Paiement en espèces et compensation : limites Art. 11-II

Salaheddine YatimAbdelhakim Soudi

Salaheddine Yatim, Abdelhakim Soudi

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Paiement en espèces et compensation : limites Art. 11-II

En bref : Une charge payée en espèces n’est déductible que dans la limite de 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois et par fournisseur (Art. 11-II du CGI 2026), rien au-delà. Une compensation constatée par un écrit daté et signé vaut paiement admis. Les plafonds s’appliquent aussi à la déduction de la TVA (Art. 106-II) sauf que dans ce cas, la totalité de la TVA devient non déductible. Par ailleurs, le fournisseur qui encaisse en espèces une transaction d’au moins 20 000 DH encourt une amende de 6 % (Art. 193). Les règles générales figurent dans notre guide des pièces justificatives des achats (article 146 du CGI) . Nous vous expliquons ici comment combiner les plafonds et documenter la compensation.

Quand le paiement en espèces limite-t-il la déduction ?

Art. 11-II : charges visées et moyens de paiement admis

La loi dispose que les charges de l’article 10 (I-A, B et E) ne sont déductibles « que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur » lorsque leur règlement n’est pas justifié par un moyen admis. Sont visés les achats revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures (I-A), les autres charges externes (I-B) et les autres charges d’exploitation (I-E), détaillés dans notre article sur les charges déductibles à l’IS. Les impôts et taxes (I-C) et les charges de personnel (I-D) ne sont pas cités.

Pour échapper à cette limitation, l’entreprise justifie le règlement par l’un des six moyens admis : chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique, et compensation avec une créance sur la même personne, « effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation ». Le dépôt bancaire n’y figure pas.

Les plafonds viennent des LF 2016 (loi 70-15) et 2019 (loi 80-18), selon la note 127 du CGI ; la compensation, de la LF 2011 (loi 43-10), selon la note 128. Le texte 2026 ne prévoit aucun abattement en pourcentage : la charge est déductible jusqu’aux plafonds, pas au-delà. Les plafonds de 5 000 DH par jour et de 50 000 DH par mois et par fournisseur s’apprécient TVA comprise, selon la note circulaire n° 726 et les seuils abaissés par la loi de finances pour 2019.

Amortissements exclus et exception agricole

L’alinéa 2 (LF 2016, note 129) exclut « les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus ». Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations dont le règlement n’est pas justifié par un moyen admis sont exclues de la déduction du résultat fiscal, selon l’article 11-II du CGI et la note circulaire n° 726.

L’alinéa 3 écarte ces règles pour « les transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants ». Lu littéralement, il vise l’alinéa des amortissements ; l’administration l’applique aux charges elles-mêmes (NC 717, tome 1, p. 188).

Art. 106-II, 193 et 133-III

Pour les achats ouvrant droit à déduction, la TVA reste déductible à hauteur des achats compris dans les plafonds de 5 000 DH TTC par jour et de 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur. La TVA se perd lorsqu’un paiement excède la limite dans sa totalité.

Droit de timbre

Amende du vendeur (Art. 193). Tout règlement d’une transaction « égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams » fait autrement que par l’un des moyens admis, dépôt bancaire compris, entraîne pour l’entreprise venderesse ou prestataire vérifiée une amende de 6 % du montant de la transaction. Depuis la LF 2022, le dépôt bancaire par le client dans le compte du vendeur a été ajouté comme moyen admis.

En matière de transactions immobilières

Pour les actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026, l’article 133-III du CGI soumet à un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300 000 DH, si l’acte ne mentionne pas les modalités et références du règlement ou si le prix n’est pas réglé selon l’article 11-II. En cas de règlement mixte, le supplément porte sur la partie payée en espèces. Selon la note circulaire n° 737, le dépôt bancaire est également admis ; le supplément ne s’applique pas lorsque l’acte stipule le règlement du prix par un crédit auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme assimilé.

RègleArt. 11-II (IS)Art. 106-II (TVA)Art. 193 (amende)
Personne viséeL’acheteurL’acheteurLe vendeur ou prestataire vérifié
Seuil5 000 DH/jour et 50 000 DH/mois, par fournisseurMêmes seuils (« dont le montant dépasse »)Transaction d’au moins 20 000 DH
ConséquencePart non déductibleTVA non déductibleAmende de 6 % de la transaction
Compensation documentéeAdmise (LF 2011)Admise (LF 2011)Admise (LF 2011)
Dépôt bancaireNon citéNon citéAdmis (LF 2022)
Exception agricoleHors transactions entre commerçantsSans réserveHors transactions entre commerçants

À retenir :

  • Au Maroc, une charge réglée en espèces n’est déductible que dans la limite de 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois et par fournisseur, conformément à l’article 11-II du CGI 2026.
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions ne sont pas déductibles (Art. 11-II al. 2, LF 2016).
  • La compensation avec une créance sur la même personne est un moyen de règlement admis depuis la LF 2011, sous réserve d’un écrit daté et signé par les parties.
  • Le fournisseur encourt une amende de 6 % pour toute transaction d’au moins 20 000 DH non réglée par un moyen admis (Art. 193 du CGI 2026).

À quelles conditions la compensation est-elle admise ?

L’administration précise (NC 717 d’avril 2011, tome 1, p. 188-189) que la compensation est un mode de paiement admis depuis le 1er janvier 2011.

Fait générateur de la TVA. Selon l’article 95 du CGI, le fait générateur de TVA d’un règlement par compensation ou échange se situe à la livraison des marchandises, à l’achèvement des travaux ou à l’exécution du service. Cependant, pour une compensation avec une créance sur la même personne, il se situe à la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties.

Conditions civiles. Le Dahir des obligations et contrats pose les conditions de fond : réciprocité (art. 357), dettes de même espèce (art. 361), liquides et exigibles (art. 362), dette prescrite non opposable en compensation (art. 363), extinction jusqu’à concurrence de la dette la moins forte (art. 364). L’écrit de l’Art. 11-II s’y ajoute.

À retenir :

  • Selon la NC 717 (2011, tome 1, p. 198-199), la réintégration d’une charge justifiée réglée en espèces n’entraîne pas la retenue à la source des distributions occultes.
  • Pour une compensation avec une créance sur la même personne, le fait générateur de TVA est la date de signature du document d’acceptation par les parties (article 95 du CGI).
  • Selon la NC 737 (LF 2026, p. 32-33), le dépôt bancaire évite le droit supplémentaire de 2 % de l’Art. 133-III ; la compensation avec soulte n’est taxée que sur la soulte en espèces.
  • Selon l’article 363 du Dahir des obligations et contrats, une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.

Points de vigilance

  • Les plafonds de 5 000 DH par jour et de 50 000 DH par mois et par fournisseur s’apprécient TVA comprise, selon la note circulaire n° 726 et les seuils abaissés par la loi de finances pour 2019.
  • Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations dont le règlement n’est pas justifié par les moyens admis ne sont pas déductibles, conformément à l’article 11-II du CGI et à la note circulaire n° 726.
  • Exception agricole. Les transactions entre commerçants en sont exclues aux Art. 11-II et 193, pas à l’Art. 106-II.

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Questions fréquentes

Quel montant maximal peut-on payer en espèces à un fournisseur sans perdre la déduction ?

5 000 DH par jour et par fournisseur, et au plus 50 000 DH par mois et par fournisseur (Art. 11-II). La part qui dépasse n'est pas déductible.

Les deux plafonds s'appliquent-ils ensemble ?

Oui. Chaque jour est limité à 5 000 DH, et le total déductible du mois à 50 000 DH. Fractionner les paiements sur plusieurs jours ne permet pas de dépasser le plafond mensuel.

La compensation entre une dette et une créance est-elle un paiement admis ?

Oui, depuis la LF 2011, à condition qu'il s'agisse de la même personne et qu'il existe un document daté et signé par les deux parties, qui accepte le principe de la compensation. La compensation joue jusqu'au montant de la plus petite des deux dettes. Le solde doit être réglé par un moyen admis.

La TVA d'un achat payé en espèces est-elle récupérable ?

La TVA reste déductible pour les achats compris dans les plafonds de 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois et par fournisseur. Elle se perd dans sa totalité lorsqu'un paiement excède la limite (Art. 106-II), sauf pour les achats d'animaux vivants et de produits agricoles non transformés.

Quel risque pour le fournisseur qui encaisse en espèces ?

Une amende de 6 % du montant de la transaction lorsqu'elle atteint au moins 20 000 DH et n'est pas réglée par un moyen admis, le dépôt bancaire en faisant partie (Art. 193). Cette amende s'ajoute à la réintégration subie par le client.

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