L’imposition des salaires versés à des expatriés travaillant au Maroc dépend de trois paramètres clés : la résidence fiscale au sens de l’article 23 du CGI, les conventions fiscales internationales ratifiées par le Royaume, et les obligations déclaratives locales. Ce guide 2026 détaille chaque étape pour sécuriser la conformité fiscale des employeurs et des salariés expatriés.
Résidence fiscale au sens de l’article 23 du CGI
La détermination de la résidence fiscale constitue le point de départ de toute analyse. L’article 23 du Code Général des Impôts marocain retient trois critères alternatifs : le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts économiques et la durée de séjour.
Le foyer permanent d’habitation
Un expatrié dispose d’un foyer permanent au Maroc dès lors qu’il y maintient un logement à titre principal, qu’il soit propriétaire ou locataire. La notion de foyer s’étend au conjoint et aux enfants à charge résidant effectivement sur le territoire. Un logement meublé conservé à disposition, même inoccupé une partie de l’année, suffit à caractériser le foyer permanent.
Le centre des intérêts économiques
Ce critère vise le lieu où l’expatrié exerce son activité professionnelle principale ou détient ses investissements les plus significatifs. Un cadre dirigeant détaché au Maroc pour piloter une filiale y établit son centre d’intérêts économiques, même si sa famille demeure dans le pays d’origine.
La règle des 183 jours
Le séjour continu ou discontinu de plus de 183 jours au cours de toute période de 365 jours entraîne la qualification de résident fiscal marocain (Art. 23-II du CGI). L’administration fiscale marocaine peut demander la preuve des jours passés hors du territoire (cachets de passeport, billets d’avion).
Un expatrié qualifié de résident fiscal marocain est imposable sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale, sous réserve des dispositions conventionnelles.
Conventions fiscales et article 15 du modèle OCDE
Le Maroc a ratifié plus de 60 conventions de non-double imposition. L’article 15 du modèle OCDE, repris dans la plupart de ces traités, pose le principe suivant : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf si trois conditions cumulatives d’exonération de courte durée sont réunies.
Les trois conditions cumulatives d’exonération
- Durée de séjour inférieure à 183 jours au cours de la période de référence définie par la convention (année civile ou période de 12 mois).
- Employeur non résident : les rémunérations sont versées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas résident de l’État où l’activité est exercée.
- Charge non supportée par un établissement stable : la rémunération n’est pas déduite des résultats d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur possède dans l’État d’exercice.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le salaire est imposable au Maroc dès le premier jour de présence.
Tableau comparatif par convention
| Convention | Période de référence (183 jours) | Particularités |
|---|---|---|
| France – Maroc | Année fiscale considérée (art. 18-2-a) | La convention ne prévoit pas d’imputation de l’impôt marocain pour les salaires : l’imputation de l’art. 25-2 ne vise que les dividendes, intérêts et redevances (art. 13, 14 et 16). |
| Espagne – Maroc | Année fiscale considérée (art. 15-2-a) | Exonération possible même à cheval sur deux années civiles |
| Belgique – Maroc | Toute période de 12 mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (art. 15-2-a) | Méthode d’exemption avec progressivité côté belge |
| Émirats arabes unis – Maroc | Toute période de 12 mois consécutifs | Absence d’IR aux EAU ; risque de double non-imposition |
| Royaume-Uni – Maroc | Année fiscale britannique (6 avril – 5 avril) | Crédit d’impôt UK ; décalage calendaire à anticiper |
La différence entre « année civile » et « période de 12 mois » a des conséquences pratiques majeures : dans le cas français, un expatrié arrivant le 1er juillet et repartant le 30 juin de l’année suivante totalise 365 jours de présence, mais seulement 184 jours sur la première année civile et 181 sur la seconde, ce qui peut changer la qualification.
Cas pratiques
Expatrié français détaché 4 mois au Maroc
Sophie, cadre dans une société mère parisienne, est détachée à la filiale marocaine du 1er mars au 30 juin 2026, soit 122 jours de présence. Son salaire continue d’être versé par la maison mère en France. La filiale marocaine ne déduit pas la charge salariale de ses résultats.
Analyse : les trois conditions de l’article 18-2 de la convention France-Maroc sont réunies (séjour n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, employeur non domicilié au Maroc, rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur au Maroc). Sophie reste imposable uniquement en France. Elle doit pouvoir justifier de sa résidence fiscale en France, au sens de la convention, auprès de l’administration fiscale marocaine.
Salarié marocain d’une filiale espagnole
Karim, ingénieur marocain, est embauché directement par une entreprise de Barcelone. Il travaille à distance depuis Casablanca 250 jours par an. Son employeur ne dispose d’aucun établissement stable au Maroc.
Analyse : Karim est résident fiscal marocain (foyer permanent + séjour > 183 jours) et exerce son activité au Maroc : son salaire est imposable au Maroc à l’IR au barème progressif, l’exception de courte durée de l’article 15 de la convention ne visant que le travail exercé dans l’autre État. Son employeur espagnol n’étant ni domicilié ni établi au Maroc, il n’est pas tenu d’opérer la retenue à la source (Art. 156 du CGI) : Karim doit déclarer ce salaire dans sa déclaration annuelle du revenu global, avant le 1er mars de l’année suivante (Art. 82 du CGI), et acquitter l’impôt correspondant.
Transfert des salaires : régime IGOC
Le salarié de nationalité étrangère, recruté par une entité résidente ou détaché au Maroc par une entité non résidente, peut faire transférer par sa banque domiciliataire, mensuellement et à terme échu, son salaire (primes et gratifications comprises, hors indemnités représentatives de frais), net des prélèvements fiscaux, des cotisations de retraite et de sécurité sociale et de tout autre prélèvement à sa charge, ainsi que des dépenses engagées au titre de son séjour au Maroc ; les arriérés peuvent être réglés pour les douze dernières mensualités échues.
Dans le secteur privé, la banque exige une copie du contrat de travail visé par le ministère chargé de l’emploi (ou l’accusé de réception du dépôt du dossier d’approbation, le contrat approuvé devant être présenté dans les six mois du premier règlement) et, s’il y a lieu, le contrat de détachement, ainsi qu’une attestation de salaire établie et signée par l’employeur faisant ressortir le salaire mensuel net. L’approbation du contrat n’est pas requise pour les ressortissants des pays ayant conclu une convention d’établissement avec le Maroc. L’Instruction ne distingue pas selon la résidence fiscale et ne fixe pas de plafond chiffré (IGOC 2026, art. 156 à 159).
Obligations déclaratives de l’employeur
L’employeur établi au Maroc qui verse un salaire à un expatrié, résident ou non, doit respecter les mêmes obligations que pour un salarié marocain : retenue à la source mensuelle, versement de l’IR retenu dans le mois qui suit, et télédéclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421) avant le 1er mars. Le défaut de retenue ou de versement expose l’employeur à une pénalité de 20 % du montant de l’impôt, à une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,5 % par mois supplémentaire (Art. 208 CGI), ainsi qu’à la majoration de 20 % pour déclaration insuffisante des salaires (Art. 200-II CGI).
Précautions à retenir
- Vérifier la convention applicable avant le début de la mission pour anticiper le régime fiscal.
- Conserver les preuves de séjour (billets, cachets, relevés de badge) en cas de contrôle.
- Obtenir le certificat de résidence fiscale du pays d’origine dans les délais.
- Anticiper les formalités d’immatriculation CNSS et la mise en place des retenues à la source.
- Anticiper la problématique de la sécurité sociale : la convention fiscale ne règle pas la couverture sociale, qui relève d’accords bilatéraux distincts.
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