En bref : Entre 2020 et 2026, sept Lois de Finances successives (NC 730 à NC 737) ont profondément reconfiguré le système fiscal marocain. IS proportionnel, prorogation de la CSS (2026-2028), harmonisation de la TVA, révision du barème de l’IR, comptabilité sous format électronique : chaque année a apporté son lot de réformes structurelles. Cet article retrace, année par année, les évolutions majeures pour permettre aux dirigeants et experts-comptables de disposer d’une vision consolidée du chemin parcouru.
Pourquoi comprendre la chronologie des réformes fiscales ?
Depuis 2020, le Maroc a engagé une refonte profonde de sa fiscalité, en application de la loi-cadre n° 69-19 adoptée en 2021. Les Assises nationales de la fiscalité de 2019 ont fixé le cap : élargissement de l’assiette, simplification des taux, neutralité fiscale des opérations de restructuration et digitalisation des obligations déclaratives.
Chaque Loi de Finances (LdF) constitue une brique de cette transformation. Comprendre leur enchaînement est indispensable pour anticiper les obligations à venir et optimiser la stratégie fiscale de votre entreprise.
Tableau récapitulatif des réformes 2020-2026
| Année | Note Circulaire | Mesures phares |
|---|---|---|
| 2020 | NC 730 | Convergence IS amorcée, cotisation minimale ramenée à 0,50 % (0,75 % datait de la LF 2019) |
| 2021 | NC 731 | CSS réintroduite, neutralité fiscale des restructurations (Art. 247-XXVIII) |
| 2022 | NC 732 | Suppression de la progressivité IS, concept de groupe fiscal |
| 2023 | NC 733 | Réforme majeure : IS proportionnel 20 %/35 %/40 %, transition 2023-2026, cotisation minimale 0,25 % |
| 2024 | NC 735 | Harmonisation de la TVA (10 % / 20 %) et retenue à la source TVA, exonération droits d’enregistrement constitution |
| 2025 | NC 736 | Barème IR révisé (tranche exonérée 40 000 DH, taux marginal 37 %), RAS dividendes fixée selon l’année de distribution, CNSS mensuelle |
| 2026 | NC 737 | Taux IS cibles atteints, CSS prorogée 2026-2028, comptabilité tenue sous format électronique (Art. 145-I) |
2020 — NC 730 : le point de départ de la convergence
La LdF 2020 a marqué le début de la convergence progressive de l’IS vers un système proportionnel. Les taux multiples appliqués selon des tranches de bénéfice ont commencé à être rationalisés.
Cotisation minimale ramenée à 0,50 %
Le relèvement de la cotisation minimale à 0,75 % du chiffre d’affaires datait de la LF 2019 ; la LdF 2020 l’a au contraire ramenée à 0,50 % pour les entreprises bénéficiaires, amorçant l’allègement de la pression sur les sociétés profitables tout en préservant le rendement de l’IS.
2021 — NC 731 : consolidation et neutralité des restructurations
La LdF 2021 a prolongé les orientations de 2020 sans bouleversement majeur.
Réintroduction de la CSS
La Contribution sociale de solidarité a été instituée par la LF 2021, au titre de la seule année 2021, sur les bénéfices des sociétés (bénéfice net égal ou supérieur à 1 million de dirhams) et sur les revenus des personnes physiques (revenus professionnels, agricoles, salariaux et fonciers, au taux de 1,5 % lorsque le revenu global net d’impôt atteignait 240 000 dirhams). Présentée comme temporaire, elle a été réinstaurée pour 2022, les revenus salariaux et fonciers étant désormais exclus, puis prorogée au fil des lois de finances.
Neutralité fiscale des restructurations (Art. 247-XXVIII)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ont bénéficié d’un régime de neutralité fiscale renforcé. Les plus-values constatées lors de ces opérations peuvent être neutralisées sous conditions, encourageant les entreprises à se restructurer sans coût fiscal immédiat.
2022 — NC 732 : suppression de la progressivité et groupe fiscal
Abandon du barème progressif de l’IS
La LdF 2022 a supprimé le système de barème progressif de l’IS au profit d’un taux proportionnel unique applicable à l’ensemble du bénéfice. Cette mesure a simplifié considérablement le calcul de l’impôt pour les entreprises.
Introduction du concept de groupe fiscal
Le législateur a posé les bases d’une fiscalité de groupe, permettant aux holdings et filiales de consolider certains aspects de leur imposition. Ce concept, bien que limité dans sa première version, a ouvert la voie à une optimisation fiscale légitime au sein des groupes marocains.
2023 — NC 733 : la réforme majeure
L’année 2023 constitue le tournant décisif de la décennie fiscale marocaine. La LdF 2023 a mis en oeuvre les recommandations les plus structurantes de la loi-cadre n° 69-19.
IS proportionnel : 20 %, 35 % et 40 %
Le système proportionnel a été instauré avec trois taux :
- 20 % : taux de droit commun pour les entreprises dont le bénéfice net fiscal ne dépasse pas 100 millions de dirhams
- 35 % : pour les entreprises dont le bénéfice dépasse 100 millions de dirhams
- 40 % : réservé aux établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurance
Une période de transition 2023-2026 a été prévue pour atteindre progressivement ces taux cibles.
Cotisation minimale abaissée à 0,25 %
Pour les entreprises bénéficiaires, la cotisation minimale a été réduite à 0,25 %, un signal fort pour alléger la pression fiscale sur les entreprises profitables et encourager la transparence comptable.
Préparation de la réforme TVA
C’est la LdF 2024 (NC 735) qui a engagé l’harmonisation de la TVA autour de deux taux (10 % et 20 %), en supprimant les taux de 7 % et 14 % selon un calendrier transitoire fixé par la LF 2024 elle-même (article 247-XXXXI du CGI) et arrivé à son terme le 1er janvier 2026. L’objectif : supprimer les exonérations injustifiées, réduire le butoir de TVA et élargir l’assiette (services numériques des non-résidents, retenue à la source TVA).
Impôt sur le revenu : frais professionnels
La LdF 2023 n’a pas modifié le barème de l’IR. Elle a réformé la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés : 35 % lorsque le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78 000 DH, 25 % au-delà, dans la limite de 35 000 DH par an. La révision du barème lui-même (tranche exonérée portée de 30 000 à 40 000 DH, taux marginal ramené de 38 % à 37 %) est intervenue avec la LdF 2025.
2024 — NC 735 : dividendes et droits d’enregistrement
Retenue à la source sur dividendes : trajectoire de la LdF 2023, simplifiée par la LdF 2025
La trajectoire de baisse de la retenue à la source sur les dividendes a été fixée par la LdF 2023 : 13,75 % pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, 12,5 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2024, les bénéfices antérieurs restant soumis à 15 % et les distributions étant réputées prélevées sur les exercices les plus anciens. La LdF 2025 a simplifié ce dispositif : pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025, le taux dépend uniquement de l’année de distribution, quel que soit l’exercice d’origine des bénéfices, soit 12,5 % en 2025, 11,25 % en 2026 et 10 % à compter de 2027.
Exonération des droits d’enregistrement à la constitution
Mesure phare pour les créateurs d’entreprise : les actes de constitution de sociétés sont désormais exonérés des droits d’enregistrement. Cette exonération réduit significativement le coût de création et renforce l’attractivité du Maroc pour l’entrepreneuriat.
2025 — NC 736 : digitalisation et CNSS mensuelle
Facturation électronique : un cadre légal antérieur (LdF 2018)
L’obligation de se doter d’un système informatique de facturation résulte de l’article 145-IX du CGI, introduit par la LdF 2018. Elle vise les sociétés soumises à l’IS, les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA, à l’exclusion des contribuables relevant de la CPU ou de l’auto-entrepreneur. Ses modalités (normes techniques, calendrier par secteur) sont renvoyées à la voie réglementaire. Aucun texte d’application n’a été publié à ce jour. Voir notre guide de la facturation électronique au Maroc.
CNSS : passage à la déclaration mensuelle
Changement majeur pour la gestion sociale : la déclaration CNSS est passée d’un rythme trimestriel à mensuel à compter de 2025. Cette mesure impacte directement le travail de l’expert-comptable qui doit adapter ses processus de paie et de déclaration.
2026 — NC 737 : aboutissement des réformes
La Loi de Finances 2026 marque l’aboutissement de la trajectoire engagée en 2023.
Taux IS cibles atteints
Les taux de transition sont terminés : le taux de 20 % s’applique pleinement aux entreprises de droit commun et le taux de 35 % aux grandes entreprises. Le système est désormais stabilisé.
Prorogation de la CSS (2026-2028)
La Contribution sociale de solidarité est prorogée pour les exercices 2026 à 2028 par la LF 2026. Elle reste due par les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 1 million de dirhams et par les personnes physiques relevant du résultat net réel dont les revenus professionnels ou agricoles nets d’impôt atteignent ce même seuil, selon un barème proportionnel : 1,5 % (1 à 5 M), 2,5 % (5 à 10 M), 3,5 % (10 à 40 M) et 5 % (≥ 40 M). Les contribuables concernés doivent donc continuer à la calculer et à la déclarer.
Facturation électronique : textes d’application toujours attendus
L’article 145-IX du CGI impose aux sociétés soumises à l’IS, aux personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié et aux assujettis à la TVA de se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l’administration. Ses modalités sont renvoyées à la voie réglementaire : à ce jour, aucun texte d’application n’a été publié, et aucun seuil ni calendrier officiel n’est donc fixé. La LF 2026 a par ailleurs imposé la tenue de la comptabilité sous format électronique (article 145-I).
FAQ
Quelle est la différence entre les NC 730 et NC 733 ?
La NC 730 (2020) a amorcé la convergence de l’IS sans modifier fondamentalement sa structure. La NC 733 (2023) a opéré la réforme majeure en instaurant l’IS proportionnel à trois taux (20 %, 35 %, 40 %) et en lançant la transition sur quatre ans. C’est véritablement la NC 733 qui a redessiné le paysage fiscal marocain.
La CSS est-elle supprimée en 2026 ?
Non. La LdF 2026 (NC 737) proroge au contraire la Contribution sociale de solidarité pour les exercices 2026 à 2028. Les sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 1 million de dirhams, ainsi que les personnes physiques relevant du résultat net réel dont les revenus professionnels ou agricoles nets d’impôt atteignent ce seuil, restent redevables de ce prélèvement, calculé selon un barème proportionnel allant de 1,5 % à 5 %. Les déclarations restent soumises aux règles en vigueur au moment de la clôture de chaque exercice.
