Au Maroc, le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la règle générale d’embauche. Le contrat à durée déterminée (CDD) reste une exception, réservée aux cas définis par les articles 16 à 18 du Code du travail (Loi 65-99). La durée d’un an renouvelable une fois prévue à l’article 17 vise la première ouverture d’une entreprise ou d’un nouvel établissement et le premier lancement d’un produit dans les secteurs autres que l’agriculture. Elle ne constitue pas une limite générale applicable à tous les CDD. Tout contrat, écrit ou verbal, engage l’employeur et le salarié à des obligations réciproques.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail au Maroc ?
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne exécute un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur, moyennant une rémunération. Le Code du travail marocain (Loi 65-99) encadre cette relation et les droits de chaque partie.
Le contrat peut être conclu par écrit ou verbalement. Toutefois, l’écrit reste fortement recommandé. En effet, il permet de prouver les engagements de l’employeur et du salarié en cas de litige.
CDI : le contrat de principe
Caractéristiques du CDI
Le CDI est la forme normale du contrat de travail au Maroc. Conformément à l’article 16 du Code du travail, un contrat qui n’entre pas dans les cas limitatifs du CDD est présumé être conclu à durée indéterminée.
Le CDI ne comporte pas de date de fin. Il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties dans le respect des règles de licenciement ou de démission prévues par la loi, sous réserve du préavis de rupture applicable.
Quels droits sont associés au CDI ?
Le CDI apporte au salarié une stabilité de l’emploi et une protection contre le licenciement abusif, notamment en matière d’indemnités et de préavis. L’ancienneté cumulée ouvre droit à des indemnités progressives. Le salarié bénéficie également de l’accès aux prestations CNSS à long terme.
CDD : un contrat d’exception
Dans quels cas peut-on conclure un CDD (Art. 16-18) ?
Le recours au CDD dépend du motif de l’embauche. Il concerne les situations suivantes :
- Le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, sauf lorsque cette suspension résulte d’une grève. L’article 16 prévoit également certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire ou par convention collective.
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (surcroît de travail)
- Travail saisonnier par nature
- Ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement
- Lancement d’un nouveau produit pour la première fois
Durée et renouvellement
Dans les secteurs autres que l’agriculture, l’article 17 permet un CDD d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, lors de la première ouverture d’une entreprise, d’un nouvel établissement ou du premier lancement d’un produit. La durée cumulée peut donc atteindre deux ans. Les CDD de remplacement, de surcroît temporaire ou de travail saisonnier relèvent de l’article 16.
Dans le secteur agricole, le CDD peut être conclu pour 6 mois renouvelables, sans dépasser 2 ans au total. Au-delà de cette durée cumulée, il devient un CDI.
Transformation en CDI
Dans les cas visés à l’article 17, le contrat conclu pour une durée maximale d’un an devient un CDI s’il est maintenu au-delà de sa durée ; après le renouvellement autorisé, il devient dans tous les cas un CDI. Dans le secteur agricole, les CDD de six mois renouvelables deviennent des CDI au-delà de deux ans cumulés.
Contenu recommandé et formalités du contrat écrit
Il est recommandé de préciser dans le contrat écrit les éléments suivants. L’article 15 du Code du travail impose en outre deux exemplaires portant les signatures légalisées des parties ; le salarié conserve l’un des exemplaires.
- Identité des parties (employeur et salarié)
- Date de prise d’effet du contrat
- Nature et durée du contrat (CDI ou CDD)
- Poste occupé et description des fonctions
- Lieu de travail (y compris les modalités de télétravail au Maroc, le cas échéant)
- Durée du travail (horaire hebdomadaire)
- Rémunération (salaire de base, primes, avantages)
- Durée de la période d’essai et conditions de renouvellement
- Préavis de rupture
- Convention collective applicable, le cas échéant
- Clauses particulières (non-concurrence, confidentialité, mobilité)
Le contrat doit respecter les règles d’ordre public du Code du travail, notamment la durée légale du travail, les congés payés et la liste des jours fériés légaux.
Obligations de l’employeur et du salarié
Obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter les engagements suivants :
- Fournir le travail convenu et les moyens nécessaires
- Verser le salaire à échéance régulière
- Respecter les conditions d’hygiène et de sécurité (Art. 281-303)
- Déclarer le salarié à la CNSS dans les délais légaux (voir notre guide sur l’externalisation de la paie)
- Remettre un certificat de travail en fin de contrat
- Respecter la dignité du salarié et interdire toute forme de discrimination
Des formalités supplémentaires s’appliquent lors d’une première embauche. Le guide pour embaucher son premier salarié en détaille les étapes. Par ailleurs, la gestion courante des bulletins et déclarations CNSS et IR peut être confiée à un cabinet dans le cadre d’une externalisation de la tenue de paie.
Obligations du salarié
En contrepartie, le salarié doit respecter les obligations suivantes :
- Exécuter le travail avec diligence et conformément aux instructions
- Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
- Préserver les biens et outils mis à sa disposition
- Respecter les obligations de confidentialité
- Observer les règles d’hygiène et de sécurité
Suspension du contrat de travail (Art. 32)
La suspension interrompt temporairement le contrat. L’article 32 vise les situations suivantes :
- Absence pour maladie ou accident dûment constaté
- Congé de maternité (14 semaines)
- Incapacité temporaire résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
- Grève exercée conformément à la loi
- Fermeture légale temporaire de l’entreprise
- Les absences pour événements familiaux et autres motifs visés aux articles 274, 275 et 277.
Pour l’attribution de la prime d’ancienneté, les suspensions prévues à l’article 32 sont assimilées à des périodes de travail effectif par l’article 352. Le CDD prend toutefois fin à son échéance, même pendant une suspension.
Travailleurs étrangers
L’embauche d’un travailleur étranger exige des formalités spécifiques. Il faut distinguer l’autorisation de travail de l’attestation délivrée par l’ANAPEC.
L’employeur doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, délivrée sous forme de visa sur le contrat. L’ANAPEC délivre l’attestation d’activité lorsque celle-ci est requise.
Sauf dispense, l’employeur produit une attestation de l’ANAPEC certifiant l’absence de candidat national pour le poste proposé. Certaines catégories de salariés étrangers peuvent être dispensées de cette attestation sur présentation des justificatifs requis.
La durée applicable est celle de l’autorisation délivrée. Le contrat de travail d’un salarié étranger peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée selon les règles du Code du travail.
Le non-respect de ces règles expose l’employeur à des sanctions pénales et administratives.
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Questions fréquentes
Un contrat de travail verbal est-il valable au Maroc ?
Oui, le contrat verbal est juridiquement valable. Cependant, en cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence du contrat. Il est donc fortement conseillé de formaliser la relation de travail par un contrat écrit.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Dans les secteurs autres que l'agriculture, l'article 17 permet un CDD d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, lors de la première ouverture d'une entreprise, d'un nouvel établissement ou du premier lancement d'un produit. La durée cumulée peut donc atteindre deux ans. Les CDD de remplacement, de surcroît temporaire ou de travail saisonnier relèvent de l'article 16.
Quels sont les risques pour l'employeur en cas de contrat non déclaré ?
L'absence de déclaration d'un salarié à la CNSS expose l'employeur au recouvrement des cotisations dues et aux pénalités prévues par la législation de sécurité sociale. Le défaut de contrat écrit ne constitue pas, à lui seul, un défaut de déclaration à la CNSS.