L’essentiel : Le résultat fiscal — base de calcul de l’impôt sur les sociétés — s’obtient en ajustant le résultat comptable par des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables). La formule est fixée par l’article 8 du CGI : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions. Les taux d’IS applicables en 2026 sont 20 % (bénéfice < 100 M MAD) et 35 % (bénéfice ≥ 100 M MAD).
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés au Maroc ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe le bénéfice réalisé par les personnes morales exerçant une activité au Maroc. Il s’applique aux SARL, SA, SAS, SNC ayant opté, aux succursales de sociétés étrangères et aux établissements stables.
L’IS est proportionnel depuis la réforme de la Loi de Finances 2023 : un seul taux s’applique à l’intégralité du bénéfice net fiscal, contrairement à l’ancien barème progressif par tranches. Il constitue l’un des piliers du système fiscal marocain.
Taux d’IS en vigueur en 2026
| Bénéfice net fiscal | Taux IS |
|---|---|
| < 100 000 000 MAD | 20 % |
| ≥ 100 000 000 MAD | 35 % |
| Secteur financier (banques, assurances, CDG, BAM) | 40 % |
Les sociétés CFC et ZAI bénéficient du taux de 20 % après leur période d’exonération, quel que soit le montant du bénéfice.
Le résultat comptable : point de départ
Le résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les charges enregistrés dans la comptabilité de l’entreprise conformément aux normes du CGNC. Il figure dans le Compte de Produits et Charges (CPC).
Résultat comptable = Produits − Charges
Ce résultat, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, ne constitue pas directement la base imposable à l’IS. Des corrections fiscales doivent y être apportées.
Du résultat comptable au résultat fiscal : les ajustements
L’article 8 du CGI définit le résultat fiscal comme l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges engagées ou supportées. En pratique, il s’obtient par le tableau de passage :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les réintégrations fiscales
Les réintégrations sont des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Elles viennent augmenter le résultat fiscal. Principales catégories :
- Amendes et pénalités fiscales : toute sanction pour infraction légale ou réglementaire (Art. 11-I)
- L’IS lui-même : l’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat qui sert à son calcul
- Excédent d’amortissement des véhicules de tourisme : la dotation n’est déductible que dans la limite de 400 000 MAD TTC répartis sur 5 ans, soit 80 000 MAD/an (Art. 10-I-F, tel que modifié par la LF 2025)
- Charges payées en espèces : non déductibles au-delà de 5 000 MAD par jour et par fournisseur (50 000 MAD/mois)
- Charges non justifiées par une pièce régulière
- Cadeaux publicitaires : déductibles uniquement si la valeur unitaire ≤ 100 MAD et portant le nom/sigle de la société
- Dons non autorisés : les dons aux associations reconnues d’utilité publique sont déductibles sans plafond ; les dons aux œuvres sociales sont limités à 2 ‰ du CA HT
- Intérêts de comptes courants d’associés dépassant le taux réglementaire ou la base du capital libéré
Les déductions extra-comptables
Les déductions sont des produits comptabilisés mais non imposables ou des avantages fiscaux. Elles viennent diminuer le résultat fiscal :
- Dividendes reçus de sociétés marocaines : abattement de 100 % (régime mère-fille, Art. 6-I-C-1°)
- Abattement sur plus-values de cession d’immobilisations : 70 % si réinvestissement dans les 3 ans
- Provisions devenues sans objet : déjà imposées lors de leur reprise comptable, elles sont déduites si elles avaient été réintégrées
- Dotations aux provisions réglementées dans le cadre de régimes spéciaux
La cotisation minimale
Même en cas de résultat fiscal nul ou déficitaire, la société est redevable d’une cotisation minimale (CM) :
- Taux : 0,25 % des produits d’exploitation + produits financiers + subventions
- Minimum : 3 000 MAD
- Exonération : les 36 premiers mois d’activité (Art. 144-I-D)
Si l’IS calculé est inférieur à la CM, la société paie la CM. L’excédent de CM sur l’IS est imputable sur l’IS des 3 exercices suivants.
Les acomptes provisionnels
L’IS est versé sous forme de 4 acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’IS (ou de la CM) de l’exercice précédent. Les échéances tombent avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice.
La régularisation intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle sur le portail SIMPL, au plus tard le 31 mars.
Exemple simplifié
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable (bénéfice) | 1 500 000 |
| + Réintégrations (amendes, excédent amortissement VT, charges espèces) | 180 000 |
| − Déductions (dividendes abattement 100 %) | 200 000 |
| = Résultat fiscal | 1 480 000 |
| IS (20 % × 1 480 000) | 296 000 |
| CM (0,25 % × 12 000 000 de produits) | 30 000 |
| IS à payer (IS > CM) | 296 000 |
Obligations comptables (Art. 145 du CGI)
La détermination du résultat fiscal repose sur une comptabilité régulière comprenant :
- Bilan et CPC
- Tableau de financement (ETIC)
- État des informations complémentaires
- Inventaire détaillé des stocks en fin d’exercice
Le non-respect de ces obligations expose au rejet de la comptabilité par l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal. Un audit fiscal régulier permet de prévenir ces risques.
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Pour une analyse approfondie avec références aux articles du CGI et à la Note circulaire n° 717, téléchargez notre guide pratique :
Télécharger le Guide — Détermination de la base imposable de l’IS (PDF, 21 pages)
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat comptable est la différence entre produits et charges selon les normes du CGNC. Le résultat fiscal est obtenu après ajustement du résultat comptable par les réintégrations (charges non déductibles) et les déductions (produits non imposables), conformément à l’article 8 du CGI. C’est le résultat fiscal qui sert de base au calcul de l’IS.
Quelles sont les principales réintégrations fiscales au Maroc ?
Les réintégrations les plus courantes sont : l’IS lui-même, les amendes et pénalités, l’excédent d’amortissement des véhicules de tourisme au-delà de 400 000 MAD TTC, les charges réglées en espèces au-delà des seuils autorisés, les charges non justifiées et les dons non éligibles.
Comment se calcule la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est de 0,25 % appliqué sur la somme des produits d’exploitation, produits financiers et subventions, avec un minimum de 3 000 MAD. Elle est due même en cas de déficit, sauf pendant les 36 premiers mois d’activité.
Le résultat fiscal peut-il être différent du résultat comptable même sans erreur comptable ?
Oui, c’est même la règle. Les normes comptables (CGNC) et les règles fiscales (CGI) ont des objectifs différents. Certaines charges comptablement régulières ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, IS), et certains produits comptabilisés ne sont pas imposables (dividendes sous régime mère-fille). Le tableau de passage est l’outil qui formalise ces divergences.
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