En bref : L’auto-entrepreneur au Maroc exerce une activite hors champ de la TVA tant que son chiffre d’affaires reste en deca des seuils legaux (500 000 DH pour les activites commerciales/industrielles/artisanales, 200 000 DH pour les prestations de services). Ce statut implique qu’il ne facture pas de TVA, ne depose pas de declarations de TVA et ne peut pas deduire la TVA sur ses achats. En cas de depassement des seuils, l’assujettissement au regime normal de TVA devient obligatoire.
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L’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA, pas exonere
La distinction est fondamentale en droit fiscal marocain. L’auto-entrepreneur n’est pas un assujetti beneficiant d’une exoneration : il est tout simplement en dehors du champ d’application de la TVA. Les exonerations prevues aux articles 91 et 92 du Code general des impots concernent des operations qui sont dans le champ de la TVA mais dont le legislateur a decide de dispenser de taxation. Le statut de l’auto-entrepreneur est different : il ne releve pas du mecanisme de la TVA.
Cette distinction n’est pas purement theorique. Elle emporte des consequences pratiques importantes :
- Hors champ : l’auto-entrepreneur n’a aucune obligation declarative en matiere de TVA, ni de collecte, ni de deduction. Il ne figure pas dans le champ d’application de la taxe.
- Exonere (art. 91 ou 92) : un assujetti exonere est dans le champ de la TVA mais dispense de la collecter. Il peut, dans certains cas (art. 92), deduire la TVA supportee en amont.
Pour determiner le regime TVA applicable a une operation specifique, utilisez l’outil de qualification TVA.
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Les seuils de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est encadre par des plafonds de chiffre d’affaires annuel. Tant que l’auto-entrepreneur respecte ces seuils, il reste hors champ de la TVA :
| Type d’activite | Seuil de CA annuel |
|---|---|
| Activites commerciales, industrielles et artisanales | 500 000 DH |
| Prestations de services | 200 000 DH |
Ces seuils s’apprecient sur la base du chiffre d’affaires annuel encaisse. L’auto-entrepreneur exerçant simultanement une activite commerciale et une activite de services doit respecter les deux seuils pour chaque categorie.
Il convient de ne pas confondre ces seuils avec celui de l’article 91-II-3° du CGI, qui prevoit une exoneration sans droit a deduction pour les fabricants et prestataires personnes physiques dont le CA est inferieur ou egal a 500 000 DH (a l’exclusion des professions liberales). Ce dernier dispositif concerne les operateurs qui sont dans le champ de la TVA mais en deca du seuil d’assujettissement effectif.
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Consequences concretes du statut hors champ
Pas de facturation de TVA
L’auto-entrepreneur ne mentionne pas de TVA sur ses factures. Ses factures sont etablies en montant brut, sans distinction HT/TTC, puisqu’il n’y a tout simplement pas de TVA applicable. La mention “TVA non applicable — activite hors champ” ou equivalent peut etre ajoutee pour la clarte.
Pas de droit a deduction
L’auto-entrepreneur ne peut pas deduire la TVA supportee sur ses achats de biens, de services ou d’investissements. La TVA payee a ses fournisseurs constitue pour lui un cout definitif, integre dans ses charges. Cela signifie que le prix d’achat TTC est le prix reel pour l’auto-entrepreneur.
Pas de declaration de TVA
L’auto-entrepreneur n’est soumis a aucune obligation declarative en matiere de TVA : ni declaration mensuelle, ni declaration trimestrielle sur le portail SIMPL. Ses obligations fiscales se limitent a la declaration de son chiffre d’affaires au titre de l’impot sur le revenu (contribution professionnelle unique).
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Impact sur les clients assujettis
Le statut hors champ de l’auto-entrepreneur a un impact direct sur ses clients assujettis a la TVA. Lorsqu’une entreprise assujetie achete des biens ou des services aupres d’un auto-entrepreneur :
- Pas de TVA deductible : la facture de l’auto-entrepreneur ne mentionnant pas de TVA, le client assujetti ne peut pas recuperer de TVA sur cet achat. Le montant facture constitue une charge nette.
- Aucune retenue a la source : les mecanismes de retenue a la source de la TVA (auto-liquidation) ne s’appliquent pas aux operations realisees par des operateurs hors champ.
Pour les entreprises ayant un volume d’achats important, cette absence de droit a deduction peut representer un surcout reel par rapport a un fournisseur assujetti. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains auto-entrepreneurs choisissent d’opter volontairement pour l’assujettissement.
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Depassement des seuils : obligation d’assujettissement
Lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur depasse les seuils legaux (500 000 DH ou 200 000 DH selon l’activite), la situation change radicalement :
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Perte du statut d’auto-entrepreneur : le depassement du seuil entraine la sortie du regime de l’auto-entrepreneur. L’operateur doit s’inscrire au regime normal d’imposition.
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Assujettissement obligatoire a la TVA : l’operateur entre dans le champ d’application de la TVA et devient redevable. Il doit s’identifier aupres de l’administration fiscale, collecter la TVA au taux applicable (20 % ou 10 % selon la nature de l’operation) et deposer ses declarations de TVA sur le portail SIMPL.
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Obligations comptables renforcees : l’assujettissement implique la tenue d’une comptabilite reguliere, l’etablissement de factures conformes aux exigences du CGI (mentions obligatoires, numerotation, identifiant fiscal) et la conservation des pieces justificatives.
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Droit a deduction : en contrepartie, l’operateur assujetti peut desormais deduire la TVA supportee sur ses achats de biens, services et investissements, dans les conditions prevues par le CGI.
Le depassement s’apprecie au cours d’une annee civile. L’auto-entrepreneur qui constate que son CA va depasser les seuils doit anticiper la transition et se rapprocher d’un expert-comptable pour organiser le basculement dans les meilleures conditions.
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L’option volontaire pour l’assujettissement a la TVA (art. 90 du CGI)
L’article 90 du Code general des impots permet a certaines personnes exonerees ou hors champ d’opter volontairement pour l’assujettissement a la TVA. Un auto-entrepreneur peut avoir interet a exercer cette option dans plusieurs cas de figure :
Pourquoi opter ?
- Clientele principalement composee d’assujettis : si les clients de l’auto-entrepreneur sont des entreprises assujetties a la TVA, ceux-ci preferent des fournisseurs assujettis leur permettant de recuperer la TVA. L’option rend l’auto-entrepreneur plus competitif.
- Investissements importants a realiser : l’option permet de deduire la TVA sur les achats de materiel, d’equipement ou de fournitures. Pour un auto-entrepreneur qui doit investir (vehicule professionnel, materiel informatique, amenagement de local), l’economie de TVA peut etre significative.
- Fournisseurs assujettis : si l’essentiel des achats est realise aupres de fournisseurs assujettis (qui facturent la TVA), l’option permet de recuperer cette TVA qui serait autrement un cout definitif.
Conditions et modalites
Pour en savoir plus sur les modalites de l’option, consultez notre article detaille sur l’option pour l’assujettissement a la TVA (art. 90). En resume :
- La demande est deposee aupres du service local des impots (sous pli recommande ou en mains propres).
- L’option prend effet 30 jours apres la date de depot.
- Elle est maintenue pour une duree minimale de 3 annees consecutives.
- L’option peut etre globale ou partielle (une activite, un client, une operation).
- En cas de renonciation, des regularisations sont obligatoires (reversement de la TVA deduite sur les immobilisations non amorties, regularisation des stocks).
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Textes de reference : Code General des Impots 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 730 (LdF 2020)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Determinez en quelques clics si votre operation est hors champ, exoneree ou taxable, et a quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Questions frequentes
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non. L’auto-entrepreneur exerce une activite hors champ de la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils legaux (500 000 DH pour les activites commerciales/industrielles/artisanales, 200 000 DH pour les prestations de services). Ses factures ne mentionnent donc pas de TVA. Il ne s’agit pas d’une exoneration au sens des articles 91 ou 92 du CGI, mais d’une exclusion du champ d’application de la taxe.
Que se passe-t-il si je depasse le seuil de chiffre d’affaires ?
Le depassement des seuils entraine la perte du statut d’auto-entrepreneur et l’obligation de s’inscrire au regime normal d’imposition. L’operateur devient assujetti a la TVA : il doit s’identifier, collecter la TVA au taux applicable (20 % ou 10 %), deposer des declarations de TVA et tenir une comptabilite reguliere. En contrepartie, il acquiert le droit de deduire la TVA supportee sur ses achats.
Puis-je opter volontairement pour l’assujettissement a la TVA ?
Oui. L’article 90 du CGI permet l’option volontaire pour l’assujettissement, meme si l’operateur est hors champ. L’option est interessante lorsque la clientele est majoritairement composee d’assujettis (qui souhaitent recuperer la TVA) ou lorsque l’auto-entrepreneur realise des investissements importants. L’option est valable pour un minimum de 3 ans. Pour plus de details, consultez notre article sur l’option pour l’assujettissement (art. 90).
Les clients assujettis peuvent-ils recuperer la TVA sur mes factures ?
Non. Puisque l’auto-entrepreneur est hors champ et ne facture pas de TVA, ses clients assujettis ne disposent d’aucune TVA deductible sur ces achats. Le montant facture par l’auto-entrepreneur constitue une charge nette pour le client. C’est un point a anticiper dans la relation commerciale, car cela peut rendre l’auto-entrepreneur moins competitif face a des fournisseurs assujettis qui permettent la recuperation de la TVA.
— LIRE EGALEMENT
Option pour l’assujettissement a la TVA — Article 90 du CGI
