En bref : Les dividendes versés depuis le Maroc vers l’étranger subissent une retenue à la source de 15 % (11,25 % en transitoire 2025-2026). Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ce taux à 5 %, 6,5 % ou 10 % selon le pays et le niveau de participation. L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) garantit le libre transfert des dividendes aux investisseurs étrangers sous réserve de justificatifs. Cet article détaille le cadre CGI 2026, les taux conventionnels pays par pays, l’exonération mère-fille et les démarches pratiques de rapatriement.
Introduction : les dividendes dans les flux internationaux
Le Maroc attire un volume croissant d’investissements directs étrangers (IDE). En 2025, les flux nets d’IDE ont dépassé 25 milliards de dirhams, et la question du traitement fiscal des dividendes distribués à des actionnaires non-résidents est au coeur des préoccupations des investisseurs. Le régime applicable combine trois couches normatives : le Code Général des Impôts (CGI), les conventions fiscales bilatérales et la réglementation de change (IGOC).
Comprendre l’articulation de ces trois niveaux permet d’optimiser le coût fiscal du rapatriement des bénéfices tout en respectant la conformité réglementaire.
Le régime de droit interne : CGI 2026
Retenue à la source de 15 %
L’article 13 du CGI soumet les dividendes, tantièmes et autres produits de participations distribués par une société marocaine à une retenue à la source (RAS) de 15 %. Cette retenue est libératoire pour les bénéficiaires non-résidents n’ayant pas d’établissement stable au Maroc.
En vertu des mesures transitoires de la Loi de Finances 2025-2026, le taux effectif est ramené à 11,25 % pour les distributions effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 (article 19-IV du CGI). Cette réduction s’applique automatiquement, sans formalité particulière.
Exonération mère-fille inter-sociétés IS
Lorsque la société bénéficiaire est elle-même soumise à l’IS au Maroc et détient au moins 5 % du capital de la société distributrice depuis au minimum deux ans, les dividendes reçus bénéficient d’un abattement de 100 % au titre du régime mère-fille (article 6-I-C-1 du CGI). Ce mécanisme concerne principalement les holdings marocaines détenant des filiales locales, mais son existence influence aussi la structuration des groupes internationaux implantés au Maroc.
Taux conventionnels pays par pays
Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc permettent de réduire la RAS de droit interne. Le taux applicable dépend généralement du pourcentage de participation détenu par le bénéficiaire effectif.
| Pays | Participation ≥ 25 % | Participation < 25 % | Base juridique |
|---|---|---|---|
| France | 15 % | 15 % | Convention FR-MA, art. 12 |
| Espagne | 10 % | 15 % | Convention ES-MA, art. 10 |
| Belgique | 6,5 % | 15 % | Convention BE-MA, art. 10 |
| Émirats Arabes Unis | 5 % | 10 % | Convention EAU-MA, art. 10 |
| Chine | 10 % | 10 % | Convention CN-MA, art. 10 |
| Royaume-Uni | 10 % | 15 % | Convention UK-MA, art. 10 |
| États-Unis | 15 % (droit interne) | 15 % (droit interne) | Pas de convention fiscale |
Note : En l’absence de convention (cas des États-Unis), le taux de droit interne de 15 % s’applique intégralement, sans possibilité de réduction conventionnelle.
Conditions pour bénéficier du taux conventionnel
Pour appliquer un taux réduit conventionnel plutôt que le taux de droit interne, l’actionnaire non-résident doit :
- Produire une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale de son pays de résidence, datée de l’année de distribution.
- Être le bénéficiaire effectif des dividendes (et non un simple intermédiaire ou mandataire).
- Déposer la demande auprès de la société distributrice marocaine avant la date de mise en paiement des dividendes.
- Ne pas disposer d’un établissement stable au Maroc auquel les dividendes seraient rattachables.
La société distributrice conserve l’attestation de résidence fiscale et la tient à la disposition de l’administration lors de tout contrôle.
IGOC : garantie de transfert des dividendes IDE
L’Instruction Générale des Opérations de Change garantit aux investisseurs étrangers ayant réalisé un investissement en devises au Maroc le droit de transférer librement les dividendes, bénéfices nets et produits de liquidation vers leur pays de résidence, sans limitation de montant.
Documents requis pour le transfert
La banque intermédiaire agréée exige la présentation des pièces suivantes :
- Procès-verbal de l’AGO approuvant la distribution des dividendes.
- Attestation de la DGI confirmant le paiement de la retenue à la source.
- Justificatif de l’investissement initial en devises (bordereau de change ou attestation bancaire).
- Fiche de transfert renseignée par la société distributrice.
Le transfert est exécuté dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrables après dépôt du dossier complet.
Cas particulier des MRE : investissement en dirhams convertibles
Les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) peuvent investir au Maroc à travers des comptes en dirhams convertibles. Les dividendes issus de ces investissements sont transférables dans les mêmes conditions que les investissements IDE, à condition que l’investissement initial ait été réalisé à partir d’un compte en dirhams convertibles dûment ouvert auprès d’une banque marocaine.
Cette disposition est particulièrement avantageuse pour les MRE souhaitant créer ou prendre des participations dans des sociétés marocaines tout en conservant la faculté de rapatrier les revenus générés.
Exemple chiffré : dividendes versés à un actionnaire belge
Situation : Une SARL marocaine distribue 1 000 000 MAD de dividendes à son actionnaire belge détenant 30 % du capital (participation ≥ 25 %).
| Élément | Sans convention | Avec convention BE-MA |
|---|---|---|
| Dividendes bruts | 1 000 000 MAD | 1 000 000 MAD |
| Taux RAS applicable | 15 % | 6,5 % |
| RAS retenue | 150 000 MAD | 65 000 MAD |
| Dividendes nets transférés | 850 000 MAD | 935 000 MAD |
| Économie fiscale | — | 85 000 MAD |
L’actionnaire belge économise ainsi 85 000 MAD grâce à l’application du taux conventionnel de 6,5 % au lieu du taux de droit interne de 15 %. En Belgique, la RAS marocaine ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt belge dû sur ces mêmes dividendes, évitant ainsi la double imposition.
Bonnes pratiques pour les groupes internationaux
- Anticiper la structuration : choisir la juridiction de la holding en fonction des taux conventionnels disponibles.
- Documenter systématiquement : conserver les attestations de résidence fiscale et les justificatifs IGOC.
- Surveiller les évolutions : les conventions fiscales sont régulièrement renégociées ; vérifier les taux en vigueur avant chaque distribution.
- Consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale pour sécuriser le traitement fiscal et le transfert.
Conclusion
La fiscalité internationale des dividendes au Maroc repose sur un cadre à trois niveaux — CGI, conventions bilatérales et IGOC — qui offre une prévisibilité appréciable aux investisseurs. L’application correcte des taux conventionnels et le respect des formalités de change permettent de réduire significativement le coût fiscal du rapatriement des bénéfices.
Lire également
- Retenue à la source sur dividendes au Maroc
- Investissements étrangers au Maroc
- Conventions fiscales du Maroc
- Transfert dividendes IGOC
- Crédit d’impôt double imposition
Références : Code Général des Impôts 2026, articles 13, 19 et 6-I-C-1 ; Note Circulaire 717 de la DGI ; Instruction Générale des Opérations de Change de l’Office des Changes ; Conventions fiscales bilatérales publiées au Bulletin Officiel.
