taxe des services communaux

Taxe de services communaux (TSC)

La taxe sur les services communaux au Maroc est une taxe locale qui a été institué en 2018. En effet, elle est venue remplacer la taxe d’édilité.

La taxe de services communaux s’applique sur un rythme annuel. Le trésor public s’occupe de sa perception au profit des communes.

La taxe sur les services communaux s’applique sur tous les biens immobiliers bâtis de toute nature. Elle s’applique, également, sur les autres moyens de production relevant de la taxe professionnelle.

 

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À qui s’applique la taxe des services communaux

La taxe de services communaux s’établit au nom du propriétaire ou de l’usufruitier de tout bien immeuble. Néanmoins, lorsque l’administration ne peut émettre au nom du propriétaire, elle l’émet au nom du possesseur ou de l’occupant.

La base imposable de cette taxe se compose de :

  • les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
  • le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

En termes de situation géographique, cette taxe s’applique dans :

  • Périmètre des communes urbaines ;
  • Zones périphériques desdites communes
  • Centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
  • Stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

Quelles sont les personnes exonérées

Selon les dispositions de la loi 47-06, sont exonérés de la taxe de services communaux, les redevables qui sont exonérés de la taxe professionnelle. Par ailleurs, s’ajoutent à ces derniers :

  • Les contribuables bénéficiant de l’exonération totale de la taxe d’habitation ;
  • Les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles leur appartenant et affectés à leurs sièges ;

À l’exclusion de :

  • Banques offshores et des sociétés holdings offshores, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
  • des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone  ;
  • Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
  • Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) ;
  • Organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
  • Coopératives et leurs unions ;
  • Bank Al-Maghrib ;
  • Personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
  • État, des collectivités locales et des établissements publics.

Détermination de la base imposable

La taxe est assise  sur :

  • immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle : la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
  • immeubles non soumis à la taxe d’habitation :
    • Soit, le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location
    • Ou, leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Taux de la taxe des services communaux

Les taux de la taxe de services communaux sont les suivants :

  • 10,50% de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
  • 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Source : Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Télécharger la loi 47-06.

 

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