En bref : Au Maroc, une subvention reçue est imposable à l’IS l’exercice de sa perception (Art. 9-II CGI 2026). Seule la subvention d’investissement peut être répartie sur la durée d’amortissement du bien, ou sur 10 exercices pour un terrain. Exploitation et équilibre : base de la cotisation minimale (0,25 %).
Les primes de la charte de l’investissement 2023 et les aides de l’État à l’offshoring posent la même question à la clôture : quel exercice et quelle base. Le CGI 2026 répond par trois règles : rattachement à l’exercice de perception, répartition réservée aux subventions d’investissement, liste fermée des subventions retenues dans la base de la cotisation minimale. La note circulaire n° 737 (LF 2026) ne contient aucune mesure sur les subventions.
Ce que dit le CGI 2026 sur les subventions reçues
Trois catégories de produits imposables. La loi dispose que les produits d’exploitation comprennent « les subventions d’exploitation » (Art. 9-I-A-4°). Les produits non courants comprennent « les subventions d’équilibre » (Art. 9-I-C-2°), « les reprises sur subventions d’investissement » (Art. 9-I-C-3°) et « les autres produits non courants » (Art. 9-I-C-4°).
Le principe : l’exercice de perception. L’Art. 9-II dispose : « Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. » Le critère fiscal est l’encaissement, non la date d’acquisition comptable. Les dons d’une maison mère ou d’un tiers privé suivent la même règle et entrent dans la base de la cotisation minimale lorsqu’ils figurent en autres produits non courants.
L’option de répartition, réservée aux subventions d’investissement. Selon l’Art. 9-II, la société « peut » répartir une subvention d’investissement sur la durée d’amortissement des biens financés, ou sur 10 exercices lorsqu’elle est affectée à l’acquisition de terrains pour un projet d’investissement. Cette rédaction est issue de l’art. 6 de la loi de finances n° 73-16 pour 2017 et s’applique aux subventions perçues à compter de sa publication au Bulletin officiel.
L’alternative : l’amortissement exceptionnel. La société qui rapporte intégralement la subvention d’investissement à l’exercice de perception peut pratiquer, l’exercice d’acquisition des équipements, « un amortissement exceptionnel d’un montant égal à celui de la subvention » (Art. 10-I-F-1°-b). L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine hors TVA déductible, à partir du mois d’acquisition.
La base de la cotisation minimale. L’Art. 144-I-B retient « les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers » figurant en produits d’exploitation (Art. 9-I-A-4°) et/ou en produits non courants (Art. 9-I-C-2° et 4°). L’Art. 9-I-C-3°, qui vise les reprises sur subventions d’investissement, n’est pas cité. Le taux est de 0,25 %, ou 0,15 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments, avec un minimum de 3 000 DH (Art. 144-I-D). Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, en sont exonérées pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation ; cette exonération cesse à l’expiration des 60 premiers mois qui suivent leur constitution (Art. 144-I-C-1°).
Le taux d’IS. Pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026, le taux d’IS est de 20 % ; il est de 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 DH, et de 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance, sous les exclusions et conditions prévues par l’Art. 19-I (Art. 19-I et 247-XXXVII-A). La société paie le plus élevé de l’IS et de la cotisation minimale.
| Subvention | Rubrique du CGI | Rattachement fiscal | Base de la CM (Art. 144-I-B) |
|---|---|---|---|
| Exploitation | Art. 9-I-A-4° | Exercice de perception | Oui |
| Équilibre | Art. 9-I-C-2° | Exercice de perception | Oui |
| Investissement, rapportée en une fois | Art. 9-II ; amortissement exceptionnel Art. 10-I-F-1°-b | Exercice de perception | Rubrique non précisée par le CGI |
| Investissement, répartie | Art. 9-I-C-3° (reprises) | Durée d’amortissement ; 10 exercices pour un terrain | Non visée par l’Art. 144-I-B ; retenue par la NC 717 (tome 1, p. 115) |
| Dons de l’État, des collectivités ou de tiers | Art. 9-I-C-4° | Exercice de perception | Oui |
À retenir :
- Au Maroc, les subventions et dons reçus sont rapportés à l’exercice de leur perception, selon l’Art. 9-II du CGI 2026.
- Seules les subventions d’investissement peuvent être réparties : sur la durée d’amortissement du bien, ou sur 10 exercices pour un terrain (LF n° 73-16 pour 2017).
- La base de la cotisation minimale 2026 retient les subventions des Art. 9-I-A-4°, 9-I-C-2° et 9-I-C-4° (Art. 144-I-B), au taux de 0,25 % avec un minimum de 3 000 DH.
Ce que précise l’administration : définitions, CM et TVA
Subvention d’exploitation. L’administration précise qu’il s’agit des subventions « acquises par la société pour lui permettre de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation ». Elles sont rattachées à l’exercice de perception et retenues pour la cotisation minimale de cet exercice (note circulaire n° 717 d’avril 2011, tome 1, p. 105).
Subvention d’équilibre. Elle compense, en tout ou en partie, « la perte globale » que la société aurait constatée sans elle. Elle est rattachée à l’exercice de son encaissement et retenue pour la cotisation minimale de cet exercice (NC 717, tome 1, p. 112).
Reprises sur subventions d’investissement. Inscrite dans les capitaux propres, la subvention est reprise en produit non courant « sur la durée et au rythme d’amortissement de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention », par le débit du compte 1319 « Subvention d’investissement inscrite au CPC » (NC 717, tome 1, p. 112).
Reprises et cotisation minimale : deux lectures. L’Art. 144-I-B ne vise pas les reprises sur subventions d’investissement (Art. 9-I-C-3°), et la NC 717, en commentant cet article, ne cite au titre des subventions et dons que les rubriques 9-I-A-4°, 9-I-C-2° et 9-I-C-4° (tome 3, p. 3). Le tome 1 de la même circulaire indique pourtant, pour une subvention répartie, que « le montant de la provision passé en produit au cours d’un exercice (base imposable de l’IS) est retenu au titre de cet exercice pour le calcul de la cotisation minimale » (p. 115). Aucune doctrine publiée depuis 2011 ne tranche entre ces deux lectures.
Terrains et biens non amortissables. La NC 717 rattache à l’exercice de perception la subvention finançant un élément non amortissable (tome 1, p. 114-115). Pour les terrains, la LF 2017 a introduit les 10 exercices « dans le but d’atténuer l’impact fiscal » (note circulaire n° 727 relative à la LF 2017, p. 13).
Historique : la limite de 5 exercices. Avant la loi de finances n° 35-05 pour 2006, les subventions d’équipement étaient « amorties sur une période de cinq (5) ans au maximum » (NC 717, tome 1, p. 115). Depuis la LF 2006, la référence est la durée d’amortissement du bien.
Exemples officiels. Dans la note circulaire n° 730 relative à la LF 2020 (p. 46), la DGI calcule une base de cotisation minimale de 3 000 000 DH : chiffre d’affaires de 2 000 000 DH, produits financiers de 500 000 DH et subventions d’équilibre de 500 000 DH. Ses taux de 0,50 % et 0,60 % sont périmés ; le traitement est repris par la note circulaire n° 732 (LF 2022).
TVA. L’Art. 96 définit le chiffre d’affaires imposable par le prix, les recettes accessoires, les frais, droits et taxes, sans mentionner les subventions. Selon le tome 2 de la NC 717 (p. 94), les subventions qui présentent le caractère d’une libéralité, c’est-à-dire accordées sans contrepartie, comme les subventions d’investissement accordées par exemple par l’État à certains investisseurs, ne sont en général pas imposables. Les subventions d’exploitation ou d’équilibre doivent être incluses dans le chiffre d’affaires imposable dès lors qu’elles sont octroyées dans le but, par exemple, de soutenir le prix de vente d’un produit ou d’un service, d’éponger un déficit dans la gestion, ou de prendre en charge une partie des dépenses de formation professionnelle ou de la masse salariale. Dans une réponse du 12/06/2014 (n° 220), la DGI a indiqué que les subventions versées dans le but de financer des opérations taxables sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun. Voir aussi la base imposable de la TVA.
Primes de la charte et aides à l’offshoring. Le CGI 2026 ne qualifie pas ces aides, et aucune doctrine publiée ne vise les primes de la charte. Les primes de la charte 2023, versées par tranches sur justification des dépenses d’investissement et des créations d’emplois, répondent à la définition de la subvention d’investissement lorsqu’elles financent un investissement. Les mesures AIR, AIS, PAE et PAF de l’Offre Offshoring 2025-2030 sont des contributions et des primes de l’État, demandées au titre de l’année N entre le 31 mars et le 31 mai de l’année N+1. Aucun texte ne fixe la catégorie de l’AIR, de l’AIS, de la PAE ni de la PAF. Pour la contribution de l’État liée à l’IR prévue par l’offre offshoring de 2007, dont l’AIR reprend le principe, la DGI a retenu la qualification de subvention d’exploitation : produit imposable à l’IS de l’exercice de sa perception, passible de la TVA dans les conditions de droit commun mais exonérée, comme le chiffre d’affaires, lorsque l’activité est destinée à l’export (réponse n° 257 du 24/05/2010).
À retenir :
- Selon la NC 717 d’avril 2011 (tome 1, p. 105 et 112), les subventions d’exploitation et d’équilibre sont rattachées à l’exercice d’encaissement et retenues pour la cotisation minimale.
- Le tome 1 de la NC 717 (p. 115) retient dans la base de la CM la part de subvention d’investissement passée en produit ; l’Art. 144-I-B et le tome 3 de la même circulaire (p. 3) ne visent pas les reprises.
- Selon la NC 717 (tome 2, p. 94), la subvention d’investissement accordée sans contrepartie n’est en général pas imposable à la TVA ; les subventions d’exploitation ou d’équilibre octroyées, par exemple, pour soutenir un prix ou prendre en charge une part de la masse salariale entrent dans le chiffre d’affaires imposable.
Les cas tranchés par la DGI
Réponse n° 292 du 28/06/2003 : subvention d’investissement et limite de 5 exercices
Question. L’Agence française de développement (AFD) accorde des subventions à des projets d’investissement portés par des Marocains résidant à l’étranger ; une société gère les relations entre l’AFD et la société bénéficiaire de la subvention. Quel est le traitement fiscal de ces subventions ?
Réponse. Dans une réponse du 28/06/2003 (recueil des questions DGI 2003, p. 69-70), la DGI a rappelé que subventions, primes d’équipement et dons étaient des produits de l’exercice de perception (art. 6-6° de la loi n° 24-86). Les primes d’équipement pouvaient être réparties « sur cinq exercices au maximum » ; rapportées en une fois, elles ouvraient droit à un amortissement exceptionnel égal à la prime (art. 7-7° de la même loi).
Portée en 2026. Réponse individuelle, antérieure au CGI, de portée indicative. Le principe de perception et l’amortissement exceptionnel se retrouvent aux Art. 9-II et 10-I-F-1°-b. La limite de 5 exercices, qui découlait de la loi n° 24-86, a disparu avec la loi de finances n° 35-05 pour 2006 (NC 717, tome 1, p. 115). La réponse ne traite pas des terrains : les 10 exercices viennent de la LF 2017.
Réponse n° 687 du 23/11/2004 : prime de compensation rattachée à l’encaissement
Question. Quel est le fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’État aux minoteries industrielles pour compenser le prix de vente de la farine nationale de blé tendre ?
Réponse. Dans une réponse du 23/11/2004 (recueil des questions IS 2000-2005, p. 28-29), la DGI a précisé que la prime est constatée en comptabilité au fur et à mesure qu’elle est acquise, mais rapportée, pour la détermination du résultat fiscal, à l’exercice de son encaissement effectif, la loi n° 24-86 rattachant les subventions, primes et dons de l’État à l’exercice au cours duquel ils ont été « effectivement perçus ».
Portée en 2026. Réponse individuelle, antérieure au CGI, de portée indicative. Le raisonnement est transposable sous l’Art. 9-II, qui rapporte les subventions et dons à l’exercice au cours duquel ils ont été « perçus » : déduction extra-comptable l’année de la constatation comptable, réintégration l’année de l’encaissement.
À retenir :
- Dans sa réponse n° 292 du 28/06/2003, la DGI rappelait que la loi limitait à 5 exercices la répartition des primes d’équipement ; cette limite a disparu avec la LF 2006.
- Selon la réponse DGI n° 687 du 23/11/2004, une prime de compensation de l’État est imposable l’exercice de son encaissement effectif, et non celui de sa comptabilisation.
Application en 2026 : exemple chiffré
Hypothèses. Données de base : subvention d’investissement de 3 000 000 DH finançant une machine amortie sur 10 ans, et subvention d’exploitation de 400 000 DH. Les hypothèses suivantes sont retenues pour le calcul et ne proviennent d’aucune source :
- machine acquise et mise en service en janvier 2026, coût hors taxe 10 000 000 DH, linéaire 10 % (dotation de 1 000 000 DH par an) ;
- deux subventions encaissées en 2026 ; chiffre d’affaires hors taxe 2026 de 20 000 000 DH ;
- résultat fiscal avant dotation de la machine et avant subventions : 1 500 000 DH ;
- société de droit commun, hors exonération de cotisation minimale, bénéfice inférieur à 100 MDH (IS à 20 %) ;
- subvention d’exploitation retenue pour son montant hors TVA.
| Poste 2026 (DH) | Option 1 : répartition (Art. 9-II) | Option 2 : rapport intégral + amortissement exceptionnel (Art. 9-II et 10-I-F-1°-b) |
|---|---|---|
| Résultat avant dotation et subventions | 1 500 000 | 1 500 000 |
| Subvention d’investissement en produit | 300 000 (reprise, Art. 9-I-C-3°) | 3 000 000 |
| Subvention d’exploitation (Art. 9-I-A-4°) | 400 000 | 400 000 |
| Amortissement exceptionnel | 0 | − 3 000 000 |
| Dotation normale de la machine | − 1 000 000 | − 700 000 (hypothèse) |
| Résultat fiscal | 1 200 000 | 1 200 000 |
| IS à 20 % | 240 000 | 240 000 |
| Base de la cotisation minimale | 20 400 000 | 20 400 000 ou 23 400 000 |
| Cotisation minimale à 0,25 % | 51 000 | 51 000 ou 58 500 |
| Impôt dû (le plus élevé) | 240 000 | 240 000 |
Option 1. La reprise annuelle est de 3 000 000 / 10 = 300 000 DH, de 2026 à 2035. Selon la lettre de l’Art. 144-I-B, la base de la cotisation minimale est de 20 000 000 + 400 000 = 20 400 000 DH, soit 51 000 DH. En suivant le tome 1 de la NC 717 (p. 115), reprise incluse, elle serait de 20 700 000 DH, soit 51 750 DH.
Option 2. La dotation de 700 000 DH suppose une base amortissable résiduelle de 10 000 000 − 3 000 000 = 7 000 000 DH : ce point n’est pas tranché par les textes. La rubrique de la subvention rapportée en une fois ne l’est pas non plus. Si elle entre dans la base de la cotisation minimale, comme le retient la NC 717 pour la subvention rapportée à l’exercice de perception qui finance un élément non amortissable (tome 1, p. 114-115), la cotisation est de 58 500 DH ; sinon, de 51 000 DH.
Lecture. L’impôt 2026 est identique (240 000 DH), puis la charge nette aussi : 700 000 DH par an dans les deux options. L’écart de base de la cotisation minimale ne compte que pour une société à résultat faible ou déficitaire.
Variante encaissement. Subvention d’exploitation comptabilisée en 2026 mais encaissée en 2027 : déduction extra-comptable en 2026, réintégration en 2027. En option 1, le résultat fiscal 2026 tombe à 800 000 DH et l’IS à 160 000 DH ; la base de la cotisation minimale est de 20 000 000 DH, soit 50 000 DH. L’impôt dû 2026 est de 160 000 DH.
À retenir :
- Une subvention d’investissement de 3 000 000 DH répartie sur 10 ans donne une reprise imposable de 300 000 DH par exercice, de 2026 à 2035 (Art. 9-II).
- Rapportée en une fois en 2026, la même subvention est neutralisée par un amortissement exceptionnel de 3 000 000 DH la même année (Art. 10-I-F-1°-b).
- Une subvention d’exploitation de 400 000 DH perçue en 2026 ajoute 400 000 DH au résultat fiscal et 1 000 DH à la cotisation minimale à 0,25 % (Art. 144-I-B et 144-I-D).
Points de vigilance
- Reprises et cotisation minimale : la lettre de l’Art. 144-I-B et le tome 3 de la NC 717 (p. 3) ne les visent pas ; le tome 1 de la même circulaire (p. 115) les retient. Le choix retenu se documente.
- Régimes successifs : 5 exercices (loi n° 24-86), puis durée d’amortissement (LF 2006), plus 10 exercices pour les terrains (LF 2017).
- Encaissement et acquisition : une subvention d’exploitation ou d’équilibre constatée avant son encaissement crée un décalage extra-comptable (réponse n° 687).
- TVA : l’effet de la NC 717 (tome 2, p. 94) sur le caractère hors taxe ou toutes taxes de la subvention, donc sur la base de la cotisation minimale, n’est pas tranché par les textes. Idem pour la PAE, qui prend en charge une part de la masse salariale.
- Primes de la charte et aides à l’offshoring : la qualification de subvention d’investissement vaut pour les primes adossées à un investissement ; pour l’AIR, l’AIS, la PAE et la PAF, aucune source ne fixe la catégorie ; pour la contribution de l’État liée à l’IR de l’offre offshoring de 2007, dont l’AIR reprend le principe, la DGI a retenu la qualification de subvention d’exploitation (réponse n° 257 du 24/05/2010).
- Remboursement d’une prime : la charte prévoit le remboursement intégral des primes perçues en cas de défaillance grave. Son sort fiscal n’est pas tranché par les textes, ni celui d’une subvention répartie dont le bien est cédé en cours de route.
- Taux périmés : les 0,50 % et 0,60 % de la NC 730 et le taux d’IS de la NC 717 ne s’appliquent plus ; en 2026, CM 0,25 % et IS 20 % (35 % ou 40 % dans les cas de l’Art. 19-I).
À retenir :
- L’Art. 144-I-B du CGI 2026 ne vise pas les reprises sur subventions d’investissement dans la base de la cotisation minimale ; le tome 1 de la NC 717 (p. 115) les y retient.
- Au Maroc, l’option de répartition de l’Art. 9-II ne vaut que pour les subventions d’investissement ; toute autre subvention est imposable l’exercice de perception.
- Aucun texte ne tranche en 2026 le traitement fiscal de l’AIR, de l’AIS, de la PAE et de la PAF de l’Offre Offshoring 2025-2030, ni celui du remboursement des primes de la charte ; pour la contribution de l’État liée à l’IR de l’offre de 2007, la DGI a retenu la qualification de subvention d’exploitation (réponse n° 257 du 24/05/2010).
LIRE ÉGALEMENT :
- Charte de l’investissement 2023 (Loi 03-22) : primes, conditions et procédures
- Cotisation minimale IS 2026 : calcul, taux et exonérations
- Amortissements fiscaux au Maroc : taux, durées et règles IS
Questions fréquentes
Une subvention d'investissement est-elle imposable à l'IS ?
Oui. C'est un produit imposable de l'exercice de perception (Art. 9-II du CGI). La société peut la répartir sur la durée d'amortissement du bien financé, ou sur 10 exercices pour un terrain affecté à un projet d'investissement (LF 2017). Rapportée en une fois, elle ouvre droit à un amortissement exceptionnel égal à son montant, au titre de l'exercice ou de l'année d'acquisition des équipements financés (Art. 10-I-F-1°-b).
Une subvention d'exploitation peut-elle être étalée ?
Non. La répartition prévue par l'Art. 9-II vise les seules subventions d'investissement. La subvention d'exploitation (Art. 9-I-A-4°) est un produit de l'exercice au cours duquel elle est perçue. Elle entre aussi dans la base de la cotisation minimale de ce même exercice.
Quelles subventions entrent dans la base de la cotisation minimale ?
Les subventions d'exploitation (Art. 9-I-A-4°), les subventions d'équilibre (Art. 9-I-C-2°) et les dons classés en autres produits non courants (Art. 9-I-C-4°), selon l'Art. 144-I-B et la note circulaire n° 717 (tome 3, p. 3). Taux 0,25 %, minimum 3 000 DH. Les reprises sur subventions d'investissement (Art. 9-I-C-3°) ne sont visées ni par l'Art. 144-I-B ni par cette liste ; le tome 1 de la même circulaire (p. 115) les retient pourtant dans la base.
Une subvention acquise mais non encaissée est-elle imposable ?
Pas encore. Le rattachement fiscal suit l'encaissement effectif : l'Art. 9-II rapporte les subventions et dons à l'exercice au cours duquel ils ont été « perçus ». La DGI l'a précisé dans sa réponse n° 687 du 23/11/2004 pour la prime de compensation versée aux minoteries. La subvention comptabilisée avant son encaissement est déduite extra-comptablement, puis réintégrée l'année où elle est reçue.
Les subventions sont-elles soumises à la TVA ?
Selon l'administration, les subventions accordées sans contrepartie, comme les subventions d'investissement accordées par exemple par l'État à certains investisseurs, ne sont en général pas imposables à la TVA ; les subventions d'exploitation ou d'équilibre sont incluses dans le chiffre d'affaires imposable dès lors qu'elles sont octroyées, par exemple, pour soutenir un prix de vente, éponger un déficit dans la gestion ou prendre en charge une partie des dépenses de formation professionnelle ou de la masse salariale (NC 717, tome 2, p. 94). La DGI a aussi répondu que les subventions versées dans le but de financer des opérations taxables sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun (réponse n° 220 du 12/06/2014).