Taxe professionnelle au Maroc (2024)

La taxe professionnelle au Maroc, un impôt local incontournable pour les entreprises et professionnels. Cette taxe constitue un volet crucial de la fiscalité marocaine. Anciennement connue sous le nom de patente, elle est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle.

La taxe professionnelle au Maroc, calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés à des fins professionnelles, représente un enjeu important pour la gestion financière des entreprises.

Dans cet article, nous allons explorer en détail non seulement les modalités de son calcul, mais aussi les critères définissant les assujettis à cette taxe. Nous aborderons également les différentes exonérations et réductions applicables, les étapes de déclaration et de paiement, et enfin, les conséquences liées au non-paiement de cette taxe.

Un guide complet pour mieux comprendre et naviguer dans les méandres de la taxe professionnelle au Maroc.

Cette taxe s’applique pour une période d’une année. La base imposable de cette taxe est calculée à partir de la valeur des actifs au 1er janvier de chaque année.

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Qu’est-ce que la taxe professionnelle au Maroc et comment est-elle calculée ?

Au cœur du système fiscal marocain, la taxe professionnelle est un impôt local qui concerne toute entité exerçant une activité professionnelle au Maroc. Essentielle pour les finances locales, elle se base sur la valeur locative des biens immobiliers et mobiliers utilisés à des fins professionnelles.

Le calcul de cette taxe s’articule autour de plusieurs éléments clés : la valeur locative, qui représente une estimation de la valeur de location annuelle du bien immobilier ou mobilier, et les taux d’imposition, fixés par la loi, qui varient en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires réalisé.

La complexité du calcul de la taxe professionnelle réside dans sa capacité à s’adapter aux diverses situations des entreprises. Par exemple, pour les nouvelles structures, il existe une période d’exonération temporaire de cinq (5 années) afin de faciliter leur installation et développement.

D’autre part, la valeur locative peut être revue en cas de modifications significatives de la structure ou de l’utilisation des locaux professionnels.

Cette flexibilité du calcul permet de refléter de manière plus équitable la charge fiscale en fonction de la capacité contributive de chaque entreprise.

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Taxe professionnelle : Qui est soumis ?

L’assujettissement à la taxe professionnelle au Maroc englobe une vaste catégorie d’acteurs économiques.

En effet, tout propriétaire, locataire ou occupant de locaux utilisés à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles se trouve dans l’obligation de s’acquitter de cette taxe. Cela inclut aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

L’article 5 de la loi 47-06 stipule que « Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s’acquitter de la taxe professionnelle ».

En effet, la taxe professionnelle s’applique les personnes physiques, morales et les fonds sans personnalité. Dans ce dernier cas, l’imposition est émise au nom de l’organisme de gestion.

La taxe professionnelle est émise par voie de rôle. En effet, l’administration s’occupe de déterminer la base et de calculer le montant des droits. Ensuite, elle envoie un avis d’imposition aux contribuables.

Bien qu’elles soient dans le champ d’application, les entreprises en phase de démarrage bénéficient d’une exonération temporaire durant les premières années de leur existence, dans le but de soutenir leur développement initial.

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Déclaration annuelle de la taxe professionnelle

Les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de leurs bases imposables.

Dans cette déclaration, les contribuables déclarent :

• Premièrement, les immobilisations acquises au cours de l’exercice écoulé ;
• Deuxièmement, les immobilisations retirées de l’actif au cours de l’exercice écoulé ;
• Troisièmement, les nouveaux contrats de crédit-bail qu’ils ont contracté ,
• Enfin, les nouveaux contrats de bail.

A partir de 2023, cette déclaration doit se faire par voie électronique (télédéclaration). Ci-joint le Guide de télédéclaration de la T.P.

Les personnes exonérées de la taxe professionnelle

professionnelle, visant à encourager certaines activités économiques et à soutenir les entreprises en phase de croissance. La plus notable est l’exonération totale durant les cinq premières années pour les nouvelles entreprises, une mesure incitative pour stimuler l’entrepreneuriat et l’investissement. De plus, des réductions spécifiques sont accordées aux entreprises opérant dans des secteurs jugés prioritaires par l’État, tels que l’industrie, le tourisme et les technologies de l’information.

La loi exonère les personnes suivantes de la taxe professionnelle. Les principales personnes exonérées sont :

• Exploitants agricoles (uniquement pour les biens affectés directement à cette exploitation) ;
• Associations des usagers des eaux agricoles ;
• Coopératives et leurs unions ;
• Associations sans but lucratif ;
• Établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle ;
• OPCVM, FPCT, OPCR ;
• Promoteurs immobiliers, pour les activités de réalisation de logements sociaux ET campus universitaires ;
• Entreprises installées en zone franche d’exportation ;
• ….

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Taxe professionnelle : Quelle est la base imposable ?

La taxe professionnelle s’applique sur la valeur locative annuelle de l’ensemble des biens que l’entreprise exploite (magasins, boutiques, ateliers, dépôts, sièges…). Ces biens sont pris dans leurs ensemble, munis de tous leurs moyens et matériels de production. Elle inclut les biens en propriété, en location et en crédit-bail.

L’Administration détermine la valeur imposable en se basant sur la valeur indiquée sur les contrats de bail. A défaut, elle se base sur une appréciation directe (souvent par voie de comparaison).

Lorsque le bien n’est pas loué, il est d’usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la :

• Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
• valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit bail.

Une exception, les sociétés hôtelières

À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL) :

• 2 % si la VL < 3 millions de dirhams ;
• 1,50 % si la VL est entre 3 millions et 6 millions ;
• 1,25 % si la VL est entre 6 millions et 12 millions ;
• 1 % au-delà de 12 millions

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La limite de 50 millions de dirhams

Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :

• 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
• 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.

Les moyens de transport

Lors de la détermination de la base imposable, il est important d’exclure :

• matériel de transport ;
• canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
• lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
• autoroutes et voies ferrées.

Taux d’imposition à la taxe professionnelle

Chaque profession est répertoriée dans une des 3 classes d’imposition. Le taux de la taxe professionnelle se base sur ces classes comme suit :.

1. Classe 3 (C3) 10%
2. Classe 2 (C2) 20%
3. Classe 1 (C1) 30%

L’Administration fiscale affecte à chaque profession une classe professionnelle à la création. La classe d’imposition apparaît sur l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

 

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Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis

Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans.

Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement :

• le changement de l’exploitant ;
• le transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique (pour la même durée) également aux biens ajoutés ultérieurement à la base imposable.

Liquidation de la taxe professionnelle

L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Déclaration annuelle de la taxe professionnelle

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative chaque année. Cette déclaration doit, en effet, faire ressortir pour chaque élément de la base imposable :

• D’abord, date de son acquisition, mise en service ou installation,
• Aussi, lieu d’affectation et
• Enfin, prix de revient.

Ces redevables doivent également produire une déclaration indiquant toutes les modifications à la base imposable.

En effet, cette déclaration est à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Trouver ci-joint un extrait de la loi sur la fiscalité locale concernant la taxe professionnelle.

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Obtenir un dégrèvement c’est possible

En conclusion, il n’est pas exclu que le rôle que vous recevez de la taxe professionnelle soit erroné. En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier.

• D’abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
• Ensuite, enlevez le matériel roulant,
• Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
• Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
• Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
• Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,

Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus.

Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu’il y a dans votre rôle.

Upsilon Consulting pour vous assister :

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Conséquences du non-paiement de la taxe professionnelle

Le non-respect des obligations relatives au paiement de la taxe professionnelle au Maroc peut entraîner des conséquences significatives pour les entreprises et professionnels. En premier lieu, le retard ou l’omission de paiement est sujet à des pénalités et majorations de retard, qui peuvent alourdir considérablement la dette fiscale. Ces pénalités sont calculées en pourcentage du montant de la taxe due, augmentant ainsi progressivement avec le temps de retard.

Au-delà des aspects financiers, le non-paiement peut également avoir des répercussions juridiques. Les entreprises peuvent faire l’objet de poursuites, et dans certains cas, cela peut mener à des mesures coercitives telles que la saisie de biens. Il est donc crucial pour les entreprises de bien gérer leurs obligations fiscales et de se conformer aux échéances de paiement. La vigilance et une bonne planification fiscale sont essentielles pour éviter ces situations désavantageuses et maintenir une bonne santé financière et juridique de l’entreprise.

En conclusion,

La compréhension et la gestion adéquate de la taxe professionnelle sont essentielles pour toute entreprise opérant au Maroc. De sa déclaration à son paiement, en passant par la connaissance des différentes exonérations et des conséquences en cas de non-conformité, il est crucial de disposer d’une expertise fiable et à jour. C’est dans cette optique que les services d’Upsilon Consulting se révèlent être un atout majeur.

Chez Upsilon Consulting, une équipe d’experts en fiscalité offre des services sur mesure pour accompagner les entreprises dans leur gestion fiscale. Que ce soit pour une aide à la déclaration, des conseils pour optimiser la charge fiscale, ou pour une assistance en cas de litiges fiscaux.

Upsilon Consulting met à disposition son expertise et son expérience pour garantir une conformité fiscale sans faille.

En choisissant notre équipe, les entreprises s’assurent une tranquillité d’esprit et une gestion fiscale optimisée, conformément aux dernières législations et pratiques du marché marocain.