En bref : Les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) sont soumis au Maroc à l’impôt sur leurs revenus de source marocaine uniquement (revenus locatifs, dividendes, plus-values immobilières). La résidence fiscale est déterminée par l’Art. 23 du CGI : 183 jours de séjour, foyer permanent ou centre des intérêts économiques. Les conventions fiscales (Maroc-France, Maroc-Belgique, Maroc-Canada, etc.) éliminent la double imposition par crédit d’impôt ou exemption avec progressivité. Une déclaration est due au Maroc pour les revenus non soumis à un prélèvement libératoire (revenus fonciers au barème, profits immobiliers, profits sur titres non inscrits chez un intermédiaire) ; elle peut être déposée en ligne via SIMPL.
Résidence fiscale des MRE : les critères de l’Art. 23 du CGI
Définition de la résidence fiscale au Maroc
La résidence fiscale détermine l’étendue des obligations fiscales d’un contribuable. Au Maroc, l’article 23 du Code Général des Impôts (CGI) définit trois critères alternatifs pour établir la résidence fiscale :
- Le foyer d’habitation permanent : le contribuable dispose au Maroc d’un logement à titre de propriétaire, d’usufruitier ou de locataire, de manière permanente, et y a sa famille (conjoint, enfants)
- Le centre des intérêts économiques : le contribuable exerce au Maroc une activité professionnelle principale ou y détient des investissements significatifs générant la majorité de ses revenus
- La durée de séjour : le contribuable séjourne au Maroc pendant une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours pour toute période de 365 jours
Implications pour les MRE
Un MRE qui ne remplit aucun de ces trois critères est considéré comme non-résident fiscal au Maroc. Il n’est alors imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine :
- Revenus locatifs d’immeubles situés au Maroc
- Dividendes distribués par des sociétés marocaines
- Plus-values immobilières sur des biens situés au Maroc
- Plus-values de cession de valeurs mobilières marocaines
- Rémunérations pour des services rendus au Maroc
Règles de départage en cas de double résidence
En cas de conflit de résidence (le MRE est considéré résident dans les deux pays), la convention fiscale applicable prévoit des critères de départage (tie-breaker rules), généralement dans l’ordre suivant :
- Foyer d’habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Lieu de séjour habituel
- Nationalité
- Accord amiable entre les autorités compétentes
Revenus concernés par la double imposition
Salaires et traitements
Les salaires perçus par un MRE dans son pays d’accueil sont généralement imposables exclusivement dans ce pays, sauf si le travail est exercé au Maroc. Les conventions fiscales attribuent le droit d’imposer les salaires à l’État où l’activité est exercée.
Exception : La règle des 183 jours permet à un salarié détaché temporairement au Maroc de rester imposable uniquement dans son État de résidence, si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur une période de 12 mois et si l’employeur n’est pas résident marocain.
Pensions de retraite
Le traitement fiscal des pensions de retraite des MRE varie selon les conventions :
- Convention Maroc-France (Art. 17) : les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un retraité français d’origine marocaine vivant en France paie ses impôts en France
- Pensions publiques : généralement imposables dans l’État payeur (le pays qui verse la pension)
- Avantage fiscal marocain : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions servies par les régimes de retraite de base sont exonérées d’IR. Pour les pensions étrangères imposables, le revenu net bénéficie d’un abattement forfaitaire (Art. 60 du CGI : 70 % sur la fraction brute annuelle n’excédant pas 168 000 DH, 40 % au-delà) ; s’y ajoute une réduction de 80 % de l’IR dû correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 76 du CGI)
Stratégie : Certains MRE retraités choisissent de revenir s’installer au Maroc pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse sur leurs pensions étrangères.
Revenus locatifs au Maroc
Les revenus fonciers issus de biens immobiliers situés au Maroc sont toujours imposables au Maroc, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire. C’est le principe de l’imposition à la source pour les revenus immobiliers, confirmé par toutes les conventions fiscales marocaines.
Régime d’IR applicable aux non-résidents :
| Tranche de revenu net imposable | Taux IR |
|---|---|
| 0 à 40 000 DH | 0 % |
| 40 001 à 60 000 DH | 10 % |
| 60 001 à 80 000 DH | 20 % |
| 80 001 à 100 000 DH | 30 % |
| 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Au-delà de 180 000 DH | 37 % |
Les revenus fonciers des personnes physiques sont imposés à l’IR au barème progressif, après un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brut des loyers (Art. 64-II du CGI). Lorsque le loyer est versé par une personne morale ou par un professionnel au résultat net réel ou simplifié, celui-ci opère une retenue à la source sur le brut de 10 % (revenu foncier brut annuel inférieur à 120 000 DH) ou 15 % (120 000 DH et plus), imputable sur l’IR dû, avec dispense de retenue lorsque les loyers bruts annuels ne dépassent pas 40 000 DH (Art. 73-II-B-5°, C-4° et 160 bis du CGI). Le bailleur peut opter pour un prélèvement libératoire de 20 % sur le brut (Art. 64-IV et 73-II-F-12°).
Dividendes de source marocaine
Les dividendes distribués par des sociétés marocaines à des MRE non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (en baisse progressive vers 10 % en 2027, Art. 247-XXXVII-C du CGI). Les conventions fiscales plafonnent ce taux : le taux interne de 11,25 % s’applique dès lors qu’il est inférieur au plafond conventionnel.
Consultez notre guide sur la retenue à la source sur dividendes pour les détails par pays.
Plus-values immobilières
Les plus-values de cession d’immeubles situés au Maroc sont imposables au Maroc au taux de 20 % du profit net (avec un minimum de 3 % du prix de cession). Des exonérations existent pour :
- La résidence principale occupée depuis au moins 5 ans au jour de la cession (si le prix dépasse 4 M DH, un minimum d’imposition de 3 % est dû sur la fraction du prix supérieure à 4 M DH — Art. 63-II-B et 144-II-2° du CGI)
- Les cessions à titre gratuit (donations) entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs (Art. 63-III du CGI) ; une vente à titre onéreux à un enfant reste, elle, imposable
Pour les MRE : le CGI assimile à l’habitation principale le logement que le MRE conserve au titre de son habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe au premier degré, tant qu’il n’a été ni loué ni affecté à un usage professionnel (Art. 63-II-B). Un MRE peut donc bénéficier de l’exonération si ce logement remplit la condition de durée de 5 ans.
Mécanismes d’élimination de la double imposition
Méthode du crédit d’impôt
La méthode la plus courante dans les conventions marocaines est le crédit d’impôt (tax credit) :
- Le revenu est imposé dans l’État de source (ex. : dividendes de source marocaine)
- L’État de résidence (ex. : France) intègre ce revenu dans la base imposable
- L’État de résidence accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Maroc, dans la limite de l’impôt correspondant dans l’État de résidence
Exemple : Un MRE en France perçoit 200 000 DH de dividendes d’une société marocaine. La RAS marocaine est de 22 500 DH (11,25 %). En France, ces dividendes sont déclarés pour leur montant brut ; l’IR français correspondant est de 30 000 DH équivalent. La convention Maroc-France accorde un crédit d’impôt forfaitaire égal à 25 % du dividende brut, soit 50 000 DH, imputable dans la limite de l’IR français correspondant : l’IR français net sur ces dividendes est nul. Charge fiscale totale : 22 500 DH (et non 52 500 DH sans convention).
Particularité de la convention Maroc-France : le plafond conventionnel de retenue sur les dividendes est de 15 % (avenant du 18 août 1989) ; le taux interne marocain de 11,25 % en 2026 étant inférieur, c’est lui qui s’applique. En France, le bénéficiaire résident déclare le dividende brut et impute un crédit d’impôt forfaitaire égal à 25 % de ce montant brut (Art. 25-3-a de la convention), dans la limite de l’impôt français correspondant.
Note : Les revenus immobiliers (loyers, plus-values) sont exclusivement imposables dans l’État de situation du bien. Le MRE qui perçoit des loyers d’un bien situé au Maroc n’est imposable que par le Maroc sur ces revenus — pas de double imposition ni de crédit d’impôt à obtenir dans le pays de résidence.
Méthode de l’exemption avec progressivité
Certaines conventions prévoient l’exemption du revenu dans l’État de résidence, tout en le prenant en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (progressivité).
Exemple : Le revenu marocain est exempté en France mais augmente le taux marginal applicable aux revenus français du contribuable.
Conventions fiscales : comparaison par pays d’accueil
Convention Maroc-France
La convention fiscale Maroc-France est la plus utilisée par les MRE. Signée en 1970 et amendée, elle prévoit :
| Type de revenu | Droit d’imposer | Mécanisme |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers (Art. 9) | État de situation du bien (Maroc) | Imposition exclusive — État de situation |
| Dividendes (Art. 13) | RAS max 15 % État source (avenant du 18 août 1989) ; en 2026, le taux interne marocain de 11,25 %, inférieur, s’applique | Crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du dividende brut en France (Art. 25-3-a) |
| Intérêts (Art. 14) | RAS max 10 % État source (15 % pour les dépôts à terme et bons de caisse, avenant du 18 août 1989) | Crédit d’impôt |
| Pensions privées (Art. 17) | État de résidence | Exonération au Maroc |
| Pensions publiques | État payeur | Crédit d’impôt |
| Plus-values immobilières (Art. 24) | État de situation du bien (Maroc) | Imposition exclusive — État de situation |
Convention Maroc-Belgique
| Type de revenu | Taux RAS Maroc | Mécanisme en Belgique |
|---|---|---|
| Dividendes | 10 % | Crédit d’impôt |
| Intérêts | 10 % | Crédit d’impôt |
| Redevances | 10 % | Crédit d’impôt |
| Revenus immobiliers | Droit interne | Exemption avec progressivité |
| Pensions privées | État de résidence | — |
Convention Maroc-Canada
| Type de revenu | Taux RAS Maroc | Mécanisme au Canada |
|---|---|---|
| Dividendes | 15 % | Crédit d’impôt |
| Intérêts | 15 % | Crédit d’impôt |
| Redevances | 10 % | Crédit d’impôt |
| Revenus immobiliers | Droit interne | Imposition exclusive — État de situation |
| Pensions | État de résidence | — |
Autres conventions clés pour les MRE
| Pays | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| Allemagne | 5/15 % | 10 % | 10 % |
| Italie | 10 % | 10 % | 5/10 % |
| Espagne | 10/15 % | 10 % | 5/10 % |
| Pays-Bas | 10/25 % | 10 % | 10 % |
| Émirats Arabes Unis | 5/10 % | 10 % | 10 % |
Note : Les taux réduits (5 %, 10 %) s’appliquent généralement lorsque le bénéficiaire détient une participation significative (souvent ≥ 25 %).
Le Maroc a par ailleurs développé un réseau de conventions signées avec les pays africains, utile pour les MRE établis sur le continent.
Déclaration fiscale MRE au Maroc
Quand la déclaration est-elle obligatoire ?
Un MRE non-résident doit déposer une déclaration fiscale au Maroc dans les cas suivants :
- Revenus fonciers : déclaration annuelle de l’IR/revenus fonciers
- Plus-values immobilières : déclaration dans les 30 jours suivant la cession
- Revenus professionnels de source marocaine
- Profits de capitaux mobiliers (cession de valeurs mobilières)
Pour les dividendes, la RAS de 11,25 % (2026) est libératoire : aucune déclaration supplémentaire n’est requise.
Déclaration via SIMPL
La télédéclaration via le portail SIMPL de la DGI est obligatoire pour les entreprises et les professions libérales ; pour un MRE bailleur non professionnel, elle reste une faculté, le dépôt papier auprès de l’inspecteur demeurant possible (Art. 82-I et 155-I). Pour déclarer en ligne, les MRE doivent :
- Créer un compte sur simpl.tax.gov.ma avec leur identifiant fiscal (IF) ou CIN/passeport
- Déposer la déclaration annuelle des revenus globaux avant le 1er mars de l’année suivante
- Joindre les justificatifs (contrats de bail, avis d’imposition étrangers, etc.)
Régime de change MRE
Comptes en devises
Les MRE bénéficient d’un régime de change privilégié régi par la circulaire de l’Office des Changes :
- Compte en devises (ou compte en dirhams convertibles) : permet de déposer des devises étrangères sans limitation de montant
- Libre rapatriement : les revenus d’investissement au Maroc (loyers, dividendes, plus-values) sont librement transférables vers l’étranger, sur justificatif du paiement des impôts marocains
- Investissements au Maroc : les MRE peuvent investir librement en immobilier, en actions cotées et en parts de sociétés
Compte convertible à terme
Le compte convertible à terme permet aux MRE de placer leurs dirhams convertibles en dépôts à terme auprès des banques marocaines, avec possibilité de reconversion en devises à tout moment.
Transferts et justificatifs
Pour transférer des revenus locatifs ou des plus-values vers l’étranger, le MRE doit présenter à sa banque :
- L’attestation de paiement des impôts (quittance DGI)
- Le contrat de cession ou de bail
- La preuve de l’origine des fonds (titre de propriété, certificat d’investissement)
Investissement immobilier MRE
IR sur les revenus locatifs
Le MRE propriétaire bailleur au Maroc est imposé au barème progressif de l’IR sur ses revenus fonciers nets, après abattement forfaitaire de 40 % (Art. 64-II du CGI). Lorsque le loyer est versé par une personne morale ou un professionnel au résultat net réel ou simplifié, une retenue à la source de 10 % (loyers bruts annuels inférieurs à 120 000 DH) ou 15 % (au-delà) est opérée sur le brut et s’impute sur l’IR dû ; le locataire en est dispensé lorsque les loyers bruts annuels ne dépassent pas 40 000 DH (Art. 160 bis).
Optimisations possibles :
- Option pour le prélèvement libératoire de 20 % (Art. 64-IV et 73-II-F-12°) : ouverte lorsque les loyers sont soumis à la retenue à la source ; calculé sur le brut, libératoire, avec dispense de déclaration pour ces revenus (Art. 86-6°). Intéressante seulement si les loyers seraient taxés au barème dans les tranches à 34 % ou 37 %
- SCI marocaine : structurer la détention via une société civile immobilière peut offrir des avantages en termes de transmission et de gestion
Plus-values immobilières MRE
Le profit net de cession est soumis à l’IR au taux de 20 % (minimum 3 % du prix de cession). Le profit net est calculé comme suit :
Profit net = Prix de cession - (Prix d’acquisition réévalué + Frais d’acquisition forfaitaires 15 % + Dépenses d’investissement justifiées)
Le coefficient de réévaluation est publié annuellement par l’administration fiscale et permet de tenir compte de l’inflation.
Pour les cessions de titres ou d’actifs détenus dans plusieurs juridictions, le traitement des plus-values internationales obéit à des règles de répartition spécifiques prévues par les conventions.
Droits d’enregistrement
L’acquisition immobilière est soumise aux droits d’enregistrement suivants (2026) :
| Type de bien | Taux |
|---|---|
| Terrains nus | 5 % |
| Logements sociaux (≤ 300 000 DH) | 3 % |
| Autres immeubles | 4 % |
| Droit de conservation foncière | 1,5 % |
FAQ MRE et fiscalité
Un MRE doit-il déclarer ses revenus étrangers au Maroc ?
Non, sauf s’il est considéré comme résident fiscal au Maroc (Art. 23 CGI). Un MRE non-résident ne déclare que ses revenus de source marocaine.
Comment obtenir un quitus fiscal pour un MRE qui vend un bien au Maroc ?
Le quitus fiscal est délivré par le receveur de l’administration fiscale après paiement de l’IR sur la plus-value. Il est indispensable pour le transfert des fonds de cession à l’étranger.
Un MRE peut-il bénéficier du taux réduit de RAS sur les dividendes ?
Seulement si le plafond prévu par la convention fiscale applicable est inférieur au taux interne de 11,25 % (2026) ; à défaut, c’est le taux interne qui s’applique. Pour bénéficier du plafond conventionnel, il doit fournir une attestation de résidence fiscale du pays d’accueil.
Les pensions de retraite françaises sont-elles imposables au Maroc ?
Selon la convention Maroc-France, les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence. Si le MRE retraité réside en France, ses pensions sont imposables en France uniquement. S’il revient au Maroc, les pensions deviennent imposables au Maroc — sachant que depuis 2026 les pensions des régimes de base sont exonérées d’IR, et que les pensions étrangères imposables bénéficient de l’abattement de l’Art. 60 (70 % jusqu’à 168 000 DH, 40 % au-delà) et de la réduction de 80 % de l’IR pour les sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 76).
Les revenus locatifs marocains sont-ils imposables dans le pays de résidence ?
Non. Les revenus immobiliers sont exclusivement imposables dans l’État de situation du bien (le Maroc). Le MRE déclare et paie l’IR au Maroc sur ses loyers. Il n’a pas à les intégrer dans sa déclaration du pays de résidence, et il n’y a pas de crédit d’impôt à demander puisque le pays de résidence n’a pas le droit d’imposer ces revenus.
Un MRE peut-il investir dans une SARL au Maroc ?
Oui, sans restriction. L’investissement en parts sociales de SARL est libre pour les MRE, conformément aux dispositions de l’Office des Changes. Les dividendes reçus seront soumis à la RAS de 11,25 % en 2026 (ou au plafond conventionnel s’il est inférieur). Pour plus d’informations sur l’investissement au Maroc, consultez notre guide dédié.
Quel est le délai de prescription fiscale pour les MRE ?
L’administration peut réparer les insuffisances jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le revenu a été acquis (Art. 232-I). Pour les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration, les droits sont exigibles pour toutes les années non déclarées, dans la limite de 10 ans (Art. 232-VIII-15°). En cas d’incohérence entre les revenus déclarés et le train de vie, l’administration peut par ailleurs engager un examen de situation fiscale d’ensemble.
La fiscalité des MRE combine le droit fiscal marocain et les conventions internationales : la qualification de chaque revenu (source, résidence, convention applicable) détermine l’État qui l’impose et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
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