les déclarations fiscales. De ce fait, un logiciel comptable doit respecter certaines exigences : possibilité de contrôle, notamment.

Certains logiciels peuvent échouer à certaines exigences de ce type. Nous donnons ci-après certaines exigences à respecter :

  • Respect des exigences minimales de forme : Un logiciel conforme aux exigences légales devrait :
    • Interdire les suppressions d’écritures
    • Permettre une comptabilisation chronologique des écritures
    • Garantir l’intégrité de la piste d’audit
    • Respecter l’équilibre de base de la comptabilité (la partie double)
    • Permettre la clôture des périodes comptables
    • Assurer, de manière automatique, la génération d’A-nouveaux qui respectent le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

Ces objectifs, aussi basiques et évident paraissent-ils, représentent le B A BA du choix d’un logiciel de comptabilité. D’expérience, parfois les logiciels développés « in house » peuvent échouer à ce test.

  • Les extractions comptables : Un logiciel utilisé au Maroc devrait permettre d’extraire les états suivants :
    • Les journaux d’écritures comptables par période ;
    • Grand livre général ;
    • Grands livres auxiliaires ;
    • Balance générale ;
    • Balance auxiliaire ;
    • États de valorisation des stocks, le cas échéant ;
  • Gestion des immobilisations : Un logiciel doit gérer des calculs des amortissements selon les normes en vigueur au Maroc. Il s’agit de :
    • Calcul des dotations dans le respect des règles locales (prorata, taux, …)
    • Extraction des états fiscaux (tableau 16, tableau de mouvement des immobilisations, …)
    • Suivi des sorties, des mises en service, des mises en rebut

Autres conditions

  • Tenue des comptes en monnaies locales (dirhams marocain) et gestion efficace des écarts de change. La gestion des écarts de change doit être conforme aux normes locales :
    • Comptabilisation des écarts de conversion actifs et passifs
    • Provision sur écarts de changes actifs
    • Aucun impact résultat des écarts de change passifs (sauf sur les soldes de trésorerie)
    • Les pertes et gain de change effectifs doivent avoir un impact résultat

La  conformité aux normes locales pourrait apparaître évidente. Cependant, elle pose parfois des problèmes de paramétrage dans les logiciels multinationaux (exemple. : SAP, JDE, …).

  • Il faut s’assurer que le logiciel comptable permet, notamment de :
    • Identifier l’origine, le contenu et l’imputation des écritures comptables ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie ;
    • Bloque le chargement d’écritures non équilibrées (Débit =/= Crédit)
    • Permet d’archiver au moins 10 exercices
    • Isole distinctement :
      • les mouvements relatifs à l’exercice
      • la reprise des comptes du bilan de l’exercice précédent au début de l’exercice en cours
    • Bloque le chargement d’écritures comportant des champs vides
    • Permet de distinguer :
      • D’un côté les sorties de stock destinées à la revente
      • de l’autre coté, les sorties de stock destinées aux besoins internes

En conclusion de ce qui précède, un logiciel de comptabilité doit être :

  • Conforme aux exigences réglementaires
  • Flexible et ouvert sur des modules complémentaires
  • Maniable dans sa manière de présenter et extraire l’information

Il va sans dire qu’il doit permettre, également, le chargement d’un plan de comptes approprié. Le plan de compte doit certainement correspondre aux exigences comptables en vigueur.

 

Quels sont les logiciels de comptabilité les plus utilisés au Maroc ?

Dans la seconde partie de cet article nous présentons une sélection des logiciels de comptabilité. Notre sélection comprend les logiciels les plus performants et les plus utilisés par les entreprises marocaines.

 

Sage

Depuis toujours, Sage occupe une place de premier rang sur le marché au Maroc. Elle dispose d’une offre diversifiée qui va de la petite entreprise, au cabinet comptable. Elle dispose, en outre, d’une offre ERP.

Le dernier arrivé dans la famille, Sage 50 cloud ciel est un logiciel de comptabilité reconnu pour sa fiabilité. En effet, il est adapté pour les entreprises souhaitant gérer leurs comptes, leurs clients et leurs fournisseurs.

Avec son interface intuitive et simple d’usage, il permet un bon suivi des indicateurs. Ce logiciel permet un suivi temps réel de la rentabilité, analyse des charges… Il permet une tenue de la comptabilité générale, analytique et budgétaire.

Cette solution de pointe de Sage dispose de fonctionnalités intéressantes. D’abord, Ce logiciel permet de prendre les notes de frais et les factures en photo. Ensuite, on peut enregistrer les écritures grâce aux modèles de saisie préprogrammés. Sage prétend, d’ailleurs, que ceci peut être fait en un clic.

Ce logiciel est adapté pour les entreprises de petite taille. D’autres solutions pour les experts-comptables et les grandes entreprises sont proposés.

KHABIR Comptabilité

Le logiciel de comptabilité KHABIR est une solution comptable marocaine complète et puissante. En effet, elle fait partie des solutions les plus utilisées au Maroc. Il s’agit d’une solution capable de satisfaire l’ensemble des besoins en matière de comptabilité générale et auxiliaire.

En d’autres termes, le logiciel de comptabilité KHABIR intègre de manière native tous les modules nécessaires pour bien gérer la comptabilité :

  • D’abord, Comptabilité générale, auxiliaire et analytique
  • Ensuite, Gestion des immobilisations
  • En outre, Edition des liasses Fiscales
  • Enfin, EDI – Liasse fiscale et TVA

Le logiciel KHABIR est certainement reconnu pour être simple, intuitif et efficace. Il est adapté, d’ailleurs, tant aux entreprises qu’aux entreprises de toute taille.

CEGID

Doté d’une expérience de plus de 35 ans, Cegid vous accompagne dispose d’une solution des plus adaptées et utilisées au Maroc. Les solutions CEGID permettent une couverture fonctionnelle complète. En effet, elles permettent l’automatisation des écritures comptables. La solution permet, en outre, d’intégrer tous les états financiers au sein de la même solution. De ce fait, la solution permet un gain de temps considérable. Les outils de pilotage et les tableaux de bord permettent un pilotage aisé de l’activité.

En outre, Cegid propose des ERP adaptés en fonction de la taille de l’entreprise. Cette solution présente les avantages suivants :

  • Accessibilité et 100% cloud
  • Outils collaboratifs accélérant les processus et augmentant la fiabilité
  • Solution adaptée aux organisations décentralisées

EBP

Le logiciel EBP de comptabilité vous permet une automatisation des traitements comptables. En effet, ceci rend plus facile de :

  • Optimiser la productivité comptable
  • Fiabiliser les données financières

EBP propose une solution qui va de la comptabilité générale jusqu’à l’établissement des états financiers. Elle inclut des solutions pour la gestion analytique. L’offre de EBP continent également des solutions pour la gestion des immobilisations.

L’offre de EBP est basée sur le modèle SAAS. Les abonnements commencent à 30 € par mois.

 

Cet article a été écrit par Salaheddine YATIM, pour le blog de Upsilon Consulting.

Transfert de Siège social au Maroc – SARL

Transfert de siège social au Maroc : Qu’est-ce que le siège social 

Au Maroc, le siège social, tout d’abord, est l’adresse fiscale et administrative de la société. En effet, il s’agit de l’adresse inscrite dans le registre de commerce. Par ailleurs, le siège social doit être inscrit dans les documents suivants :

  • Statuts de la société ;
  • Attestation de la taxe professionnelle ;
  • Déclarations d’existence fiscale.

Le siège social doit, en outre, être mentionné dans les documents officiels émis par la société (factures, courriers,…). Il est obligatoirement fixé dans les statuts lors de la création de la société.

En résumé, le siège est l’adresse « officielle » de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale où se trouve la société. Cependant, il est possible pour une société d’avoir un siège social différent de son lieu réel d’existence (exemple.: Domiciliation, entreprises avec plusieurs établissements…).

Dans les relations juridiques, les principales correspondances doivent être envoyées au siège. En outre, le lieu de ce dernier détermine la nationalité de la société. Il détermine, par ailleurs, les compétences des tribunaux en cas de procès.

Le siège est réputé être le lieu de direction de la société. En pratique, l’activité peut s’exercer ailleurs. L’on assiste de plus en plus à des formes d’activités ne nécessitant pas de locaux fixes. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’un siège juridique doit être fixé.

Comment fixer le siège social au Maroc ?

Le siège social est fixé au moment de la création de la société dans les statuts. Cette décision est libre.

Cependant, il faut comprendre que pour inscrire un siège social la société doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu. En effet, ce droit ressort soit de :

  • Un titre de propriété
  • Un contrat de bail commercial
  • Un contrat de sous-location (avec accord du propriétaire)

À titre dérogatoire, le siège social d’une société peut être constitué suite à une domiciliation de société.

Le lieu du siège doit, en outre, être en situation fiscale régulière. L’administration peut refuser d’inscrire un siège social dans un immeuble objet d’un litige. Par exemple, un bien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la TSC.

Il est à noter que, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs « établissements exploités ». Les établissements exploités peuvent ou non avoir la forme d’une succursale, au sens juridique.

Qui sommes-nous ?

Une fois fixé, le siège social peut être transféré à tout moment par décision des associés. Parfois, la décision des gérants est suffisante.

Transfert de siège social au Maroc (dans la même ville)

Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.

De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations cependant certaines dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :

    • Prévu par les statuts
    • Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.

Dans le cas d’une S.A., la décision est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

 

Formalités de transfert de siège social

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
  2. Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
  3. S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
  4. Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
  5. Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
  6. Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
  7. Procéder à la publicité de l’opération.

Dans le cas, ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :

8. Radier l’ancien RC

9. Créer un nouvel RC

Publicité de l’opération :

Enfin, les formalités de publicité exigées au Maroc pour cette opération sont les suivantes :

  • Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège ;
  • Insertion d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales
  • Insertion d’avis au Bulletin officiel.

Upsilon consulting est un cabinet d’experts-comptables membre du réseau IR Global.

Article écrit par:

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.