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OMPIC au Maroc et propriété commerciale

25 avril 2021/dans Actualité, Divers /par Yatim, Salaheddine

OMPIC ou l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l’Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriété industrielles.

Dans la vie d’une entreprise, on peut avoir besoin des services de l’OMPIC dans les cas suivants :

D’abord, à la création de l’entreprise, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est l’autorité chargée de la délivrance des certificats négatifs. Un certificat négatif est un document qui atteste de l’unicité du nom de l’entreprise. Il permet d’éviter les doublons ;
Ensuite, pour protéger un nom commercial contre l’usage déloyal par les concurrents ;
Aussi, pour obtenir des brevets pour protéger les inventions que l’entreprise (ou un particulier) peut réaliser ;
Réaliser, également, la mission de protection des marques, des dessins et des modèles industriels ;
Enfin, l’organisme est chargé de délivrer des extraits de registre de commerce, bilans, et documents juridiques. Ainsi, est-il possible de faire appel aux services de l’OMPIC pour obtenir les informations juridiques et financières ;
- Par exemple les statuts, PV,… de leurs clients, ou partenaires qui ont un caractère public.

P.S. : Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de publier au moins une fois par an leurs bilans et leurs procès-verbaux de réunion.

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

Quel est le statut juridique de cet organisme ?
Quelles sont les missions de l’OMPIC ?
Dans quels cas faire appel aux services de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ?
Comment Upsilon Consulting peut vous aider dans vos relations avec l’OMPIC ?

Qu’est-ce que l’OMPIC ?

L’OMPIC ou Office Marocain de propriété Industrielle et commerciale est un organisme public créé par la loi 13-99.

En effet, dans son premier article, cette loi stipule que cet office est un établissement public qu’elle dote de :

la personnalité morale
l’autonomie financière.

Les rôles de cet établissement comme indiqués dans ladite loi sont les suivants :

Premièrement, tenue des registres nationaux de propriété industrielle. Pour ce faire, l’OMPIC doit inscrire tous les actes affectant la propriété industrielle ;
Deuxièmement, tenue d’un registre central du commerce (et aussi du fichier dit « fichier alphabétique des personnes physiques et morales) ;
Troisièmement, conservation d’exemplaires des actes afférents au registre du commerce qui sont transmis par les tribunaux de commerce ;
Enfin, diffusion auprès du public de toute information nécessaire afin de protéger :
- inventions et les droits intellectuels commerciaux et industriels
- immatriculation des commerçants au registre du commerce

D’un point de vue organisationnel, l’Office est sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement.

Quels sont les services offerts par l’OMPIC ?

Comme on a vu dans le premier paragraphe, l’OMPIC a une large mission. Afin de remplir sa mission, l’OMPIC offre les services suivants aux utilisateurs :

OMPIC – Les brevets

La gestion des brevets d’invention est une des missions clés de l’OMPIC. L’office est, en effet, en charge de maintenir et de protéger les brevets en offrant des services de :

- recherche de brevets
- Dépôt de brevets
- Protection des brevets à l’international
- protection des licences et des droits liées aux brevets au Maroc et à l’international

OMPIC – Les marques

La gestion et la protection des marques commerciales est une autre mission de l’OMPIC. Ainsi, l’OMPIC offre des services de :

- Recherche préliminaire des marques. A travers ce service, vous pouvez avant le dépôt d’une marque, vérifier si cette dernière a déjà fait l’objet d’une protection. L’Office dispose d’une base de données qui donnent aux utilisateurs l’accès:
  - D’abord, aux marques que les entreprises déposent au niveau national auprès de l’OMPIC
  - Egalement, aux enregistrements internationaux désignant le Maroc.
- Enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas protégée, vous devez faire votre demande à cet organisme pour pouvoir la protéger ;
- Renouvellement de la marque. La loi protège une marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à l’exploiter sans risque vous devez réaliser un renouvellement à l’expiration de cette période.

OMPIC – Registre de commerce

Le Registre Central du Commerce (RCC) est un registre qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux commerçants. Ce registre comprend des informations qui permettent de :

Des informations de nature commerciale et juridique (date de création, gérance, siège social,…)
Quelques informations commerciales sur notamment des nantissements ou des saisies

Il est très important de vérifier avant de nouer une relation avec un commerçant (personnes physique ou morale), les inscriptions éventuelles sur ce registre.

L’OMPIC se charge de tenir le Registre Central du Commerce. Des extraits peuvent en être obtenues à la demande.

Il est possible pour toute personne de demander l’obtention de ces informations auprès de l’OMPIC à travers :

D’un côté, les copies des inscriptions qui sont des documents à caractère public sur les commerçants (création et inscriptions modificatives,..). On peut y voir les changements de nom commercial, les éventuels transferts de siège social…
De l’autre, les copies des actes juridiques obligatoirement publiés par les sociétés notamment leurs bilans, statuts et PVs..

L’Office peut communiquer ces informations sur demande de l’intéressé.

La mission d’information de l’OMPIC

En plus des missions citées ci-dessus, l’OMPIC se charge de tenir les registres sine qua non à la protection et au maintien de la propriété industrielle et commerciale. En outre, elle dispose d’une mission d’information légale de diffusion publique de l’information.

Les informations que l’OMPIC diffuse, peuvent avoir trois caractères :

D’abord, un caractère juridique. A ce titre, il est possible d’obtenir auprès de cette administration des extraits de RC (modèle 7), des extraits de registre de la propriété industrielle et commerciale. En outre, il est possible de retirer des :
- Premièrement, des extraits des publications officielles,
- Deuxièmement des copies d’actes tels que les statuts, les bilans et PVs
Ensuite, un caractère technique à travers l’état de la technique relatif à un brevet ;
Enfin des informations commerciales et financières sur les création de sociétés au Maroc, des analyses financières sur ces dernières.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans l’ensemble des formalités auprès de l’OMPIC. Ainsi, faites appel à nous pour :

Obtenir un certificat négatif pour la création de votre société ;
Protéger votre marque ou votre nom commercial ;
Obtenir des informations financières et/ou juridiques sur une société marocaine

Pour faire appel à nos services ou demander un devis : Contactez-nous via le formulaire de contact

Transfert de Siège social au Maroc – SARL

25 novembre 2020/dans Actualité, Divers, Fiscalité /par Yatim, Salaheddine

Transfert de siège social au Maroc : Qu’est-ce que le siège social

Au Maroc, le siège social, tout d’abord, est l’adresse fiscale et administrative de la société. En effet, il s’agit de l’adresse inscrite dans le registre de commerce. Par ailleurs, le siège social doit être inscrit dans les documents suivants :

Statuts de la société ;
Attestation de la taxe professionnelle ;
Déclarations d’existence fiscale.

Le siège social doit, en outre, être mentionné dans les documents officiels émis par la société (factures, courriers,…). Il est obligatoirement fixé dans les statuts lors de la création de la société.

En résumé, le siège est l’adresse « officielle » de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale où se trouve la société. Cependant, il est possible pour une société d’avoir un siège social différent de son lieu réel d’existence (exemple.: Domiciliation, entreprises avec plusieurs établissements…).

Dans les relations juridiques, les principales correspondances doivent être envoyées au siège. En outre, le lieu de ce dernier détermine la nationalité de la société. Il détermine, par ailleurs, les compétences des tribunaux en cas de procès.

Le siège est réputé être le lieu de direction de la société. En pratique, l’activité peut s’exercer ailleurs. L’on assiste de plus en plus à des formes d’activités ne nécessitant pas de locaux fixes. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’un siège juridique doit être fixé.

Comment fixer le siège social au Maroc ?

Le siège social est fixé au moment de la création de la société dans les statuts. Cette décision est libre.

Cependant, il faut comprendre que pour inscrire un siège social la société doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu. En effet, ce droit ressort soit de :

Un titre de propriété
Un contrat de bail commercial
Un contrat de sous-location (avec accord du propriétaire)

À titre dérogatoire, le siège social d’une société peut être constitué suite à une domiciliation de société.

Le lieu du siège doit, en outre, être en situation fiscale régulière. L’administration peut refuser d’inscrire un siège social dans un immeuble objet d’un litige. Par exemple, un bien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la TSC.

Il est à noter que, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs « établissements exploités ». Les établissements exploités peuvent ou non avoir la forme d’une succursale, au sens juridique.

Qui sommes-nous ?

Une fois fixé, le siège social peut être transféré à tout moment par décision des associés. Parfois, la décision des gérants est suffisante.

Transfert de siège social au Maroc (dans la même ville)

Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.

De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations cependant certaines dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :

- Prévu par les statuts
- Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)

Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.

Dans le cas d’une S.A., la décision est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

Formalités de transfert de siège social

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
Procéder à la publicité de l’opération.

Dans le cas, ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :

8. Radier l’ancien RC

9. Créer un nouvel RC

Publicité de l’opération :

Enfin, les formalités de publicité exigées au Maroc pour cette opération sont les suivantes :

Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège ;
Insertion d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales
Insertion d’avis au Bulletin officiel.

Upsilon consulting est un cabinet d’experts-comptables membre du réseau IR Global.

Article écrit par:

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.

Expert-comptable Casablanca – Upsilon Consulting

20 novembre 2020/dans Actualité, Divers /par Yatim, Salaheddine

Expert-comptable Casablanca

Casablanca est la première ville économique du Royaume. C’est pour ça, qu’en tant qu’experts-comptables nous nous sommes installés à Casablanca.

Nos locaux se trouvent dans un zone prestigieuse de cette ville économique, dans le quartier de Casablanca Finance City.

Si vous avez une société au Maroc ou que vous souhaitez en créer une, il est très probable que ce sera à Casablanca. Casablanca est le bon choix que votre activité soit dirigé vers le marché interne ou l’export.

Toutefois, ne confiez pas vos comptes à n’importe qui. Choisissez un bon expert-comptable à Casablanca.

Expert-comptable Casablanca : Pourquoi faire appel à nous

Upsilon Consulting est un cabinet d’Experts comptables à Casablanca et à Marrakech. Nous sommes fort d’une équipe de 20 personnes expérimentées dans les métiers de la comptabilité, de l’audit, de la fiscalité et du conseil aux entreprises.

Upsilon Consulting est dirigé par M. Salaheddine YATIM, Expert comptable Casablanca.

Notre cabinet est spécialisé dans les montages juridique et fiscaux. Faites appel à nous pour vos optimisations fiscales et juridiques. Consultez-nous avant de mettre en place votre projet.

Rencontrez les personnes clés de notre équipe et découvrez leur cursus.

Upsilon Consulting est membre du réseau international IR Global. Cette appartenance est un gage d’utilisation des standards internationaux dans la profession.

Nos équipes sont parfaitement polyglotte. Nous parlons arabe, français et anglais.

Pourquoi nous nous sommes installés en tant que cabinet d’expertise comptable à Casablanca ?

Casablanca est la meilleure représentation de la modernité au Maroc. En effet, la prospérité est toujours présente dans la vie quotidienne de notre belle ville de plus de 5 millions d’habitants.

Sachez d’abord que la capitale économique se hisse dans les plus grandes villes du continent. En effet, ce cachet se doit à son architecture qui mêle le design colonial français au style traditionnel marocain. Par ailleurs, la modernité est représentée par ses gratte-ciels nouveaux tels que :

Le Twin Center

Le Casablanca Finance City

En outre, nous pensons que Casablanca avec sa diversité est le reflet de la culture de notre cabinet d’expertise comptable.

Par ailleurs, étant la capitale économique du pays beaucoup de choses s’y passent. Il vaut mieux se situer à côté de nos clients, la ou leur activité se passe.

80% des experts-comptables inscrits à l’ordre sont à Casablanca

Casablanca est le cœur de l’économie marocaine.

On recense à Casablanca plus de cent mille entreprises. La plupart de ces entreprises sont, en réalité, des petites et moyennes entreprises marocaine. Par ailleurs, la quasi-totalité des multinationales installées au Maroc le sont à Casablanca.

L’ensemble des secteurs économiques du pays sont représentés dans la région. À titre d’exemple :

Secteur de l’industrie aérienne :

Nouaceur, à quelques kilomètres de Casablanca est un hub de l’industrie aéronautique au Maroc. L’Aéropôle et Midparc Free Zone est une plateforme industrielle intégrée. Avec ses 126 hectares dédiés à l’industrie aéronautique, Midparc est une zone qui bénéficie des avantages des zones d’accélération industrielles. Cette zone bénéficie de ce fait d’un statut fiscal unique et intéressant. Les principales sociétés installées dans Midparc sont, par exemple :

- Bombardier,
- Eaton,
- NSE Aero Maroc,
- Innovelec,
- AHG,
- Goam,
- Alcoa fastening System,
- Stelia,
- Hexcel,
- Tecalemit…

Casablanca Finance City :

Casablanca Finance City est une place financière reconnue comme la plus importante en Afrique. En plus de son statut fiscal avantageux, cette zone apporte à ses membres les avantages suivants :

- Premièrement : Une forte communauté d’entreprises financières
- Deuxièmement : Un vrai accompagnement business notamment vers l’Afrique
- Troisièmement : Une expertise africaine des membres
- Quatrièmement : Synergies et occasions d’affaires

Secteur de l’offshoring :

Casablanca Near Shore est un parc d’activités offshore (ITO et BPO). Il s’agit du plan grand pôle de nearshoring dans le continent. Avec plus de 300 milles m² de bureaux et services, il attire une grande partie des compétences dans les secteurs et dispose des technologies de pointe pour faciliter le travail dans ce secteur.

Par ailleurs, les sièges des principales compagnies d’assurances, banques, compagnies aériennes et autres se trouvent à Casablanca.

Casablanca est, en outre, le centre financier du royaume. 30 % des agences bancaires du royaume y sont ouvertes.

En plus, Casablanca s’étend sur 1600 km2. Plus de cinq millions de personnes d’horizons différents y habitent.

Expert-comptable Casablanca : Casablanca culturelle

Les Casablancais sont de nature très ouverts d’esprit. Visitez la ville sans vous soucier.

Par ailleurs, vous pouvez baigner dans la culture du pays le temps d’un weekend.

Cinémas, théâtres et centres culturels… Casablanca est reconnue pour être un lieu de culture. Découvrez les lieux incontournables qui caractérisent la plus étonnante des villes marocaines !

Faites une visite de la Mosquée Hassan II, par exemple. Visitez le seul musée juif du monde arabe.

Les missions d’un expert-comptable

Les missions d’un expert-comptable vont au-delà des fonctions d’enregistrement comptable. En effet, sa mission ne s’arrête pas non plus à faire des déclarations fiscales.

Ce qui différencie, en premier lieu, un expert-comptable des autres professionnels moins qualifiés, c’est la qualité des conseils.

En effet, un expert-comptable peut :

D’abord, vous conseiller par rapport à votre structure juridique
Ensuite, vous apporter des conseils pratiques dans l’optimisation fiscale
Enfin, vous bénéficiez de la garantie de qualité

Un expert-comptable c’est un minimum de formation de 7 ans et un minimum d’expérience de 10 ans. Nos experts ont 20 ans de carrière derrière eux.

Lisez aussi : Comment devenir expert comptable.

En d’autres termes, si vous voulez créer une société à Casablanca Faites appel à nous.

Un expert-comptable à Casablanca

Lisez également les articles suivants :

SARL au Maroc : forme préférée des entrepreneurs

Résidence fiscale en droit marocain

Expert comptable au Maroc – Upsilon Consulting

Investir au Maroc – Cadre Juridique et fiscal

SARL au Maroc : forme préférée des entrepreneurs

20 novembre 2020/dans Divers, Réglementation /par Yatim, Salaheddine

SARL au Maroc : le véhicule juridique préféré des investisseurs

La SARL est la forme juridique la plus utilisée lors de la création de société. En effet, elle représente environ 90% du volume de création de société.

Le succès de la SARL au Maroc n’est pas par hasard. Elle représente des avantages fiscaux, juridiques et de flexibilité qui en font le véhicule juridique de prédilection.

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

Ces avantages sont les suivants :

La responsabilité limitée des actionnaires (dits plutôt associés).
La souplesse qu’elle procure pour les porteurs de projets ;
La facilité de sa mise en place ;
Certains avantages fiscaux, notamment en comparaison aux sociétés de personnes.

Une SARL entre dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Elle entre également, selon son activité, dans le champ d’application de la TVA. Des taxes locales s’appliquent selon le cas.

Cet article apporte les éclairages sur ce véhicule juridique.

Sauf dans des cas très limités, le choix de la SARL est presque automatique et naturel. Faisons, dans la suite, une analyse des différents avantages de la SARL.

Lire Également : Les formes juridiques de sociétés

SARL au Maroc : une responsabilité limitée des actionnaires

créer une SARL, SARL

Porteurs de projets : la SARL est une forme idoine

La SARL au Maroc est une société commerciale par la forme. En effet, quel que soit son objet, la SARL est considérée comme commerciale.

La SARL est une société qui se constitue entre un ou plusieurs associés. Les associés de la SARL au Maroc n’obtiennent pas automatiquement la qualité de commerçant. Elle est, de ce fait, idéale pour investir lorsque l’on exerce une activité incompatible avec la fonction de commerçant.

Par ailleurs, en cas de dissolution / liquidation de la SARL, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée.

Notons, enfin, que la société à responsabilité limitée est une forme qui n’est adaptée dans les cas suivants :

Premièrement : Banque et distribution de crédit
Deuxièmement : Assurance (les agents et courtiers peuvent se constituer sous forme de SARL)
Troisièmement : Épargne et capitalisation

Modalité de gestion : Flexibilité de la SARL

Le statut de la SARL est une société hybride. En effet, elle a été conçue pour être à la charnière entre une société de capitaux et une société de personnes.

La SARL au Maroc présente plusieurs avantages qui séduisent les porteurs de projets :

Nombre d’associés qui peut aller jusqu’à 50 personnes ;
Pas de minimum : une SARL peut être constituée à un seul associé ;
Formalité de constitution très simples : En moyenne, le délai de constitution ne dépasse pas 2 semaines (toutes formalités comprises) ;
Aucun capital minimal n’est exigé ;
Pas d’obligation de blocage des capitaux à la banque (si le capital < 100.000 dirhams) ;

Lorsqu’il y a un capital, les associés doivent libérer le capital à un minimum de 25%. Cette libération se fait soit :

Entre les mains du gérant si le capital est inférieur à cent mille dirhams
Dans un compte bloqué dans le cas contraire

La SARL doit disposer d’un ou plusieurs gérants. Le (ou les) gérant (s) sont obligatoirement des personnes physiques et ne sont pas forcément des associés. Ces derniers sont nommés dans les statuts et peuvent être révoqués à tout moment par les associés.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire. Cependant, elle devient obligatoire lorsque la SARL réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions dirhams.

SARL au Maroc : A-t-on l’obligation d’avoir un associé marocain ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un associé marocain. Une SARL peut être constituée à 100% par des associés étrangers.

Elle peut également être gérée par des étrangers. Les dirigeants peuvent être résidents ou non-résidents. Cependant, leur présence au Maroc pourrait être obligatoire notamment lors de la création des comptes bancaires.

La majorité des banques exigent un entretien de création avant d’ouvrir un compte.

La SARL : Intuitu Personæ des associés

L’intuitu personæ des associés est très important dans la SARL. Aucun associé ne peut vendre ses parts sociales à des tiers sauf à ce que les autres associés donnent leur agrément. Toutefois, la cession des parts entre associés est libre.

En effet, lorsqu’un associé souhaite céder ses parts, cette cession est précédée par une AGE. AGE : Assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée se décide sur l’acceptation ou non du nouvel associé. Ensuite, les associés doivent signer une cession de parts. Enfin, la cession de parts doit être enregistrée et publiée dans le greffe du tribunal.

La SARL quelle responsabilité de l’associé ?

Comme indiqué, ci-dessus, La SARL est constituée par un ou plusieurs associés. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. De ce fait, les tiers ne peuvent pas les poursuivre sur leurs patrimoines personnels. A contrario, un commerçant qui exerce sous forme de personne physique peut l’être.

Autrement dit, dans le cadre liquidation judiciaire (procédure collective), l’associé risque que le capital. En effet, si les actifs de la société ne suffisent pas pour couvrir les passifs, il perd les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société. Néanmoins, il n’est pas obligé de verser plus.

« Cette responsabilité limitée des associés est, d’ailleurs le principal avantage de la SARL » explique Salaheddine YATIM, Expert-Comptable.

Cette responsabilité demeure existante dans les sociétés de personnes telles que :

La société en nom collectif
La société en commandites simple
L’entreprise unipersonnelle (dite également commerçant personne physique)

La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions.

Lorsque l’associé est gérant, il est responsable des faits délictueux ou fautifs ayant conduit à la cessation de paiements. Il a, par ailleurs, une responsabilité pénale en cas de délit de banqueroute. Ce délit prévu dans le code de commerce consiste à causer ou accélérer la faillite d’une entreprise afin d’en tirer un profit personnel. Elle se manifeste, entre autres, par :

La dissimulation d’actifs,
Le détournement,
Le paiement de fournisseurs au détriment d’autres,
La destruction de pièces comptables ou la falsification de comptes,
…

En conclusion, il faut comprendre que pour qu’elle soit remise en compte il faut :

D’abord que l’associé soit gérant
Ensuite, qu’il ait commis des actes volontaires pour mettre la société en faillite

Comment former une SARL au Maroc

Pour créer une SARL au Maroc, il faut :

Disposer d’une adresse sociale (le cas échéant d’une domiciliation fiscale)
Obtenir un certificat négatif
Rédiger des statuts qui soient conformes à la loi sur la SARL. Ils doivent obligatoirement être signés par tous les associés. En effet, ces statuts doivent mentionner, entre autres, :
- La forme juridique de la société,
- L’objet social de la société,
- L’identité des associés, leurs adresses ;
- Le lieu du siège social de la société ;
- La durée de la société ;
- Les personnes chargées de la gérance et leurs prérogatives ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le montant du capital social, et le cas échéant, s’il a été libéré ;
- La répartition de ce capital social entre les associés ;
- Le tribunal de commerce dont dépend la société ;
- Modalités relatives à l’augmentation, réduction de capital ;

La rédaction des statuts d’une SARL ne doit pas être pris à la légère. En effet, il détermine les obligations et les droits des associés. Il détermine, également, les modalités de gestion. Faites appel à un expert-comptable pour la rédaction d’un statut.

Par ailleurs, en cas de présence de plusieurs associés, il pourrait être nécessaire de rédiger un pacte d’associés.

Suite des formalités

Obtenir un certificat de blocage si le capital est > 100.000 dirhams ;
Choix des gérants et fixation de limites de leurs missions (le cas échéant) ;
Formalités juridiques et administratives : qui peuvent se faire au CRI ou directement auprès des administrations
- Enregistrement des statuts (et autres actes annexes le cas échéant) ;
- Obtention de la taxe professionnelle ;
- Déclaration d’existence fiscale ;
- Immatriculation au registre de commerce ;
- Immatriculation à la CNSS (caisse nationale de sécurité sociale) ;
- publicité légale dans le J.A.L (journal d’annonces légales) et le B.O. (bulletin officiel)
Création d’un compte bancaire

La création d’un compte bancaire nécessite qu’un dossier juridique. Ce dossier se compose de des originaux ou copies certifiés conformes des :

Statuts enregistrés
Modèle J du RC
Annonces J.A.L et B.O
CIN du ou des gérants (passeports si étrangers)

Le gérant doit être présent à la banque le jour de la création du compte bancaire. En effet, il doit signer un carton de spécimen de signature.

SARL au Maroc : mode de fonctionnement ?

Le gérant d’une SARL

La SARL dispose d’un gérant (ou plusieurs gérants) qui réalise l’ensemble des actes de gestion. En effet, le gérant est responsable des opérations au jour le jour. Par exemple, le gérant est le seul signataire au niveau de la banque.

Les actionnaires peuvent limiter le champ d’action du gérant dans les statuts. Cette limitation peut prendre la forme :

D’interdictions : certains actes tels que, par exemple, la cession d’immobilisations peut être interdite ;
De limitations : le gérant doit avoir l’autorisation préalable des associés pour, par exemple, faire contracter à la société un emprunt bancaire.

Si un associé n’est pas gérant, il n’est pas autorisé à exécuter les actes de gestion à savoir :

Mouvementer le compte bancaire ;
Recruter du personnel ;
Signer des contrats ;
…

Le gérant est seul responsable de la gestion. Il est, de ce fait, responsable de ses fautes de gestion. Il a également la responsabilité de tous faits délictueux ayant conduit à une situation de cessation de paiement. Le gérant rend compte aux associés lors des assemblées générales annuelles. Il présente également des comptes annuels aux associés.

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Les associés en assemblée

Lors de l’assemblée des associés, les associés votent, entre autres, les décisions suivantes :

L’acceptation des comptes annuels ;
La vérification et la validation des conventions réglementées ;
La distribution (ou non) des dividendes

Les droits de chacun des associés sont proportionnels à son apport dans la société. Les associés prennent les décisions sous forme de vote lors de l’assemblée des associés.

Bien que le commissariat aux comptes ne soit pas obligatoire, il peut être demandé par tout associé minoritaire.

En effet, afin d’améliorer le climat des affaires au Maroc, la loi n° 21-19 en vigueur depuis le 29 Avril 2019 a apporté des modifications importantes à la loi sur la SARL. Cette loi donne aux minoritaires les droits suivants :

En premier lieu : Réglementation du délai séparant la décision de distribution de dividendes et leur paiement effectif ;
En second lieu : Possibilité pour les associés minoritaires de convoquer l’assemblée (à partir de 10%) ;

Par ailleurs, cette loi a introduit les changements suivants :

Droit des minoritaires d’inscrire des propositions dans le projet de résolution de l’assemblée (à partir de 5%) ;
Bloquer la cession d’actifs importants de la société (à partir de 25%) ;
Nomination d’un commissaire aux comptes par demande au juge (pas de minimum requis).

SARL au Maroc : le régime fiscal

L’impôt sur les sociétés s’applique à la Société à responsabilité limitée dans les conditions de droit commun.

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat de la société. Le taux se détermine selon un barème progressif allant de 10% à 31%.

Lire également : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Par ailleurs et selon son activité, une SARL peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En règle générale, la TVA s’applique à toutes les opérations commerciales, industrielles et de prestation de service. Les activités agricoles sont en règle générale hors champs de la TVA. La TVA est due sur les encaissements. Une SARL peut, néanmoins, opter pour le régime des débits.

En outre, les taxes locales suivantes sont applicables à la SARL :

D’abord, la taxe professionnelle (une exonération de 5 ans pour les sociétés nouvellement créées) ;
Ensuite, la taxe des services communaux lorsque la société se situe dans un périmètre urbain.

Attention : Les obligations fiscales de la SARL commencent à courrir dès sa création. Certaines déclarations pourraient être dues même en absence de mouvements (déclaration trimestrielle de TVA, bilan de fin d’année,…).

En conclusion, on peut dire :

La SARL présente des caractéristiques qui séduisent beaucoup de porteurs de projets ;
Elle présente l’avantage fiscal de permettre une soumission à l’I.S. qui a un barème plus intéressant ;
De par son fonctionnement juridique qui limite la responsabilité des associés ;
Il n’existe pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes ;

De ce fait, la SARL est la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs au Maroc.

N’hésitez pas à nous contacter.

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LIRE EGALEMENT

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Subventions PME – Programme Small Business

14 novembre 2020/dans Actualité, Divers /par Yatim, Salaheddine

Subventions de missions de consulting au profit des P.M.E marocaines par le programme « Small Business Support ».

La BERD apporte son support aux P.M.E marocaines.

Qu’est-ce que la BERD ?

Tout d’abord, un mot sur qui est la BERD.

La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a vu le jour en 1991. Le but de sa création est de créer une nouvelle ère post-guerre froide en Europe centrale et orientale. Aujourd’hui, elle opère dans 3 continents pour :

D’abord : Continuer à progresser vers des économies de marché ;
Aussi : Promouvoir l’initiative privée et entrepreneuriale.

Par ailleurs, depuis sa création, la BERD a joué un rôle historique. En effet, elle a acquis une expertise unique pour favoriser le changement dans la région européenne. Par ailleurs, l’impact de la BERD ne s’arrête pas à l’Europe. Elle opère au-delà.

En effet, la banque a investi plus de 145 milliards d’euros dans plus de 5 700 projets.

La BERD au Maroc

La BERD est entrée au Maroc le 28 mars 1991. Elle y a investi depuis un total de plus 26 millions d’euros. Son champ d’action regroupe des projets dans l’énergie, la finance, l’agro-alimentaire, le tourisme et plus encore.

Bien que cette institution agit sous forme de subventions et de prises de participations, elle a également d’autres mécanismes d’action.

En outre, les objectifs de cette institution au Maroc comprend (non exhaustif) :

Développement du potentiel entrepreneurial du pays ;
Promotion de l’entrepreneuriat féminin ;
Accroissement des financements en direction des petites et moyennes entreprises ;
Soutien au développement économique régional ;
Intégration des femmes en améliorant l’environnement entrepreneurial ;
Soutien de l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes dans les zones rurales ;
Soutien au caractère durable de l’économie,
Amélioration de l’efficacité et de la qualité des infrastructures ;

Subventions des petites et moyennes entreprises

À travers son programme de « Small Business Support », la BERD accorde des subventions aux petites entreprises. Ces subventions permettent aux PME d’accéder à du conseil et de l’accompagnement. En effet, l’objectif de ce programme de subventions est d’appuyer les Petites et Moyennes Entreprises à se rendre plus compétitives.

Ainsi, la BERD met les entreprises en relation avec des consultants locaux et des experts industriels internationaux.

Upsilon Consulting (membre du réseau IR Global) fait partie du réseau de consultants reconnus dans le cadre de ce programme.

L’objectif principal du programme est le développement d’un marché soutenu du consulting local. A cet effet, ce programme de subventions permet de:

Développer des occasions d’affaires en finançant une grande partie du coût de la mission (jusqu’à 75%) ;
Renforcer des capacités des consultants locaux par des actions de formation ;
Procurer un appui aux associations locales de consultants pour le renforcement de leurs services aux membres.

Quels sont les conditions de bénéficier de la subvention

Vous êtes une entreprise Marocaine ?

Vous pouvez bénéficier de ce programme si :

Premièrement, l’effectif ne dépasse pas 250 employés permanents ;
Deuxièmement, vous justifiez de deux ans d’existence ;
Troisièmement, votre chiffre d’affaires est de moins de 500 millions de dirhams (50 millions d’euros).
Finalement, l’actionnariat est majoritairement privé et local

Par ailleurs, le programme cible des projets avec une direction engagée et crédible.

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159 cabinets de conseil référencés	18 événements
752 K€ de subvention BERD	667 K€ de contribution PME
140 projets	800 Consultants impliqués

Types de missions qui peuvent bénéficier des subventions

En conclusion, ci-joint les domaines d’expertise de Upsilon qui peuvent être couverts :

Organisation et management
Plan long-terme et structure
Planning et Budgétisation Annuels
Organisationnel
Planning financier
Planning de l’Investissement

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L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

7 novembre 2020/dans Divers, Fiscalité /par Yatim, Salaheddine

L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.

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L’impôt sur les sociétés – qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.). Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).

Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc

Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :

D’abord, la territorialité (dans quelle zone l’impôt s’applique)
Ensuite, les attributions des personnes (ou entités auxquelles il s’applique)

Territorialité

Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :

Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale) ;
Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.

En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :

D’abord, les sièges de direction ou d’exploitation ;
Ensuite, les succursales, les agences, les magasins de vente ;
Les chantiers de construction ou de montage ;
Et enfin, les bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

Personnes imposables

Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
Fonds créés par voie législative ou par convention ;
établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable.

Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)

L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

Charges non liées à l’exploitation
Amendes, pénalités et majorations
Charges non justifiées par une pièce régulière
Libéralités
Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :
- les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)
- Limitation du montant déductible à 50% pour certaines charges lorsqu’elles sont réglées en espèce ;

En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?

À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2020.

L’impôt sur les sociétés s’applique à des taux progressifs comme suit :

Montant du bénéfice net (en dirhams)	Taux
Montant du bénéfice net (en dirhams)	Droit commun	*Sociétés industrielles ()**
Inférieur ou égal à 300 000	10 %	10%
De 300 001 à 1 000 000	20 %	20%
Supérieur à 1 000 000	31%	28%

(*) L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Il est à noter aussi que certains taux spécifiques sont prévus dans certains cas :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour certaines activités (notamment) :

entreprises exportatrices de biens et services
hôtels et établissements d’animation touristique
entreprises artisanales
établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
exploitations agricoles

Le code général prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

Sociétés installées à Casablanca Finance City :

Ces sociétés bénéficient d’une exonération de 5 ans puis d’un taux de 15% au-delà.

Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services :

Ces sociétés bénéficient de l’exonération pendant une durée de 5 ans puis d’un taux de 20% au-delà.

Enfin, conformément aux dispositions de l’Article 6-II-B-4, certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’I.S. pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Cotisation minimale

L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,50 % du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.

En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).

Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?

Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

Par ailleurs, lorsque le montant définitif de l’I.S. dû au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société.

En revanche, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

Faites revoir votre liasse fiscale par Upsilon Consulting avant son dépôt, demandez un devis en ligne.

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

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