En bref : Les indemnités versées lors d’un départ (licenciement, retraite anticipée, démission) sont soumises à des règles fiscales distinctes en matière d’IR. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, l’indemnité de départ volontaire ainsi que les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement sont exonérés dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI). L’excédent est imposable au barème progressif de l’IR, par voie de retenue à la source, au titre de l’année de son versement. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions des régimes de base (CNSS, CMR, RCAR) et celles versées par la CIMR dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe sont totalement exonérées d’IR ; l’abattement de 70 %/40 % ne subsiste que pour les pensions hors champ de cette exonération (pensions étrangères, contrats individuels et autres retraites complémentaires).
Indemnité de licenciement : le régime d’exonération (Art. 57 CGI)
Principe : exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD
L’article 57-7° du CGI prévoit que, nonobstant toute disposition contraire, l’indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou contractuelle), l’indemnité de départ volontaire et toute indemnité pour dommages-intérêts accordée en cas de licenciement sont exonérées d’IR, dans la limite d’un plafond global de 1 000 000 MAD (introduit par la Loi de Finances 2023). En cas de cumul de plusieurs de ces indemnités, le montant total exonéré ne peut en aucun cas dépasser ce plafond.
L’indemnité légale de licenciement (IRC) prévue par l’article 53 du Code du travail est calculée comme suit :
| Ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| 5 premières années | 96 heures de salaire |
| De 6 à 10 ans | 144 heures de salaire |
| De 11 à 15 ans | 192 heures de salaire |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures de salaire |
Cette indemnité légale, comme toute indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable, est exonérée d’IR, de même que les dommages-intérêts accordés par jugement ou par accord de conciliation (barème de l’article 41 du Code du travail : 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à 36 mois). L’exonération reste toutefois plafonnée à 1 000 000 MAD tous types d’indemnités confondus : si le total des indemnités versées est inférieur ou égal à ce plafond, il est totalement exonéré d’IR.
Fraction imposable de l’indemnité de licenciement
La partie de l’indemnité de licenciement qui dépasse le plafond d’exonération de 1 000 000 MAD est soumise à l’IR selon le barème progressif. Elle est imposée par voie de retenue à la source opérée par l’employeur, au même titre qu’un complément de salaire, au titre de l’année de son versement.
Exemple chiffré
Un cadre dirigeant licencié perçoit une indemnité globale (indemnité légale et dommages-intérêts) de 1 200 000 MAD.
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Indemnité globale versée | — | 1 200 000 |
| Plafond exonéré (Art. 57-7°) | — | 1 000 000 |
| Fraction imposable | 1 200 000 − 1 000 000 | 200 000 |
La somme de 200 000 MAD sera soumise à l’IR selon le barème progressif, au titre de l’année de son versement. Lorsque le total des indemnités reste inférieur à 1 000 000 MAD, l’exonération est intégrale.
Indemnité de départ volontaire et retraite anticipée
Départ volontaire (Art. 57)
L’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI). La fraction excédentaire est imposable au barème progressif.
Départ pour motif économique (Art. 57-7°)
L’indemnité versée dans le cadre d’un plan social ou d’une restructuration économique constitue une indemnité de licenciement ou de départ volontaire : elle suit le régime de l’article 57-7° du CGI, soit une exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD pour le montant total des indemnités perçues, l’excédent étant imposable au barème progressif.
Retraite anticipée
L’indemnité versée à l’occasion d’une retraite anticipée n’est exonérée que si elle constitue une indemnité de départ volontaire au sens de l’article 57-7° du CGI (par exemple dans le cadre d’un plan de départs volontaires) : elle bénéficie alors de l’exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD, l’excédent étant imposé au barème. Une indemnité de départ à la retraite prévue par une convention ou le contrat de travail, hors départ volontaire, n’est pas visée par l’article 57 et constitue un complément de salaire imposable au barème progressif.
Pensions de retraite : exonération et imposition (Art. 57/60 CGI)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions servies par les régimes de retraite de base (CNSS, CMR, RCAR) sont totalement exonérées d’IR (Loi de Finances 2025, Art. 57-27° du CGI). La Loi de Finances 2026 a étendu cette exonération aux pensions et rentes versées par la CIMR aux retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, dans les conditions de l’article 28-III. Un retraité percevant exclusivement une pension de ces régimes ne supporte donc aucun IR sur cette pension, quel que soit son montant.
Abattements applicables (pensions hors champ de l’exonération)
L’abattement sur les pensions ne subsiste que pour les pensions non couvertes par l’exonération ci-dessus, par exemple les pensions de source étrangère ou les pensions de retraite complémentaire hors contrats de groupe CIMR (contrats individuels notamment). Pour ces pensions, l’abattement s’applique comme suit :
| Tranche de pension annuelle (MAD) | Taux d’abattement |
|---|---|
| Jusqu’à 168 000 | 70 % |
| Au-delà de 168 000 | 40 % |
Ainsi, pour une pension étrangère annuelle de 200 000 MAD (hors champ de l’exonération) :
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Abattement sur 168 000 MAD (70 %) | 168 000 × 70 % | 117 600 |
| Abattement sur excédent (40 %) | 32 000 × 40 % | 12 800 |
| Base imposable | 200 000 − 117 600 − 12 800 | 69 600 |
La base imposable de 69 600 MAD est soumise au barème progressif de l’IR, soit 69 600 × 20 % − 10 000 = 3 920 MAD d’IR. Pour un retraité résident fiscal au Maroc, cet impôt est en outre réduit de 80 % à hauteur des sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 76 CGI), soit 784 MAD si la totalité de la pension est transférée.
Cette imposition au Maroc suppose que la convention fiscale applicable, le cas échéant, ne réserve pas la pension à l’autre État. C’est le cas avec la France (article 17 : les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal), mais non, par exemple, avec la Belgique : les pensions et autres sommes payées en application de la législation belge sur la sécurité sociale ne sont imposables qu’en Belgique (article 18-3), de même que les pensions payées par l’État belge, ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à ceux-ci, sauf si le bénéficiaire, résident du Maroc, possède la nationalité marocaine (article 19-2) ou si ces services relevaient d’une activité industrielle ou commerciale (article 19-3). Ces pensions ne supportent alors pas l’IR marocain, le Maroc pouvant toutefois en tenir compte pour déterminer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 23-1-b).
Rachat d’assurance retraite avant terme (Art. 73-II-C-5°)
Le rachat d’un contrat d’assurance retraite dont les cotisations ont été déduites, avant huit ans de contrat ou avant 45 ans, est soumis à une retenue à la source de 15 % opérée par l’assureur sur le montant brut du rachat, sans abattement (Art. 28-III-A et 73-II-C-5°). Cette retenue n’est pas libératoire : le bénéficiaire doit souscrire sa déclaration annuelle du revenu global pour régulariser sa situation compte tenu de ses autres revenus, et la retenue subie s’impute sur l’IR dû (Art. 28-III-A, 82 et 241 bis).
Indemnité de démission : régime fiscal
Contrairement aux indemnités de licenciement et de départ volontaire, l’indemnité versée à l’occasion d’une démission ne bénéficie d’aucune exonération spécifique au titre de l’article 57 du CGI.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle versée au salarié démissionnaire est donc intégralement soumise au barème progressif de l’IR, au même titre qu’un complément de salaire. Elle s’ajoute aux revenus salariaux de la période de versement pour le calcul de l’impôt.
Toutefois, si la démission est requalifiée par le juge en licenciement (abusif) et que des dommages-intérêts sont alloués à ce titre, ceux-ci sont exonérés dans les conditions de l’article 57-7° du CGI, dans la limite globale de 1 000 000 MAD.
Obligations déclaratives
L’employeur qui verse une indemnité de départ doit :
- Appliquer la retenue à la source sur la fraction imposable.
- Mentionner l’indemnité dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421).
- Préciser la nature du départ (licenciement, départ volontaire, démission) et le montant exonéré.
- Déposer la déclaration via la plateforme SIMPL dans les délais légaux.
Le salarié peut, le cas échéant, régulariser sa situation par la déclaration annuelle du revenu global (Art. 82 CGI), notamment en cas de cumul de revenus au cours de l’année du départ.
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- Déductions IR au Maroc : guide complet
- Conseil en droit fiscal — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle toujours exonérée d'IR ?
Non. L'indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou contractuelle), l'indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement sont exonérés dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI, LF 2023). L'excédent au-delà de ce plafond est soumis au barème progressif.
Un retraité doit-il déclarer sa pension ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions des régimes de base (CNSS, CMR, RCAR) et celles versées par la CIMR dans le cadre des contrats d'assurance retraite complémentaire de groupe sont totalement exonérées d'IR : aucun IR n'est dû ni retenu sur ces pensions. L'abattement de 70 % (jusqu'à 168 000 MAD) et 40 % (au-delà) ne reste applicable qu'aux pensions hors champ de cette exonération (pensions étrangères, contrats individuels et autres retraites complémentaires).
Quelle est la fiscalité d'un rachat anticipé d'assurance retraite ?
Le rachat avant huit ans de contrat ou avant 45 ans d'un contrat d'assurance retraite dont les cotisations ont été déduites est soumis à une retenue à la source de 15 % sur le montant brut, sans abattement (Art. 28-III-A et 73-II-C-5°). Cette retenue n'est pas libératoire : le contribuable déclare le rachat dans son revenu global et impute la retenue sur l'IR dû.
