Domiciliation de société – SARL

Domiciliation de société au Maroc

Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer à une adresse juridique à une société sans que cette dernière. En général, la société ne se situe pas dans ladite adresse. Ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.

La domiciliation à plusieurs objectifs :

Premièrement : Un objectif juridique

Lors de la création d’une société, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.

Lire également : Transfert de Siège social – SARL 

Deuxièmement : Un objectif marketing

Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.

En effet, elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.

Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.

 

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Historique de la domiciliation de société au Maroc

Note du ministère de la Justice N°1923 de 2003

La possibilité de créer des entreprises sans adresse physique a été ouverte au Maroc en 2003. La note N°1923 du ministre de la Justice ouvre la possibilité à la domiciliation de société.

Par ailleurs, cette note fixe la durée maximale de domiciliation de société à un délai de 6 mois. Certes, ce délai peut être renouvelé une seule fois. Néanmoins, après l’écoulement de ce délai, si la société ne change pas de siège social elle est réputée dissoute.

De ce fait, la société doit conclure un contrat de bail.

Cette instruction du ministère de la Justice a ouvert la possibilité d’inscrire des milliers de sociétés au registre de commerce. Cependant, sans force juridique le délai de 6 mois ne s’appliquait pas par les professionnels. Dans la pratique, les tribunaux avaient développé une tolérance de fait. Il y avait, de ce fait, toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation de société.

L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note. En effet, elles considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après l’expiration des délais. Elles traitent lesdites sociétés sur un pied d’égalité avec les autres.

Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019

La loi 89-17 sur la domiciliation de société a vu le jour en 2019. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. En effet, elle intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation ». De ce fait, la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.

En pratique, cette loi a pour objet :

  • d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire
  • Et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation.

Par ailleurs, la nouvelle loi définit la domiciliation comme :

  • un contrat par lequel une personne (…)
  • met le siège de son entreprise (…)
  • à la disposition d’une autre personne (…),
  • pour y établir le siège de son entreprise (…).

Cette loi crée des obligations chez les deux parties appelée respectivement : le domiciliataire et le domicilié.

 

Nos services : Création de sociétés

Domiciliation – Les Obligations des parties de la domiciliation

  • Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
  • Le contrat de domiciliation de société est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Obligations du domicilié : (l’article 544-6)

En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :

  • Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
    • s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
    • et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
      • forme juridique,
      • dénomination et objet
      • noms, adresses des dirigeants
      • personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
  • Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
  • Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire ;
  • Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation ;
  • Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
  • Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.

Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)

Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes

  • D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
    • De réaliser et de recevoir des communications ;
    • La tenue de réunions.
    • En outre, ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
  • Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
    • une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
    • un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
  • Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
  • Conserver les documents pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
  • Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
    • Pour les personnes physiques :
      • Adresses personnelles,
      • Coordonnées téléphoniques
      • Numéros de leurs cartes d’identité,
      • Emails ;
    • en ce qui concerne les personnes morales,
      • Les documents attestant les adresses,
      • Numéros de téléphone
      • Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
  • S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce ;

La loi prévoir par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :

  • Communiquer aux autorités, la liste des personnes domiciliées de manière annuelle,
  • Notifier les autorités lorsque des courriers envoyées par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;
  • Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;
  • Communiquer aux autorités, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
  • Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.

En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié.

Domiciliation de société – Comment devenir domiciliataire ? 

Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.

Le domicilié ne peut inscrire le domiciliataire au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.

Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

  1. D’abord, Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée.
  2. Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
  3. Aussi, N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
  4. Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale

 

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Augmentation de capital – SARL

Augmentation de capital : Qu’est-ce que c’est ?

Le capital social d’une société est l’apport en fonds que lui font les associés. En d’autres termes, c’est l’argent qu’une entreprise lève en émettant des actions (ou parts sociales dans la SARL). Le montant du capital social peut évoluer au fil du temps. Dans ce cas, on parle d’augmentation de capital.

La définition de capital peut être différente selon le contexte. En effet, comptablement et juridiquement il a une signification plus restrictive. En termes comptables, le capital social signifie le montant qui ressort de :

La multiplication du nombre d’actions (parts) par la valeur nominale.

Certes, les juristes sont d’accord avec les comptables sur ce point.

Les financiers donnent une définition plus large. En termes financiers, le capital le montant total levé par la société en ventes d’actions. Parfois, les émissions peuvent être faites à une valeur supérieure à la valeur nominale. La différence correspond à une prime d’émission.

Une prime d’émission apparaît au bilan dans la partie « capitaux propres ». Ce compte est un compte de réserve statutaire, qui peut être distribué par les actionnaires.

Pour la suite de notre article, le terme capital (ou capital social) prendra la définition juridico-comptable.

 

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Augmentation de capital

Le capital d’une société est décidé au moment de sa création. Le montant du capital est défini, en effet, dans les statuts de création. À tout moment de la vie de la société, les associés peuvent décider de l’augmentation de ce dernier.

Cette augmentation peut se faire soit par :

  • l’émission de nouvelles actions ou parts sociales ;
  • l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

Pour ce faire, les actionnaires peuvent soit :

  • fournir de l’argent frais à la société ;
  • fournir des biens en nature ;
  • renoncer à des créances vis-à-vis de la société (en contrepartie de nouvelles actions ou parts)

Par ailleurs, les actionnaires (associés) peuvent transformer en capital :

  • les réserves
  • ou les bénéfices qui faisaient déjà partie des fonds propres de la société.

Dans ce deuxième cas, le capital est augmenté mais n’est pas considéré comme nouveau.

En résumé, une augmentation de capital peut se faire de plusieurs manières :

  • Apport monétaire
  • Contribution non monétaire
  • Compensation de dettes
  • Utilisation des réserves

Droits de souscription

Dans toute augmentation de capital, il est important de tenir compte des droits de souscription. Dans la SARL, aucun nouvel actionnaire ne peut entrer sauf à ce qu’il soit agréé par les anciens. Par ailleurs, les associés se verront proposer en priorité l’augmentation proportionnellement à leurs parts.

 

augmentation de capital compte courant

Augmentation de capital dans la loi sur la SARL au Maroc

Tout d’abord, il faut savoir que la SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus utilisée au Maroc.

Depuis son amendement, la loi de la société à responsabilité limitée n’exige plus de capital minimum. En d’autres termes, les associés peuvent décider du capital social qui les arrange. Théoriquement, il peut être même de 1 dirham. Néanmoins, quelque soit son montant, le capital de cette société doit  se diviser en parts sociales égales.

Les associés peuvent décider d’une augmentation de capital.

L’augmentation de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des associés puisque cette augmentation entraînera la modification des statuts.

En cas d’augmentation de capital en numéraire

L’augmentation de capital social d’une SARL se fait par décision de l’assemblée générale des associés. Cette augmentation se fait dans les conditions de majorité nécessaire pour la modification des statuts. En d’autres termes, la décision nécessite la majorité des ¾ des associés représentant le capital de la société.

Article 75 de la loi sur la SARL : « Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ».

Par contre, si les associés veulent faire une augmentation par incorporation de bénéfices ou de réserves la moitié des parts sociales est suffisante (Article 75 de la loi n°5-96).

Lorsqu’il s’agit d’une SARL à associé unique, sa décision seule suffit.

En cas d’augmentation de capital en numéraire, chacun des associés doit apporter des fonds nouveaux. Dans ce cas, les associés (ou le (s) gérant (s)) doivent déposer les fonds dans un compte bancaire bloqué. Par ailleurs, la banque dépositaire fournit une attestation de blocage pour accomplir les formalités d’augmentation.

En cas d’augmentation par apports en nature

Dans ce cas également, les associés réunis en assemblée générale prennent la décision de l’augmentation. Néanmoins, les différences suivantes sont à noter un commissaire aux apports doit être désigné.

En effet, le commissaire aux apports doit être expert-comptable inscrit à l’ordre des experts-comptables.

Faites appel à Upsilon Consulting

En règle générale, les associés doivent désigner le commissaire aux apports par une décision unanime. Le cas échéant, le président du tribunal de commerce du siège social peut le désigner sur requête du gérant.

Par ailleurs, lorsqu’il y a un seul associé, l’associé unique désigne le commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports a pour mission d’évaluer le (ou les) bien (s) apporté(s) en nature lors de l’augmentation. Le gérant doit déposer le rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l’augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports (Art. 53 de la loi n°5-96).

 

En cas d’augmentation par compensation de créances

L’augmentation de capital peut également s’effectuer par compensation de créances. Autrement dit, les associés peuvent renoncer à des dettes que la société a vis-à-vis d’eux (notamment le compte courant d’associé).

Un compte courant d’associé correspond à une avance de fonds, accordée par les associés d’une société. Ils font partie de la panoplie d’outils dont la société dispose pour se financer.  En contrepartie, les sommes en compte courant peuvent donner lieu au versement d’intérêts aux associés.

Lorsqu’ils sont transformés en capital, l’associé perd le droit de remboursement (jusqu’à réduction de capital ou liquidation de la société). L’actionnaire perd le droit aux intérêts lorsqu’il transforme sa créance en capital. Il reçoit en contrepartie de sa renonciation des parts sociales.

Par ailleurs, dans une augmentation de capital par compensation de créances il faut que :

  • Faire un arrêté des comptes objet de l’augmentation par le gérant ;
  • Un expert-comptable doit certifier exact cet arrêté de compte.

 

Upsilon Consulting est expert-comptable membre de l’ordre des experts-comptables. Faites appel à nous si vous avez besoin d’une certification de compte courant.

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Formalités pour augmenter le capital

Les principales étapes à suivre pour une augmentation de capital de votre SARL sont les suivantes :

Principales étapes de la dissolution d’une SARL au Maroc

  • Premièrement : Justifier de la libération du capital
    • Si en numéraire :Déposer les fonds dans un compte bloqué en banque et obtenir une attestation de blocage ;
    • Si par compensation de créances : Arrêter les créances par la gérance et la faire certifier par un expert-comptable (ou le CAC s’il y en a un) ;
    • Procéder à l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports.
  • En second lieu : Se réunir en assemblée générale extraordinaire avec comme ordre du jour l’augmentation de capital ;
  • Ensuite : Signer, légaliser et enregistrer Le PV de l’AGE ;
  • Après cela : Dépôt du PV de l’AGE au greffe du Tribunal de commerce ;
  • En outre, Remplir la déclaration modificative du registre de commerce ;
  • Ensuite, Faire la publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Enfin, Faire la publication dans le B.O ;

Ne pas oublier, lorsqu’il y a de nouveaux associés une procédure d’agrément est à prévoir dans le PV d’Assemblée Générale.

 

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Commissaire aux comptes à Casablanca

Vous cherchez un commissaire aux comptes à Casablanca ?

Upsilon Consulting membre du réseau IR Global est certainement votre meilleur choix.

En outre, nous sommes commissaire aux comptes à Casablanca. Notre cabinet est, d’ailleurs, membre de l’ordre des experts-comptables au Maroc.

Par ailleurs, les associés fondateurs ont une large expérience dans les métiers de l’audit. M. Salaheddine YATIM, notamment, a une expérience de 20 ans dont plus de la moitié chez Deloitte en qualité d’auditeur. M. Abdelhakim Soudi a, quant à lui, une expérience chez Deloitte au Maroc et au Luxembourg.

Nous menons des missions diverses chez des clients de différentes tailles. De ce fait, nous avons tissé des relations de confiance avec tous nos clients.

Depuis son implantation, notre cabinet a bénéficié d’une croissance considérable. Il dispose, par ailleurs, d’une notoriété de plus en plus grande auprès des groupes marocains et internationaux.

LIRE AUSSI : Commissariat aux comptes & Audit Indépendant

Commissaire aux comptes à Casablanca

Nos locaux sont situés dans la zone de Casablanca Finance City à Casablanca.

Venez nous rendre visite.

Qu’est-ce que le commissariat aux comptes CAC ?

Il s’agit d’une mission légale ayant pour objectif de protéger les actionnaires et les partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banquiers et actionnaires). Elle donne une opinion sur la qualité des états financiers. Enfin, elle a pour finalité l’émission des rapports général et spécial.

La mission de certification légale peut prendre la forme de :

  • Opinion sur les comptes individuels
  • Opinion sur les comptes consolidés
  • Audit de comptes intermédiaires
  • Mission d’examen limité

Démarrage, Réunion, Remue-Méninges, D'Affaires

Commissariat aux comptes (CAC) : Une obligation légale

La mission de commissariat aux comptes est rendue obligatoire par la loi dans les cas suivants :

  • Lorsque la société est constituée sous forme de SA ;
  • Lorsque le chiffre d’affaires d’un exercice est supérieur à 50 MMAD.

Le commissariat aux comptes est également obligatoires lorsqu’il est stipule dans les statuts ou lorsque 10% des associés l’exigent.

Nous sommes commissaire aux comptes à Casablanca. Cependant, nous réalisons nos missions dans toutes les villes du Royaume. Dès que possible, nous réalisons nos missions à distance pour réduire la charge de nos clients.

Rôle du Commissaire Aux Comptes

Un audit des comptes arrêtés par le conseil d’administration ou la gérance. Cet audit donne lieu à un “Rapport Général”.

Une vérification des conventions réglementées. Cette vérification donne lieu à un “Rapport spécial”.

Des vérifications spécifiques prévues par la loi (égalité entre les actionnaires, continuité des opérations, respect des obligations légales, convention réglementée…).

Les rapports du CAC font partie des documents à présenter à l’assemblée et à déposer dans le greffe du tribunal.

Nous sommes membre de l’ordre des experts comptables et par conséquent nous sommes habilités à exécuter des mission d’audit et commissariat aux comptes.

Comment se déroule une mission d’audit légal ?

Une planification de la mission d’audit

Le commissaire aux comptes va collecter des éléments de prise de connaissance de l’entreprise, cette connaissance lui permet de :

  • Identifier les risques d’audit
    Construire une approche d’audit adaptée
  • Fixer un seuil de matérialité

La mission est exécutée en prenant en considération les risques identifiés.

L’approche par les risques permet d’optimiser le temps alloué à la mission et d’apporter une valeur ajoutée au client.

Revue des procédures

La Revue du contrôle interne est une phase clé de l’approche d’audit.

  • Le commissaire aux comptes procède à une revue de :
    Bonne conception des procédures visant à réduire les risques d’existence d’erreurs significatives dans les comptes ;
    Correcte exécution de ces procédures par les équipes du client.

Lors de cette phase, il est généralement fait recours à des entretiens avec le personnel clé et à des tests de validation de process.

Le commissaire aux comptes produit une lettre de recommandation sur les procédures de contrôle internes.

Bureau, Notes, Bloc Notes, Entrepreneur, Main

Revue des comptes

La revue des comptes consiste, entre autres, à vérifier les comptes annuels ou périodiques produits par le client et de s’assurer qu’ils reflètent une image fidèle de la réalité économique du client.

Nous insistons sur le fait que notre approche conforme aux normes ISA comprend :

  • Analyses analytiques des postes clés ;
  • Confirmations directes ;
  • Procédures de quantification physiques ;
  • Vérifications sur la base d’éléments probants

Notre approche est concertée et consiste à permettre au client la correction des erreurs éventuelles avant l’émission de nos rapports.

En résumé, notre approche d’audit est conformes aux normes internationales ISA.

Notre expertise – Atouts de Upsilon

Conformité

Upsilon est membre de l’ordre des experts-comptables. D’ailleurs, un expert-comptable membre de l’ordre est le seul organe autorisé par la loi à exécuter une mission de commissariat aux comptes.

Valeur ajoutée

Non seulement un auditeur, nous recherchons tout au long de notre mission des points qui permettent d’améliorer les process de gestion, la gestion fiscale… de nos clients et leur apportons un soutien dans le cadre de notre mission.

Qualité

Nous planifions et exécutons nos missions dans le respect des normes en vigueur au Maroc, à 100% conformes aux normes internationales ISA.

Secret

Upsilon et ses salariés sont engagé à l’obligation de discrétion totale. Vous recevez un engagement de confidentialité écrit de notre part et nos collaborateurs sont formés et sensibilisés à l’importance du secret professionnel.

Expérience

L’équipe proposée est composée de personnes hautement qualifiées. Nos associés et managers disposent d’une expérience probante en audit et commissariat aux comptes. (20 ans pour notre associé gérant).

Communication

Nous communiquons avec nos clients tout au long des phases de notre approche ce qui permet d’anticiper les erreurs et les points d’opinion et de les corriger en temps opportun.

 

En conlusion, Upsilon est le mieux de ce que vous pouvez attendre d’un commissaire aux comptes.

Écrire, Plan, Bureau, Notes, Stylo, Écrit

Le planning d’intervention sera fixé d’un commun accord avec vos équipes.

Nous vous rappelons que le respect de ce planning dépend de la qualité et de la disponibilité des informations fournies dans les délais prévus par vos services financiers et comptables.

Émission de nos rapports

Les délais d’émission des rapports dépendront de vos besoins. De ce fait, nous fixerons au début de chaque exercice, dans le cadre d’une réunion de planification, d’un commun accord avec la direction financière de la société, les délais d’intervention et d’émission des rapports en fonction de vos besoins internes et des exigences légales et réglementaires.

Besoin d’un commissaire aux comptes, demandez un devis en ligne.

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Cabinet Comptable à Casablanca

Vous cherchez un cabinet comptable à Casablanca ?

Faites appel à Upsilon Consulting sans hésiter.

Cabinet comptable à Casablanca – Quels sont nos atouts ?

Créé au début de l’année 2011, le groupe UPSILON compte actuellement deux en>tés :

  • Upsilon Consulting SARL est une société de droit marocain spécialisée dans le conseil aux entreprises
  • Upsilon Audit et conseil SARL est une société de droit marocain inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables spécialisée en commissariat aux comptes.

Les associés fondateurs ont une large expérience dans les métiers de l’audit et du conseil.

Par ailleurs, nous avons une expérience au niveau national et international. En effet, nous avons été impliqués dans des missions d’audit et de conseil dans divers secteurs.

En outre, les associés de notre cabinet comptable ont une expérience internationale en Europe comme en Afrique.

Faites connaissance avec notre équipe

En d’autres termes, les caractéristiques les plus attrayantes de notre cabinet d’expertise comptable à Casablanca sont :

  • D’abord, la diversité des missions et des clients ;
  • Ensuite, la qualité de nos services
  • Aussi, le dynamisme et les relations de confiance avec nos clients

Depuis son implantation, notre cabinet a bénéficié d’une croissance considérable. En effet, nous disposons d’une notoriété auprès des groupes marocains et internationaux.

  • 20+ COLLABORATEURS QUALIFIES
  • 350+ CLIENTS SERVIS
  • 60.000+ HEURES DE TRAVAIL FACTUREES / AN

 

L’un des atouts majeurs de Upsilon Consulting est l’appartenance au réseau international IR Global.

Expert comptable au Maroc - Upsilon consulting

Qu’est-ce que l’appartenance à IR Global rajoute à notre offre ?

L’appartenance à IR Global donne à nos clients :

  • Premièrement, une Ouverture à l’international :

Nous pouvons accompagner votre projet au-delà des frontières. IR Global dispose d’un réseau de correspondants qui va des Amériques à l’Asie en passant par le moyen-orient ;

  • Deuxièmement : une garantie de la qualité de nos travaux :

Nous sommes à la pointe des connaissances les plus récentes dans nos domaines d’activité. IR Global dispose de 1000 correspondants dans 155 juridictions tournés vers la qualité.

  • Troisièmement, une base de données deals sur entreprises :

Vous êtes à la recherche d’investisseurs internationaux ? IR Global a développé sera un facilitateur de la cession de votre entreprise.

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leur croissance.

Nos domaines d’expertise sont les suivants notamment :

Audit

  • Commissariat aux comptes / Audit indépendant
  • Audit des comptes consolidés (local/IFRS)

Risk management

  • Cartographie des risques
  • Design & implémentation de procédures
  • Conseil en IT et organisation
  • Externalisation de contrôle interne
  • Mise en place de tableaux de bord
  • Inventaire physique des immobilisations

Conseil en finance

  • Due diligence
  • Négociation / Fusion / Acquisition
  • Evaluation de sociétés

Fiscalité

  • Assistance fiscale
  • Audit fiscal, Due diligences fiscales
  • Assistance en matière de contrôles fiscaux
  • Restructuration et optimisation fiscales

Juridique & Comptabilité

  • Assistance à la création de sociétés
  • Conseil en Tax & Legal
  • Comptabilité et supervision comptable
  • Reporting
  • Formation

IFRS

  • Fiscalité
  • Gestion / Management

Plus qu’un cabinet comptable à Casablanca

Notre équipe d’experts-comptables

Avec une équipe de 20 collaborateurs composée de :

  • Associés experts-comptables diplômés, membre de l’ordre des experts-comptables
  • Expert-comptable mémorialiste, Manager de notre bureau à Marrakech.
  • Manager spécialisé dans le Conseil juridique & Fiscal.
  • Séniors expérimentés avec une intervention sur de grands groupes marocains et étrangers.

Les associés et collaborateurs ont développé une palette de services très large.

Par ailleurs, nos équipes bénéficient des meilleurs outils et formations tout au long de leur expérience.

Sachez d’abord, que l’un de nos atouts le plus apprécié par nos clients est la forte implication de nos associés. A coté de nos managers tout, nous agissons activement. Nous nous impliquons tout au long des phases des missions que nous réalisons. C’est cette implication qui garantit un bon encadrement des équipes et une bonne qualité de nos livrables.

  • Communication proactive ;
  • Niveau élevé de technicité ;
  • Suivi personnalisé.

Sachez enfin, toutes nos équipes parlent couramment français, anglais et arabe.

Expert-comptable Casablanca – Upsilon Consulting

Expert-comptable Casablanca

Casablanca est la première ville économique du Royaume. C’est pour ça, qu’en tant qu’experts-comptables nous nous sommes installés à Casablanca.

Nos locaux se trouvent dans un zone prestigieuse de cette ville économique, dans le quartier de Casablanca Finance City.

Si vous avez une société au Maroc ou que vous souhaitez en créer une, il est très probable que ce sera à Casablanca. Casablanca est le bon choix que votre activité soit dirigé vers le marché interne ou l’export.

Toutefois, ne confiez pas vos comptes à n’importe qui. Choisissez un bon expert-comptable à Casablanca.

Expert-comptable Casablanca : Pourquoi faire appel à nous

Upsilon Consulting est un cabinet d’Experts comptables à Casablanca et à Marrakech. Nous sommes fort d’une équipe de 20 personnes expérimentées dans les métiers de la comptabilité, de l’audit, de la fiscalité et du conseil aux entreprises.

Upsilon Consulting est dirigé par M. Salaheddine YATIM, Expert comptable Casablanca.

Notre cabinet est spécialisé dans les montages juridique et fiscaux. Faites appel à nous pour vos optimisations fiscales et juridiques. Consultez-nous avant de mettre en place votre projet.

Rencontrez les personnes clés de notre équipe et découvrez leur cursus.

Upsilon Consulting est membre du réseau international IR Global. Cette appartenance est un gage d’utilisation des standards internationaux dans la profession.

Nos équipes sont parfaitement polyglotte. Nous parlons arabe, français et anglais.

Pourquoi nous nous sommes installés en tant que cabinet d’expertise comptable à Casablanca ?

Casablanca est la meilleure représentation de la modernité au Maroc. En effet, la prospérité est toujours présente dans la vie quotidienne de notre belle ville de plus de 5 millions d’habitants.

Sachez d’abord que la capitale économique se hisse dans les plus grandes villes du continent. En effet, ce cachet se doit à son architecture qui mêle le design colonial français au style traditionnel marocain. Par ailleurs, la modernité est représentée par ses gratte-ciels nouveaux tels que :

Le Twin Center

expert comptable à Casablanca

Le Casablanca Finance City

expert comptable casablanca finance city

En outre, nous pensons que Casablanca avec sa diversité est le reflet de la culture de notre cabinet d’expertise comptable.

Par ailleurs, étant la capitale économique du pays beaucoup de choses s’y passent. Il vaut mieux se situer à côté de nos clients, la ou leur activité se passe.

80% des experts-comptables inscrits à l’ordre sont à Casablanca

Casablanca est le cœur de l’économie marocaine.

On recense à Casablanca plus de cent mille entreprises. La plupart de ces entreprises sont, en réalité, des petites et moyennes entreprises marocaine. Par ailleurs, la quasi-totalité des multinationales installées au Maroc le sont à Casablanca.

L’ensemble des secteurs économiques du pays sont représentés dans la région. À titre d’exemple :

Secteur de l’industrie aérienne :

Nouaceur, à quelques kilomètres de Casablanca est un hub de l’industrie aéronautique au Maroc. L’Aéropôle et Midparc Free Zone est une plateforme industrielle intégrée. Avec ses 126 hectares dédiés à l’industrie aéronautique, Midparc est une zone qui bénéficie des avantages des zones d’accélération industrielles. Cette zone bénéficie de ce fait d’un statut fiscal unique et intéressant. Les principales sociétés installées dans Midparc sont, par exemple :

    • Bombardier,
    • Eaton,
    • NSE Aero Maroc,
    • Innovelec,
    • AHG,
    • Goam,
    • Alcoa fastening System,
    • Stelia,
    • Hexcel,
    • Tecalemit…

Casablanca Finance City :

Casablanca Finance City est une place financière reconnue comme la plus importante en Afrique. En plus de son statut fiscal avantageux, cette zone apporte à ses membres les avantages suivants :

    • Premièrement : Une forte communauté d’entreprises financières
    • Deuxièmement : Un vrai accompagnement business notamment vers l’Afrique
    • Troisièmement : Une expertise africaine des membres
    • Quatrièmement : Synergies et occasions d’affaires

Secteur de l’offshoring :

Casablanca Near Shore est un parc d’activités offshore (ITO et BPO). Il s’agit du plan grand pôle de nearshoring dans le continent. Avec plus de 300 milles m² de bureaux et services, il attire une grande partie des compétences dans les secteurs et dispose des technologies de pointe pour faciliter le travail dans ce secteur.

Par ailleurs, les sièges des principales compagnies d’assurances, banques, compagnies aériennes et autres se trouvent à Casablanca.

Casablanca est, en outre, le centre financier du royaume. 30 % des agences bancaires du royaume y sont ouvertes.

En plus, Casablanca s’étend sur 1600 km2. Plus de cinq millions de personnes d’horizons différents y habitent.

Expert-comptable Casablanca : Casablanca culturelle

Les Casablancais sont de nature très ouverts d’esprit. Visitez la ville sans vous soucier.

Par ailleurs, vous pouvez baigner dans la culture du pays le temps d’un weekend.

Cinémas, théâtres et centres culturels… Casablanca est reconnue pour être un lieu de culture. Découvrez les lieux incontournables qui caractérisent la plus étonnante des villes marocaines !

Faites une visite de la Mosquée Hassan II, par exemple. Visitez le seul musée juif du monde arabe.

expert comptable Casablanca mosquée hassan II

 

Les missions d’un expert-comptable

Les missions d’un expert-comptable vont au-delà des fonctions d’enregistrement comptable. En effet, sa mission ne s’arrête pas non plus à faire des déclarations fiscales.

Ce qui différencie, en premier lieu, un expert-comptable des autres professionnels moins qualifiés, c’est la qualité des conseils.

En effet, un expert-comptable peut :

  • D’abord, vous conseiller par rapport à votre structure juridique
  • Ensuite, vous apporter des conseils pratiques dans l’optimisation fiscale
  • Enfin, vous bénéficiez de la garantie de qualité

Un expert-comptable c’est un minimum de formation de 7 ans et un minimum d’expérience de 10 ans. Nos experts ont 20 ans de carrière derrière eux.

Lisez aussi : Comment devenir expert comptable.

En d’autres termes, si vous voulez créer une société à Casablanca Faites appel à nous.

Un expert-comptable à Casablanca

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Taxe professionnelle au Maroc

La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par tous les commerçants.

Taxe professionnelle : Qui est soumis ?

De prime abord, il faut savoir que toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s’acquitter de la taxe professionnelle.

En effet, la forme juridique importe peu. La taxe professionnelle s’applique tout autant sur les personnes physiques que les personnes morales. Par ailleurs, même les fonds sans personnalité morale sont soumis à la taxe professionnelle. En pratique, dans ce cas, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme gestionnaire.

Sur le plan de la base juridique, cette taxe est prévue dans le texte des impôts sur les collectivités locales.

Il faut, en outre, souligner que cette taxe est émise par voie de rôle. En d’autres termes, c’est l’administration qui calcule la taxe due et vous envoie un avis d’imposition. Tant qu’il n’est pas émis, le contribuable n’a rien à payer. En outre, aucune pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable en cas d’insuffisance de la taxe émise.

Votre taxe professionnelle est elle optimisée ? Contactez nous pour un diagnostic ?

Cependant, les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de leurs bases imposables. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il indique dans sa déclaration. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une déclaration fiscale à proprement parler, mais d’une simple déclaration des éléments de la base imposable.

Par ailleurs, le montant de la taxe professionnelle se base sur une nomenclature des professions. En effet, l’administration affecte à chaque profession une classe professionnelle qui détermine le taux de la taxe.

Il existe, en effet,  trois classes qui sont C1, C2 et C3. Ces classes sont fixées par l’inspecteur du secteur au moment de la déclaration d’existence. En général, ce sont les activités mentionnées dans l’objet social qui déterminent cette classe.

Pour connaître votre classe : Annexe à la loi sur la fiscalité locale

————-

Les personnes exonérées de la taxe professionnelle

Avant de parler des modalités de calcul, fixons tout d’abord les personnes exonérées.

patente taxe professionnelle

La taxe professionnelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;
  • Exploitants agricoles (uniquement pour les biens affectés directement à cette exploitation) ;
  • Associations des usagers des eaux agricoles ;
  • Coopératives et leurs unions ;
  • Associations sans but lucratif ;
  • Établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle ;
  • OPCVM, FPCT, OPCR ;
  • Promoteurs immobiliers, pour les activités de réalisation de logements sociaux ET campus universitaires ;
  • Personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures
  • Entreprises installées en zone franche d’exportation ;
  • Organismes nommés spécifiquement par loi tels que :
    • la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
    • la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer c
    • Université Al Akhawayne d’Ifrane
    • Bank Al-Maghrib
    • Banque Islamique de Développement (B.I.D.)

Taxe professionnelle : Quelle est la base imposable ?

La taxe professionnelle s’applique sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle :

  • Des magasins, boutiques, usines,
  • Ateliers, hangars, remises, chantiers,
  • Lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements
  • Et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

De manière générale, il est possible de dire qu’elle s’applique à l’ensemble des biens que l’entreprise exploite pour son activité.

Comment la base est calculée ?

La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble. En d’autres termes, il faut prendre les locaux d’exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail.

En pratique, pour déterminer la valeur imposable à la taxe professionnelle, il faut distinguer :

  • D’abord, les biens acquis (en propriété)
  • Ensuite, les biens loués
  • Enfin, les biens acquis en crédit-bail

D’abord, en ce qui concerne les biens loués :

L’administration fiscale détermine la valeur locative sur la base des baux et actes de location. Cependant, lorsque la valeur indiquée lui semble inappropriée, elle détermine cette valeur soit :

  • par voie de comparaison,
  • soit par voie d’appréciation directe.

Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit bail, il est d’usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la :

  • Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
  • La valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit bail.

Une exception, les sociétés hôtelières

À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL) :

  • 2 % si la VL < 3 millions de dirhams ;
  • 1,50 % si la VL est entre 3 millions et 6 millions ;
  • 1,25 % si la VL est entre 6 millions et 12 millions ;
  • 1 % au-delà de 12 millions

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La limite de 50 millions de dirhams

Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :

  • 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
  • 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.

Les moyens de transport

Lors de la détermination de la base imposable, il est important d’exclure :

  • matériel de transport ;
  • canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
  • lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
  • autoroutes et voies ferrées.

Taux de la taxe professionnelle

Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit :

  1. Classe3 (C3) 10%
  2. Classe2 (C2) 20%
  3. Classe1 (C1) 30%

Pacte de Stabilité, une méthode inacceptable pour les communes, départements et régions de France

Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis

Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans.

Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement :

  • le changement de l’exploitant ;
  • le transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique (pour la même durée) également aux biens ajoutés ultérieurement à la base imposable.

Liquidation de la taxe professionnelle

L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Déclaration annuelle de la taxe professionnelle

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative chaque année. Cette déclaration doit, en effet, faire ressortir pour chaque élément de la base imposable :

  • D’abord, date de son acquisition, mise en service ou installation,
  • Aussi, lieu d’affectation et
  • Enfin, prix de revient.

Ces redevables doivent également produire une déclaration indiquant toutes les modifications à la base imposable.

En effet, cette déclaration est à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Trouver ci-joint un extrait de la loi sur la fiscalité locale concernant la taxe_professionnelle.

 

Obtenir un dégrèvement c’est possible

En conclusion, il n’est pas exclu que le rôle que vous recevez de la taxe professionnelle soit erroné. En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier.

  • D’abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
  • Ensuite, enlevez le matériel roulant,
  • Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
  • Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
  • Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
  • Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,

Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus.

Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu’il y a dans votre rôle.

Upsilon Consulting pour vous assister :

  • Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle
  • Pour des pistes d’optimisation de cette dernière

Demandez un devis en ligne.

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Subventions PME – Programme Small Business

Subventions de missions de consulting au profit des P.M.E marocaines par le programme « Small Business Support ».

La BERD apporte son support aux P.M.E marocaines.

Qu’est-ce que la BERD ?

Tout d’abord, un mot sur qui est la BERD.

La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a vu le jour en 1991. Le but de sa création est de créer une nouvelle ère post-guerre froide en Europe centrale et orientale. Aujourd’hui, elle opère dans 3 continents pour :

  • D’abord : Continuer à progresser vers des économies de marché ;
  • Aussi : Promouvoir l’initiative privée et entrepreneuriale.

 The fall of the Berlin wall in 1989 was one of the monumental events the EBRD was established to respond to.

Par ailleurs, depuis sa création, la BERD a joué un rôle historique. En effet, elle a acquis une expertise unique pour favoriser le changement dans la région européenne. Par ailleurs, l’impact de la BERD ne s’arrête pas  à l’Europe. Elle opère au-delà.

En effet, la banque a investi plus de 145 milliards d’euros dans plus de 5 700 projets.

La BERD au Maroc

La BERD est entrée au Maroc le 28 mars 1991. Elle y a investi depuis un total de plus 26 millions d’euros. Son champ d’action regroupe des projets dans l’énergie, la finance, l’agro-alimentaire, le tourisme et plus encore.

Bien que cette institution agit sous forme de subventions et de prises de participations, elle a également d’autres mécanismes d’action.

En outre, les objectifs de cette institution au Maroc comprend (non exhaustif) :

  • Développement du potentiel entrepreneurial du pays ;
  • Promotion de l’entrepreneuriat féminin ;
  • Accroissement des financements en direction des petites et moyennes entreprises ;
  • Soutien au développement économique régional ;
  • Intégration des femmes en améliorant l’environnement entrepreneurial ;
  • Soutien de l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes dans les zones rurales ;
  • Soutien au caractère durable de l’économie,
  • Amélioration de l’efficacité et de la qualité des infrastructures ;

Subventions des petites et moyennes entreprises

Drapeau, Europe, Drapeau De L'Europe

À travers son programme de « Small Business Support », la BERD accorde des subventions aux petites entreprises. Ces subventions permettent aux PME d’accéder à du conseil et de l’accompagnement. En effet, l’objectif de ce programme de subventions est d’appuyer les Petites et Moyennes Entreprises à se rendre plus compétitives.

Ainsi, la BERD met les entreprises en relation avec des consultants locaux et des experts industriels internationaux.

Upsilon Consulting (membre du réseau IR Global) fait partie du réseau de consultants reconnus dans le cadre de ce programme.

L’objectif principal du programme est le développement d’un marché soutenu du consulting local. A cet effet, ce programme de subventions permet de:

  • Développer des occasions d’affaires en finançant une grande partie du coût de la mission (jusqu’à 75%) ;
  • Renforcer des capacités des consultants locaux par des actions de formation ;
  • Procurer un appui aux associations locales de consultants pour le renforcement de leurs services aux membres.

Quels sont les conditions de bénéficier de la subvention

Vous êtes une entreprise Marocaine ?

Vous pouvez bénéficier de ce programme si :

  • Premièrement, l’effectif ne dépasse pas 250 employés permanents ;
  • Deuxièmement, vous justifiez de deux ans d’existence ;
  • Troisièmement, votre chiffre d’affaires est de moins de 500 millions de dirhams (50 millions d’euros).
  • Finalement, l’actionnariat est majoritairement privé et local

Par ailleurs, le programme cible des projets avec une direction engagée et crédible.

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752 K€ de subvention BERD  667 K€ de contribution PME
140 projets 800 Consultants impliqués

Types de missions qui peuvent bénéficier des subventions

En conclusion, ci-joint les domaines d’expertise de Upsilon qui peuvent être couverts :

  1. Organisation et management
  2. Plan long-terme et structure
  3. Planning et Budgétisation Annuels
  4. Organisationnel
  5. Planning financier
  6. Planning de l’Investissement

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Business Plan – Les étapes pour rédiger son plan d’affaires

De prime abord, faire un business plan est une étape nécessaire avant de créer son entreprise.

Le plan d’affaires ou business plan est un document important pour faire organiser son projet et obtenir des financements externes.

Le business plan est, de ce fait, l’outil qui :

  • permet la présentation de la philosophie du projet,
  • sert à définir sa stratégie pour concrétiser son projet et atteindre ses objectifs,
  • mettre en épreuve les hypothèses financières.

Par ailleurs, le business plan doit donc être construit de manière professionnelle.

À titre d’exemple, il doit prendre en considération les différentes hypothèses financières, opérationnelles, juridiques et fiscales. Négliger une composante du projet peut s’avérer une épine dans le pied du projet qui le conduira à terme à l’échec.

La plupart des porteurs de projets ne savant pas Comment rédiger un business plan. Ils ont une idée qu’ils pensent brillante mais ne l’ont jamais confronté à l’épreuve des chiffres.

Il s’agit de faire preuve de méthodologie et de rigueur pour construire un business plan solide.

 

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

 

Comment rédiger un business plan ?

Pour commencer, un business plan professionnel doit contenir les éléments suivants :

 

Comment faire un business plan

 

Tout d’abord une introduction du business plan

Après avoir compris l’utilité d’un business plan, il est temps de se lancer !

Pour faire un business plan, l’introduction doit contenir un résumé opérationnel du projet. Il s’agit d’une courte présentation synthétique qui présente la vision globale du projet. Cette introduction doit répondre aux questions Quoi.

Quelle entreprise ? Quelle activité ? Quel projet ? Quel marché ? Quels concurrents ? Quel produit et service ?…

La rédaction de cette partie du business plan est l’occasion de roder le « Pitch » du projet. C’est cette partie qui sera destinée à convaincre les investisseurs, les banquiers, les partenaires…

Ensuite, présenter l’équipe qui porte le projet dans le business plan

Tout projet a besoin d’une équipe qui le porte et qui le défend. Pour que le projet soit vendeur, cette équipe doit être mise en valeur dans le document.

Cette partie du business plan répond à la question Qui.

Qui sont les fondateurs ? Quelles sont leurs valeurs ? Pourquoi devrait-on leur faire confiance ? Quels sont leurs parcours ? Leurs compétences ? Leurs formations générales ?

S’il existe plusieurs porteurs du projet, il y a lieu de préciser le rôle de chacun dans la construction générale du projet.

Business plan, les choses sérieuses commencent … Quel marché

Ux, Design, Webdesign, App, Mobile

L’élaboration d’un business plan passe inévitablement par une analyse du marché.

Que ce soit pour une offre nouvelle et innovante ou pour un projet simple et classique, les fondateurs doivent savoir répondre aux questions suivantes :

Quelle est la spécificité de leur offre par rapport au marché ? Quels sont les principaux concurrents directs et indirects ?

En général, le projet se justifiera par l’existence d’une carence dans le marché actuel.

Exemple :

Il existe beaucoup d’écoles privées mais il n’en existe pas assez qui donnent des cours en ligne… Ma niche est de développer le « En ligne ». Je pense que ça marchera plus car de plus en plus de gens s’habituent à apprendre à distance.

Les concurrents représentent une part importante de l’analyse. Est-il cohérent de présenter une offre qui existe déjà à un prix qu’on ne peut pas défier ?

Quels sont les clients potentiels ? Ont-ils les moyens de se payer mon service ?

Il faut, avant de fixer ses réponses, avoir préalablement analysé l’offre disponible sur le marché visé. Le business plan doit présenter une offre cohérente avec ce qui existe et répondre aux manques actuels du marché.

Avec le développement des outils de communication, il est même devenu plus aisé de collecter les avis des clients potentiels, à travers des questionnaires en ligne par exemple.

Ensuite, Présenter sa stratégie de marketing

Magnifier, Schedules, Tables, Lunettes

Les spécialistes du marketing le savent. Une stratégie marketing est une chaine. La chaine a la force du maillon le plus faible.

Une stratégie marketing doit répondre aux différentes composantes du marketing mix dits : les 4P.

Premièrement, P comme prix :

Le business plan doit établir une liste de produits ou de services que l’entreprise compte commercialiser. Pour chacun de ces produits, une politique de prix devrait être élaborée et contenir: prix de vente, taux de commission, réduction éventuelles, ….

Cette grille va faciliter, ensuite, la construction du modèle financier.

Deuxièmement, P comme Produit

Le business plan doit établir une liste de produits ou de services que l’entreprise compte commercialiser. Il s’agit d’un catalogue qui présente pour chacun des produits :

  • Les caractéristiques techniques ;
  • Le packaging le cas échéant, et les offres ;
  • La différenciation par rapport à la concurrence.

Troisièmement, P comme Place

La stratégie de distribution est une composante très importante à définir. Il faut savoir par exemple, si la société aura des points de vente, ou des distributeurs grossistes ? Si elle va opter pour une commercialisation en ligne ?

Enfin, P comme Promotion

Il s’agit de savoir comment on va faire connaître son projet auprès des clients potentiels (Publicité Facebook, influencer marketing, spots sur YouTube, participation à des salons, appels téléphoniques…).

En effet, il est nécessaire de présenter cette politique de promotion du produit dans le business plan. Il est nécessaire également de fixer les coûts prévisionnels de la promotion.

Business Plan – La dernière étape, le plan financier

Il est d’usage que les porteurs de projet confondent le business plan avec le plan financier. Le plan financier, on l’aura compris n’est que la dernière étape.

Maintenant, qu’on a compris comment rédiger un business plan dans les différentes étapes, passons au plan financier.

Le plan financier permet, en effet, de déterminer et de valider le modèle économique. Il est composé de plusieurs tableaux prévisionnels.

Il s’agit, notamment, des éléments suivants :

  1. Le tableau du chiffre d’affaires prévisionnel : Sur la base des éléments indiqués dans la stratégie commerciale, une prévision des ventes sur les 3 ou 5 ans futures est élaborée ;
  2. Le tableau des coûts des achats : Pour réaliser le chiffre d’affaires, quelles sont les matières, fournitures et marchandises à acheter et à quels coûts ;
  3. Tableau des coûts fixes, qui comprend par exemple: Coûts salariaux, loyers des locaux, eau/électricité, téléphone, coûts promotionnels
  4. Le modèle fiscal : en fonction des hypothèses ci-dessus, identifier les implications fiscales éventuelles et les impôts à payer (Notamment: TVA, IS, Taxe professionnelle, IR salarial, CNSS, Taxe d’habitation, Taxe des services communaux, taxes spécifiques au secteur d’activité, …)
  5. Compte de résultat prévisionnel qui est un tableau qui récapitule les différentes hypothèses et détermine un résultat prévisionnel ;
  6. Plan de financement : en fonction des apports des investisseurs, déterminer notamment le montant de crédit dont va avoir besoin l’entreprise.

Mais encore,

Le business plan, enfin, devra faire l’objet d’un stress test de ces hypothèses. Ce test consiste à :

  • Déterminer les hypothèses clés qui pourraient impacter le succès du projet (jusqu’à quel niveau de vente, le projet reste rentable );
  • Quel est le financement minimal nécessaire pour mettre le projet sur pieds ;

Entreprise, Commercialisation

Le business plan permet à cette étape de déterminer :

  • La totalité des besoins nécessaires pour démarrer le projet ;
  • Les ressources déjà disponibles (autofinancement par exemple).

Par différence, on détermine le besoin en financement bancaire (ou en capitaux externes) nécessaire. Il est temps d’aller chercher vos financements.

En conclusion,

  • Le business plan se base sur des hypothèses commerciales fiables
  • Ne négliger aucune hypothèse financière ou fiscale
  • Les financements réels qu’il faut demander doivent garder une marge par rapport au niveau de stress du projet.

 

Vous avez besoin de construire votre business plan ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Damane relance – Un financement pour les TPE et PME

Le crédit Damane relance mis par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) a profité jusqu’à fin septembre 2019 à plus de 15000 entreprises dans des secteurs divers. Le montant total des engagements avoisine les 20 milliards de dirhams.

Qu’est-ce que le Crédit Daman Relance ?

Le crédit Damane Relance est un mécanisme lancé le 15 juin 2020 dans le cadre des mesures dont le C.V.E (Comité de Veille Économique) a décidé. Ce crédit vise l’atténuation des effets de la crise induite par la pandémie COVID-19.

Ce mécanisme affiche les objectifs suivants :

  • Premièrement, permettre aux entreprises un retour progressif à l’activité normale ;
  • Deuxièmement, le financement des dettes nées de l’arrêt induit par la crise économique.

Par ailleurs, ce crédit est destiné aux :

  • Très Petites Entreprises (T.P.E),
  • Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E) et,
  • Grandes Entreprises (G.E).

Quels sont les produits financés par Damane Relance ?

Il y a principalement deux crédits concernés par Damane Relance qui sont:

D’une part, le produit « Relance TPE », destiné à garantir les prêts des TPE réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de dirhams ;

Et d’autre part, le produit « Damane Relance », déployé en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de DHS,

En termes de répartition du volume des crédits garantis selon les secteurs d’activité, les mécanismes Relance ont principalement profité aux secteurs de l’industrie (33%), suivi du secteur du commerce et distribution (31%), et du BTP (17%).

Finances, Banque, Argent, Affaires

Engagements distribués dans le cadre de la garantie Damane relance :

TPE : 2,4 milliard de dirhams ayant bénéficié à plus de 10.756 entreprises,

Relance : 20 milliards de dirhams qui concernent 4.427 entreprises.

Comment construire un dossier Damane Relance

Tout d’abord, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Être de droit privé marocain et avoir pour objet la production de biens ou de services ;
  • Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en « Compromis » ;
  • Avoir un ratio de Dettes/E.B.E inférieur ou égal à 7 ;
  • Ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • Ne pas avoir versé de dividendes au cours de l’année 2020.

En définitive, toute entreprise remplissant l’ensemble de ces critères peut adresser sa demande de crédit Relance à sa banque pour examen et décision d’octroi par celle-ci et par la C.C.G

Finances, Banque, Argent, Affaires

Par ailleurs, ce crédit est garanti à un taux préférentiel de : (Taux de refinancement BAM + 200 points de base) HT/an.

Remboursement du prêt garanti : Le crédit est remboursable sur une période n’excédant pas 7 ans dont 2 ans de différé maximum.

Quantité de garantie donnée par la C.C.G est fixée en fonction de la tranche de chiffre d’affaires de l’entreprise : 

  • 90% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 MDH ;
  • 85% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 MDH et inférieur à 500 MDH ;
  • 80% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 MDH.

Chaque entreprise ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois. Le coût de cette garantie est de 0.1% H.T. de l’encours.

Sureté

La banque ne peut, en aucun cas, exiger une sûreté personnelle et hors patrimoine de l’entreprise.

 

Lire aussi : Comment élaborer un business plan

La société bénéficiaire du crédit Damane Relance s’engage, en outre, à respecter les conditions suivantes :

  • Premièrement : ne pas verser de dividendes pendant la période du différé. Après le différé, la société ne peut verser des dividendes que si elle est à jour au niveau du remboursement du crédit garanti ;
  • Deuxièmement : ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour rembourser des dettes bancaires, des créances actionnaires ou des comptes courants associés ;
  • Troisièmement : Ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour le paiement des managements-fees ou des achats intra-groupes ;
  • Enfin: ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour effectuer des montages de haut de bilan (réduction du capital, rachat de parts ou d’actions, fusions & acquisitions…

En conclusion, il est à noter qu’en cas de non-respect de ces règles, la banque peut déclarer la déchéance du crédit Relance.

 

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N’hésitez pas à nous envoyer un mot en utilisant le formulaire de contact.

 

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Le Maroc est une plateforme de plus en plus attractive pour les investissements étrangers.

En effet, depuis des décennies les différents gouvernements ont donné une importance à l’investissement étranger. Dans les différents programmes, on considère les investissements étrangers comme facteur pour soutenir la croissance du pays.

Différentes adaptations du cadre juridique et fiscal du pays ont été opérées. Le but affiché est de garantir un climat d’affaires modernes et aux normes internationales pour les investisseurs de divers horizons.

Pour investir au Maroc, un investisseur devrait y retrouver ses repères en matières de lois, de règles et d’institutions.

Dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation de son système des affaires, plusieurs lois ont été promulguées depuis la fin des années 90.

 

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

Liberté d’investissement

Dans le cadre de la promotion de l’investissement étranger, le Maroc a mis en place un système qui répond aux standards internationaux. Ainsi, toute contrainte visant la présence d’un investisseur local a été supprimée. Au Maroc, une société peut être détenue à 100% par des investisseurs étrangers.

Il est possible pour un étranger, d’acquérir librement des biens mobiliers et immobiliers sans contraintes.

Le Maroc a, en outre, ratifié des conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.

Le Maroc a, par ailleurs, adopté une charte d’investissement afin de mettre en place des mesures d’encouragement à l’investissement. Cette charte consacre de manière légale le principe de liberté d’investir au Maroc. De plus, cette charte promeut les opportunités d’investissement au Maroc.

Bureau, D'Affaires, Collègues, Réunion

Investir au Maroc – Le Régime de change

Le Maroc est engagé dans une libéralisation de son économie. 

Un des premiers piliers a été l’assouplissement du système de change et la libéralisation progressive des transactions en devises.

Le Maroc a mis en place un régime dérogatoire. En effet, ce régime permet que les gains (dividendes, plus-values, intérêts…) sont transférables de manière libre à l’étranger.

Ces mesures offrent aux investisseurs une garantie qui est à même de leur permettre une sécurité de leurs investissements.

Le dirham n’est pas convertible en règle générale. Cette mesure est spécialement donnée aux investisseurs étrangers ayant investi en devises.

Une amélioration du code du travail

« Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » Sa majesté le Roi Mohamed VI.

Ce code  se caractérise par sa conformité avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.

L’objectif de ce code est de garantir les droits de la classe ouvrière et des investisseurs en même temps.

Ce code protège les droits syndicaux, interdit le travail des enfants et veille à l’inclusion positive des femmes.

Par ailleurs, il fixe les limites des droits des salariés et des employeurs en incluant des dispositions telles que :

  • La fixation des périodes d’essai et de préavis
  • La réglementation des contrats à durée déterminée et indéterminée
  • La fixation des modalités de licenciement et de démission
  • La création d’entités qui contrôlent et règlent les différents telles que les inspections du travail
  • Les modalités de réalisation des heures supplémentaires, le repos hebdomadaire et d’autres modalités

Voir ci-joint : Fiche code du travail

 

Droits d’auteurs et droits voisins

La loi relative aux droits d’auteur  vise la modernisation du système de protection des droits des créateurs et des œuvres. En outre, elle permet l’harmonisation de la législation nationale avec les engagements du Maroc dans le cadre des accords internationaux signés.

Dans le cadre de cette loi, il a été institué un organisme chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteurs et des droits voisins.

Pour plus d’infos visitez le site le bureau marocain des droits d’auteurs.

Propriété industrielle

La loi relative à la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions relatives au système d’opposition des marques.

Ainsi, le cadre légal institué régit les mesures de prévention de la contrefaçon. Ces mesures s’appliquent tant dans au niveau des frontières qu’au niveau du territoire.

Cette loi met également en place un système de protection des signes sonores et des marques olfactives.

L’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle, ainsi que du dépôt de marques sous forme électronique.

Par ailleurs, le Maroc a adhéré aux différents accords internationaux en matière de propriété industrielle. Ceci procure aux investisseurs la possibilité de protéger leurs propriétés tant au niveau national qu’international.

En conclusion, le Maroc a aligné les normes locales en la matière sur les standards internationaux les plus élevés dans ce domaine.

 

Liberté des prix et de la concurrence

La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence vise à définir les principales règles de protection de la concurrence.

Elle met en place le principe de base de la protection de la liberté de concurrence. La loi au Maroc interdit la constitution de monopoles. De ce fait, cette loi a pour objectif de stimuler l’efficience économique, d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle se fixe explicitement comme objectif d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

Au Maroc, le Conseil de la Concurrence est l’organe chargé de la bonne application de ce principe. Cet organe assure la  transparence des relations économiques. Il contrôle notamment :

  • Libre concurrence sur les marchés,
  • Pratiques anticoncurrentielles,
  • Pratiques commerciales déloyales,
  • Opérations de concentration économique et de monopole.

Accord de libre échange – un encouragement à l’investissement au Maroc

Le Maroc a signé un certain nombre de conventions de libre échange avec plusieurs pays et zones économiques :

  • Maroc-UE (1996)
  • États-Unis (2004)
  • Turquie
  • Égypte

Système fiscal pour investir au Maroc

Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).

Les principaux impôts qui le composent sont :

Par ailleurs, le dispositif législatif actuel propose certaines exonérations et réductions fiscales afin d’encourager et de promouvoir l’investissement dans certains secteurs au Maroc (Casa Finance City, Zone d’accélération industrielle, Offshoring, …)

Le Maroc dispose, en outre, d’un système de conventions fiscales de non double imposition avec la plupart des pays.

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