En bref : La société anonyme (SA) au Maroc est une société de capitaux régie par la loi 17-95, adaptée aux grands projets et aux sociétés cotées. Elle requiert au minimum 5 actionnaires, un capital de 300 000 DH (ou 3 MDH pour l’appel public à l’épargne) et offre deux modes de gouvernance : conseil d’administration ou directoire/conseil de surveillance. Découvrez aussi les autres formes juridiques disponibles au Maroc.
La société anonyme au Maroc est une forme utilisée par les sociétés cotées à la bourse. Elle concerne également des entités portant des projets de grande envergure. Elle apporte, de par son fonctionnement, plus de sécurité et de contrôle sur l’investissement.
Régie par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, elle est l’une des formes juridiques la plus utilisée au Maroc après la SARL. C’est une société de capitaux qui concerne les projets importants et qui a une réglementation contraignante. Certaines activités réglementées sont soumises à des conditions particulières de forme juridique. Les établissements de crédit ayant leur siège au Maroc sont constitués en SA à capital fixe ou en coopérative à capital variable, sauf statut légal particulier.
Caractéristiques de la société anonyme au Maroc
la société anonyme au Maroc, peu importe son objet, reste commerciale. Elle connait un succès qui n’est pas anodin et représente l’archétype des sociétés de capitaux. Elle a pour caractéristiques :
Typologie
Il existe 2 principaux types de sociétés anonyme, entre autres : la SA moniste ou dite classique avec un seul organe de contrôle c’est-à-dire le conseil d’administration et la SA dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance. Il y existe d’autres formes de SA tel que la SA ouverte et la SA fermée, la Société Anonyme faisant appel public à l’épargne et la Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne, et enfin la SA cotée et la SA non cotée
Actionnaires
Dans les SA, on parle d’actionnaire et il doit en avoir au minimum cinq (5) pour pouvoir la constituer.
Les personnes physique et morale peuvent participer au capital d’une S.A. La loi n° 17-95 n’impose pas de condition générale de résidence ou de nationalité aux actionnaires. Les règles propres à l’activité exercée et à l’opération d’investissement doivent également être respectées.
Mais,
- dans la S.A. (société anonyme) moniste, un actionnaire au moins doit être une personne physique, puisque le président du conseil d’administration doit être une personne physique et actionnaire et
- Le président du conseil de surveillance est une personne physique ; la désignation d’un vice-président est facultative. S’il en est désigné un, il doit également être une personne physique. Les membres du conseil détiennent les actions requises par les statuts.
*Capacité commerciale et responsabilité *
Pour ce qui est de la responsabilité, comme dans celle de la Sarl, elle est limitée à la hauteur des apports des actionnaires.
*Capital et apport *
Le capital social minimal est de 3 000 000 DH pour une SA faisant appel public à l’épargne et de 300 000 DH dans les autres cas, sous réserve des exigences propres aux activités réglementées. Il est divisé en actions.
Concernant les apports, ceux en numéraires doivent être souscrits en totalité et libérés pour le quart au moins au moment de la constitution, le reliquat devant l’être dans les trois ans de l’immatriculation . Les actions d’apport en nature sont intégralement libérées dès leur émission. Les apports sont décrits et évalués dans les statuts au vu du rapport d’un commissaire aux apports, sous l’exception prévue pour les sociétés d’État, les filiales publiques et les sociétés mixtes visées par la loi n° 69-00. Enfin, les apports en industrie ne sont pas autorisés.
*Commissaire aux comptes *
Il doit être désigné dans chaque société anonyme au Maroc, au moins un commissaire aux comptes
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes
Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes d’une SA.
Les titres et objet de la société
Les actions d’une SA sont négociables, mais leur cession peut être soumise à des restrictions légales ou statutaires. Leur admission à la cote suppose le respect des conditions applicables au marché concerné. L’article 6-III du CGI prévoit, pour les sociétés éligibles, une réduction d’IS pendant les trois années consécutives suivant l’exercice de l’inscription à la cote : 25 % en cas de cession au public d’actions existantes, ou 50 % en cas d’augmentation de capital d’au moins 20 %, avec abandon du droit préférentiel de souscription et diffusion dans le public lors de l’introduction. Les établissements de crédit, assureurs et réassureurs, concessionnaires de services publics et certaines sociétés à participation publique en sont exclus. L’avantage suppose l’attestation d’inscription et peut être repris en cas de radiation avant dix ans.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes sont : les actions, les certificats d’investissement et les obligations. Y sont assimilés, les droits d’attribution ou de souscription. Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les actionnaires bénéficient d’ailleurs d’un droit préférentiel de souscription (DPS) proportionnel à leur participation.
Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, le minimum du montant nominal est fixé à dix (10) dirhams.
L’objet social doit être licite. Certaines activités sont soumises à un agrément ou à des conditions particulières, notamment les activités bancaires.
Dénomination et siège social
La dénomination sociale est choisie librement par la société, elle peut être tirée soit de la nature de l’activité, ou juste une dénomination de pure fantaisie ou d’imagination.
Le siège social détermine ou renvoie au domicile de la société c’est pourquoi il doit être fixé dans les statuts.
Fonctionnement de la SA au Maroc
Pour constituer une société anonyme, il est primordial de connaître les subtilités de cette forme juridique qui se distingue par ses règles de fonctionnement et de gouvernance. Ce choix de forme juridique intervient au tout début du parcours pour créer une société au Maroc.
Constitution de la société anonyme (S.A.)
Pour créer une SA au Maroc il faut :
- Disposer d’un siège social ainsi qu’une dénomination sociale
- Obtenir un Certificat négatif
- Rédiger les statuts (soit par l’expert-comptable soit par le cabinet juridique)
- Rédiger les autres documents (bulletin de souscription et de versement, PV du premier conseil d’administration,…)
- Transférer le capital dans un compte bancaire
- Enregistrer la société auprès des impôts et autres administrations
Suite des formalités
- Etablissement des bulletins de souscriptions
- Elaboration des déclarations souscription/versement
- Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement au niveau de la direction régionale des impôts
- Immatriculation au registre de commerce
- Affiliation à la CNSS
- Publication d’un avis de constitution au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales dans les trente jours suivant l’immatriculation au registre du commerce.
Les dirigeants de la S.A.
Les dirigeants de la SA différent selon sa forme :
Dans la SA moniste, le conseil d’administration détermine les orientations et contrôle leur mise en œuvre. La direction générale est exercée par son président ou par un directeur général distinct. Le conseil se compose de :
- Trois membres au moins et douze au plus. Le plafond du conseil d’administration est porté de douze à quinze membres lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
- En cas de fusion, le conseil peut réunir les administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, dans la limite de vingt-quatre membres, de vingt-sept si l’une des sociétés a ses actions cotées et de trente si les deux sociétés ont leurs actions cotées.
Dans la SA dualiste : il y a les directeurs (ou membres du directoire) et le conseil de surveillance qui sont composés de :
Composition du Directoire :
- Le nombre des membres ne doit pas dépasser cinq. Les statuts peuvent porter le nombre des membres du directoire de cinq à sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
- Le directoire exerce les fonctions que lui confère loi sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Ses membres se nomment, d’ailleurs, par le conseil de surveillance.
- Il est à noter que, les actionnaires décident du mandat du directoire dans les statuts. Ce mandat doit se limiter à une durée comprise entre deux et six ans.
Composition du Conseil de Surveillance :
- Trois membres au moins et douze au plus
- Le conseil de surveillance compte de trois à douze membres ; son plafond est porté à quinze lorsque les actions de la société sont cotées en bourse.
- En cas de fusion, le conseil de surveillance peut réunir les membres en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, dans la limite de vingt-quatre membres, de vingt-sept si l’une des sociétés a ses actions cotées et de trente si les deux sociétés ont leurs actions cotées.
- La loi interdit qu’un membre du conseil de surveillance fasse partie du directoire.
- Les membres du conseil de surveillance se nomment dans les statuts à la création. Dans le cours de la vie social ils se nomment par l’assemblée générale ordinaire.
- Le mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans en cas de nomination par l’assemblée générale et trois ans en cas de nomination dans les statuts.
Pouvoirs des dirigeants
Les organes de gestion d’une société anonyme sont :
- Conseil d’administration : organe principal dans la forme moniste ;
- Directoire et conseil de surveillance : dans la forme dualiste ;
- Assemblée des actionnaires : détient le pouvoir ultime de décision.
Dans les rapports avec les tiers, on distingue deux formes de gestion :
- Forme moniste : le directeur général représente la société envers les tiers ;
- Forme dualiste : la loi attribue les pouvoirs à un directoire, contrôlé par un conseil de surveillance.
Dans la SA à conseil d’administration, le conseil détermine les orientations et contrôle leur mise en œuvre ; le directeur général représente la société envers les tiers. Dans la SA dualiste, le directoire dispose des pouvoirs de gestion et représente la société, sous le contrôle du conseil de surveillance. Chaque organe respecte les compétences que la loi réserve aux autres organes.
*Les assemblées générales *
En plus des assemblées générales ordinaires, extraordinaires et mixtes qui se rencontrent dans la SARL, les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’une catégorie déterminée d’actions et approuvent les modifications de leurs droits. Les obligataires disposent d’une organisation et d’assemblées propres.
AGO : C’est celle qui permet de prendre toutes décisions, à l’exception de celles entraînant des changements statutaires. Elle doit notamment se tenir chaque année pour approuver les comptes : voir le déroulement de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
La loi exige pour cette réunion les quorums suivants :
- Première convocation : un ou plusieurs actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote ;
- Deuxième convocation : la loi ne requiert aucun quorum.
L’AGE modifie les statuts, sous les compétences particulières prévues par la loi. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut notamment décider le transfert du siège dans la même préfecture ou province, sous ratification par la plus prochaine AGE. La SA n’a pas de gérant : les changements de dirigeants suivent les règles propres à chaque organe.
Des modifications telles que :
- Changement de siège social
- Modification du capital social
- Modification de l’objet social …
La loi exige un quorum pour cette assemblée comme suit :
- Pour la première convocation, un ou plusieurs actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant un droit au vote ;
- En ce qui concerne la deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
La dissolution de la SA
Les situations suivantes peuvent conduire à une dissolution selon les conditions légales :
- Lorsque le nombre d’actionnaires reste inférieur à cinq pendant plus d’un an, tout intéressé peut demander la dissolution en justice. Le tribunal peut accorder jusqu’à un an pour régulariser ; il ne prononce pas la dissolution si la régularisation est intervenue lorsqu’il statue sur le fond en première instance.
- Une réduction du capital sous le minimum légal doit être suivie, dans l’année, d’une augmentation rétablissant ce minimum ou d’une transformation en une autre forme sociale. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice deux mois après mise en demeure des représentants de régulariser ; la régularisation avant le jugement au fond en première instance éteint l’action.
- Lorsque les pertes ramènent la situation nette sous le quart du capital, le conseil d’administration ou le directoire convoque l’AGE dans les trois mois suivant l’approbation des comptes pour décider d’une éventuelle dissolution. Si elle est écartée, les capitaux propres doivent être reconstitués à hauteur d’au moins un quart du capital au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes ; à défaut, le capital doit être réduit conformément à l’article 357, en respectant le minimum légal.
Sa dissolution peut aussi découler d’autres facteurs tels que :
- A l’arrivée du terme que les associés ont fixé (à défaut de renouvellement) ;
- Par la volonté des associés ;
- La disparition ou l’extinction de son objet ;
- L’annulation de la société, lorsqu’elle ne respecte plus les conditions de constitution ;
- Suite à une dissolution judiciaire ;
- Application d’une procédure collective
Le régime fiscal et social de la Société Anonyme au Maroc
La SA relève de l’IS, sous réserve des exonérations légales. Son assujettissement à la TVA dépend des opérations réalisées ; les taxes locales s’appliquent selon leurs règles propres.
La qualité de dirigeant ne suffit pas à déterminer l’affiliation au régime des salariés. L’assujettissement à la CNSS dépend des conditions d’exercice des fonctions et, lorsqu’un contrat de travail est invoqué, de l’existence d’un emploi salarié réel.
En conclusion on peut dire que :
La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme quel que soit son objet. Elle est adéquate pour les grands projets car elle apporte des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et des banquiers, ce qui constitue l’un de ses principaux avantages.
Elle a un fonctionnement lourd et cadré, voir compliqué. Ceci procure une sécurité supplémentaire. Cependant, elle est moins flexible que la SARL. Pour des coopérations entre sociétés existantes, une structure plus légère comme le GIE peut aussi être envisagée. Elle a un mode de gouvernance qui se décline en deux formats :
- Conseil d’administration et un directeur général
- Directoire et un conseil de surveillance.
Article de blog écrit par : Jovannie Pascale AGAYA
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Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Maroc ?
Le capital minimum d'une société anonyme au Maroc est de 300 000 dirhams pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne, et de 3 000 000 dirhams pour celles faisant appel public à l'épargne. Le capital doit être entièrement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées d'au moins un quart de leur valeur nominale à la souscription ; le surplus est versé dans les trois ans de l'immatriculation au registre du commerce. Les actions d'apport en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
La SA au Maroc doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour toute société anonyme au Maroc, quel que soit son chiffre d'affaires. Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices par l'assemblée générale ordinaire. À la constitution, le premier commissaire est désigné dans les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec eux, pour une durée ne pouvant excéder un exercice.
Quels sont les deux modes de gouvernance d'une SA au Maroc ?
La société anonyme au Maroc peut adopter l'un des deux modes de gouvernance suivants : soit un conseil d'administration présidé par un président, avec une direction générale exercée par ce président ou par un directeur général distinct, soit un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le choix entre ces deux formules dépend de la taille de l'entreprise et de la volonté des actionnaires en matière de séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle.
