Déclarations fiscales annuelles (I.S)
En même temps que le dépôt de la déclaration de résultat fiscal, les entreprises doivent déposer d’autres déclarations fiscales annuelles. Certaines de ces déclarations fiscales annuelles sont obligatoires dans tous les cas. D’autres dépendent de situations particulières.
Cet article propose de passer en revue l’ensemble des déclarations fiscales annuelles en expliquant dans quels cas ces déclarations sont obligatoires.
Cet article traite uniquement des obligations déclaratives en matière d’Impôt sur les Société.
Par ailleurs, cet article traite uniquement des obligations déclaratives passibles de pénalités en cas de non dépôt. Il ne traite, de ce fait, pas des obligations de versement à savoir :
- Le paiement de l’acompte d’IS
- La régularisation d’IS
- La cotisation minimale en terme d’IS
- La contribution des entreprises en matière de solidarité sociale
Lorsqu’un contribuable est passible de l’un de ces paiements, le package de déclaration doit comporter également les bordereaux de versement de ces impôts.
Notion d’obligations déclaratives
Le terme « obligations déclaratives » renvoie aux obligations qu’ont les contribuables de procéder au dépôt de leurs déclarations. En effet, le code général des impôts met à la charge des contribuables des obligations de déclaration. Ces obligations concernent le dépôt d’un certain nombre de déclarations fiscales. En outre, elles concernent la mise en place des systèmes nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Ainsi, par exemple, l’article 145 du CGI, met à la charge des contribuables à l’IS l’obligation de tenir une comptabilité. On peut, d’ailleurs, lire dans cet article que « Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code. »
En outre, l’article suivant du CGI impose aux contribuables de disposer des pièces justificatives à la base des écritures comptables.
Par ailleurs, la loi impose de procéder à plusieurs déclarations à plusieurs stades de la durée de vie de l’entreprise. Ainsi, à titre d’exemple, le contribuable doit déposer :
- D’abord, une déclaration d’existence : Les contribuables doivent procéder à cette déclaration à leur constitution, leur début d’activité
- Ensuite, une déclaration de changement de siège social ou de résidence
- Aussi, une déclaration de cessation d’activité : A l’occasion de l’arrêt ou de la fermeture de l’activité ou de la liquidation de la société
- Enfin, des déclarations deviennent obligatoires lors de la réalisation de certaines transactions ou à l’occasion de certains événements spécifiques. Lorsque ces déclarations interviennent à la fin de l’exercice comptable, on parle de déclarations fiscales annuelles.
Déclarations fiscales annuelles
En premier lieu, il y a lieu de préciser que l’ensemble de ces déclarations fiscales doivent se faire dorénavant de manière électronique. Les déclarations fiscales annuelles sont, en effet, déposées via le portail SIMPL-IS.
Ci-joint la liste des déclarations à déposer avec la liasse fiscale :
Déclaration de résultat fiscal
Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle de résultat fiscal.
La loi impose le dépôt de cette déclaration même en cas d’exonération d’I.S.
Le délai de dépôt de cette déclaration expire dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice.
Cette déclaration s’accompagne de la liasse fiscale de la société (communément appelée « bilan annuel »).
Cette déclaration bien connue du public, est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il y a lieu de noter que cette déclaration doit s’accompagner d’autres déclarations, moins connues du public.
Lire pour plus d’information sur le calcul de l’Impôt sur les sociétés : Calcul de l’impôt sur les sociétés.
La déclaration annuelle doit s’accompagner :
- D’un état explicatif de l’origine du déficit
- Et d’un état détaillé des ventes
Déclarations fiscales annuelles des rémunérations versées à des tiers
Ces déclarations fiscales annuelles que l’on appelle communément « déclarations des honoraires » accompagnent la liasse fiscale.
Cette obligation fiscale naît des dispositions de l’article 151 du code général des Impôt. Ainsi, toute entreprise imposable à l’I.S. qui exerce une activité au Maroc, doit déposer cette déclaration lorsqu’elle a alloué à des contribuables inscrits à la TP, à l’IS et/ou à l’IR des :
- Honoraires
- Commissions et autres rémunérations de même nature
- Rabais, remises et ristournes qu’elle a accordés après facturation
Il est important de noter que cette déclaration figure sans doute parmi les principales sources de recoupement que l’administration fiscale effectue. Nous avons identifié, d’expérience, deux types de recoupements :
- Comparaison interne : elle correspond à la comparaison entre le montant que l’entreprise déclare à l’occasion de cette déclaration avec les sommes inscrites en tant qu’honoraires au niveau de la comptabilité (source : détail du CPC) ;
- Comparaison externe : elle correspond à la comparaison entre le total des honoraires déclarés par vos clients et le montant de votre chiffre d’affaires.
Il est important de noter que les honoraires que l’entreprise paye à des sociétés non résidentes ne doivent pas figurer dans cette déclaration.
Enfin, précisons que cette déclaration comporte :
- les noms, prénoms ou raison sociale ;
- la profession ou nature de l’activité et l’adresse ;
- le numéro d’identification à la taxe professionnelle ou l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
- le numéro d’inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;
- le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :
- honoraires ;
- commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;
- rabais, remises et ristournes accordés après facturation.
Déclaration des rémunérations versées par des cliniques à des médecins
L’article 151-II du code général des impôts précise que « Pour les médecins non soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations (…), une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qu’ils leur ont versés. »
Cette déclaration doit comporter :
- les noms, prénoms et adresse personnelle ;
- la spécialité ;
- le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale ;
- le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé «K».
Par ailleurs, il est important de noter que cette déclaration est due également lorsque les médecins sont soumis à la taxe professionnelle.
Déclarations fiscales annuelles des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Cette déclaration concerne les contribuables qui versent au cours d’une année :
- des dividendes
- d’autres produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
En effet, ces contribuables doivent adresser à l’administration fiscale, en même temps que la déclaration de résultat fiscal, une déclaration qui comporte :
- l’identité de la société débitrice : nom, profession, adresse, nature d’activité, numéro d’identification le cas échéant
- la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’organisme financier intervenant dans le paiement ;
- les éléments chiffrés de l’imposition :
- date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription en compte des produits distribués ;
- montant global des produits distribués ;
- date de la retenue à la source ;
- montant de l’impôt retenu à la source ou, le cas échéant, la référence légale d’exonération ;
- l’identité des bénéficiaires des produits distribués, leur adresse ou leur numéro d’identification fiscale.
Pour plus d’information sur les modalités de cette retenue à la source. Lire notre article Dividendes au Maroc : Retenue à la source.
Par ailleurs, lorsque le versement s’opère par le biais des intermédiaires financiers la déclaration doit être souscrite par ces intermédiaires.
Déclaration des produits de placements à revenu fixe
Cette déclaration concerne les contribuables qui versent des :
- Intérêts
- produits de placements à revenu fixe.
Lorsque le versement est opéré par le biais des intermédiaires financiers, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires.
Pour plus d’information sur les retenues à la source sur intérêts, lire notre article Retenue à la source sur intérêts au Maroc.
Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Cette déclaration concerne les contribuables résidant qui versent à une société étrangère des rémunérations énumérées à l’article 15 du CGI.
En effet, ces contribuables doivent adresser à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration comportant les renseignements suivants :
- Premièrement, la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt, qu’ils ont effectués ;
- Deuxièmement, le montant des retenues y afférentes ;
- Finalement, la désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt.
Pour plus d’informations sur les redevances à des sociétés étrangères, lire notre article Retenue à la source sur prestation de services étrangers au Maroc.
Déclarations fiscales annuelles – Télédéclaration
Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire leurs déclarations auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques.
La télé-déclaration est devenue obligatoire pour l’ensemble des sociétés depuis le 1er janvier 2017.
Ces télé-déclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé modèle.
