En bref : Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) sont considérés comme non-résidents fiscaux au Maroc et ne sont imposables que sur leurs revenus de source marocaine (Art. 23 CGI) : loyers, dividendes, intérêts, profits fonciers et plus-values mobilières. Ils bénéficient de l’exonération du profit sur la cession du logement conservé au Maroc à titre d’habitation principale. Les retraités qui transfèrent leur domicile fiscal au Maroc bénéficient, eux, sur leur pension de source étrangère, de l’abattement de 70 %/40 % et d’une réduction de 80 % de l’impôt afférent aux montants transférés à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 60 et 76). Les conventions fiscales conclues par le Maroc éliminent la double imposition, par crédit d’impôt ou par exemption selon la catégorie de revenus.
Domicile fiscal et statut du MRE (Art. 23 CGI)
L’article 23 du Code Général des Impôts définit les critères du domicile fiscal au Maroc. Est considéré comme résident fiscal marocain toute personne qui :
- Dispose au Maroc d’un foyer permanent d’habitation
- A au Maroc le centre de ses intérêts économiques
- Séjourne au Maroc de manière continue ou discontinue pour une durée supérieure à 183 jours pour toute période de 365 jours
Un MRE qui ne remplit aucune de ces conditions est qualifié de non-résident fiscal. À ce titre, il n’est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine, c’est-à-dire les revenus générés ou rattachés à des biens, activités ou placements situés au Maroc.
Principe de territorialité pour les non-résidents
Le principe est clair : un MRE non-résident fiscal ne déclare pas ses revenus professionnels ou salariaux perçus à l’étranger au Maroc. Seuls les revenus ayant leur source sur le territoire marocain entrent dans le champ d’application de l’IR marocain.
Revenus de source marocaine imposables
Les principales catégories de revenus de source marocaine susceptibles de concerner les MRE sont les suivantes :
Revenus fonciers (loyers)
Les revenus fonciers tirés de la location de biens immobiliers situés au Maroc sont soumis à l’IR au barème progressif, après un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brut des loyers (Art. 64-II du CGI), que le propriétaire soit résident ou non. Lorsque le locataire est une personne morale ou un professionnel imposé au résultat net réel ou simplifié, il opère une retenue à la source sur le loyer brut (Art. 160 bis) :
| Montant du loyer brut annuel | Taux de la retenue |
|---|---|
| Inférieur à 120 000 MAD | 10 % (Art. 73-II-B-5°) |
| Égal ou supérieur à 120 000 MAD | 15 % (Art. 73-II-C-4°) |
Cette retenue n’est pas libératoire : elle s’impute sur l’IR calculé au barème et l’excédent est restitué d’office (Art. 241 bis). Le seul régime libératoire est le prélèvement de 20 % sur option (Art. 64-IV et 73-II-F-12°), réservé aux loyers soumis à la retenue à la source ; il dispense le MRE de déclaration pour ces revenus (Art. 86-6°). En dessous de 40 000 MAD de loyers bruts annuels, le locataire est dispensé d’opérer la retenue, mais le revenu reste imposable.
Dividendes de sociétés marocaines
Les dividendes distribués par des sociétés marocaines à des MRE non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (10 % à compter de 2027), taux de droit commun. Une convention fiscale bilatérale peut plafonner ce taux : le taux conventionnel ne s’applique que s’il est inférieur au taux interne de 11,25 % ; lorsqu’il est supérieur (par exemple 15 %), c’est le taux interne qui est retenu.
La société distributrice procède à la retenue et la reverse au Trésor. Le MRE reçoit un dividende net de la RAS.
Intérêts de placements au Maroc
Les intérêts de comptes à terme, obligations et autres placements à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 30 % libératoire (personnes physiques non professionnelles) ou 20 % imputable (personnes morales et personnes physiques professionnelles). Pour les intérêts versés à des non-résidents, la retenue relève des produits bruts au taux de 10 % (Art. 15 CGI), sous réserve des conventions fiscales qui peuvent réduire ce taux.
Les intérêts des comptes sur carnets ouverts auprès des banques marocaines restent soumis au taux spécifique prévu par le CGI.
Profits fonciers (plus-values immobilières)
Le profit foncier réalisé lors de la cession d’un bien immobilier situé au Maroc est imposable à l’IR, que le cédant soit résident ou non. Le taux applicable est de 20 % sur le profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession.
Profits de cession de valeurs mobilières
Les plus-values de cession de valeurs mobilières de sociétés marocaines sont imposables en droit interne au taux de 15 % pour les actions cotées en bourse et de 20 % pour les actions non cotées et parts sociales (Art. 73-II-C-1° et F-2°). Un seuil d’exonération de 30 000 MAD de cessions annuelles s’applique (Art. 68-II). Les conventions fiscales peuvent toutefois réserver l’imposition à l’État de résidence : c’est le cas de la convention Maroc-France, dont l’article 24 rend ces profits imposables exclusivement dans l’État du domicile du cédant.
Exonérations spécifiques aux MRE
Exonération de la résidence principale (Art. 63 CGI)
Les MRE bénéficient de l’exonération du profit foncier réalisé lors de la cession de leur résidence principale au Maroc, dans les mêmes conditions que les résidents :
- Le bien doit avoir été destiné à l’habitation principale depuis au moins 5 ans au jour de la cession (une période maximale d’un an après la libération du logement est tolérée pour réaliser la vente)
- L’exonération ne peut être obtenue qu’une seule fois pendant ces 5 ans
- Si le prix de cession dépasse 4 000 000 MAD, le profit reste exonéré, mais un minimum d’imposition de 3 % est dû sur la fraction du prix de cession supérieure à 4 000 000 MAD (Art. 144-II-2°)
Pour un MRE, est considéré comme habitation principale, tant qu’il n’a pas été loué ni affecté à un usage professionnel, le logement qu’il conserve au titre de son habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe au premier degré (Art. 63-II-B).
Réduction pour pensions de retraite étrangères (Art. 76 CGI)
Tant qu’il reste résident fiscal à l’étranger, un MRE retraité n’est pas imposable au Maroc sur sa pension de source étrangère, qui n’est pas un revenu de source marocaine (Art. 23-I-2°). Lorsqu’il transfère son domicile fiscal au Maroc, cette pension devient imposable et bénéficie d’abord de l’abattement applicable aux pensions : 70 % sur le montant brut imposable n’excédant pas 168 000 MAD par an et 40 % sur le surplus (Art. 60 CGI).
S’ajoute à cet abattement une réduction de 80 % de l’impôt dû au titre de la pension et correspondant aux montants transférés à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 76 CGI). Ces deux avantages cumulés rendent la charge fiscale très faible.
Conditions :
- Transfert définitif et irrévocable en dirhams
- Justificatif de transfert (bordereau bancaire de conversion)
- Déclaration annuelle de l’IR au Maroc
Conventions fiscales : éliminer la double imposition
Le Maroc a conclu plus de 60 conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition. Pour les MRE, ces conventions sont essentielles car elles déterminent :
- Le droit d’imposition de chaque État sur les différentes catégories de revenus
- Les taux réduits de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances
- Le mécanisme d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exemption)
Mécanisme du crédit d’impôt (Art. 77 CGI)
Lorsqu’un revenu de source marocaine est imposé au Maroc, c’est la convention fiscale applicable et le droit de l’État de résidence qui déterminent comment le MRE élimine la double imposition dans son pays de résidence (crédit d’impôt ou exemption selon la catégorie de revenus). L’article 77 du CGI règle la situation inverse : il permet à un contribuable domicilié au Maroc d’imputer sur l’IR marocain l’impôt étranger payé sur ses revenus de source étrangère, dans la limite de la fraction de l’IR marocain correspondant à ces revenus.
Exemples de taux conventionnels réduits
| Convention | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| Maroc – France | 15 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Belgique | 15 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Canada | 15 % | 15 % | 10 % |
| Maroc – Pays-Bas | 10 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Espagne | 10 % | 10 % | 5 % – 10 % |
Ces taux s’appliquent sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale du pays de résidence du MRE. Un plafond conventionnel ne joue que s’il est inférieur au taux interne marocain (11,25 % pour les dividendes mis en paiement en 2026, 10 % pour les intérêts et redevances versés à des non-résidents) ; lorsqu’il est supérieur, c’est le taux interne qui s’applique.
Obligations déclaratives des MRE
Déclaration annuelle des revenus fonciers
Le MRE percevant des revenus fonciers doit déposer une déclaration annuelle du revenu global avant le 1er mars de l’année suivante (Art. 82-I), en y imputant les retenues à la source de 10 % ou 15 % subies. Il n’en est dispensé que pour la partie des loyers ayant supporté le prélèvement libératoire de 20 % sur option (Art. 86-6°).
Déclaration de profit foncier
En cas de cession d’un bien immobilier, le MRE doit déposer une déclaration de profit foncier dans un délai de 30 jours suivant la date de la cession (Art. 83 CGI) et verser l’impôt correspondant dans le même délai (Art. 173-I).
Déclaration de profit de cession de valeurs mobilières
Pour les titres inscrits en compte chez un intermédiaire financier habilité, l’impôt est retenu à la source par l’intermédiaire (Art. 174-II-B). Pour les titres non inscrits (parts sociales de SARL, par exemple), le cédant verse l’impôt dans les 30 jours qui suivent la date de chaque cession (Art. 173-I) et récapitule l’ensemble des cessions de l’année dans une déclaration annuelle à déposer avant le 1er avril de l’année suivante (Art. 84-I CGI).
Représentant fiscal
Les non-résidents peuvent désigner un représentant fiscal au Maroc pour accomplir les formalités déclaratives en leur nom. Cette option est particulièrement recommandée pour les MRE détenant un patrimoine immobilier ou mobilier significatif au Maroc.
Foire aux questions (FAQ)
Dois-je déclarer mes revenus étrangers au Maroc ?
Non. En tant que MRE non-résident fiscal au Maroc, vous n’êtes imposable que sur vos revenus de source marocaine. Vos revenus salariaux, professionnels ou de placement perçus à l’étranger ne sont pas déclarables au Maroc. Seul votre pays de résidence fiscale peut les imposer.
Je possède un appartement au Maroc que j’occupe pendant les vacances. Dois-je payer l’IR ?
Si l’appartement n’est pas loué et est uniquement à votre usage personnel, il ne génère pas de revenu foncier imposable à l’IR. En revanche, vous restez redevable de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Si vous le louez, les loyers deviennent des revenus fonciers imposables à l’IR au Maroc.
Comment bénéficier des taux réduits des conventions fiscales ?
Vous devez fournir à la société ou à l’établissement payeur un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de votre pays de résidence. Ce certificat doit être présenté avant le paiement du revenu pour que le taux conventionnel réduit soit appliqué directement.
Puis-je récupérer un trop-perçu d’IR au Maroc ?
Oui. Si une retenue à la source a été opérée au taux de droit commun alors qu’un taux conventionnel réduit s’applique, vous pouvez demander un remboursement auprès de la DGI en produisant le certificat de résidence fiscale et la preuve du prélèvement subi.
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