Recruter un salarié étranger au Maroc
La loi exige le respect d’une procédure pour recruter un salarié étranger au Maroc.
En effet, l’employeur doit respecter certains procédures et formalités afin d’obtenir un permis de travail. Ce permis porte le nom de l’autorisation du ministère du travail et de l’insertion professionnelle.
Recruter un salarié étranger au Maroc – Cadre légal
Le code du travail au Maroc stipule dans son article 516 qu’un employeur qui désire recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité en charge du travail. Actuellement, cette prérogative relève du ministère du travail et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, le code stipule que le ministère accorde cette autorisation sous forme d’un visa. En effet, le ministère appose ce visa sur le contrat de travail.
Le contrat de travail ne devient effectif qu’à partir de la date du visa.
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L’octroi d’un visa du Ministère du travail répond à un double objectif :
- Premièrement, protéger la main d’œuvre et compétences marocaines en leur donnant la priorité ;
- Deuxièmement, répondre au besoin du pays en compétences étrangères nécessaires au développement.
Procédure d’obtention du visa du contrat de travailleur étranger
Les demandes de visa pour recruter un travailleur étranger doivent parvenir au ministère de manière électronique. En effet, une plateforme électronique TAECHIR permet d’introduire le dossier. Cette plateforme permet de faciliter le processus et le suivi des dossiers.
Cette plateforme vise à :
- Premièrement, obtenir les informations nécessaires sur la procédure des contrats de travailleurs étrangers ;
- Deuxièmement, recevoir les demandes de visa des contrats ;
- Troisièmement, éditer la liste des documents constituant les dossiers.
Ainsi, toute société souhaitant recruter un salarié étranger doit accéder à cette plateforme. Le cas échant, cette procédure peut être faite par le consultant de la société.
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Dossier et procédure pour recruter un salarié étranger au Maroc ?
Avant de recruter un travailleur étranger au Maroc, l’entreprise doit obtenir une attestation auprès de l’ANAPEC.
ANAPEC : Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des compétences.
En effet, cette attestation prouve que l’emploi du salarié étranger ne peut être occupé par un salarié marocain.
Le dossier de visa comporte, en outre, les documents suivants :
- une fiche modèle V à imprimer à partir du système TAECHIR ;
- trois contrats originaux signés par l’employeur et le salarié (selon un modèle bien défini) ;
- copies des diplômes et des attestations de travail du salarié ;
- documents juridiques de l’employeur (selon sa forme juridique).
Le visa a une durée allant de 1 année à 10 années.
Il existe une liste de documents spécifiques pour le renouvellement du visa. Cette liste varie selon si c’est le même employeur ou un employeur différent.
L’entreprise ou son mandataire doivent, ensuite, déposer le dossier au guichet d’accueil du Ministère de travail.
Comment obtenir l’attestation de l’ANAPEC ?
Pour rappel, l’attestation de l’ANAPEC vise à prouver qu’il n’existe pas de salarié national qui peut occuper l’emploi en question.
Pour obtenir ladite attestation, la procédure consiste à insérer une annonce dans un Journal National comportant appel à candidature.
L’ANAPEC accorde l’attestation de travail lorsqu’elle ne reçoit aucune réponse à l’appel d’offre ou lorsque les entretiens ne sont pas concluants.
Salariés exemptés
La loi exempte les entreprises de l’obtention de cette attestation dans certains cas. Il s’agit notamment de :
- Postes de management (liste A: PDG, Directeur,…) ==> Une procédure simplifiée est proposée (organigramme et dossier juridique)
- Étrangers nés au Maroc et y résidents de façon régulière ;
- Conjoints de nationaux ou de ressortissant étrangers résidents au Maroc régulièrement (regroupement familial) ;
- Résidents au Maroc en tant que salariés de façon continue pour une durée supérieure à dix (10) ans ;
- Fondés de pouvoirs et les gérants de la société ou associations ou assimilés ;
- Associés et les actionnaires de la société ;
- Artistes et les sportifs ;
- Salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC)
Dans chacun de ces cas, il existe une liste de pièces justificatives spécifiques à joindre à la demande de visa.
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