Représentants du personnel au Maroc : élection et rôle

En bref : Les délégués des salariés sont obligatoires dans toute entreprise d’au moins 10 salariés au Maroc (Art.430 du Code du travail). Le comité d’entreprise devient obligatoire à partir de 50 salariés (Art.464). Les délégués bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement : toute rupture de contrat est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (Art.457). L’entrave à leurs fonctions est sanctionnée par des amendes de 25 000 à 30 000 MAD.

Les délégués des salariés (Art.430-463)

Seuil d’obligation

L’article 430 du Code du travail (loi 65-99) impose l’élection de délégués des salariés dans tout établissement employant habituellement au moins 10 salariés. Cette obligation s’apprécie par établissement et non par entreprise : une société disposant de plusieurs établissements doit organiser des élections dans chacun d’eux dès lors que le seuil est atteint.

Nombre de délégués par effectif

Le nombre de délégués titulaires et suppléants varie en fonction de l’effectif de l’établissement :

Effectif de l’établissement	Titulaires	Suppléants
10 à 25 salariés	1	1
26 à 50 salariés	2	2
51 à 100 salariés	3	3
101 à 250 salariés	5	5
251 à 500 salariés	7	7
501 à 1 000 salariés	9	9

Au-delà de 1 000 salariés, un délégué titulaire et un suppléant supplémentaires sont élus par tranche de 500 salariés.

Conditions d’électorat et d’éligibilité

Pour être électeur :

Être âgé d’au moins 16 ans
Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’établissement
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions

Pour être éligible :

Être âgé d’au moins 20 ans
Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’établissement
Être de nationalité marocaine (sauf dispositions de conventions internationales)
Ne pas être parent ou allié de l’employeur jusqu’au 2e degré

Modalités de scrutin

L’élection des délégués des salariés se déroule au scrutin secret selon le mode de représentation proportionnelle. La durée du mandat est fixée par voie réglementaire. Le scrutin a lieu pendant les heures de travail, dans les locaux de l’établissement.

L’employeur est tenu d’organiser les élections et de mettre à disposition les moyens nécessaires. Il doit établir les listes électorales et les afficher au moins 15 jours avant la date du scrutin.

Missions des délégués (Art.432)

Les délégués des salariés exercent les missions suivantes :

Réclamations individuelles et collectives : présenter à l’employeur toutes les réclamations des salariés relatives aux conditions de travail, à l’application de la législation du travail et aux conventions collectives
Application du droit du travail : veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de travail, de sécurité sociale et de santé au travail
Consultation en cas de licenciement économique : être consultés préalablement à tout licenciement pour motif économique (Art.66)
Saisine de l’inspecteur du travail : porter à la connaissance de l’inspecteur du travail les plaintes et observations relatives au non-respect des dispositions légales

Les délégués disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions pendant les heures de travail.

Le comité d’entreprise (Art.464-469)

Seuil et composition

Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés (Art.464). Il est composé de :

L’employeur ou son représentant (président)
Deux délégués des salariés élus par les délégués titulaires
Un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant

Rôle consultatif

Le comité d’entreprise exerce un rôle consultatif sur les questions suivantes :

Les transformations structurelles et technologiques de l’entreprise
Le bilan social de l’entreprise
La stratégie de production et les moyens de valorisation de la productivité
Le plan de formation professionnelle
Les programmes d’apprentissage et de stages
L’organisation du temps de travail et les repos annuels

Le comité se réunit au moins une fois tous les six mois à l’initiative de l’employeur. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres.

Protection des représentants du personnel

Autorisation préalable de licenciement (Art.457)

Les délégués des salariés, titulaires et suppléants, bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Tout licenciement d’un délégué doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Art.457).

Cette protection s’applique pendant toute la durée du mandat et pendant une période déterminée après l’expiration du mandat. Elle couvre également les candidats aux élections pendant la période électorale.

L’inspecteur du travail vérifie que le licenciement n’est pas lié à l’exercice des fonctions de représentation. Il dispose d’un délai pour rendre sa décision. En cas de refus d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré.

Protection contre les mesures discriminatoires

Au-delà du licenciement, les représentants du personnel sont protégés contre toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de leur mandat : mutation disciplinaire, rétrogradation, suppression d’avantages, modification unilatérale du contrat de travail.

Sanctions pour entrave (Art.463)

L’article 463 du Code du travail prévoit des amendes de 25 000 à 30 000 MAD pour toute entrave à l’exercice des fonctions des délégués des salariés. Constituent notamment des entraves :

Le refus d’organiser les élections
L’entrave au bon déroulement du scrutin
La non-mise à disposition des moyens nécessaires
L’empêchement d’exercer les fonctions de représentation
Les pressions ou intimidations exercées sur les délégués

En cas de récidive, les amendes sont doublées et une peine d’emprisonnement de 6 jours à 3 mois peut être prononcée.

Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de :

Organiser les élections dans les délais prévus par la loi
Afficher les résultats des élections dans l’établissement
Mettre à disposition un local et les moyens nécessaires à l’exercice des fonctions
Accorder un crédit d’heures de délégation pendant le temps de travail
Consulter les délégués dans les cas prévus par la loi (licenciement économique, élaboration du règlement intérieur) — un conseil en droit fiscal peut vous accompagner dans ces démarches
Recevoir les délégués au moins une fois par mois pour examiner leurs réclamations

FAQ

Les délégués du personnel sont-ils obligatoires dans toutes les entreprises au Maroc ?

Les délégués des salariés sont obligatoires dans tout établissement employant habituellement au moins 10 salariés (Art.430 du Code du travail). Le comité d’entreprise devient obligatoire à partir de 50 salariés (Art.464).

Combien de délégués faut-il élire pour une entreprise de 80 salariés ?

Pour un établissement de 51 à 100 salariés, il faut élire 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Un délégué du personnel peut-il être licencié ?

Le licenciement d’un délégué du personnel est possible mais soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Art.457). Un licenciement sans cette autorisation est nul et ouvre droit à réintégration et dommages-intérêts.

Quelles sont les sanctions en cas d’entrave aux fonctions des délégués ?

L’entrave à l’exercice des fonctions des délégués est sanctionnée par des amendes de 25 000 à 30 000 MAD (Art.463). En cas de récidive, les amendes sont doublées et une peine d’emprisonnement peut être prononcée.

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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.

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