Dividendes au Maroc : Retenue à la source
Les dividendes au Maroc
Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations. Dans le langage courant, on utilise parfois le terme : distribution des bénéfices.
Dans cet article, nous analysons la fiscalité des dividendes et notamment la retenue à la source sur dividendes au Maroc. Mais avant cela, analysons quelques bases juridiques. Nous effectuons, également, une comparaison entre les salaires et les dividendes donc le cas d’un associé gérant d’une SARLAU.
Dividendes au Maroc – Bases légales
La réglementation relative à la rémunération des dirigeants au Maroc est un domaine à considérer attentivement lors du choix entre salaire et dividendes. Il est important de souligner qu’il n’existe pas de réglementation spécifique encadrant de manière stricte les rémunérations des dirigeants, en particulier dans les grandes entreprises.
Bases légales régissant les dividendes au Maroc
La distribution de dividendes au Maroc peut se faire dans les différentes formes de sociétés. La loi édicte des règles précises dans le cas des sociétés anonymes.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 331 de Loi 17-95 sur la société anonyme « Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes ».
Le bénéfice qu’une entreprise peut distribuer se constitue du bénéfice net de l’exercice :
- diminué des :
- pertes antérieures
- des prélèvements pour la dotation de la réserve légale
- des réserves statutaires
- augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire des exercices précédents.
Lire également : Déficits reportables au Maroc : Quelles règles?
Il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’une fois qu’elle a approuvé les comptes de l’exercice. En effet, cette approbation :
- approuve de manière juridique les comptes de l’exercice
- et constate l’existence d’un bénéfice distribuable ou de réserves.
Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas des SARL.
Par ailleurs, dans les autres formes de sociétés, les textes ne précisent pas les modalités de distribution de dividendes au Maroc. Ainsi, les modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles renvoient aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats.
| Dans tous les cas, dès lors que la société est soumise à l’I.S, les règles de retenue à la source sur les dividendes s’appliquent. Ces règles s’appliquent que la société soit soumise de plein droit ou sur option. |
Régime fiscal de la distribution de dividendes
D’après les dispositions de l’article 13 du code général des impôts, « Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source (…) sont :
I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :
– les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
– les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital (…) ;
– le boni de liquidation (…) ;
– les réserves mises en distribution. »
| A retenir que le texte utilise la notion générale de « produits des actions » qui ne se limite pas uniquement aux dividendes au Maroc mais touche toutes les distributions similaires (intérêt statutaires, boni de liquidations,…) |
Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source ?
Les sociétés qui distribuent des dividendes au Maroc (ou produits des actions en général) doivent opérer une retenue à la source sur le montant brut de ces dividendes. A cet effet, la société qui les distribue doit :
- Procéder au prélèvement de la retenue à la source sur dividendes ;
- Payer cette retenue à la source au trésor dans un délai de 30 jours ;
- Procéder annuellement à une déclaration récapitulative des retenues payées.
De ce fait, la société paie à l’associé le montant net de la retenue.
Par ailleurs, le champ d’application de la retenue à la source dépasse le cadre unique des dividendes. Il couvre également l’ensemble des produits des titres à revenu variable. Ces revenus s’entendent, en effet, des :
- Dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires. Il s’agit, en effet, des sommes qu’une assemblée attribue à un actionnaire ou un associé à l’occasion de la distribution des bénéfices.
- Sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour :
- l’amortissement du capital ou ,
- le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
- du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans. Dans ce cas, le distributeur doit opérer la retenue même en cas de capitalisation préalable de ces réserves ;
- réserves mises en distribution.
Pour plus de précisions sur le boni de liquidation, lire aussi Dissolution de société (SARL) au Maroc
Fait générateur de la retenue à la source
Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions se constitue par :
- Le versement effectif. Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains de l’actionnaire ou l’associé par paiement en numéraire.
- La mise à la disposition des actionnaires. La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc, en terme fiscal, à un versement effectif ou à un paiement.
- L’inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le LF introduit la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le LF 2023 limite l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Retenue à la source sur des dividendes au Maroc versés à des non résidents
Les bénéfices des établissements qu’une société étrangère exploite au Maroc s’assimilent à des dividendes au Maroc. De ce fait, l’établissement doit soumettre à la retenue à la source les sommes qu’il verse ou met à la disposition du siège.
Il en est ainsi des bénéfices que l’entreprise impute sur les sommes que le siège leur a prêtées ou avancées.
Cette règle s’applique sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.
Par conséquent, les entreprises doivent soumettre à la retenue à la source ces bénéfices.
Distribution de dividendes occultes
Il s’agit des redressements des résultats déclarés et opérés à la suite d’un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas notamment des :
- produits dissimulés ;
- rémunérations et charges non justifiées ;
- avantages consentis aux associés.
Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt retenu à la source, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :
- les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état approprié de la liasse fiscale ;
- les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH.
Taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc – Conventions fiscales
Lorsqu’une société verse ses dividendes au Maroc à une autre société soumise à l’IS, la retenue à la source ne s’applique pas. Cependant, l’article 6 du code général des impôts précise que pour bénéficier de cette exonération la société bénéficiaire soumise à l’IS doit fournir une attestation de propriété des titres qui comporte son numéro d’identification à l’I.S.
Par ailleurs, quand la société verse ces dividendes à des non résidents, on distingue deux cas :
- Cas des pays avec lesquels le Maroc a une convention de non double imposition : il convient d’appliquer les dispositions de ladite convention ;
- En absence de convention : Le taux de droit commun s’applique