Transformation d’une SARL en SA

 

La transformation d’une SARL en SA au Maroc est une opération qui relève des prérogatives des associés. En effet, à tout moment les associés d’une SARL peuvent décider de sa transformation en une autre forme, notamment en société anonyme.

En pratique, la transformation consiste en une modification des statuts. D’ailleurs, la transformation de la forme juridique n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

En effet, selon l’article 2 de la loi 05-96 : « La transformation régulière de la société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ».

Transformation d’une SARL en SA : Pourquoi ?

Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent article, la SARL au Maroc rest la forme préférée des entrepreneurs. Ceci s’explique par plusieurs facteurs (voir l’article pour en savoir plus).

Cependant, parfois les associés doivent transformer en société anonyme, soit de manière volontaire, soit parce que la loi leur fait obligation. Par exemple, il faut savoir que la SARL au Maroc est limitée à un nombre d’associés de 50. De ce fait, si le nombre d’associés dépasse ce seuil, il faut procéder à la transformation de la SARL en SA. La loi accorde aux associés, dans ce cas, un délai de 2 année au delà duquel il est procédé à sa dissolution.

Par ailleurs, la SARL ne dispose pas de la faculté de faire appel à l’épargne. De ce fait, il pourrait devenir nécessaire de procéder à une transformation de la SARL en SA avant de :

  • l’introduire en bourse ;
  • émettre un emprunt obligataire

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Transformation d’une SARL en SA : Régime juridique

La transformation d’une SARL en SA au Maroc requiert le respect de conditions au niveau de la forme et du fonds.

Sur la forme

Sur la forme, la société ne peut se transformer qu’après une réunion des associés en assemblée générale. Il s’agit d’une assemblée générale de la société qui requiert les conditions de quorum pour la modification des statuts. Les assemblées doivent prendre la décision de transformation en société anonyme à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée.

Les formalités à respecter pour la transformation d’une SARL en SA sont dans l’ordre :

  • Modification au niveau de l’OMPIC de l’affectation du nom à une S.A.
  • Enregistrement du procès verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation
  • Rédaction de nouveaux statuts conformes aux exigences de la SA et leur enregistrement
  • Nomination d’un conseil d’administration (ou dans la forme dualiste un directoire et un conseil de surveillance)
  • Dépôt des actes dans le greffe du tribunal
  • Si ce n’est pas encore le cas, nommer un commissaire aux comptes
  • Rédiger, enregistrer et déposer au greffe du tribunal une déclaration de conformité

Par ailleurs, il est à noter que dans le respect des dispositions de l’article 36 de la loi sur les SA, les associés doivent nommer à l’unanimité un commissaire à la transformation.

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Mission du commissaire à la transformation

Selon les dispositions de l’article 36 précité, le commissaire à la transformation s’assure que :

Le rapport des commissaires à la transformation doit attester que la situation nette de la société transformée est au moins égale au montant de son capital social. (…)

Il est à noter que, le rapport du commissaire à la transformation doit accompagner le dossier au greffe du tribunal (en deux exemplaires).

Enfin, la loi exige qu’une publicité légale d’un avis de transformation soit faite dans un journal d’annonces légal ainsi qu’au bulletin officiel. La publicité d’un extrait de ces statuts se fait immédiatement après le dépôt au greffe.

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Sur le fonds

Les gérants de la SARL, dans le droit marocain, devront arrêter le principe de la transformation de la société en société anonyme. Ensuite, il doivent procéder à la convocation de l’Assemblée Générale des associés. La décision de changement de forme sociale doit être prise par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.

C’est cette même assemblée qui décide d’attribuer, en échange des parts sociales, de nouvelles actions.

Ces actions peuvent être créées dès que l’opération est définitivement réalisée; c’est à dire une fois que la déclaration modificative au registre du commerce est établie

Plusieurs actions doivent pour être déroulées de ce fait :

  • Désignation d’un commissaire à la transformation (lire aussi : Commissariat à la transformation)
  • Mise en harmonie des statuts avec les règles de la SA que soit sur :
    • Le montant du capital
    • Le nombre d’associés
    • Les organes de gestion (conseil d’administration)
    • Autres aspects

Quels sont les effets de la transformation de société ?

La transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme emporte des conséquences sur les plans juridiques (1) et fiscaux (2).

Sur plan juridique

Les associés de la société transformée bénéficient de leurs nouveaux droits sociaux dès la date de la décision de transformation.

En outre, puisqu’il y a maintien de la personnalité morale de la société, les affaires sociales continuent. Les obligations vis-à-vis des tiers subsistent sous la nouvelle forme. Il n’existe aucune obligation nouvelle qui est née vis-à-vis des tiers.

Ainsi, un contrat valablement conclu par la SARL avec ses associés et gérants continue à produire ses effets. De ce fait, les engagements pris par la SARL demeure opposable à la S.A. Exemples : contrats de travail, bails,…

Les actifs de la SARL transformée sont réputés appartenir à la SA. Il en est de même des passifs.

Par ailleurs, lorsque la décision de transformation survient au cours de l’exercice social, il n’est pas nécessaire de clôturer les comptes à la date de transformation.

Sur le plan fiscal

La transformation d’une SARL en SA n’emporte ni création d’un être fiscal nouveau, ni modification du statut fiscal.

La SARL et la SA sont sous le même régime vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés, et de la taxe sur la valeur ajoutée. Rien ne change pour les autres impôts et taxes.

Les TVA collectée et déductible avant transformation continuent à être exigées et récupérables dans les mêmes conditions.


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