Préavis de rupture du contrat au Maroc 2026

Mansour EddekkakiInass Barakat

Mansour Eddekkaki, Inass Barakat

Upsilon Consulting

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Préavis de rupture du contrat au Maroc 2026

Le préavis de rupture du contrat de travail au Maroc est régi par les articles 43 à 51 du Code du travail (Loi 65-99) et le Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié : de 8 jours à 3 mois. L’employeur ou le salarié qui rompt le contrat sans respecter le préavis doit verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire de la période non effectuée.

Qu’est-ce que le préavis en droit du travail marocain ?

Le préavis est le délai qui sépare l’annonce de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de sa prise d’effet. En effet, il permet au salarié de chercher un emploi et à l’employeur de trouver un remplaçant.

La rupture unilatérale d’un CDI impose en principe un préavis, sous réserve notamment de la faute grave de l’autre partie, de la force majeure et des règles propres à l’essai. La salariée dont la grossesse est attestée par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité compensatrice. La mère salariée peut également ne pas reprendre son travail dans les conditions de l’article 157 du Code du travail. Son non-respect entraîne le versement d’une indemnité compensatrice à la partie lésée (Art. 51 du Code du travail).

Durées du préavis selon le Décret n° 2-04-469

Le Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 fixe les durées minimales de préavis applicables en l’absence de dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

Cadres et assimilés

AnciennetéDurée du préavis
Moins d’un an1 mois
De 1 à 5 ans2 mois
Plus de 5 ans3 mois

Employés et ouvriers

AnciennetéDurée du préavis
Moins d’un an8 jours
De 1 à 5 ans1 mois
Plus de 5 ans2 mois

Ces durées constituent des minimums légaux. Les conventions collectives sectorielles ou le contrat de travail individuel peuvent prévoir des durées plus longues, mais jamais plus courtes.

Indemnité compensatrice de préavis (Art. 51)

L’article 51 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice de préavis à la charge de la partie qui rompt le contrat sans respecter ce délai. Son montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période non effectuée.

Base de calcul

L’indemnité compensatrice de préavis, dont le calcul peut être confié à un service de tenue de paie spécialisé, comprend :

  • Le salaire de base correspondant à la durée du préavis
  • Les avantages en nature et primes régulières
  • Toute rémunération complémentaire à caractère périodique et permanent

Par exemple, un cadre avec 3 ans d’ancienneté percevant un salaire mensuel brut de 15 000 MAD aura droit à une indemnité compensatrice de 30 000 MAD (2 mois × 15 000 MAD) si l’employeur le dispense de préavis.

Comment organiser les absences pendant le préavis (Art. 48-49) ?

Les articles 48 et 49 du Code du travail accordent des absences rémunérées pour rechercher un emploi : deux heures par jour, sans dépasser huit heures par semaine ni trente heures par période de trente jours consécutifs. Le droit cesse lorsque le salarié trouve un emploi ou ne consacre plus ces absences à sa recherche, conformément à l’article 50.

Modalités de prise des heures d’absence

L’article 49 fixe les durées d’absence et leur aménagement géographique. Selon l’article 50, les absences sont fixées d’un commun accord ou, à défaut, alternativement au choix du salarié et de l’employeur.

Lorsque l’entreprise, l’établissement ou le chantier est situé à plus de dix kilomètres d’une ville érigée en municipalité, le salarié peut s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, pendant les heures de travail.

Ces heures d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue sur salaire.

Dispense du préavis et indemnité compensatrice

Il faut distinguer les exceptions à l’obligation de préavis de la dispense d’exécution qui laisse subsister une indemnité.

Faute grave (Art. 61)

En cas de faute grave, l’article 61 du Code du travail permet le licenciement sans préavis, indemnité de licenciement ni dommages-intérêts. Les faits visés à l’article 39 doivent être établis et la procédure disciplinaire prévue notamment aux articles 62 à 64 doit être respectée.

Force majeure

Selon l’article 43 du Code du travail, l’employeur et le salarié sont dispensés du préavis en cas de force majeure. L’article 269 du Code des obligations et des contrats vise un fait que l’on ne peut prévenir et qui rend l’exécution impossible ; il exclut la cause qu’il était possible d’éviter et celle occasionnée par une faute antérieure du débiteur.

Dispense par l’employeur

Une dispense d’exécution du préavis à l’initiative de l’employeur laisse subsister l’indemnité compensatrice. L’article 43 du Code du travail frappe de nullité les clauses fixant un préavis inférieur au minimum légal.

Préavis en période d’essai (Art. 13)

Après au moins une semaine de travail, l’article 13 du Code du travail prévoit les délais suivants pendant la période d’essai, lorsque la rupture n’est pas motivée par une faute grave du salarié :

Mode de rémunération du salariéPréavis requis
Payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine2 jours
Payé au mois8 jours

Pendant l’essai, après au moins une semaine de travail, la rupture non motivée par une faute grave du salarié nécessite un préavis de deux jours s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, et de huit jours s’il est payé au mois, conformément à l’article 13 du Code du travail.

Quelles obligations subsistent pendant le préavis ?

Les parties doivent poursuivre l’exécution du contrat pendant le préavis. En pratique, les difficultés peuvent notamment résulter des comportements suivants :

  • Modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur pendant le préavis (réduction de salaire, changement de poste, etc.)
  • Abandon de poste par le salarié avant l’expiration du préavis
  • Renvoi anticipé du salarié par l’employeur avant la fin du préavis sans verser l’indemnité compensatrice

Pendant le préavis, les parties restent tenues de leurs obligations réciproques, conformément à l’article 47 du Code du travail. L’indemnité de préavis relève de l’article 51 ; des dommages-intérêts peuvent être demandés en cas de rupture abusive dans les conditions de l’article 41.

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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.

Questions fréquentes

Le préavis est-il obligatoire pour tous les types de contrats ?

La rupture unilatérale d'un CDI impose en principe un préavis, sous réserve notamment de la faute grave de l'autre partie, de la force majeure et des règles propres à l'essai. La salariée dont la grossesse est attestée par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité compensatrice. La mère salariée peut également ne pas reprendre son travail dans les conditions de l'article 157 du Code du travail. Pour les CDD, il n'y a pas de préavis sauf clause contractuelle spécifique. En cas de faute grave, aucun préavis n'est dû.

Le salarié peut-il s'absenter pendant le préavis pour chercher un emploi ?

Selon les articles 48 et 49 du Code du travail, le salarié bénéficie, pour rechercher un emploi, de deux heures d'absence rémunérées par jour, sans dépasser huit heures dans une même semaine ni trente heures sur trente jours consécutifs. Un aménagement particulier s'applique lorsque le lieu de travail est situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité.

Que se passe-t-il si les deux parties renoncent au préavis d'un commun accord ?

La dispense d'exécution du préavis ne doit pas être confondue avec la renonciation à une indemnité due. Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, l'indemnité prévue à l'article 51 du Code du travail reste due. Une clause fixant un préavis inférieur au minimum légal est nulle.

Le salarié peut-il refuser d'effectuer le préavis ?

La rupture unilatérale d'un CDI impose en principe un préavis, sous réserve notamment de la faute grave de l'autre partie, de la force majeure et des règles propres à l'essai. La salariée dont la grossesse est attestée par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité compensatrice. La mère salariée peut également ne pas reprendre son travail dans les conditions de l'article 157 du Code du travail. En dehors de ces exceptions, si le salarié refuse d'effectuer son préavis après avoir démissionné, l'employeur peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué. Toutefois, l'employeur peut dispenser le salarié de préavis, auquel cas l'indemnité compensatrice reste due au salarié.

Le préavis est-il applicable au CDD ?

Non, le préavis ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI). Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance du terme convenu, sans obligation de préavis, sauf clause contractuelle spécifique.

L'employeur peut-il interdire au salarié de travailler pendant le préavis ?

Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis, mais il doit dans ce cas lui verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis. La dispense de préavis ne prive pas le salarié de ses droits.

Les jours fériés et congés suspendent-ils le préavis ?

L'article 45 du Code du travail prévoit la suspension du préavis pendant l'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que pendant la période précédant et suivant l'accouchement dans les conditions des articles 154 et 156.

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