Cartographie des risques : ce qu’il faut savoir

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Le terme cartographie des risques est un terme générique utilisé dans diverses zones de gestion. En effet, ce terme désigne une démarche qui vise :

  • Premièrement, une identification des risques inhérents aux activités d’une entité ;
  • Deuxièmement, l’évaluation de ces derniers selon :
    • D’abord, leur sévérité, gravité, impact ;
    • Ensuite, leur risque de survenance.
  • Enfin, leur hiérarchisation et la mise en place d’actions de gestion

La cartographie des risques est un outil essentiel dans toute démarche de pilotage et de gestion des risques.

La notion de risque en gestion

Le risque est  un élément fondamental qui influence le comportement financier. En effet, en absence de risques, l’allocation efficace des ressources serait très simple. Nous n’aurions pas besoin d’outils analytiques complexes, ni de toute la panoplie d’outils financiers. Or, dans le monde où nous vivons le risque est omniprésent.

D’abord, dans le monde financier la gestion des risques consiste à construire un système ou le risque est efficacement réparti entre les différents acteurs. D’ailleurs, toutes (ou la majorité) des décisions prises par les investisseurs prennent en considération le risque. Il est question, sur un marché financier, de maximiser la rentabilité en minimisant les risques.

Un gestionnaire d’entreprise, de ce fait, a pour mission de limiter les risques auxquels est exposée son entreprise. Moins une entreprise supporte de risques, plus elle pourra se financer à des conditions favorables.

Or, le risque est omniprésent dans les affaires. Le rôle du management est de l’identifier, le mesure et ensuite en proposer une gestion optimale.

Pourquoi élaborer une cartographie des risques ?

La cartographie des risques est un outil qui permet d’identifier les risques qui peuvent affecter la continuité d’une activité et sa performance. En effet, un manager qui ne connaît pas ses risques s’assimile à un conducteur sans visibilité sur la route.

De ce fait, il est nécessaire de :

  • D’abord, avoir une vision la plus exhaustive possible sur les risques que peut générer l’activité ;
  • Ensuite, avoir des actions en place pour réduire le risque de survenance desdits risques et en minimiser les impacts.

Les risques auxquels peut s’exposer une activité sont divers et variés. En effet, une cartographie des risques recense les risques :

  • Juridiques et réglementaires ;
  • Économiques et opérationnels ;
  • Financiers ;
  • Liés aux ressources humaines ;
  • Relatifs aux systèmes d’informations.

La présence d’une cartographie des risques permet d’avoir:

  • Premièrement, une connaissance approfondie des risques ;
  • Deuxièmement, une idée sur leur sévérité et leur risque de survenance ;
  • Troisièmement, un plan d’action approprié en cas de survenance des risques. On se pose, notamment, les questions :
    • D’abord, Ces risques sont-ils évitables ?
    • Ensuite, ces risques sont-ils supportables ? Dans quelle mesure ?
    • En outre, ces risques sont-ils externalisables? Assurables ?
    • Comment peut-on réduire le risque de survenance de ces risques ? Comment peut-on en atténuer les conséquences ?
    • Quelles actions prendre en cas de survenance de ces risques.

Exemple : La souscription d’une assurance accident de travail, est une conséquence d’une identification préalable du risque de survenance d’un tel accident.

Le besoin de disposer d’une telle politique de gestion des risques grandit au fur et à mesure que les activités d’une entreprise s’élargissent.

Le métier de gestionnaire de risque – risk manager

Le rôle traditionnel du gestionnaire de risques en tant que gardien de l’entreprise évolue à mesure que les organisations font face à un avenir de plus en plus complexe et incertain.

Le mandat consistant à identifier, mesurer, gérer et contrôler clairement les risques a été étendu et intégré aux meilleures pratiques de gestion d’une entreprise.

Le gestionnaire de risques d’aujourd’hui est un membre clé de l’équipe de direction. En effet :

  • D’abord, il doit aider à définir les occasions d’affaires d’un point de vue risque-rendement ;
  • Ensuite, il doit présenter des façons uniques de les envisager,
  • En outre, il doit participer directement à la configuration des produits et des services et s’assurer que les risques sont pris en compte.

Exemple : Une entreprise qui lance un produit rentable à priori, pourrait se retrouver à une perdre toute l’opportunité si les risques ne sont pas correctement gérés.

L’élaboration d’une cartographie des risques est un exercice nécessaire. C’est, en plus, un exercice évolutif dans le temps.

Caractéristiques clés d’une cartographie des risques

Exhaustivité de la cartographie des risques

Par définition, une cartographie des risques doit prendre compte l’ensemble des processus de l’entreprise. En effet, elle doit couvrir :

  • D’abord, les processus relatifs à l’environnement global de management ;
  • Ensuite, les aspects opérationnels et techniques ;
  • En outre, les diverses fonctions support ;
  • Enfin, les aspects organisationnels

L’élaboration d’une cartographie des risques doit, de ce fait, impliquer les différents services et départements de l’entreprise.

Une cartographie des risques écrite et évolutive

La cartographie des risques doit obligatoirement être écrite. Elle prend la forme d’un document synthétique et organisé. Elle doit, en outre, donner une quantification des risques par métier, process, secteur,…

La cartographie des risques n’est pas un document stable dans le temps. Elle doit évoluer avec l’évolution des processus de l’entreprise et de son environnement. Sa conception doit, en effet, se faire dans l’esprit d’un processus ittératif et continu.

Nos services

Assistance à l’élaboration d’une cartographie des risques

Design & implémentation de procédures

 

Commissaire aux comptes au Maroc : Rôle et missions

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La nomination d’un commissaire aux comptes au Maroc est obligatoire pour les S.A.

La loi 17-95 a mis en place un cadre général réglementaire afin de garantir la fiabilité des informations financières. En effet, le commissaire aux comptes au Maroc a une mission d’audit légal des comptes. Il doit certifier que les états de synthèse reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes est désigné parmi les membres du tableau de l’Ordre des experts comptables. Il doit obéir à des conditions d’indépendance et de compétence.

Dans cet article, nous répondons aux principales questions sur la mission du commissaire aux comptes.

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Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes?

Le Commissaire aux Comptes est un professionnel diligent et indépendant qui effectue pour son client une mission d’intérêt général.

En effet, la mission du commissaire aux comptes est :

  • D’abord, d’effectuer un audit légal afin de certifier les comptes de son client ;
  • Ensuite, d’exécuter des missions connexes à l’audit (certification de compte courant, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…)

Le commissaire aux comptes est le garant de l’égalité entre les actionnaires. En effet, il doit s’assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d’urgence (continuité d’exploitation, par exemple).

Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes ?

La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

  • Premièrement, les sociétés anonymes : la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S.A. de disposer d’un Commissaire aux comptes au Maroc
  • Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée.

Qui peut être nommé commissaire aux comptes ?

Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s’il n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts comptables.

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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc ?

Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d’une mission d’intérêt général. Ainsi, il doit :

Effectuer une certification des comptes (contrôle légal)

Le commissaire aux comptes à travers un contrôle des valeurs comptables s’assure que:

  • D’abord, l’entreprise établit ses comptes selon les normes comptables marocaines;
  • Ensuite, que les comptes sont réguliers et sincères ;
  • En outre, que les comptes reflètent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle,
    • du résultat,
    • de la situation financière
    • et du patrimoine de l’entreprise

En vertu de cette mission, le commissaire aux comptes au Maroc élabore un rapport général. En effet, le CAC adresse ce rapport à l’assemblée général. Il y exprime son opinion qui peut être :

  • Premièrement, Une certification sans réserve des comptes ;
  • Deuxièmement, une certification avec réserves ;
  • Enfin, un refus de certifier ou une impossibilité d’émettre une opinion

L’entreprise doit déposer le rapport général du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. De ce fait, il est ouvert à la consultation publique. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, il doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Effectuer une vérification des conventions réglementées

Le commissaire aux comptes au Maroc doit émettre également un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Les convention réglementées sont des contrats que la société signe avec soit ses :

  • Administrateurs ;
  • Actionnaires (si ces derniers ont plus de 5% du capital)

Le rapport spécial dresse un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. Le commissaire aux comptes le présente au vote de l’assemblée générale.

Autres missions du commissaire aux comptes au Maroc

En plus des missions que nous avons précité, le commissaire aux comptes a d’autres rôles :

Rôle d’alerte

La loi oblige le commissaire aux comptes au Maroc à porter à la connaissance des actionnaires (et parfois des autorités) les faits délictueux qu’il identifie lors de sa mission.

Missions connexes

La loi donne d’autres missions connexes au CAC.

Quelles sont les missions connexes du commissaire aux comptes au Maroc

Il s’agit, notamment, de :

  • Premièrement, vérification du respect de l’égalité entre les actionnaires ;
  • Deuxièmement, exprimer son opinion en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • Troisièmement, certifier les dettes qui doivent servir à une augmentation de capital par compensation avec des dettes ;
  • Quatrièmement, s’exprimer sur les projets d’émission d’obligations convertibles en action ;
  • Cinquièmement, donner son avis sur les projets de réduction de capital ;
  • Sixièmement, donner son avis en cas de création d’actions à dividende prioritaire

Comment est déterminée la rémunération d’un commissaire aux comptes au Maroc ?

La loi ne fixe pas la rémunération du commissaire aux comptes. Cependant, l’Ordre des Experts comptables a émis une norme de fixation des honoraires.

Les honoraires tiennent, en effet, comptes de :

  • D’abord, la nature de la mission ou de la prestation
  • En outre, la taille et de la complexité des activités de l’entité auditée.

Le but de cette norme, est d’interdire aux membres d’accepter des honoraires qui limitent l’étendue de leurs travaux.

La norme fixe le taux horaire minimal moyen à 500 MAD.

En outre, la norme oblige le commissaire aux comptes au Maroc de fixer le nombre d’heures selon le barème ci-dessous :

Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams) Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel
Jusqu’à 5 millions 40
De 5 à 25 millions 40 à 100
De 25 à 50 millions 100 à 180
De 50 à 120 millions 180 à 280
De 120 à 250 millions 280 à 400
De 250 à 450 millions 400 à 520
De 450 à 700 millions 520 à 640
De 700 à 900 millions 640 à 750
Plus de 900 millions Plus de 750 selon l’accord des parties

Quels sont les travaux que doit effectuer le commissaire aux comptes pour émettre son opinion ?

La mission du commissaire aux comptes comprend :

  • Premièrement, une prise de connaissance générale de l’entreprise qu’il audite ;
  • Deuxièmement, une planification des travaux d’audit qui tient compte de :
    • D’abord, l’identification d’un seuil de signification ;
    • Ensuite, l’évaluation des risques
    • Enfin, la détermination des travaux pertinents pour couvrir chacun des risques qu’il identifie
  • Troisièmement, une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
  • Quatrièmement, des contrôles ciblés pour s’assurer de la sincérité et de la conformité des comptes ;
  • Enfin, d’autres travaux qu’il juge nécessaires

Le commissaire aux comptes, effectue notamment des travaux telles que :

  • Demande de confirmations directes auprès des tiers (soldes bancaires, soldes des dettes fournisseurs, …)
  • Des vérifications sur le terrain (inventaire physique des stocks notamment)
  • Évaluation de pièces comptables (bons de commandes, factures,…)
  • Des examens analytiques et logiques

L’opinion du commissaire aux comptes au Maroc demeure de sa responsabilité exclusive.

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Brevet d’invention – Propriété Intellectuelle

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Les brevets d’inventions sont des documents juridiques qui confèrent à leurs titulaires le droit exclusif de contrôler l’utilisation d’une invention. En effet, les brevets font office de titres de propriété industrielle et visent à protéger les innovations techniques. Un brevet est le droit légal, parfois appelé « droit de propriété intellectuelle », d’un inventeur d’empêcher d’autres personnes de fabriquer ou d’utiliser une invention particulière sans son l’accord préalable.

Critères de demande d’un brevet

Bien évidemment, et de par sa définition, les brevets revêtent un caractère technique. En effet, les brevets concernent particulièrement les inventions ainsi que les procédés qui fournissent une nouvelle manière de faire ou offrent une nouvelle solution technique à un problème.

Généralement, pour pouvoir faire l’objet d’un brevet, une invention doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • Nouveauté : l’invention ne doit pas faire partie de « l’état de la technique » au moment de la demande. Celle-ci correspond à l’ensemble des connaissances techniques et pratiques connues du public à un moment donné.
  • Inventivité : l’invention ne peut pas être évidente pour un homme du métier à partir de l’état de la technique.
  • Applicabilité industrielle : pour ce faire, une invention doit présenter une utilité manifeste dans le domaine industrielle. Ainsi, une idée ingénieuse qui ne peut pas fonctionner actuellement ne peut pas être brevetée.

En plus de ces trois critères, l’obtention d’un brevet nécessite aussi une description de l’invention ainsi que du processus pour la reproduire. L’objectif étant de permettre à l’invention d’intégrer le domaine public une fois le brevet atteint son expiration. Par ailleurs, certaines inventions ne peuvent faire objet de brevet. Ces interdictions diffèrent dépendamment du pays. Au Maroc, par exemple, la loi ne permet pas de breveter les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Territorialité d’un brevet 

Les brevets ont un caractère territorial. En effet, un brevet n’est généralement valide que dans le pays où il a été accordé. Dans ce sens, chaque pays peut accorder ou non les brevets d’invention demandés selon ses propres critères. Bien évidemment, ce caractère territorial ne signifie pas que les brevets sont délimités par pays. En effet, certaines nations échappent à cette règle. L’exemple le plus explicite est l’Union Européenne, dont plusieurs membres ont convenu d’un traitement commun des brevets.

Protection à l’international

Convention de Paris

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité signé en 1883 à Paris et qui a été révisé à plusieurs reprises depuis. La dernière version de la convention est celle de Stockholm en date du 28 septembre 1979. Cette convention dresse un ensemble de normes et règles à l’échelle internationale relatifs à la propriété industrielle, notamment:

  • Brevets,
  • Marques de produits et services,
  • Dessins et modèles,
  • Noms commerciaux

Actuellement, 175 Etats, dont le Maroc, font partie de la Convention de Paris. Parmi les principales dispositions de cette convention:

  • Traitement National

La Convention de Paris prévoit que chaque Etat signataire doit accorder la même protection de la propriété industrielle aux ressortissants des autres États signataires qu’à ses propres ressortissants.

  • Droit de priorité

Toute personne ayant demandé une protection dans Etat signataire, dispose d’un délai pour demander la même protection dans les autres pays adhérants à la convention. Ceci permet d’avoir une certaine priorité pour déposer, par exemple, un brevet dans plusieurs pays à la suite.

  • Indépendance des  brevets

Si pour une même invention, plusieurs brevets sont délivrés dans différents Etats signataires, ces brevets demeurent indépendants les uns des autres. En effet, si un Etat signataire délivre un brevet  pour une invention, rien ne contraint pas les autres Etats signataires à en délivrer un.

Traité de Coopération en Matière de Brevets

Au niveau mondial, le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT, Patent Cooperation Treaty) permet de demander la protection par brevet, d’une invention simultanément dans plusieurs pays en déposant une demande internationale de brevet.

Pour déposer une telle demande, l’inventeur doit :

  • Avoir la nationalité d’un État contractant du traité de coopération en matière de brevets ;
  • Etre résident de l’un de ces Etats.

Généralement, l’inventeur dépose sa demande auprès de :

  • L’office national des brevets de l’État signataire du PCT, dont le déposant est ressortissant ou résident ;
  • Ou, au choix du déposant, auprès du Bureau international de l’OMPI à Genève.

Actuellement, 153 Etat, dont le Maroc, font partie du Traité de Coopération en Matière de Brevets. En effet, Le Maroc est devenu lié par le PCT le 8 octobre 1999. Ainsi, les demandes internationales de brevet au Maroc peuvent être déposer auprès de l’OMPIC. Ceci est possible pour :

  • Les inventeurs domiciliés au Maroc
  • Les ressortissants marocains

Protection au Maroc

Au Maroc, l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l’institution chargée de la protection de la propriété industrielle, dont les brevets d’invention. La propriété industrielle est régie au Maroc par la loi 17-97.

Le cadre marocain rejoint les trois critères susmentionnés relatifs aux brevets. En effet, l’Article 22 de cette loi stipule que : « Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »

Cependant, cette même loi, dresse une liste des éléments qu’elle ne considère pas comme étant des inventions :

  • Premièrement, les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • Deuxièmement, les créations esthétiques
  • Troisièmement, la présentation d’informations
  • Finalement, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs

Ce dernier point présente une certaine particularité. En effet, la loi 17-97 considère que les inventions dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateurs, sont brevetables. Toutefois, pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans les formalités pour déposer votre dossier de demande de brevet auprès de l’OMPIC. Ce dossier est constitué de :

  • Un formulaire de dépôt de demande de brevet d’invention
  • Une description de l’invention
  • Une ou plusieurs revendications
  • Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications
  • Un abrégé

Pour faire appel à nos services ou demander un devis : Contactez-nous via le formulaire de contact

En savoir plus sur la propriété industrielle et commerciale au Maroc : OMPIC au Maroc et propriété commerciale

OMPIC au Maroc et propriété commerciale

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OMPIC ou l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l’Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriétés industrielles.

Dans la vie d’une entreprise, on peut avoir besoin des services de l’OMPIC dans les cas suivants :

  • D’abord, à la création d’une entreprise, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est l’autorité chargée de la délivrance des certificats négatifs. Un certificat négatif est un document qui atteste de l’unicité du nom de l’entreprise. Il permet d’éviter les doublons ;
  • Ensuite, pour protéger un nom commercial contre l’usage déloyal par les concurrents ;
  • Aussi, pour obtenir des brevets pour protéger les inventions que l’entreprise (ou un particulier) peut réaliser ;
  • Réaliser, également, la mission de protection des marques, des dessins et des modèles industriels ;
  • Enfin, l’organisme est chargé de délivrer des extraits de registre de commerce, bilans, et documents juridiques. Ainsi, est-il possible de faire appel aux services de l’OMPIC pour obtenir les informations juridiques et financières ;
    • Par exemple les statuts, PV,… de leurs clients, ou partenaires qui ont un caractère public.

P.S. : Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de publier au moins une fois par an leurs bilans et leurs procès-verbaux de réunion.

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

  • Quel est le statut juridique de cet organisme ?
  • Quelles sont les missions de l’OMPIC ?
  • Dans quels cas faire appel aux services de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ?
  • Comment Upsilon Consulting peut vous aider dans vos relations avec l’OMPIC ?

Qu’est-ce que l’OMPIC ?

L’OMPIC ou Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un organisme public créé par la loi 13-99.

En effet, dans son premier article, cette loi stipule que cet office est un établissement public qu’elle dote de :

  • la personnalité morale
  • l’autonomie financière.

Les rôles de cet établissement, comme indiqués dans ladite loi, sont les suivants :

  • Premièrement, tenue des registres nationaux de propriété industrielle. Pour ce faire, l’OMPIC doit inscrire tous les actes affectant la propriété industrielle ;
  • Deuxièmement, tenue d’un registre central du commerce (et aussi du fichier dit « fichier alphabétique des personnes physiques et morales) ;
  • Troisièmement, conservation d’exemplaires des actes afférents au registre du commerce qui sont transmis par les tribunaux de commerce ;
  • Enfin, diffusion auprès du public de toute information nécessaire afin de protéger :
    • Les inventions et les droits intellectuels commerciaux et industriels
    • L’immatriculation des commerçants au registre du commerce

D’un point de vue organisationnel, l’Office est sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement.

Quels sont les services offerts par l’OMPIC ?

Comme on a vu dans le premier paragraphe, l’OMPIC a une large mission. Afin de remplir sa mission, l’OMPIC offre les services suivants aux utilisateurs :

OMPIC – Les brevets

La gestion des brevets d’invention est une des missions clés de l’OMPIC. L’Office est, en effet, en charge de maintenir et de protéger les brevets en offrant des services de :

    • Recherche de brevets
    • Dépôt de brevets
    • Protection des brevets à l’international
    • Protection des licences et des droits liées aux brevets au Maroc et à l’international

OMPIC – Les marques

La gestion et la protection des marques commerciales est une autre mission de l’OMPIC. Ainsi, l’OMPIC offre des services de :

    • Recherche préliminaire des marques. A travers ce service, vous pouvez avant le dépôt d’une marque, vérifier si cette dernière a déjà fait l’objet d’une protection. L’Office dispose d’une base de données qui donnent aux utilisateurs l’accès:
      • D’abord, aux marques que les entreprises déposent au niveau national auprès de l’OMPIC
      • Egalement, aux enregistrements internationaux désignant le Maroc.
    • Enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas protégée, vous devez faire votre demande à cet organisme pour pouvoir la protéger ;
    • Renouvellement de la marque. La loi protège une marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à l’exploiter sans risque vous devez réaliser un renouvellement à l’expiration de cette période.

OMPIC – Registre de commerce

Le Registre Central du Commerce (RCC) est un registre qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux commerçants. Ce registre comprend :

  • Des informations de nature commerciale et juridique (date de création, gérance, siège social,…)
  • Quelques informations commerciales sur notamment des nantissements ou des saisies

Il est très important de vérifier avant de nouer une relation avec un commerçant (personne physique ou morale), les inscriptions éventuelles sur ce registre.

L’OMPIC se charge de tenir le Registre Central du Commerce. Des extraits peuvent en être obtenus à la demande.

Il est possible pour toute personne de demander l’obtention de ces informations auprès de l’OMPIC à travers :

  • D’un côté, les copies des inscriptions qui sont des documents à caractère public sur les commerçants (création et inscriptions modificatives,..). On peut y voir les changements de nom commercial, les éventuels transferts de siège social…
  • De l’autre, les copies des actes juridiques obligatoirement publiés par les sociétés notamment leurs bilans, statuts et PVs..

L’Office peut communiquer ces informations sur demande de l’intéressé.

La mission d’information de l’OMPIC

En plus des missions citées ci-dessus, l’OMPIC se charge de tenir les registres sine qua non à la protection et au maintien de la propriété industrielle et commerciale. En outre, elle dispose d’une mission d’information légale de diffusion publique de l’information.

Les informations que l’OMPIC diffuse, peuvent avoir trois caractères :

  • D’abord, un caractère juridique. A ce titre, il est possible d’obtenir auprès de cette administration des extraits de RC (modèle 7), des extraits de registre de la propriété industrielle et commerciale. En outre, il est possible de retirer des :
    • Premièrement, des extraits des publications officielles,
    • Deuxièmement des copies d’actes tels que les statuts, les bilans et PVs
  • Ensuite, un caractère technique à travers l’état de la technique relatif à un brevet ;
  • Enfin des informations commerciales et financières sur les création de sociétés au Maroc, des analyses financières sur ces dernières.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans l’ensemble des formalités auprès de l’OMPIC. Ainsi, faites appel à nous pour :

  • Obtenir un certificat négatif pour la création de votre société ;
  • Protéger votre marque ou votre nom commercial ;
  • Obtenir des informations financières et/ou juridiques sur une société marocaine

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Transfert de Siège social au Maroc – SARL

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Transfert de siège social au Maroc : Qu’est-ce que le siège social 

Au Maroc, le siège social, tout d’abord, est l’adresse fiscale et administrative de la société. En effet, il s’agit de l’adresse inscrite dans le registre de commerce. Par ailleurs, le siège social doit être inscrit dans les documents suivants :

  • Statuts de la société ;
  • Attestation de la taxe professionnelle ;
  • Déclarations d’existence fiscale.

Le siège social doit, en outre, être mentionné dans les documents officiels émis par la société (factures, courriers,…). Il est obligatoirement fixé dans les statuts lors de la création de la société.

En résumé, le siège est l’adresse « officielle » de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale où se trouve la société. Cependant, il est possible pour une société d’avoir un siège social différent de son lieu réel d’existence (exemple.: Domiciliation, entreprises avec plusieurs établissements…).

Dans les relations juridiques, les principales correspondances doivent être envoyées au siège. En outre, le lieu de ce dernier détermine la nationalité de la société. Il détermine, par ailleurs, les compétences des tribunaux en cas de procès.

Le siège est réputé être le lieu de direction de la société. En pratique, l’activité peut s’exercer ailleurs. L’on assiste de plus en plus à des formes d’activités ne nécessitant pas de locaux fixes. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’un siège juridique doit être fixé.

Comment fixer le siège social au Maroc ?

Le siège social est fixé au moment de la création de la société dans les statuts. Cette décision est libre.

Cependant, il faut comprendre que pour inscrire un siège social la société doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu. En effet, ce droit ressort soit de :

  • Un titre de propriété
  • Un contrat de bail commercial
  • Un contrat de sous-location (avec accord du propriétaire)

À titre dérogatoire, le siège social d’une société peut être constitué suite à une domiciliation de société.

Le lieu du siège doit, en outre, être en situation fiscale régulière. L’administration peut refuser d’inscrire un siège social dans un immeuble objet d’un litige. Par exemple, un bien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la TSC.

Il est à noter que, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs « établissements exploités ». Les établissements exploités peuvent ou non avoir la forme d’une succursale, au sens juridique.

Qui sommes-nous ?

Une fois fixé, le siège social peut être transféré à tout moment par décision des associés. Parfois, la décision des gérants est suffisante.

Transfert de siège social au Maroc (dans la même ville)

Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.

De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations cependant certaines dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :

    • Prévu par les statuts
    • Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.

Dans le cas d’une S.A., la décision est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

 

Formalités de transfert de siège social

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
  2. Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
  3. S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
  4. Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
  5. Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
  6. Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
  7. Procéder à la publicité de l’opération.

Dans le cas, ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :

8. Radier l’ancien RC

9. Créer un nouvel RC

Publicité de l’opération :

Enfin, les formalités de publicité exigées au Maroc pour cette opération sont les suivantes :

  • Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège ;
  • Insertion d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales
  • Insertion d’avis au Bulletin officiel.

Upsilon consulting est un cabinet d’experts-comptables membre du réseau IR Global.

Article écrit par:

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.

Expert-comptable Casablanca – Upsilon Consulting

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Expert-comptable Casablanca

Casablanca est la première ville économique du Royaume. C’est pour ça, qu’en tant qu’experts-comptables nous nous sommes installés à Casablanca.

Nos locaux se trouvent dans un zone prestigieuse de cette ville économique, dans le quartier de Casablanca Finance City.

Si vous avez une société au Maroc ou que vous souhaitez en créer une, il est très probable que ce sera à Casablanca. Casablanca est le bon choix que votre activité soit dirigé vers le marché interne ou l’export.

Toutefois, ne confiez pas vos comptes à n’importe qui. Choisissez un bon expert-comptable à Casablanca.

Expert-comptable Casablanca : Pourquoi faire appel à nous

Upsilon Consulting est un cabinet d’Experts comptables à Casablanca et à Marrakech. Nous sommes fort d’une équipe de 20 personnes expérimentées dans les métiers de la comptabilité, de l’audit, de la fiscalité et du conseil aux entreprises.

Upsilon Consulting est dirigé par M. Salaheddine YATIM, Expert comptable Casablanca.

Notre cabinet est spécialisé dans les montages juridique et fiscaux. Faites appel à nous pour vos optimisations fiscales et juridiques. Consultez-nous avant de mettre en place votre projet.

Rencontrez les personnes clés de notre équipe et découvrez leur cursus.

Upsilon Consulting est membre du réseau international IR Global. Cette appartenance est un gage d’utilisation des standards internationaux dans la profession.

Nos équipes sont parfaitement polyglotte. Nous parlons arabe, français et anglais.

Pourquoi nous nous sommes installés en tant que cabinet d’expertise comptable à Casablanca ?

Casablanca est la meilleure représentation de la modernité au Maroc. En effet, la prospérité est toujours présente dans la vie quotidienne de notre belle ville de plus de 5 millions d’habitants.

Sachez d’abord que la capitale économique se hisse dans les plus grandes villes du continent. En effet, ce cachet se doit à son architecture qui mêle le design colonial français au style traditionnel marocain. Par ailleurs, la modernité est représentée par ses gratte-ciels nouveaux tels que :

Le Twin Center

expert comptable à Casablanca

Le Casablanca Finance City

expert comptable casablanca finance city

En outre, nous pensons que Casablanca avec sa diversité est le reflet de la culture de notre cabinet d’expertise comptable.

Par ailleurs, étant la capitale économique du pays beaucoup de choses s’y passent. Il vaut mieux se situer à côté de nos clients, la ou leur activité se passe.

80% des experts-comptables inscrits à l’ordre sont à Casablanca

Casablanca est le cœur de l’économie marocaine.

On recense à Casablanca plus de cent mille entreprises. La plupart de ces entreprises sont, en réalité, des petites et moyennes entreprises marocaine. Par ailleurs, la quasi-totalité des multinationales installées au Maroc le sont à Casablanca.

L’ensemble des secteurs économiques du pays sont représentés dans la région. À titre d’exemple :

Secteur de l’industrie aérienne :

Nouaceur, à quelques kilomètres de Casablanca est un hub de l’industrie aéronautique au Maroc. L’Aéropôle et Midparc Free Zone est une plateforme industrielle intégrée. Avec ses 126 hectares dédiés à l’industrie aéronautique, Midparc est une zone qui bénéficie des avantages des zones d’accélération industrielles. Cette zone bénéficie de ce fait d’un statut fiscal unique et intéressant. Les principales sociétés installées dans Midparc sont, par exemple :

    • Bombardier,
    • Eaton,
    • NSE Aero Maroc,
    • Innovelec,
    • AHG,
    • Goam,
    • Alcoa fastening System,
    • Stelia,
    • Hexcel,
    • Tecalemit…

Casablanca Finance City :

Casablanca Finance City est une place financière reconnue comme la plus importante en Afrique. En plus de son statut fiscal avantageux, cette zone apporte à ses membres les avantages suivants :

    • Premièrement : Une forte communauté d’entreprises financières
    • Deuxièmement : Un vrai accompagnement business notamment vers l’Afrique
    • Troisièmement : Une expertise africaine des membres
    • Quatrièmement : Synergies et occasions d’affaires

Secteur de l’offshoring :

Casablanca Near Shore est un parc d’activités offshore (ITO et BPO). Il s’agit du plan grand pôle de nearshoring dans le continent. Avec plus de 300 milles m² de bureaux et services, il attire une grande partie des compétences dans les secteurs et dispose des technologies de pointe pour faciliter le travail dans ce secteur.

Par ailleurs, les sièges des principales compagnies d’assurances, banques, compagnies aériennes et autres se trouvent à Casablanca.

Casablanca est, en outre, le centre financier du royaume. 30 % des agences bancaires du royaume y sont ouvertes.

En plus, Casablanca s’étend sur 1600 km2. Plus de cinq millions de personnes d’horizons différents y habitent.

Expert-comptable Casablanca : Casablanca culturelle

Les Casablancais sont de nature très ouverts d’esprit. Visitez la ville sans vous soucier.

Par ailleurs, vous pouvez baigner dans la culture du pays le temps d’un weekend.

Cinémas, théâtres et centres culturels… Casablanca est reconnue pour être un lieu de culture. Découvrez les lieux incontournables qui caractérisent la plus étonnante des villes marocaines !

Faites une visite de la Mosquée Hassan II, par exemple. Visitez le seul musée juif du monde arabe.

expert comptable Casablanca mosquée hassan II

 

Les missions d’un expert-comptable

Les missions d’un expert-comptable vont au-delà des fonctions d’enregistrement comptable. En effet, sa mission ne s’arrête pas non plus à faire des déclarations fiscales.

Ce qui différencie, en premier lieu, un expert-comptable des autres professionnels moins qualifiés, c’est la qualité des conseils.

En effet, un expert-comptable peut :

  • D’abord, vous conseiller par rapport à votre structure juridique
  • Ensuite, vous apporter des conseils pratiques dans l’optimisation fiscale
  • Enfin, vous bénéficiez de la garantie de qualité

Un expert-comptable c’est un minimum de formation de 7 ans et un minimum d’expérience de 10 ans. Nos experts ont 20 ans de carrière derrière eux.

Lisez aussi : Comment devenir expert comptable.

En d’autres termes, si vous voulez créer une société à Casablanca Faites appel à nous.

Un expert-comptable à Casablanca

Lisez également les articles suivants :

SARL au Maroc : forme préférée des entrepreneurs

Résidence fiscale en droit marocain

Expert comptable au Maroc – Upsilon Consulting

Investir au Maroc – Cadre Juridique et fiscal

SARL au Maroc : forme préférée des entrepreneurs

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SARL au Maroc : le véhicule juridique préféré des investisseurs

La SARL est la forme juridique la plus utilisée lors de la création de société. En effet, elle représente environ 90% du volume de création de société.

Le succès de la SARL au Maroc n’est pas par hasard. Elle représente des avantages fiscaux, juridiques et de flexibilité qui en font le véhicule juridique de prédilection.

 

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

 

Ces avantages sont les suivants :

  • La responsabilité limitée des actionnaires (dits plutôt associés).
  • La souplesse qu’elle procure pour les porteurs de projets ;
  • La facilité de sa mise en place ;
  • Certains avantages fiscaux, notamment en comparaison aux sociétés de personnes.

Une SARL entre dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Elle entre également, selon son activité, dans le champ d’application de la TVA. Des taxes locales s’appliquent selon le cas.

Cet article apporte les éclairages sur ce véhicule juridique.

Sauf dans des cas très limités, le choix de la SARL est presque automatique et naturel. Faisons, dans la suite, une analyse des différents avantages de la SARL.

Lire Également : Les formes juridiques de sociétés

SARL au Maroc : une responsabilité limitée des actionnaires

SARL au Maroc

créer une SARL, SARL

Porteurs de projets : la SARL est une forme idoine

La SARL au Maroc est une société commerciale par la forme. En effet, quel que soit son objet, la SARL est considérée comme commerciale.

La SARL est une société qui se constitue entre un ou plusieurs associés. Les associés de la SARL au Maroc n’obtiennent pas automatiquement la qualité de commerçant. Elle est, de ce fait, idéale pour investir lorsque l’on exerce une activité incompatible avec la fonction de commerçant.

Par ailleurs, en cas de dissolution / liquidation de la SARL, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée.

Notons, enfin, que la société à responsabilité limitée est une forme qui n’est adaptée dans les cas suivants :

  • Premièrement : Banque et distribution de crédit
  • Deuxièmement : Assurance (les agents et courtiers peuvent se constituer sous forme de SARL)
  • Troisièmement : Épargne et capitalisation

Lire aussi : Fiscalité au Maroc

Modalité de gestion : Flexibilité de la SARL

Le statut de la SARL est une société hybride. En effet, elle a été conçue pour être à la charnière entre une société de capitaux et une société de personnes.

La SARL au Maroc présente plusieurs avantages qui séduisent les porteurs de projets :

  • Nombre d’associés qui peut aller jusqu’à 50 personnes ;
  • Pas de minimum : une SARL peut être constituée à un seul associé ;
  • Formalité de constitution très simples : En moyenne, le délai de constitution ne dépasse pas 2 semaines (toutes formalités comprises) ;
  • Aucun capital minimal n’est exigé ;
  • Pas d’obligation de blocage des capitaux à la banque (si le capital < 100.000 dirhams) ;

Lorsqu’il y a un capital, les associés doivent libérer le capital à un minimum de 25%. Cette libération se fait soit :

  • Entre les mains du gérant si le capital est inférieur à cent mille dirhams
  • Dans un compte bloqué dans le cas contraire

La SARL doit disposer d’un ou plusieurs gérants. Le (ou les) gérant (s) sont obligatoirement des personnes physiques et ne sont pas forcément des associés. Ces derniers sont nommés dans les statuts et peuvent être révoqués à tout moment par les associés.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire. Cependant, elle devient obligatoire lorsque la SARL réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions dirhams.

SARL au Maroc : A-t-on l’obligation d’avoir un associé marocain ?

 

Il n’est pas obligatoire d’avoir un associé marocain. Une SARL peut être constituée à 100% par des associés étrangers.

Elle peut également être gérée par des étrangers. Les dirigeants peuvent être résidents ou non-résidents. Cependant, leur présence au Maroc pourrait être obligatoire notamment lors de la création des comptes bancaires.

La majorité des banques exigent un entretien de création avant d’ouvrir un compte.

La SARL : Intuitu Personæ des associés

L’intuitu personæ des associés est très important dans la SARL. Aucun associé ne peut vendre ses parts sociales à des tiers sauf à ce que les autres associés donnent leur agrément. Toutefois, la cession des parts entre associés est libre.

En effet, lorsqu’un associé souhaite céder ses parts, cette cession est précédée par une AGE. AGE : Assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée se décide sur l’acceptation ou non du nouvel associé. Ensuite, les associés doivent signer une cession de parts. Enfin, la cession de parts doit être enregistrée et publiée dans le greffe du tribunal.

 

La SARL quelle responsabilité de l’associé ?

Comme indiqué, ci-dessus, La SARL est constituée par un ou plusieurs associés. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. De ce fait, les tiers ne peuvent pas les poursuivre sur leurs patrimoines personnels. A contrario, un commerçant qui exerce sous forme de personne physique peut l’être.

Autrement dit, dans le cadre liquidation judiciaire (procédure collective), l’associé risque que le capital. En effet, si les actifs de la société ne suffisent pas pour couvrir les passifs, il perd les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société. Néanmoins, il n’est pas obligé de verser plus.

« Cette responsabilité limitée des associés est, d’ailleurs le principal avantage de la SARL » explique Salaheddine YATIM, Expert-Comptable.

Cette responsabilité demeure existante dans les sociétés de personnes telles que :

  • La société en nom collectif
  • La société en commandites simple
  • L’entreprise unipersonnelle (dite également commerçant personne physique)

SARL au Maroc statuts

La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions.

Lorsque l’associé est gérant, il est responsable des faits délictueux ou fautifs ayant conduit à la cessation de paiements. Il a, par ailleurs, une responsabilité pénale en cas de délit de banqueroute. Ce délit prévu dans le code de commerce consiste à causer ou accélérer la faillite d’une entreprise afin d’en tirer un profit personnel. Elle se manifeste, entre autres, par :

  • La dissimulation d’actifs,
  • Le détournement,
  • Le paiement de fournisseurs au détriment d’autres,
  • La destruction de pièces comptables ou la falsification de comptes,
  • …

En conclusion, il faut comprendre que pour qu’elle soit remise en compte il faut :

  • D’abord que l’associé soit gérant
  • Ensuite, qu’il ait commis des actes volontaires pour mettre la société en faillite

Comment former une SARL au Maroc

Pour créer une SARL au Maroc, il faut :

  • Disposer d’une adresse sociale (le cas échéant d’une domiciliation fiscale)
  • Obtenir un certificat négatif
  • Rédiger des statuts qui soient conformes à la loi sur la SARL. Ils doivent obligatoirement être signés par tous les associés. En effet, ces statuts doivent mentionner, entre autres, :
    • La forme juridique de la société,
    • L’objet social de la société,
    • L’identité des associés, leurs adresses ;
    • Le lieu du siège social de la société ;
    • La durée de la société ;
    • Les personnes chargées de la gérance et leurs prérogatives ;
    • La dénomination sociale de la société ;
    • Le montant du capital social, et le cas échéant, s’il a été libéré ;
    • La répartition de ce capital social entre les associés ;
    • Le tribunal de commerce dont dépend la société ;
    • Modalités relatives à l’augmentation, réduction de capital ;

La rédaction des statuts d’une SARL ne doit pas être pris à la légère. En effet, il détermine les obligations et les droits des associés. Il détermine, également, les modalités de gestion. Faites appel à un expert-comptable pour la rédaction d’un statut.

Par ailleurs, en cas de présence de plusieurs associés, il pourrait être nécessaire de rédiger un pacte d’associés.

Suite des formalités

  • Obtenir un certificat de blocage si le capital est > 100.000 dirhams ;
  • Choix des gérants et fixation de limites de leurs missions (le cas échéant) ;
  • Formalités juridiques et administratives : qui peuvent se faire au CRI ou directement auprès des administrations
    • Enregistrement des statuts (et autres actes annexes le cas échéant) ;
    • Obtention de la taxe professionnelle ;
    • Déclaration d’existence fiscale ;
    • Immatriculation au registre de commerce ;
    • Immatriculation à la CNSS (caisse nationale de sécurité sociale) ;
    • publicité légale dans le J.A.L (journal d’annonces légales) et le B.O. (bulletin officiel)
  • Création d’un compte bancaire

SARL au Maroc entreprendre

La création d’un compte bancaire nécessite qu’un dossier juridique. Ce dossier se compose de des originaux ou copies certifiés conformes des :

  • Statuts enregistrés
  • Modèle J du RC
  • Annonces J.A.L et B.O
  • CIN du ou des gérants (passeports si étrangers)

Le gérant doit être présent à la banque le jour de la création du compte bancaire. En effet, il doit signer un carton de spécimen de signature.

SARL au Maroc : mode de fonctionnement ?

 

Le gérant d’une SARL

La SARL dispose d’un gérant (ou plusieurs gérants) qui réalise l’ensemble des actes de gestion. En effet, le gérant est responsable des opérations au jour le jour. Par exemple, le gérant est le seul signataire au niveau de la banque.

Les actionnaires peuvent limiter le champ d’action du gérant dans les statuts. Cette limitation peut prendre la forme :

  • D’interdictions : certains actes tels que, par exemple, la cession d’immobilisations peut être interdite ;
  • De limitations : le gérant doit avoir l’autorisation préalable des associés pour, par exemple, faire contracter à la société un emprunt bancaire.

Si un associé n’est pas gérant, il n’est pas autorisé à exécuter les actes de gestion à savoir :

  • Mouvementer le compte bancaire ;
  • Recruter du personnel ;
  • Signer des contrats ;
  • …

Le gérant est seul responsable de la gestion. Il est, de ce fait, responsable de ses fautes de gestion. Il a également la responsabilité de tous faits délictueux ayant conduit à une situation de cessation de paiement. Le gérant rend compte aux associés lors des assemblées générales annuelles. Il présente également des comptes annuels aux associés.

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Les associés en assemblée

Lors de l’assemblée des associés, les associés votent, entre autres, les décisions suivantes :

  • L’acceptation des comptes annuels ;
  • La vérification et la validation des conventions réglementées ;
  • La distribution (ou non) des dividendes

Les droits de chacun des associés sont proportionnels à son apport dans la société. Les associés prennent les décisions sous forme de vote lors de l’assemblée des associés.

Bien que le commissariat aux comptes ne soit pas obligatoire, il peut être demandé par tout associé minoritaire.

En effet, afin d’améliorer le climat des affaires au Maroc, la loi n° 21-19 en vigueur depuis le 29 Avril 2019 a apporté des modifications importantes à la loi sur la SARL. Cette loi donne aux minoritaires les droits suivants :

  • En premier lieu : Réglementation du délai séparant la décision de distribution de dividendes et leur paiement effectif ;
  • En second lieu : Possibilité pour les associés minoritaires de convoquer l’assemblée (à partir de 10%) ;

Par ailleurs, cette loi a introduit les changements suivants :

  • Droit des minoritaires d’inscrire des propositions dans le projet de résolution de l’assemblée (à partir de 5%) ;
  • Bloquer la cession d’actifs importants de la société (à partir de 25%) ;
  • Nomination d’un commissaire aux comptes par demande au juge (pas de minimum requis).

Écrit, Écrire, Personne, Formalités Administratives

SARL au Maroc : le régime fiscal

 

L’impôt sur les sociétés s’applique à la Société à responsabilité limitée dans les conditions de droit commun.

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat de la société. Le taux se détermine selon un barème progressif allant de 10% à 31%.

Lire également : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Par ailleurs et selon son activité, une SARL peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En règle générale, la TVA s’applique à toutes les opérations commerciales, industrielles et de prestation de service. Les activités agricoles sont en règle générale hors champs de la TVA. La TVA est due sur les encaissements. Une SARL peut, néanmoins, opter pour le régime des débits.

En outre, les taxes locales suivantes sont applicables à la SARL :

 

Attention : Les obligations fiscales de la SARL commencent à courrir dès sa création. Certaines déclarations pourraient être dues même en absence de mouvements (déclaration trimestrielle de TVA, bilan de fin d’année,…).

En conclusion, on peut dire :
  • La SARL présente des caractéristiques qui séduisent beaucoup de porteurs de projets ;
  • Elle présente l’avantage fiscal de permettre une soumission à l’I.S. qui a un barème plus intéressant ;
  • De par son fonctionnement juridique qui limite la responsabilité des associés ;
  • Il n’existe pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes ;

 

De ce fait, la SARL est la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs au Maroc.

N’hésitez pas à nous contacter.

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LIRE EGALEMENT

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Subventions PME – Programme Small Business

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Subventions de missions de consulting au profit des P.M.E marocaines par le programme « Small Business Support ».

La BERD apporte son support aux P.M.E marocaines.

Qu’est-ce que la BERD ?

Tout d’abord, un mot sur qui est la BERD.

La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a vu le jour en 1991. Le but de sa création est de créer une nouvelle ère post-guerre froide en Europe centrale et orientale. Aujourd’hui, elle opère dans 3 continents pour :

  • D’abord : Continuer à progresser vers des économies de marché ;
  • Aussi : Promouvoir l’initiative privée et entrepreneuriale.

The fall of the Berlin wall in 1989 was one of the monumental events the EBRD was established to respond to.

Par ailleurs, depuis sa création, la BERD a joué un rôle historique. En effet, elle a acquis une expertise unique pour favoriser le changement dans la région européenne. Par ailleurs, l’impact de la BERD ne s’arrête pas  à l’Europe. Elle opère au-delà.

En effet, la banque a investi plus de 145 milliards d’euros dans plus de 5 700 projets.

La BERD au Maroc

La BERD est entrée au Maroc le 28 mars 1991. Elle y a investi depuis un total de plus 26 millions d’euros. Son champ d’action regroupe des projets dans l’énergie, la finance, l’agro-alimentaire, le tourisme et plus encore.

Bien que cette institution agit sous forme de subventions et de prises de participations, elle a également d’autres mécanismes d’action.

En outre, les objectifs de cette institution au Maroc comprend (non exhaustif) :

  • Développement du potentiel entrepreneurial du pays ;
  • Promotion de l’entrepreneuriat féminin ;
  • Accroissement des financements en direction des petites et moyennes entreprises ;
  • Soutien au développement économique régional ;
  • Intégration des femmes en améliorant l’environnement entrepreneurial ;
  • Soutien de l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes dans les zones rurales ;
  • Soutien au caractère durable de l’économie,
  • Amélioration de l’efficacité et de la qualité des infrastructures ;

Subventions des petites et moyennes entreprises

Drapeau, Europe, Drapeau De L'Europe

À travers son programme de « Small Business Support », la BERD accorde des subventions aux petites entreprises. Ces subventions permettent aux PME d’accéder à du conseil et de l’accompagnement. En effet, l’objectif de ce programme de subventions est d’appuyer les Petites et Moyennes Entreprises à se rendre plus compétitives.

Ainsi, la BERD met les entreprises en relation avec des consultants locaux et des experts industriels internationaux.

Upsilon Consulting (membre du réseau IR Global) fait partie du réseau de consultants reconnus dans le cadre de ce programme.

L’objectif principal du programme est le développement d’un marché soutenu du consulting local. A cet effet, ce programme de subventions permet de:

  • Développer des occasions d’affaires en finançant une grande partie du coût de la mission (jusqu’à 75%) ;
  • Renforcer des capacités des consultants locaux par des actions de formation ;
  • Procurer un appui aux associations locales de consultants pour le renforcement de leurs services aux membres.

Quels sont les conditions de bénéficier de la subvention

Vous êtes une entreprise Marocaine ?

Vous pouvez bénéficier de ce programme si :

  • Premièrement, l’effectif ne dépasse pas 250 employés permanents ;
  • Deuxièmement, vous justifiez de deux ans d’existence ;
  • Troisièmement, votre chiffre d’affaires est de moins de 500 millions de dirhams (50 millions d’euros).
  • Finalement, l’actionnariat est majoritairement privé et local

Par ailleurs, le programme cible des projets avec une direction engagée et crédible.

CONTACTEZ NOUS

 

  159 cabinets de conseil référencés  18 événements
752 K€ de subvention BERD  667 K€ de contribution PME
140 projets 800 Consultants impliqués

Types de missions qui peuvent bénéficier des subventions

En conclusion, ci-joint les domaines d’expertise de Upsilon qui peuvent être couverts :

  1. Organisation et management
  2. Plan long-terme et structure
  3. Planning et Budgétisation Annuels
  4. Organisationnel
  5. Planning financier
  6. Planning de l’Investissement

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L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

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L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.

L’impôt sur les société représente une composante du socle de la fiscalité au Maroc.

Impôt sur les sociétés – qu’est-ce que c’est?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.). Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).

Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)

Upsilon consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?

Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc

Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :

  • D’abord, la territorialité (dans quelle zone l’impôt s’applique)
  • Ensuite, les attributions des personnes (ou entités auxquelles il s’applique)

Territorialité

Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :

  • Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale) ;
  • Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.

En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :

  • D’abord, les sièges de direction ou d’exploitation ;
  • Ensuite, les succursales, les agences, les magasins de vente ;
  • Les chantiers de construction ou de montage ;
  • Et enfin, les bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

Euro, Semblent, Argent, Finances

Personnes imposables 

Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

  • sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
  • établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
  • associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
  • Fonds créés par voie législative ou par convention ;
  • établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable.

Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)

 

L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

  • Charges non liées à l’exploitation
  • Amendes, pénalités et majorations
  • Charges non justifiées par une pièce régulière
  • Libéralités
  • Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :
    • les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)
    • Limitation du montant déductible à 50% pour certaines charges lorsqu’elles sont réglées en espèce ;

En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?

À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2020.

L’impôt sur les sociétés s’applique à des taux progressifs comme suit :

 

Montant du bénéfice net

(en dirhams)

 Taux
Droit commun Sociétés industrielles (*)
Inférieur ou égal à 300 000 10 % 10%
De 300 001 à 1 000 000 20 % 20%
Supérieur à 1 000 000 31% 28%

 

(*) L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Il est à noter aussi que certains taux spécifiques sont prévus dans certains cas :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour certaines activités (notamment) :

  • entreprises exportatrices de biens et services
  • hôtels et établissements d’animation touristique
  • entreprises artisanales
  • établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
  • exploitations agricoles

Le code général prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

Ces sociétés bénéficient d’une exonération de 5 ans puis d’un taux de 15% au-delà.

  • Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services :

Ces sociétés bénéficient de l’exonération pendant une durée de 5 ans puis d’un taux de 20% au-delà.

Enfin, conformément aux dispositions de l’Article 6-II-B-4, certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’I.S. pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Cotisation minimale

 

L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,50 % du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.

En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).

Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?

Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

Par ailleurs, il faut noter que :

  • Premièrement, lorsque le montant définitif de l’I.S. au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, l’entreprise effectue la régularisation. Cette régularisation correspond au paiement spontané du reliquat par la société.
  • Deuxièmement, en cas d’excédent d’impôt, l’entreprise doit l’imputer d’office sur les acomptes provisionnels au titre des exercices suivants.

La déclaration à l’I.S se fait par télédéclaration.

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