retenue à la source sur intérêts

Retenue à la source sur intérêts au Maroc

La retenue à la source sur intérêts au Maroc est due sur l’ensemble des revenus fixes des produits de placements.

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont définis conformément aux dispositions de l’article 14 du C.G.I.

En effet, cet article stipule que :

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux :

  • versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ;
  • au titre des intérêts et autres produits similaires (…)”.

Cette retenue à la source s’applique notamment sur les revenus des :

  • Obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts ;
  • Dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissement ;
  • Prêts et avances qu’ils soient consentis par des personnes physiques, personnes morales ou établissements de crédit;
  • Opérations de pension.

De manière générale, toute opération de prêt conduisant au versement d’intérêts ou de produits fixes similaires est soumise à cette retenue à la source.

Retenue à la source sur intérêts au Maroc

Qu’est-ce qu’un produit de placement à revenu fixe ?

Un placement à revenu fixe soumis à la retenue à la source sur intérêts comprend tout prêt d’argent qu’une personne physique ou morale consent à une autre personne. Ce prêt doit être assorti d’une rémunération fixe convenue entre les deux parties. Cette rémunération peut prendre les formes suivantes :

  • intérêts,
  • lots,
  • primes et
  • autres produits et revenus analogues.

Les placements à revenu fixe revêtent la forme soit de titres de créances soit d’opérations de pension.

Qu’est-ce qu’un titre de placement à revenu fixe ?

Les titres de placement à revenu fixe peuvent prendre plusieurs formes.

1. Obligations

Les obligations se définissent comme des titres négociables qui génèrent des intérêts. En effet, l’obligation représente une fraction d’un emprunt. En général, les obligations sont remboursables sur une durée longue ou moyenne.

Par ailleurs, les obligations peuvent être émises par des collectivités publiques, des sociétés anonymes ou des banques.

2. Bons de caisse

Les bons de caisse sont également des titres d’emprunt portant intérêt. En effet, ces bons sont émis par des entreprises ou des banques. Ils peuvent être nominatifs ou au porteur.

Bons du trésor

Les bons du trésor sont des titres publics d’emprunt qui génèrent des intérêts.

Autres titres de créances

Ce sont des titres représentatifs de droits de créances générateurs d’intérêts, émis au gré de l’émetteur. Ils comprennent :

  • Certificats de dépôts ;
  • Bons de sociétés de financement ;
  • Billets de trésorerie
  • Titres de FCPT, OPCVM

Créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires

Ce sont des contrats de prêt qui génèrent des intérêts. il peut s’agir :

  • D’abord de créances hypothécaires : lorsque la garantie est un bien immobilier qui appartient à l’emprunteur ;
  • Ou encore de créances privilégiées : lorsque le bénéficiaire bénéficie d’un droit de remboursement prioritaire ;
  • Enfin, de créances chirographaires : lorsqu’il n’existe aucune garantie par une hypothèque ou un privilège.

De manière générale, dès lors qu’un contrat de prêt, représenté ou non par un titre, génère un intérêt, la retenue à la source sur intérêts s’applique. Autrement, la forme de l’emprunt importe peu. Ainsi, dès lors qu’il génère un intérêt, la retenue à la source est due par l’émetteur.

A cet effet, ces intérêts sont soumis à l’impôt retenu à la source au titre de l’I.S. sur les produits de placements à revenu fixe.

Quel est le taux de la retenue à la source ?

Lorsqu’une société verse des intérêts à une personne soumise à l’I.S. elle doit opérer une retenue à la source sur les intérêts au taux de 20%.

Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :

  • la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
  • le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, si le bénéficiaire ne décline pas son identité (ou si c’est une personne physique) la retenue est de 30%.

Par ailleurs, La base imposable se constitue des intérêts hors taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, notons que cette retenue à la source est imputable sur les acomptes d’I.S ainsi que sur le montant de la régularisation chez le bénéficiaire des intérêts (personne morale).

Quand payer la retenue à la source ?

L’emprunteur doit verser la retenue à la source sur intérêts soit :

  • Au moment du paiement des intérêts ;
  • A la mise à disposition des intérêts ;
  • Dès lors qu’ils sont inscrits en compte.

Premièrement, le versement

Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire en numéraire.

Deuxièmement, la mise à disposition

La mise à disposition consiste à tenir les intérêts à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction. Elle équivaut donc, selon les dispositions légales, à un versement effectif ou à un paiement.

Troisièmement, l’inscription en compte

“l’inscription en compte” s’entend de l’inscription dans le :

  • D’abord, comptes courants d’associés,
  • Ensuite, comptes courants bancaires des bénéficiaires
  • Enfin, en comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Par conséquent, l’opération d’inscription aux comptes précités d’intérêts vaut versement ou paiement.

Qui doit faire cette retenue à la source des intérêts ?

D’abord, notons que la partie versante doit opérer la retenue à la source quel que soit le bénéficiaire.

Ainsi, les sociétés bénéficiaires, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’impôt sur les sociétés à raison de l’ensemble des intérêts ou revenus fixes qu’elles perçoivent.

Par ailleurs, cette retenue s’opère de plein droit pour les bénéficiaires de droit marocain. Par ailleurs, la loi soumet les bénéficiaires  étrangers à cette retenue lorsqu’une convention de non double imposition attribue ce droit au Maroc.

Signalons enfin que lorsqu’une convention s’applique, le taux applicable est celui prévu par la convention.

 

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Features Image par Nattanan Kanchanaprat de Pixabay

 

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