Casablanca Finance City (CFC)

Casablanca Finance City (CFC) : découvrir le statut

Casablanca Finance City (CFC) est une place financière marocaine qui dispose d’un statut fiscal privilégié. Elle se considère comme un hub financier et économique pour les activités financières et de service dans le continent africain.

En effet, Casablanca Finance City authority  gère la place financière à la croisée de l’Afrique et de l’Europe. L’autorité qui gère cette place a, par ailleurs, des accords de partenariat avec certains grands centres financiers internationaux. Le centre abrite actuellement des entreprises financières, des prestataires de service. Par ailleurs, plusieurs sièges régionaux de multinationales y sont installés.

Casablanca Finance City travaille à la promotion de l’expertise de ses membres au niveau africain. En effet, l’autorité gestionnaire promeut les synergies et les opportunités intéressantes d’affaires que peut avoir l’inscription. Ainsi, nous pouvons remarquer à la lecture des documents publiés un accent mis sur les avantages que constitue le réseau de CFC.

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Casablanca Finance City – Les avantages mis en avant

L’installation d’une entreprise à CFC présente, toujours selon ses promoteurs, les avantages suivants :

D’abord, en matière de doing business :

Casablanca Finance City (CFC) vise de faciliter les affaires des entreprises via une offre à guichet administratif unique. Une installation dans cette zone financière permet :

  • Mobilité facile des personnes : En effet, les entreprises installées dans cette zone bénéficient d’un processus facilité pour le recrutement de personnel étranger. Les entreprises à statut CFC sont exemptée de la procédure d’attestation ANAPEC d’absence de candidats nationaux. Les candidats sont, en outre, exemptés de la production des diplômes et certificats de référence. Enfin, CFC garantit cette autorisation de recrutement sous 3 jours ouvrables ;
  • Mobilité des capitaux : Les entreprises installées à CFC peuvent bénéficier d’une fluidité de gestion des devises étrangères. Elles:
    • Peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte en devises ;
    • Disposent d’une liberté totale de disposition des fonds en devises de source étrangères
    • Bénéficient d’une dotation pour les voyages d’affaires améliorée

Lire pour comprendre le régime de change marocain (normal) : Investissements étrangers au Maroc

  • Un outil alternatif de résolution des conflits à travers le Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca

Casablanca Finance City offre des relations communautaires :

CFC promeut sa grande communauté qui regroupe plus de 200 entreprises comme un avantage concurrentiel.

Cette communauté est constituée de sociétés leaders opérant dans des secteurs d’activité diversifiés dans plus de 50 pays africains. CFC met en place un dispositif digital de communication. En outre, CFC organise mensuellement des événements qui servent à créer des synergies entre les différents membres.

Enfin, des avantages fiscaux :

Les entreprises installées à Casablanca Finance city (CFC) bénéficient d’avantages fiscaux en comparaison avec le régime de droit commun. Ces avantages concernent notamment, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus pour les salariés.

Malgré le fait que le Gouvernement marocain a dû opérer des changements à ce statut pour quitter la liste grise européenne, le statut CFC demeure avantageux.

EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Les sociétés installées à Casablanca Finance City bénéficient d’une imposition à l’I.S. (Impôt sur les sociétés). Ainsi, ces sociétés bénéficient :

  • de l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 exercices consécutifs ;
  • d’un taux d’IS spécifique réduit à 15% au-delà de 5 années.

Les sociétés installées à CFC bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale pendant les 5 premières années. Après cette période, la loi impose une cotisation minimale de 0.5% du chiffre d’affaires. La cotisation minimale constitue le montant minimum d’impôts à payer.

Les avantages fiscaux commencent à courir à partir de la décision de l’octroi du statut CFC par la commission CFC.

Lorsqu’au cours d’un même exercice, l’entreprise exerce son activité durant une période donnée sans le statut CFC et le reliquat de la période avec le statut CFC, les avantages prévus sont accordés au prorata de l’activité réalisée à compter de la date d’octroi du statut CFC.

Lire aussi : Qui sont les sociétés installées en zone CFC ?

EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

Les salariés d’une société CFC ont la possibilité d’opter pour le paiement de l’I.R. au taux forfaitaire de 20%.

Dans le régime normal, les salaires sont imposés à un barème progressif dont le taux marginal est à 38%.

Par ailleurs, il est à noter que l’IR s’applique sur :

  • Salaires et rémunérations diverses brutes ;
  • Indemnités et avantages en argent ou en nature;
  • De manière générale toute compensation perçue par le salarié

Si le salarié dispose d’autres revenus, il doit également déposer sa déclaration du revenu global (et ce conformément aux dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts (C.G.I))

Les salariés qui le souhaitent peuvent opter pour le régime de droit commun (notamment les salariés qui du fait d’autres avantages peuvent être taxés à un taux inférieur).

L’imposition au taux de 20% est accordée pour une période maximale de 10 ans à compter de :

  • la décision d’octroi du statut
  • la prise de fonction pour les salariés recrutés après cette décision

Autres avantages

  • Les sociétés installées à CFC sont exonérées de la retenue à la source sur les dividendes lorsque les dividendes sont versés à des personnes morales ;
  • Les sociétés CFC sont exonérées des droits d’enregistrement sur les opérations de capital (mise à jour : cette mesure a été généralisée à toute les entreprises)

Casablanca Finance City (CFC) : Comment s’installer ?

Procédure d’octroi du statut

Selon le Décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY

” Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi. CFCA soumet les propositions d’octroi du statut CFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d’instruction des demandes du statut CFC”.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au statut CFC, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (article 7 du décret) :

  • être dûment constituée au Maroc
    • Pour les sociétés en cours de constitution, le statut peut être éligible sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des démarches de création juridique dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d’octroi du statut CFC.
    • En cas du non-respect du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, ladite décision n’est plus valable ;
  • avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA ;
  • établir un programme d’activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s’engage à le réaliser.
    • Ces critères doivent permettre d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle.
    • Les bureaux de représentation ne sont pas assujettis à cet engagement ;
  • présenter des garanties suffisantes notamment, en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants ;
  • se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui leur sont applicables notamment, celles relatives
    • au commerce extérieur,
    • au change et
    • à la lutte anti-blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme,
    • ainsi qu’aux conventions notamment, fiscales en vigueur qui leur sont applicables ;
  • s’engager à respecter le code de déontologie ;
  • s’engager à transmettre à CFCA tous documents et informations qu’elle demande pour s’assurer du respect des engagements sur la base desquels le statut CFC leur a été octroyé.

Demande d’obtention du statut CFC

La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut.

La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment, les documents suivants :

  • Un formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ;
  • Lettre d’intention pour la demande du statut CFC ;
  • Document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société ;
  • Liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs ;
  • Un justificatif de l’identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction.

Casablanca Finance City Authority (CFCA) publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d’activité, pour l’instruction du dossier d’obtention du statut CFC.

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