auto-entrepreneur

Auto-Entrepreneur au Maroc : ce qu’il faut savoir

Le régime d’auto-entrepreneur est un régime fiscal spécial pour les personnes physiques. En effet, toute personne physique peut se constituer en auto-entrepreneur sous conditions que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à :

  • 500.000 MAD pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
  • 200.000 MAD pour les prestations de services

Pour s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur : https://rn.ae.gov.ma/registration

Auto-entrepreneur – Cadre légal

Le régime de l’auto-entrepreneur est prévu par le code général des impôts.

En effet, l’article 42-bis du CGI stipule que :

Les contribuables peuvent payer un IR réduit sur la base du chiffre d’affaires annuel encaissé.

En outre, pour opter pour ce régime le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser :

  • Premièrement, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales un maximum de 500.000 dirhams / An
  • Deuxièmement, pour les prestataires de services un maximum de 200.000 dirhams / An .

Par ailleurs, le contribuable doit adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Enfin, ce régime reste valable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite pendant deux années consécutives.

Lire aussi : Régime fiscal Auto-Entrepreneur

Taxation de l’auto-entrepreneur

Les contribuables sous ce régime ne doivent pas payer les impôts suivants :

En matières d’IR, ils ont un régime spécial qui fixe des taux réduits comme suit :

  • 0,5% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
  • 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités de prestation de services.

Par ailleurs, notez que ce régime exclut les professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire. Ces activités sont, par exemple :

Architecte ● Assureurs ● Avocats ● Changeurs de monnaies ● Chirurgiens

Consultez la liste complète des activités exclues.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime de l’auto entrepreneur concerne principalement les petits professionnels individuels. En effet, son but est de permettre à des activités informelles de s’organiser et de bénéficier d’un statut légal.

Ce régime présente, notamment, les avantages suivants :

  • Premièrement, la simplicité des procédures de création de ce statut. En effet, le contribuable peut créer ce statut en quelques formalités faciles

  • Deuxièmement, l’auto entrepreneur bénéficie d’un interlocuteur unique ;

  • Troisièmement, la loi n’exige pas de domiciliation juridique ;

  • Quatrièmement, la loi ne prévoit aucune cotisation fiscale minimale. En effet, l’autoentrepreneur ne paye pas d’impôt s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires

  • Enfin, l’autoentrepreneur peut facturer ses prestations à ses partenaires et ses factures sont déductibles. En effet, ceci lui permet d’accéder à des clients entreprises organisées.

Les trois principaux inconvénients sont :

  • Primo, le statut ne permet pas de recruter des salariés
  • Secondo, l’auto entrepreneur ne peut pas dépasser les limites du chiffre d’affaires
  • Tertio, la loi exclut quelques activités de ce régime

Si ce régime n’est pas adapté, il faut créer une société. Comment créer une société ?

Qui peut être auto entrepreneur ?

Ce statut concerne les marocains et les étrangers résidents de manière régulière au Maroc. Cependant, ce statut ne peut justifier un séjour prolongé pour un étranger. En effet, le séjour doit être régulier avant la création du statut.

Un Auto entrepneur peut-il émettre des factures ?

Oui, un modèle de facture spécifique est prévu pour ce type d’activités. La facture doit indiquer notamment le numéro d’identification au registre des AE (RNAE).

Comment créer le statut ?

L’inscription se fait en trois étapes simples :

  • Inscription au niveau du portail : https://rn.ae.gov.ma/registration. Ensuite, imprimer le formulaire et le signer ;
  • Création d’un compte bancaire auprès d’une des agences des banques partenaires
  • Obtention de la carte de l’AE

Il est à noter que l’auto entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Cependant, il ne peut disposer que d’une seule auto entreprise. La limite s’applique sur le chiffre d’affaire total.

LIRE AUSSI

Créer sa société au Maroc

Résidence fiscale en droit marocain

SIMPL IS, IR, TVA ; Télédéclaration des impôts