impôt sur les sociétés

L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.

 

L’impôt sur les sociétés – qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.). Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).

Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)

 

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Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc

Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :

  • D’abord, la territorialité (dans quelle zone l’impôt s’applique)
  • Ensuite, les attributions des personnes (ou entités auxquelles il s’applique)

Territorialité

Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :

  • Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale) ;
  • Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.

En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :

  • D’abord, les sièges de direction ou d’exploitation ;
  • Ensuite, les succursales, les agences, les magasins de vente ;
  • Les chantiers de construction ou de montage ;
  • Et enfin, les bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

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Personnes imposables 

Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

  • sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
  • établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
  • associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
  • Fonds créés par voie législative ou par convention ;
  • établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable.

Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)

 

L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

  • Charges non liées à l’exploitation
  • Amendes, pénalités et majorations
  • Charges non justifiées par une pièce régulière
  • Libéralités
  • Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :
    • les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)
    • Limitation du montant déductible à 50% pour certaines charges lorsqu’elles sont réglées en espèce ;

En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?

À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2020.

L’impôt sur les sociétés s’applique à des taux progressifs comme suit :

 

Montant du bénéfice net

(en dirhams)

Taux
Droit commun Sociétés industrielles (*)
Inférieur ou égal à 300 000 10 % 10%
De 300 001 à 1 000 000 20 % 20%
Supérieur à 1 000 000 31% 28%

 

(*) L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Il est à noter aussi que certains taux spécifiques sont prévus dans certains cas :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour certaines activités (notamment) :

  • entreprises exportatrices de biens et services
  • hôtels et établissements d’animation touristique
  • entreprises artisanales
  • établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
  • exploitations agricoles

Le code général prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

  • Sociétés installées à Casablanca Finance City :

Ces sociétés bénéficient d’une exonération de 5 ans puis d’un taux de 15% au-delà.

  • Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services :

Ces sociétés bénéficient de l’exonération pendant une durée de 5 ans puis d’un taux de 20% au-delà.

Enfin, conformément aux dispositions de l’Article 6-II-B-4, certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’I.S. pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Cotisation minimale

 

L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,50 % du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.

En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).

Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?

Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

Par ailleurs, lorsque le montant définitif de l’I.S. dû au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société.

En revanche, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

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