Pièces justificatives des achats : Article 146 du CGI

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Pièces justificatives des achats : Article 146 du CGI

Selon les dispositions de l’article 146 du CGI, l’Administration fiscale a le droit de rejeter la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Elle peut également remettre en cause la déduction de la TVA. De ce fait, il est de la responsabilité du contribuable de vérifier l’effectivité de l’activité des fournisseurs auxquels il fait appel. Ce n’est pas évident, mais c’est la loi. Un risque à inclure dans la cartographie des risques en matière du process achats.

Article 146.- Pièces justificatives de dépenses

Tout achat de biens ou services qu’une entreprise effectue auprès d’un fournisseur doit :

  • Premièrement, correspondre à une charge réelle ;
  • Deuxièmement, donner lieu à une facture régulière et probante établie au nom de l’intéressé.

Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par un fournisseur :

  • qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement d’impôts ;
  • n’ayant pas une activité effective

Elle peut rejeter la déduction qui correspond à cette facture. L’article 145 prévoit que l’administration fiscale mette à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs défaillants. Cette liste est publiée sur son site électronique.

Cependant, elle ne peut élaborer cette liste qu’après un jugement à l’encontre du fournisseur.

En pratique, l’Administration rejette les pièces justificatives de certains fournisseurs même en l’absence de cette liste.

Comment se prémunir contre le risque de fausses pièces justificatives ?

Voici quelques idées pour réduire le risque de rejet :

  • Premièrement, refusez les factures par personnes interposées. En effet, l’entreprise doit exiger que le prestataire remettre sa propre facture. En pratique, parfois, les entreprises acceptent des factures des fournisseurs du fournisseur. Pratique à bannir;
  • Deuxièmement, vérifier l’existence effective de votre fournisseur et constituez un dossier qui contient :
    • Premièrement, le dossier juridique du fournisseur ;
    • Deuxièmement, les identifiants fiscaux de son entreprise ;
    • Troisièmement, vérifier le dépôt de ses bilans auprès du tribunal de commerce ;
    • Quatrièmement, pour les montants importants demandez une situation fiscale ;
    • Cinquièmement, documentez la relation commerciale au-delà de la facture (contrat, bon de commande, bon de livraison, …)
    • Sixièmement, privilégiez quand c’est possible les fournisseurs établis sur la place ;
    • Septièmement, vérifiez l’adéquation des moyens du fournisseur avec la prestation proposée (moyens humains, moyens techniques,…).

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