déficits reportables

Déficits reportables au Maroc : Quelles règles ?

Les déficits reportables sont des pertes fiscales qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à l’IR professionnel) peut utiliser sur des exercices postérieurs.

En effet, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subit lors d’un exercice un déficit, a la possibilité de reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. Au Maroc, seul le report en avant est possible. Dans certains pays, le Carry Back (ou le report en arrière) peut être autorisé.

Les déficits reportables – Base légale

L’article 12 du Code général des Impôts (C.G.I.) au Maroc stipule que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

En outre, lorsque le bénéfice de l’exercice suivant est insuffisant pour opérer l’imputation, la société a le droit de reporter jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Détermination du déficit reportable au Maroc

La détermination du déficit à reporter se fait selon les règles de détermination du résultat fiscal.

Toutefois, il est important de souligner que la loi soumet le droit aux reports déficitaires à deux règles principales. En effet, les déficits doivent :

  • Provenir d’une perte réelle
  • Correspondre à une perte dans le cadre de la même société

1. Qu’est-ce qu’une perte réelle au sens du CGI au Maroc ?

Par perte réelle, il faut entendre une perte que la société a réellement constatée dans une déclaration fiscale régulière.

Ainsi, les déficits ne sont pas reportables dans les cas suivants :

  • Premièrement, existence d’une déclaration rectificative que la société a déposée ne contenant pas la perte ;
  • Deuxièmement, remise en cause des déficits par une procédure de rectification
  • Troisièmement, provenance de la perte d’un établissement exploité hors du territoire marocain (par exemple, une succursale étrangère)

En effet, dans ce troisième cas, les règles de territorialité s’appliquent. Comme la société devra payer l’impôt sur les bénéfices dans un autre pays, il coule de source qu’elle ne peut imputer les déficits éventuels au Maroc.

Les déficits reportables le restent quel que soit leur sort juridique

Il faut faire une distinction entre le sort juridique des pertes que l’entreprise réalise et leur traitement fiscal.

Ainsi, les déficits reportables le restent même lorsque :

  • Ces derniers font l’objet d’une compensation avec les réserves ou les reports à nouveau ;
  • Ou, conduisent à une réduction de capital de la société ;

2. Report de déficit effectué dans le cadre d’une même société

La société a droit à l’imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices de la même société.

Par conséquent, le report se perd dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une société déficitaire fait l’objet d’une cession, l’acquéreur ne peut pas imputer les reports déficitaires sur ses propres bénéfices ;
  • Aussi, les déficits de la société absorbée ne peuvent pas donner lieu à imputation chez la société absorbante quel que soit le régime de fusion ;

Cependant, en cas de transformation d’une société les reports déficitaires sont valables. En effet, la transformation ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle entité juridique.

Lire à ce sujet notre article : Transformation d’une SARL en SA

Ceci dit, il faut signaler que les déficits peuvent être perdus dans le cas particulier ou la transformation entraîne l’exclusion de la société transformée du domaine de l’I.S.

Durée de report des déficits

Comme stipulé dans l’article 12 du CGI, le déficit est reportable pendant une durée de 4 exercices.

Par exercice, il y a lieu d’entendre l’exercice fiscal dont la durée est égale ou inférieure à douze (12) mois.

Toutefois, la limitation du délai de déduction ne s’applique pas à la fraction du déficit qui correspond à des amortissements. Cette règle ne s’applique pas aux amortissements des non-valeurs. En effet, la limitation de 4 année s’applique dans le cas des amortissements des non valeurs

Techniquement, le report des déficits s’impute comme suit :

  • La société doit imputer le déficit qu’elle réalise durant un exercice,  sur le bénéfice de l’exercice suivant.
  • Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit bénéficie du droit au report successivement sur les exercices suivants ; Ce droit se perd au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

En conclusion, tout déficit ou fraction de déficit que l’entreprise n’impute pas à l’intérieur de ce délai se perd définitivement.

Ordre d’imputation des déficits reportables

La société peut imputer les déficits dans l’ordre suivant :

a) d’abord, la part des déficits, hors amortissements. La loi autorise son imputation en priorité comme il se perd dans le temps ;

b) ensuite, la part du ou des déficits qui correspondent aux amortissements, dont le report n’a pas de limite dans le temps.

 

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