Délais de paiement : voici ce qui change à partir de 2023 au Maroc
La loi 69-21 récemment promulguée au Maroc, relative aux délais de paiement, a été officiellement inscrite au Bulletin Officiel du 15 juin 2023.
Dans cet article nous traitons des principaux points que cette loi introduit.
Délais de paiement : Champ d’application de la loi 69-21
Cette loi trouve application auprès des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède les 2 millions de Dirhams. En outre, elle s’applique dans les entreprises publiques opérant dans le secteur commercial.
Qu’est-ce que cette loi introduit comme nouveautés ?
Délais de paiement
La loi 69-21 a instauré l’obligation pour chaque commerçant de se conformer aux délais de paiement selon les modalités suivantes :
- D’abord, le délai de paiement est établi à 60 jours à partir de la date de facturation ;
- Ensuite, si un accord est convenu entre les parties concernées, ce délai peut arriver à 120 jours ;
- Enfin, de manière exceptionnelle, un délai maximal de 180 jours s’applique pour les professionnels œuvrant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers.
Date de début de computation des délais de paiement
La computation commence à compter de la date de facturation.
Afin d’éviter une manipulation des dates d’émission des factures, la loi introduit une règle stricte pour l’obligation de facturer. En effet, le vendeur doit obligatoirement émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois :
- Premièrement, de livraison de la marchandise,
- Deuxièmement, de l’exécution de la prestation.
A défaut, les délais de paiement courent à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison de marchandise ou la réalisation de la prestation est intervenue.
Déploiement progressif de la loi
La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :
| Chiffre d’affaires (HT) | Date d’entrée en vigueur |
|
CA > 50.000.000 |
1er juillet 2023 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
1er janvier 2024 |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
1er janvier 2025 |
P.S : Les différentes dispositions s’appliquent uniquement de manière prospective aux factures émises après la date d’entrée en vigueur.
Délais de paiement : Obligations déclaratives
En plus d’instaurer un délai de paiement, la loi introduit une obligation déclarative relative aux dettes fournisseurs. En effet, les commerçants concernés (et les sociétés) doivent déposer une déclaration trimestrielle.
Cette déclaration est faite par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
La première est, de ce fait, due avant le 31 octobre 2023. Elle concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.
Par ailleurs, notez que même en l’absence de factures en retard de paiement, la déclaration doit être déposée.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par :
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Visé par |
|
CA ≥ 50.000.000 |
|
|
Expert-comptable ou comptable agréé |
Sanctions en matière de délais de paiement et de déclaration
En cas de retard
Une amende s’applique sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :
- D’abord, pour le premier mois de retard : Taux de référence de BAM (actuellement 3%)
- Ensuite, pour chaque mois supplémentaire s’ajoute 0,86%
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément après la déclaration précitée.
Par ailleurs, les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende.
En cas de non-déclaration
La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. En outre, les pénalités s’appliquent en cas de non-paiement de l’amende.
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Montant Amende (en MAD) |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
5.000 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
12.500 |
|
50.000.000<CA≤ 200.000.000 |
50.000 |
|
200.000.000 < CA ≤ 500.000.000 |
125.000 |
|
500.000.000 < CA |
250.000 |
Attention : Toute déclaration non déposée au 31 octobre 2023 expose à une pénalité de 50.000 dirhams.
N’hésitez plus, contactez Upsilon Consulting dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise et de notre soutien. Nous vous aidons à mettre en place des :
- Procédures de suivi de vos délais de paiement
- Automatisation des déclarations des délais de paiement
