Location immobilière : Régime de TVA
La location immobilière est-elle soumise à la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc est une taxe sur la consommation. Le taux normal de TVA au Maroc est de 20%.
Par ailleurs, le champ d’application de la TVA est très large. En effet, elle s’applique sur l’ensemble des produits et des services.
Dans cet article, nous traitons de la TVA sur la location immobilière. Nous essayons de répondre aux questions suivantes :
- La location immobilière, entre-t-elle dans le champ d’application de la TVA ?
- Dans quelles conditions la TVA s’applique sur ces opérations ?
- Quels taux appliquer, le cas échéant ?
Location immobilière et champ d’application de la TVA
Comme nous l’avons présenté dans notre article TVA au Maroc : Champ d’application, le champ d’application de la TVA:
Certains secteurs restent en dehors d’application de la TVA au Maroc. Il s’agit notamment : du secteur agricole et des opérations civiles (sans objet commercial)
Ainsi, les actes civils sont en dehors du champ d’application de la TVA. La circulaire 717 définit les actes civils comme :
« ceux qu’un contribuable exerce dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, de prestation de service ou industriel« .
Application au cas de la location immobilière
La location immobilière est civile lorsqu’elle porte sur :
- Premièrement, un terrain nu ;
- Deuxièmement, un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles
La location immobilière, sous ces conditions, constitue une opération civile en dehors du champ d’application de la TVA.
La circulaire précise que les exploitations de terrains de carrières contre redevance représentent une opération taxable.
Location immobilière – Local nu, local agencé
Au sens de la circulaire, un local agencé signifie un local que le loueur aménage et équipe pour un usage :
- Industriel
- Commercial
- De profession libérale
Lorsqu’un local répond à cette condition, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique.
Champ d’application – Cas de location particuliers
Location de caves d’un domaine agricole
La location qui porte sur une cave aménagée se situant sur ce domaine, constitue un acte civil. Il est, de ce fait, en dehors du champ de la TVA.
En effet, la circulaire 717 considère que la cave représente un accessoire à la location de l’ensemble du domaine. Elle demeure, en conséquence, hors champs de TVA.
Cependant, lorsqu’une telle location porte exclusivement sur une cave aménagée à un viticulteur, la TVA doit s’appliquer.
Par ailleurs, la circulaire précise que pour demeure en dehors du champ, la cave doit être nue. Par contre, lorsqu’elle porte sur un local comportant un agencement permettant une exploitation particulière, l’opération subit la TVA. Il s’agit, notamment, des caves cimentées, contenant des canalisation et/ou des pompes.
Location d’un entrepôt frigorifique
La location portant sur un entrepôt frigorifique constitue une prestation passible de la taxe.
Location d’un fonds de commerce
La circulaire 717 distingue deux cas :
Premièrement, la location simple
La location d’un fonds de commerce comprenant le mobilier ou le matériel constitue une opération commerciale imposable à la TVA. En effet, il n’y a pas lieu de distinguer entre la location totale ou partielle du fonds.
Deuxièmement, la location-gérance
Le contrat de gérance libre d’un fonds de commerce constitue une opération soumise à la TVA. Dans ce cas, la TVA s’applique sur la redevance perçue par le propriétaire.
Les contrats alternatifs – Ijara
Le contrat Ijara est un contrat qu’offrent les banques alternatives s’assimilent à des contrats de crédit-bail. En effet, la banque supporte tous les risques de la propriété.
Elle met le bien à la disposition du client en contrepartie de :
- Premièrement, un loyer périodique
- Deuxièmement, une option d’achat à la fin du contrat
Qu’elle porte sur un local nu ou aménagé, le contrat Ijara est soumis à la TVA dans les mêmes conditions que le crédit-bail.
