Dividendes au Maroc (2024) : Retenue à la source

Les dividendes au Maroc

Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations. Dans le langage courant, on utilise parfois le terme : distribution des bénéfices.

Dans cet article, nous analysons la fiscalité des dividendes et notamment la retenue à la source sur dividendes au Maroc. Mais avant cela, analysons quelques bases juridiques. Nous effectuons, également, une comparaison entre les salaires et les dividendes donc le cas d’un associé gérant d’une SARLAU.

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Dividendes Vs Salaire – Dirigeant d’une PME

La gestion de la rémunération est un aspect crucial dans la vie d’un dirigeant d’entreprise, en particulier au Maroc où le choix entre percevoir un salaire ou des dividendes soulève de nombreuses questions.

Cette décision, loin d’être anodine, impacte à la fois la situation financière du dirigeant et la santé économique de l’entreprise. Dans cet article, nous allons explorer les avantages et les inconvénients de chacune de ces options, en tenant compte des implications fiscales, sociales, et des spécificités réglementaires marocaines.

Nous aborderons également les critères clés à considérer pour faire un choix éclairé entre salaire et dividendes au Maroc, tout en mettant en perspective les responsabilités et les obligations qui en découlent. Notre objectif est de fournir une analyse complète qui guide les dirigeants dans leur stratégie de rémunération, alignée avec les objectifs à long terme de leur entreprise.

Rémunération en salaires

Dans l’univers entrepreneurial marocain, la rémunération des dirigeants sous forme de salaire présente à la fois des avantages et des inconvénients significatifs qu’il convient d’examiner avec attention.

Avantages du salaire en comparaison avec les dividendes au Maroc

Du côté des avantages, le principal attrait d’un salaire régulier est la couverture automatique par la sécurité sociale. Cette protection offre au dirigeant des garanties essentielles telles que le droit au remboursement des frais médicaux et la constitution d’une pension de retraite, des bénéfices non négligeables dans le cadre de la gestion de sa sécurité financière personnelle. En outre, percevoir un salaire permet une certaine prévisibilité et stabilité financière, avec un revenu fixe mensuel.

En effet, en général être rémunéré uniquement en dividendes au Maroc suppose que les dividendes peuvent être perçus après l’arrêté annuel. A contrario, le salaire est perçu mensuellement ce qui permet une meilleure gestion de la trésorerie.

Inconvénients du salaire

Opter pour un salaire implique également des défis notables. L’un des inconvénients majeurs réside dans le poids financier que cela représente pour l’entreprise. Un salaire élevé pour le dirigeant augmente les charges supportées par l’entreprise, impactant ainsi directement sa trésorerie.

Sur le plan fiscal, le dirigeant se trouve confronté à un taux d’imposition relativement élevé pouvant atteindre 38% pour l’Impôt sur le Revenu (IR), un fardeau fiscal non négligeable comparé aux alternatives. Ci-joint la barème progressif de l’IR concernant les salaires :

Cotisations sociales

En résumé

si le salaire assure une protection sociale et une stabilité financière pour le dirigeant, il nécessite une trésorerie solide de la part de l’entreprise et se traduit par une fiscalité plus lourde. Ces éléments doivent être soigneusement évalués pour déterminer si cette forme de rémunération est la plus adaptée tant pour le dirigeant que pour la santé financière de l’entreprise.

Sur un plan purement fiscal, le salaire est largement plus coûteux. Cependant, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale.

Il n’est pas rare, selon les cas, que l’on conseille à nos clients de choisir une option ou on couple une rémunération contenant une part de salaire minimal et un complément annuel en dividendes.

 

 

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Rémunération du dirigeant en dividendes au Maroc

 

Le choix de rémunérer un dirigeant par des dividendes présente une configuration différente, avec ses propres avantages et défis.

D’un point de vue fiscal, l’option des dividendes est particulièrement attrayante.

En effet, au Maroc, à partit du 1er janvier 2024, les dividendes sont soumis à une retenue à la source de seulement 13,75% (antérieurement, 15% avant la LDF 2023), bien inférieure au taux d’imposition sur le salaire.

Cette caractéristique rend les dividendes financièrement plus avantageux, en particulier pour les dirigeants dont les revenus sont élevés.

Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source en 2023 ?

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Le PLF 2023 propose de réduire progressivement le taux de la retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés.

En effet, ce taux baisse progressivement à 10% (au lieu de 15% actuellement). Les nouveaux taux d’imposition se présentent comme suit :

Montant des produits bruts	Taux actuellement en vigueur	Proposition PLF 2023
	2022	2023	2024	2025	2026
Taux applicable	15%	13.75%	12.5%	11.25%	10%

Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. A partir de 2024, les dividendes versés au titre des bénéficies de 2023 seront taxés au taux de 13.75%. En outre, les dividendes au titre des bénéfices de l’exercice 2024 seront taxés au taux de 12.5%.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.

Autres avantages d’une rémunération en dividendes

En plus de subir une imposition inférire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ceci correspond, en effet, à une économie fiscale considérable pour les dirigeants.

Cependant, opter exclusivement pour des dividendes au Maroc comporte également ses inconvénients. Le plus significatif est l’absence de couverture par la sécurité sociale, contraignant le dirigeant à souscrire à une assurance privée pour sa protection sociale et sa retraite, ce qui implique une gestion plus complexe de ses finances personnelles.

En conclusion, bien que les dividendes (distribution des bénéfices) offrent un avantage fiscal notable et contribuent à la santé financière de l’entreprise, ils exigent du dirigeant une plus grande flexibilité financière et une planification prudente en matière de sécurité sociale et de retraite. Le choix de cette option doit donc être mûrement réfléchi, en tenant compte de la stabilité financière de l’entreprise et des besoins personnels du dirigeant.

 

 

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Comment se décider entre des dividendes au Maroc et un salaire

La décision de choisir entre un salaire et des dividendes pour la rémunération d’un dirigeant d’entreprise au Maroc ne doit pas être prise à la légère. Elle nécessite une évaluation approfondie de plusieurs facteurs clés. Premièrement, la trésorerie et la santé financière de l’entreprise sont des considérations primordiales. Si l’entreprise dispose d’une trésorerie solide et régulière, opter pour un salaire fixe pourrait être viable sans impacter négativement ses finances. En revanche, dans un contexte de bénéfices variables ou pour les entreprises en phase de démarrage ou d’expansion, privilégier les dividendes pourrait être une stratégie plus appropriée.

Un autre élément crucial est les besoins personnels et la situation fiscale du dirigeant. Par exemple, si la couverture sociale est une priorité ou si le dirigeant prévoit une planification de retraite structurée, un salaire peut s’avérer bénéfique. Cependant, si le dirigeant souhaite minimiser son imposition personnelle et maximiser les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, les dividendes au Maroc peuvent être une option plus avantageuse.

De plus, il est important de considérer la flexibilité des revenus. Alors qu’un salaire offre une stabilité et une prévisibilité, les distribution des bénéfices, bien que potentiellement plus élevés, dépendent étroitement de la performance financière de l’entreprise. Cette incertitude peut être un facteur de risque pour certains dirigeants.

Enfin, il est possible d’adopter une approche hybride, combinant salaire et dividendes. Cette stratégie peut offrir un équilibre entre stabilité financière et optimisation fiscale, tout en tenant compte des avantages de la sécurité sociale. Le choix final dépendra donc d’une analyse détaillée des besoins de l’entreprise et des objectifs personnels et financiers du dirigeant.

Il est à noter que les dividendes versés par une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS sont exonérés de la RAS. Cette exonération est soumise à une condition de forme (présentation d’une attestation de propriété des titres). Cette mesure bénéficie notamment aux holding au Maroc qui perçoivent des dividendes leurs filiales.

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Dividendes au Maroc – Bases légales

La réglementation relative à la rémunération des dirigeants au Maroc est un domaine à considérer attentivement lors du choix entre salaire et dividendes. Il est important de souligner qu’il n’existe pas de réglementation spécifique encadrant de manière stricte les rémunérations des dirigeants, en particulier dans les grandes entreprises.

Bases légales régissant les dividendes au Maroc

La distribution de dividendes au Maroc peut se faire dans les différentes formes de sociétés. La loi édicte des règles précises dans le cas des sociétés anonymes.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 331 de Loi 17-95 sur la société anonyme  « Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes ».

Le bénéfice qu’une entreprise peut distribuer se constitue du bénéfice net de l’exercice :

• diminué des :
  • pertes antérieures
  • des prélèvements pour la dotation de la réserve légale
  • des réserves statutaires
• augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire des exercices précédents.

Lire également : Déficits reportables au Maroc : Quelles règles?

Il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’une fois qu’elle a approuvé les comptes de l’exercice. En effet, cette approbation :

• approuve de manière juridique les comptes de l’exercice
• et constate l’existence d’un bénéfice distribuable ou de réserves.

Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas des SARL.

Par ailleurs, dans les autres formes de sociétés, les textes ne précisent pas les modalités de distribution de dividendes au Maroc. Ainsi, les modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles renvoient aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats.

Dans tous les cas, dès lors que la société est soumise à l’I.S, les règles de retenue à la source sur les dividendes s’appliquent. Ces règles s’appliquent que la société soit soumise de plein droit ou sur option.

Régime fiscal de la distribution de dividendes

D’après les dispositions de l’article 13 du code général des impôts, « Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source (…) sont :

I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :

– les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;

– les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital (…) ;

– le boni de liquidation (…) ;

– les réserves mises en distribution. »

A retenir que le texte utilise la notion générale de « produits des actions » qui ne se limite pas uniquement aux dividendes au Maroc mais touche toutes les distributions similaires (intérêt statutaires, boni de liquidations,…)

Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source ?

Les sociétés qui distribuent des dividendes au Maroc (ou produits des actions en général) doivent opérer une retenue à la source sur le montant brut de ces dividendes. A cet effet, la société qui les distribue doit :

• Procéder au prélèvement de la retenue à la source sur dividendes ;
• Payer cette retenue à la source au trésor dans un délai de 30 jours ;
• Procéder annuellement à une déclaration récapitulative des retenues payées.

De ce fait, la société paie à l’associé le montant net de la retenue.

Par ailleurs, le champ d’application de la retenue à la source dépasse le cadre unique des dividendes. Il couvre également l’ensemble des produits des titres à revenu variable. Ces revenus s’entendent, en effet, des :

• Dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires. Il s’agit, en effet, des sommes qu’une assemblée attribue à un actionnaire ou un associé à l’occasion de la distribution des bénéfices.
• Sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour :
  • l’amortissement du capital ou ,
  • le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
• du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans. Dans ce cas, le distributeur doit opérer la retenue même en cas de capitalisation préalable de ces réserves ;
• réserves mises en distribution.

Pour plus de précisions sur le boni de liquidation, lire aussi Dissolution de société (SARL) au Maroc

Fait générateur de la retenue à la source

Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions se constitue par :

• Le versement effectif. Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains de l’actionnaire ou l’associé par paiement en numéraire.
• La mise à la disposition des actionnaires. La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc, en terme fiscal, à un versement effectif ou à un paiement.
• L’inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

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Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI

En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.

A partir de 2023, le LF introduit la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le LF 2023 limite l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.

Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Retenue à la source sur des dividendes au Maroc versés à des non résidents

Les bénéfices des établissements qu’une société étrangère exploite au Maroc s’assimilent à des dividendes au Maroc. De ce fait, l’établissement doit soumettre à la retenue à la source les sommes qu’il verse ou met à la disposition du siège.

Il en est ainsi des bénéfices que l’entreprise impute sur les sommes que le siège leur a prêtées ou avancées.

Cette règle s’applique sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.

Par conséquent, les entreprises doivent soumettre à la retenue à la source ces bénéfices.

Distribution de dividendes occultes

Il s’agit des redressements des résultats déclarés et opérés à la suite d’un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas notamment des :

• produits dissimulés ;
• rémunérations et charges non justifiées ;
• avantages consentis aux associés.

Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt retenu à la source, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :

• les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état approprié de la liasse fiscale ;
• les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH.

Taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc – Conventions fiscales

 

Lorsqu’une société verse ses dividendes au Maroc à une autre société soumise à l’IS, la retenue à la source ne s’applique pas. Cependant, l’article 6 du code général des impôts précise que pour bénéficier de cette exonération la société bénéficiaire soumise à l’IS doit fournir une attestation de propriété des titres qui comporte son numéro d’identification à l’I.S.

Par ailleurs, quand la société verse ces dividendes à des non résidents, on distingue deux cas :

• Cas des pays avec lesquels le Maroc a une convention de non double imposition : il convient d’appliquer les dispositions de ladite convention ;
• En absence de convention : Le taux de droit commun s’applique

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