Régime fiscal restructuration de groupes – Transfert d’immobilisations

Régime fiscal de restructuration de groupes

La loi de finance 2017 a instauré un régime comportant des mesures d’incitation à la restructuration de groupes. On parle de manière courante de “Régime fiscal de restructuration de groupes”.

Ces mesures ont pour objectif de :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises ;
  • Faciliter leurs opérations de restructuration et de réallocation des moyens de production pour optimiser l’exploitation de leurs actifs.

 

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Ainsi, les entreprises d’un même groupe peuvent effectuer des opérations de transfert de biens d’investissement entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal. Ceci signifie que :

  • Premièrement : la société qui transfère le bien ne paye pas d’impôts (I.S.) au titre de la plus-value éventuelle résultant du transfert ;
  • Deuxièmement : le bien, dans le cas ou il est amortissable, va continuer à être amorti au même rythme que chez la société qui a transféré le bien.
  • Troisièmement : En cas de sortie du groupe, ce bien donnera lieu au paiement d’un impôt (I.S.) sur la plus-value sur la base de sa valeur historique amortie.

En outre, afin de bénéficier de ce régime fiscal de restructuration de groupes, il est nécessaire de respecter certaines conditions au risque de perdre le bénéfice de ce régime.

Dans le cas où les conditions visées ci-dessus ne se trouvent plus remplies, la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert d’un bien d’investissement est régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il s’agit d’opérations de cession normales.

L’administration effectue la régularisation au titre de l’exercice au cours duquel de la défaillance. Ainsi, chaque société concernée est imposée, dans les conditions de droit commun, sur la plus-value résultant de l’évaluation des biens qu’elle a transférés, compte tenu des amortissements qu’elle aurait pratiqués dans les conditions normales sur la valeur d’acquisition desdits biens.

Groupe de sociétés éligibles

Le groupe de sociétés éligible à ce régime fiscal restructuration de groupes est constitué par une société dite « société-mère » qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 80% au moins du capital social desdites sociétés. Les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS.

Cet avantage s’applique aussi bien aux opérations réalisées entre les membres d’un groupe qu’aux opérations réalisées entre la société-mère et lesdits membres.

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont exclus du bénéfice de ce nouveau régime.

Régime fiscal de restructuration de groupes – Biens d’investissement éligibles :

Le transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres du même groupe s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété, par voie de vente, d’apport en société ou autrement, des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé.

  • les terrains ;
  • les constructions ;
  • les installations techniques, matériel et outillage ;
  • le matériel de transport ;
  • le mobilier, matériel de bureau et aménagements divers
  • les autres immobilisations corporelles ;
  • les immobilisations en cours.

Régime fiscal de restructuration de groupes – Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de la neutralité prévue par ce régime :

  • la société-mère et les filiales membres du groupe doivent être soumises à l’I.S au Maroc, y compris celles exonérées en partie ou en totalité dudit impôt ;
  • les biens d’investissement, objet du transfert, doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés effectuant l’opération de transfert ;
  • ils ne doivent pas être cédés à une société ne faisant pas partie du groupe ;
  • les biens d’investissement ne doivent pas être retirés de l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires du transfert desdits biens ;
  • les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le périmètre du groupe ;
  • Les biens d’investissement transférés, selon les conditions susvisées, doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du transfert

Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens d’investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces biens que dans la limite des dotations aux amortissements calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En cas de non-respect des conditions visées ci-dessus, l’administration régularise la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert, selon les règles de droit commun. La société subira le régime de droit commun comme s’il s’agit d’opérations de cessions et ce, au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

 

Régime fiscal de restructuration de groupes – Obligations déclaratives des sociétés de groupe :

 

Obligations de la société mère :

 

En cas d’option pour le régime incitatif de transfert des biens d’investissement :

 

La société-mère doit déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option.

Elle doit accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société-mère et par les autres sociétés du groupe.

Elle doit également produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

 

En cas de changement dans la composition du groupe :

La société-mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement dans la composition du groupe est intervenu, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés ayant intégré le groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

 

En cas de réalisation des opérations de transfert

La société-mère doit produire, auprès du service local des impôts, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration qui clarifie :

  • toutes les opérations de transfert réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé ;
  • et le sort réservé auxdits biens après l’opération de transfert.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligations des sociétés membres du groupe dans le cadre du Régime fiscal restructuration de groupes

Obligations des sociétés nouvelles qui intègrent le groupe

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire auprès du service local des impôts :

  • un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le groupe auquel elle appartient ; – la société mère l’ayant constitué ;
  • et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligation déclarative des sociétés membres ayant transféré les biens d’investissement :

Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant :

  • leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
  • leur valeur nette comptable ;
  • et leur valeur réelle au jour du transfert.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligations des sociétés bénéficiaires du transfert des biens d’investissement

Les sociétés bénéficiaires doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. La déclaration se fait sur un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant :

  • Premièrement, la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
  • Deuxièmement, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ;
  • Troisièmement, les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

 

Obligations en cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou de cession d’un bien d’investissement

En cas de sortie d’une société du groupe, la société concernée doit aviser le service local des impôts. La société doit faire cette déclaration dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné. La déclaration se fait selon un imprimé- modèle établi par l’administration. Cette déclaration est nécessaire également en cas de retrait ou de cession dudit bien à une société hors du groupe.

 

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