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Taxe professionnelle au Maroc

La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par tous les commerçants.

Taxe professionnelle : Qui est soumis ?

De prime abord, il faut savoir que toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s’acquitter de la taxe professionnelle.

En effet, la forme juridique importe peu. La taxe professionnelle s’applique tout autant sur les personnes physiques que les personnes morales. Par ailleurs, même les fonds sans personnalité morale sont soumis à la taxe professionnelle. En pratique, dans ce cas, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme gestionnaire.

Sur le plan de la base juridique, cette taxe est prévue dans le texte des impôts sur les collectivités locales.

Il faut, en outre, souligner que cette taxe est émise par voie de rôle. En d’autres termes, c’est l’administration qui calcule la taxe due et vous envoie un avis d’imposition. Tant qu’il n’est pas émis, le contribuable n’a rien à payer. En outre, aucune pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable en cas d’insuffisance de la taxe émise.

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Cependant, les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de leurs bases imposables. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il indique dans sa déclaration. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une déclaration fiscale à proprement parler, mais d’une simple déclaration des éléments de la base imposable.

Par ailleurs, le montant de la taxe professionnelle se base sur une nomenclature des professions. En effet, l’administration affecte à chaque profession une classe professionnelle qui détermine le taux de la taxe.

Il existe, en effet,  trois classes qui sont C1, C2 et C3. Ces classes sont fixées par l’inspecteur du secteur au moment de la déclaration d’existence. En général, ce sont les activités mentionnées dans l’objet social qui déterminent cette classe.

Pour connaître votre classe : Annexe à la loi sur la fiscalité locale

Les personnes exonérées de la taxe professionnelle

Avant de parler des modalités de calcul, fixons tout d’abord les personnes exonérées.

patente taxe professionnelle

La taxe professionnelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;
  • Exploitants agricoles (uniquement pour les biens affectés directement à cette exploitation) ;
  • Associations des usagers des eaux agricoles ;
  • Coopératives et leurs unions ;
  • Associations sans but lucratif ;
  • Établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle ;
  • OPCVM, FPCT, OPCR ;
  • Promoteurs immobiliers, pour les activités de réalisation de logements sociaux ET campus universitaires ;
  • Personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures
  • Entreprises installées en zone franche d’exportation ;
  • Organismes nommés spécifiquement par loi tels que :
    • la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
    • la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer c
    • Université Al Akhawayne d’Ifrane
    • Bank Al-Maghrib
    • Banque Islamique de Développement (B.I.D.)

Taxe professionnelle : Quelle est la base imposable ?

La taxe professionnelle s’applique sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle :

  • Des magasins, boutiques, usines,
  • Ateliers, hangars, remises, chantiers,
  • Lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements
  • Et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

De manière générale, il est possible de dire qu’elle s’applique à l’ensemble des biens que l’entreprise exploite pour son activité.

Comment la base est calculée ?

La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble. En d’autres termes, il faut prendre les locaux d’exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail.

En pratique, pour déterminer la valeur imposable à la taxe professionnelle, il faut distinguer :

  • D’abord, les biens acquis (en propriété)
  • Ensuite, les biens loués
  • Enfin, les biens acquis en crédit-bail

D’abord, en ce qui concerne les biens loués :

L’administration fiscale détermine la valeur locative sur la base des baux et actes de location. Cependant, lorsque la valeur indiquée lui semble inappropriée, elle détermine cette valeur soit :

  • par voie de comparaison,
  • soit par voie d’appréciation directe.

Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit bail, il est d’usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la :

  • Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
  • La valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit bail.

Une exception, les sociétés hôtelières

À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL) :

  • 2 % si la VL < 3 millions de dirhams ;
  • 1,50 % si la VL est entre 3 millions et 6 millions ;
  • 1,25 % si la VL est entre 6 millions et 12 millions ;
  • 1 % au-delà de 12 millions

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La limite de 50 millions de dirhams

Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :

  • 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
  • 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.

Les moyens de transport

Lors de la détermination de la base imposable, il est important d’exclure :

  • matériel de transport ;
  • canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
  • lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
  • autoroutes et voies ferrées.

Taux de la taxe professionnelle

Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit :

  1. Classe3 (C3) 10%
  2. Classe2 (C2) 20%
  3. Classe1 (C1) 30%

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Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis

Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans.

Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement :

  • le changement de l’exploitant ;
  • le transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique (pour la même durée) également aux biens ajoutés ultérieurement à la base imposable.

Liquidation de la taxe professionnelle

L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Déclaration annuelle de la taxe professionnelle

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative chaque année. Cette déclaration doit, en effet, faire ressortir pour chaque élément de la base imposable :

  • D’abord, date de son acquisition, mise en service ou installation,
  • Aussi, lieu d’affectation et
  • Enfin, prix de revient.

Ces redevables doivent également produire une déclaration indiquant toutes les modifications à la base imposable.

En effet, cette déclaration est à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Trouver ci-joint un extrait de la loi sur la fiscalité locale concernant la taxe_professionnelle.

 

Obtenir un dégrèvement c’est possible

En conclusion, il n’est pas exclu que le rôle que vous recevez de la taxe professionnelle soit erroné. En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier.

  • D’abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
  • Ensuite, enlevez le matériel roulant,
  • Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
  • Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
  • Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
  • Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,

Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus.

Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu’il y a dans votre rôle.

Vous avez des doutes, contactez-nous :

  • Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle
  • Pour des pistes d’optimisation de cette dernière

 

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