La taxe professionnelle (anciennement connue sous le nom de patente) est une taxe locale qui est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle.
Cette taxe s’applique pour une période d’une année.
La base imposable de cette taxe est calculée à partir de la valeur des actifs au 1er janvier de chaque année.
Taxe professionnelle : Qui est soumis ?
Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s’acquitter de la taxe professionnelle.
En effet, la taxe professionnelle s’applique les personnes physiques, morales et les fonds sans personnalité. Dans ce dernier cas, l’imposition est émise au nom de l’organisme de gestion.
La taxe professionnelle est émise par voie de rôle. En effet, l’administration s’occupe de déterminer la base et de calculer le montant des droits. Ensuite, elle envoie un avis d’imposition aux contribuables.
Déclaration annuelle de la taxe professionnelle
Les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de leurs bases imposables.
Dans cette déclaration, les contribuables déclarent :
- Premièrement, les immobilisations acquises au cours de l’exercice écoulé ;
- Deuxièmement, les immobilisations retirées de l’actif au cours de l’exercice écoulé ;
- Troisièmement, les nouveaux contrats de crédit-bail qu’ils ont contracté ,
- Enfin, les nouveaux contrats de bail.
A partir de 2023, cette déclaration doit se faire par voie électronique (télédéclaration). Ci-joint le Guide de télédéclaration de la T.P.
Les personnes exonérées de la taxe professionnelle
La loi exonère les personnes suivantes de la taxe professionnelle. Les principales personnes exonérées sont :
- Exploitants agricoles (uniquement pour les biens affectés directement à cette exploitation) ;
- Associations des usagers des eaux agricoles ;
- Coopératives et leurs unions ;
- Associations sans but lucratif ;
- Établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle ;
- OPCVM, FPCT, OPCR ;
- Promoteurs immobiliers, pour les activités de réalisation de logements sociaux ET campus universitaires ;
- Entreprises installées en zone franche d’exportation ;
- ….
Taxe professionnelle : Quelle est la base imposable ?
La taxe professionnelle s’applique sur la valeur locative annuelle de l’ensemble des biens que l’entreprise exploite (magasins, boutiques, ateliers, dépôts, sièges…). Ces biens sont pris dans leurs ensemble, munis de tous leurs moyens et matériels de production. Elle inclut les biens en propriété, en location et en crédit-bail.
L’Administration détermine la valeur imposable en se basant sur la valeur indiquée sur les contrats de bail. A défaut, elle se base sur une appréciation directe (souvent par voie de comparaison).
Lorsque le bien n’est pas loué, il est d’usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la :
- Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
- valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit bail.
Une exception, les sociétés hôtelières
À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL) :
- 2 % si la VL < 3 millions de dirhams ;
- 1,50 % si la VL est entre 3 millions et 6 millions ;
- 1,25 % si la VL est entre 6 millions et 12 millions ;
- 1 % au-delà de 12 millions
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.
La limite de 50 millions de dirhams
Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :
- 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
- 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.
Les moyens de transport
Lors de la détermination de la base imposable, il est important d’exclure :
- matériel de transport ;
- canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
- lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
- autoroutes et voies ferrées.
Taux d’imposition à la taxe professionnelle
Chaque profession est répertoriée dans une des 3 classes d’imposition. Le taux de la taxe professionnelle se base sur ces classes comme suit :.
- Classe 3 (C3) 10%
- Classe 2 (C2) 20%
- Classe 1 (C1) 30%
L’Administration fiscale affecte à chaque profession une classe professionnelle à la création. La classe d’imposition apparaît sur l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.
Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis
Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans.
Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement :
- le changement de l’exploitant ;
- le transfert d’activité.
L’exonération précitée s’applique (pour la même durée) également aux biens ajoutés ultérieurement à la base imposable.
Liquidation de la taxe professionnelle
L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Déclaration annuelle de la taxe professionnelle
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative chaque année. Cette déclaration doit, en effet, faire ressortir pour chaque élément de la base imposable :
- D’abord, date de son acquisition, mise en service ou installation,
- Aussi, lieu d’affectation et
- Enfin, prix de revient.
Ces redevables doivent également produire une déclaration indiquant toutes les modifications à la base imposable.
En effet, cette déclaration est à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Trouver ci-joint un extrait de la loi sur la fiscalité locale concernant la taxe professionnelle.
Obtenir un dégrèvement c’est possible
En conclusion, il n’est pas exclu que le rôle que vous recevez de la taxe professionnelle soit erroné. En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier.
- D’abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
- Ensuite, enlevez le matériel roulant,
- Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
- Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
- Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
- Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,
Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus.
Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu’il y a dans votre rôle.
Upsilon Consulting pour vous assister :
- Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle
- Pour des pistes d’optimisation de cette dernière
LIRE EGALEMENT :
SARL au Maroc : pourquoi est ce que c’est la forme que les investisseurs préfèrent ?
Résidence fiscale en droit marocain