dividendes au Maroc

Dividendes au Maroc : Retenue à la source

Les dividendes au Maroc

Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations.

Par ailleurs, l’entreprise peut distribuer des dividendes au Maroc en numéraire ou sous forme d’actions.

Aussi, quand un dividende est distribué sous forme d’action, ceci conduit automatiquement à une augmentation de capital.

 

Dans cet article, nous analysons la fiscalité des dividendes et notamment la retenue à la source sur dividendes au Maroc. Mais avant cela, analysons quelques bases juridiques.

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Dividendes au Maroc – Bases légales

La distribution de dividendes au Maroc peut se faire dans les différentes formes de sociétés. La loi édicte des règles précises dans le cas des sociétés anonymes.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 331 de Loi 17-95 sur la société anonyme  “Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes”.

Le bénéfice qu’une entreprise peut distribuer se constitue du bénéfice net de l’exercice :

  • diminué des :
    • pertes antérieures
    • des prélèvements pour la dotation de la réserve légale
    • des réserves statutaires
  • augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire des exercices précédents.

Il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’une fois qu’elle a approuvé les comptes de l’exercice. En effet, cette approbation :

  • approuve de manière juridique les comptes de l’exercice
  • et constate l’existence d’un bénéfice distribuable ou de réserves.

Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas des SARL.

Par ailleurs, dans les autres formes de sociétés, les textes ne précisent pas les modalités de distribution de dividendes. Ainsi, les modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles renvoient aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats.

Dans tous les cas, dès lors que la société est soumise à l’I.S, les règles de retenue à la source sur les dividendes s’appliquent. Ces règles s’appliquent que la société soit soumise de plein droit ou sur option.

Régime fiscal de la distribution de dividendes

D’après les dispositions de l’article 13 du code général des impôts, “Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source (…) sont :

I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :

– les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;

– les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital (…) ;

– le boni de liquidation (…) ;

– les réserves mises en distribution.

A retenir que le texte utilise la notion générale de “produits des actions” qui ne se limite pas uniquement aux dividendes.

Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source ?

Les sociétés qui distribuent des dividendes au Maroc (ou produits des actions en général) doivent opérer une retenue à la source sur le montant brut de ces dividendes. A cet effet, la société qui les distribue doit :

  • Procéder au prélèvement de la retenue à la source sur dividendes ;
  • Payer cette retenue à la source au trésor dans un délai de 30 jours ;
  • Procéder annuellement à une déclaration récapitulative des retenues payées.

De ce fait, la société paie à l’associé le montant net de la retenue.

Par ailleurs, le champ d’application de la retenue à la source dépasse le cadre unique des dividendes. Il couvre également l’ensemble des produits des titres à revenu variable. Ces revenus s’entendent, en effet, des :

  • Dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires. Il s’agit, en effet, des sommes qu’une assemblée attribue à un actionnaire ou un associé à l’occasion de la distribution des bénéfices.
  • Sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour :
    • l’amortissement du capital ou ,
    • le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
  • du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans. Dans ce cas, le distributeur doit opérer la retenue même en cas de capitalisation préalable de ces réserves ;
  • réserves mises en distribution.

Pour plus de précisions sur le boni de liquidation, lire aussi Dissolution de société (SARL) au Maroc

Qu’est-ce que l’amortissement de capital ?

La loi sur la société anonyme autorise les sociétés à opérer une opération par laquelle elle rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions. En effet, ce remboursement se fait, à titre d’avance sur le futur boni de la liquidation.

L’amortissement du capital se fait en pratique par prélèvement sur les réserves. Les actions amorties deviennent des “actions de jouissance”. En conséquence, elles ne donnent plus droit à l’intérêt statutaire.

Qu’entend-t-on par réserves mises en distribution ?

L’assemblée générale est souveraine pour décider du sort des bénéfices d’un exercice. Elle peut soit :

  • Mettre en distribution des dividendes, dans ce cas la retenue à la source doit s’opérer ;
  • Décider de les mettre en réserve. Dans ce cas, la retenue à la source est retardée jusqu’à mise effective en paiement  des dividendes.

L’assemblée peut, en effet, à tout moment décider de prélever des sommes sur les réserves (non obligatoires) et les remettre en distribution.

En conclusion, une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit appliquer la retenue à la source sur les  prélèvements sur les bénéfices qu’elle opère au profit des associés ou actionnaires. Ces règles s’appliquent quelle que soit la forme de ces prélèvements.

Fait générateur de la retenue à la source

Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions se constitue par :

  • Le versement effectif. Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains de l’actionnaire ou l’associé par paiement en numéraire.
  • La mise à la disposition des actionnaires. La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc, en terme fiscal, à un versement effectif ou à un paiement.
  • L’inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Retenue à la source sur dividendes au Maroc – Cas des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle

Lorsqu’une société en zone d’accélération industrielle distribue des dividendes (ou assimilés) ces derniers doivent subir la retenue à la source dans les cas suivants :

  • Lorsque cette société verse ces dividendes à des résidents ;
  • et lorsque ces dividendes correspondent à des dividendes au titre de bénéfices imposables correspondant à des activités exercées en dehors de la zone franche.

A contrario, la retenue à la source ne s’applique pas lorsque  :

  • la société verse ces dividendes à un non résident
  • Les dividendes concernent des bénéfices qui proviennent d’activité à l’intérieur des zones.

Retenue à la source sur dividendes au Maroc – Cas des sociétés installées à Casablanca Finance City

D’après les dispositions de l’article 6-I-C du code général des impôts :

“Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut “Casablanca Finance City” conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur”. Cette exonération est applicable uniquement lorsque l’actionnaire est une personne morale.

Cet article exclut de l’exonération les entreprises financières.

Retenue à la source sur des dividendes au Maroc versés à des non résidents

Les bénéfices des établissements qu’une société étrangère exploite au Maroc s’assimilent à des dividendes au sens de la loi marocaine. De ce fait, l’établissement doit soumettre à la retenue à la source les sommes qu’il verse ou met à la disposition du siège.

Il en est ainsi des bénéfices que l’entreprise impute sur les sommes que le siège leur a prêtées ou avancées.

Cette règle s’applique sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.

Par conséquent, les entreprises doivent soumettre à la retenue à la source ces bénéfices.

Dividendes distribués par les OPCVM et OPCR

Les OPCVM ou un OPCR doivent soumettre à la retenue à la source les dividendes au Maroc qu’ils :

  • Payent,
  • Mettent à la disposition
  • ou inscrivent en compte

Dans les conditions de droit commun.

Distribution de dividendes occultes

Il s’agit des redressements des résultats déclarés et opérés suite à un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas notamment des :

  • produits dissimulés ;
  • rémunérations et charges non justifiées ;
  • avantages consentis aux associés.

Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt retenu à la source, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :

  • les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état approprié de la liasse fiscale ;
  • les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH.

Taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc

Le taux de retenue à la source est de 15% dans le droit commun.

Lorsqu’une société au Maroc verse ses dividendes à une autre société soumise à l’IS, la retenue à la source ne s’applique pas. Cependant, l’article 6 du code général des impôts précise que pour bénéficier de cette exonération la société bénéficiaire soumise à l’IS doit founir une attestation de propriété des titres qui comporte son numéro d’identification à l’I.S.

Par ailleurs, quand la société verse ces dividendes à des non résidents, on distingue deux cas :

  • Cas des pays avec lesquels le Maroc a une convention de non double imposition : il convient d’appliquer les dispositions de ladite convention ;
  • En absence de convention : Le taux de droit commun s’applique

 

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Ce qu’il faut retenir à minima :

  1. En règle générale, les sociétés doivent appliquer une retenue à la source lorsqu’elles distribuent des dividendes.
  2. Fiscalement, la loi soumet à la retenue à la source tout prélèvement sur les bénéfices quelle que soit sa forme.
  3. Le taux de droit commun de la retenue à la source est de 15%.
  4. Dans certains cas la retenue à la source ne s’applique pas notamment lorsque la société:
    • distribue des dividendes à d’autres sociétés soumises à l’I.S. au Maroc sous certains conditions de forme
    • est installée en zone franche, que le bénéficiaire est étranger et qu’elle prélève les dividendes sur des bénéfices qu’elle réalise à l’intérieur de la zone franche
    • a le statut Casablanca Finance City et qu’elle n’est pas une entreprise financière et que l’actionnaire est une personne morale
  5. Les conventions de non double imposition prévalent sur les dispositions locales.
  6. Le fait générateur de paiement des dividendes ne se limite pas au paiement, mais concerne aussi les notions de mise à disposition et d’inscription en compte

 

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