Identifiant fiscal au Maroc : 1 guide pour l’obtenir

L’identifiant fiscal au Maroc ou numéro d’identification fiscale (NIF) est utilisé pour identifier les contribuables et simplifier leurs obligations fiscales, entre autres usages. Cet identifiant doit être indiqué dans les factures de la société ainsi que dans les différentes déclarations fiscales.​

En effet, pour faire sa déclaration des impôts, une personne physique ou morale doit avoir créé un identifiant fiscal. Le numéro d’identification fiscal (ou identifiant fiscal au Maroc) est obtenu :

• Pour les entreprises, au moment de la création de la société ;
• Pour les personnes physiques, une demande d’identification fiscale doit se faire pour l’obtenir. On distingue :
  • L’identifiant fiscal permanent (professionnel) pour s’acquitter de son IR sur les revenus professionnels ;
  • L’IF provisoire qui est obtenu lors de déclarations uniques (par exemple à l’occasion de la réalisation d’un profit foncier).
• Quelle que soit la forme, toute activité soumise à la TVA doit disposer d’un IF. Il s’agit notamment des sociétés étrangères réalisant une activité au Maroc (cas du représentant fiscal).

Pour créer un identifiant fiscal, une demande doit être remplie (bulletin d’identification fiscale). Ce bulletin comprend, entre autres :

• Nom et prénom ou raison sociale

• Domicile fiscal ou siège social

• CNI ou carte de séjour

• N° d’identification à la taxe professionnelle …

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Au Maroc, toute personne qui exerce une activité lucrative doit disposer d’un identifiant fiscal.

En effet, toute activité lucrative est soumise à l’impôt. Cette activité peut être, selon le cas :

• Premièrement, être soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques).
• Deuxièmement, être soumis à l’impôt sur les sociétés (personnes morales).

Ainsi, pour pouvoir payer ses impôts, il est nécessaire d’avoir un identifiant auprès de l’administration des impôts.

Comment obtenir un identifiant fiscal (I.F) au Maroc ?

Pour obtenir un I.F, le contribuable doit déposer une déclaration d’existence dans les formes prévues par l’article 148 du Code général des Impôts.

Cette déclaration doit se faire dans le délai 30 jours :

• Premièrement, de la constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ;
• Deuxièmement, de l’installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
• Enfin, du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques.

En pratique, la demande d’un identifiant fiscal se fait au même temps que la création de la société.

Les autres formes (telle que les succursales d’entités étrangères) doivent également disposer de cet identifiant.

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A quoi sert cet identifiant fiscal ?

L’identifiant fiscal permet d’identifier la société ou la personne physique auprès des impôts. Ainsi, cet identifiant doit figurer :

• Premièrement, sur les factures émises par le contribuable. En effet, les factures ne comportant pas cet identifiant ne sont pas probantes ;
• Deuxièmement, cet identifiant figure sur l’ensemble des déclarations fiscales ;
• Troisièmement, il permet de créer un compte SIMPL IS, IR, TVA pour faire ses télédéclarations ;
• Quatrièmement, il permet de communiquer avec l’administration fiscale : Il figure dans :
  • toutes les correspondances ;
  • tous les rôLes émis ;
  • les notifications fiscales

Cet identifiant pourra être demandé par des administrations (exemple : marchés publics,…).

Si vous avez confié la création de votre société à un expert-comptable ou un autre consultant, vous disposez probablement déjà de ce numéro.

Vous voulez effectuer une recherche de vos identifiants Nous pouvons vous assister. Contactez-nous.

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Identifiant fiscal et ICE : Quelle différence ?

L’ICE (Identifiant Commun Entreprise) est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations.

Depuis 2016, il s’ajoute aux autres identifiants légaux notamment :

• D’abord, l’identifiant fiscal,
• Ensuite, le numéro de registre de commerce
• et, enfin, le numéro de CNSS.

N/B : L’ICE ne remplace pas les identifiants qui restent obligatoires. Identifiant Commun des Entreprises

L’ICE permet de fluidifier la communication inter-administration.

De ce fait, l’identifiant fiscal vous identifie uniquement auprès de l’Administration fiscale. A contrario, l’ICE vous identifie auprès de toutes les Administrations.

Ou trouver son identifiant fiscal (IF) au Maroc ?

Si vous êtes une personne morale, ce numéro figure dans le dossier de création de société notamment au niveau du bulletin de notification des identifiants.

Si vous êtes une personne physique, deux cas sont à distinguer :

• Dans le cas de l’exercice d’une activité professionnelle, vous disposez d’un identifiant fiscal si vous avez déjà fait votre déclaration d’existence. Si vous êtes auto-entrepreneur, il figure au niveau de votre carte AE ;
• Si vous êtes salarié (unique revenu), vous ne disposez pas d’IF. En effet, l’IR salarial au Maroc est prélevé par l’employeur et donc les salariés n’ont pas besoin d’un IF. Dans certains cas particuliers (existence de plusieurs revenus, demande de restitution d’IR), le salarié peut demander un IF.

Pour toute assistance fiscale, vos consultations et vos formalités, contactez-nous.

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