En bref : La taxe d’habitation au Maroc (Loi 47-06, en vigueur depuis 2007) frappe les immeubles bâtis en zone urbaine selon un barème progressif : 10 %, 20 % ou 30 % de la valeur locative annuelle, avec une tranche exonérée jusqu’à 5 000 MAD. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 75 %. Depuis 2025, la gestion est assurée par la DGI et le paiement se fait en ligne.
La taxe d’habitation est un impôt local institué par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir 1-07-195 du 30 novembre 2007. Elle remplace l’ancienne taxe urbaine pour la partie habitation.
Depuis juin 2025, la gestion de la taxe d’habitation a été transférée à la Direction Générale des Impôts (DGI) en vertu de la loi 14-25. Aucun changement n’a été apporté aux taux ni à la base imposable : seule la collecte est désormais centralisée au niveau de la DGI pour le compte des communes.
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Champ d’application de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature affectés à l’habitation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire.
Zones géographiques concernées
- Périmètre des communes urbaines
- Zones périphériques des communes urbaines
- Centres délimités désignés par voie réglementaire
- Stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre est fixé réglementairement
Qui est redevable ?
La taxe est établie au nom du :
- Propriétaire ou usufruitier de l’immeuble
- Possesseur ou occupant, lorsque le propriétaire n’est pas identifié
Les locaux à usage professionnel relèvent de la taxe professionnelle et non de la taxe d’habitation.
Barème de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est calculée selon un barème progressif appliqué à la valeur locative annuelle de l’immeuble :
| Tranche de valeur locative annuelle | Taux |
|---|---|
| 0 — 5 000 MAD | Exonéré |
| 5 001 — 20 000 MAD | 10 % |
| 20 001 — 40 000 MAD | 20 % |
| Plus de 40 000 MAD | 30 % |
Abattement de 75 % pour la résidence principale
La valeur locative de l’habitation principale bénéficie d’un abattement de 75 % avant application du barème. Cet abattement réduit considérablement le montant dû.
Exemple : pour un logement dont la valeur locative annuelle est de 40 000 MAD :
- Résidence secondaire : (5 000 × 0 %) + (15 000 × 10 %) + (20 000 × 20 %) = 5 500 MAD
- Résidence principale : valeur locative après abattement = 40 000 × 25 % = 10 000 MAD → (5 000 × 0 %) + (5 000 × 10 %) = 500 MAD
Exonérations
Exonération permanente
Sont exonérés de la taxe d’habitation :
- Les habitations appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et servant effectivement à l’habitation principale pendant 15 ans à compter de l’obtention du permis d’habiter
Exonération temporaire de 5 ans
Les constructions nouvelles et les additions de construction bénéficient d’une exonération totale pendant une durée de 5 ans suivant l’année d’achèvement des travaux ou de l’installation des équipements.
Cette exonération s’applique également aux constructions nouvelles affectées à l’habitation principale, pour la période restante après la période de 5 ans, et ce jusqu’au terme de la durée d’exonération.
Détermination de la valeur locative
La valeur locative est fixée par la commission de recensement, par voie de comparaison avec des immeubles similaires situés dans la même zone. Elle est révisée tous les 5 ans avec une augmentation de 2 %.
Pour les immeubles mis à la disposition de tiers gratuitement, la valeur locative est déterminée comme si le bien était occupé par son propriétaire.
Émission et paiement
La taxe d’habitation est émise par voie de rôle, dans le même rôle que celui de la taxe de services communaux (TSC). Le contribuable reçoit un avis d’imposition indiquant le montant à payer.
Paiement en ligne
Depuis le transfert à la DGI, la taxe d’habitation est payable par plusieurs canaux :
- Portail internet de la DGI : tax.gov.ma
- Sites web et applications bancaires des établissements bancaires partenaires
- Agences bancaires sur présentation de l’avis d’imposition
Obligations déclaratives
Le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de la DGI dans les cas suivants :
- Construction nouvelle ou changement d’affectation : déclaration dans un délai de 45 jours suivant la réalisation
- Cession d’immeuble : déclaration dans un délai de 45 jours
Le défaut de déclaration ou la déclaration tardive entraîne une majoration de 15 % du montant de la taxe.
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