Remboursement de crédit de tva

Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir au Maroc le remboursement de crédit de TVA. Il est nécessaire, cependant, d’en faire la demande et de respecter certaines règles de fond et de forme.

Upsilon Consulting vous livre les secrets de la procédure.

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Remboursement de crédit de TVA : le principe

En règle générale, les entreprises agissent en qualité de collecteur de Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

L’entreprise :

Collecte la TVA sur ses ventes de chez ses clients ;
Paye la TVA ayant grevé ses achats à ses fournisseurs (ou directement à la douane lorsqu’il s’agit d’importations).

La TVA à verser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc.) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Dans certains cas prévus par le code général des impôts, votre entreprise peut obtenir, à votre demande, le remboursement de crédit de TVA.

Pourquoi le remboursement de crédit de TVA

Afin de comprendre la nécessité du système analysons le cas spécifique des exportateurs dans la suite de cet article.

L’exportation de biens et services est exonérée de TVA selon les dispositions de l’article 91-I du Code général des impôts (C.G.I).

Dans le principe, la TVA se base sur un principe dit de « compensation aux frontières » qui consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination. En effet, ce principe vise à éviter une double taxation.

Or, comme l’exportateur a recours lors de la production du bien en question à des achats TVA comprise, ceci créera inévitablement un crédit de TVA. Dans le cas de l’exportateur, ce crédit de TVA est « structurel ». En effet, l’exportateur ne collecte pas de TVA sur les ventes. De ce fait, la TVA qu’il paye à ses fournisseurs s’accumule structurellement en crédit. L’exportateur n’aura jamais la possibilité de l’imputer sur ses ventes.

Afin de remédier à cette situation, le CGI a permis aux exportateurs de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Montant de la taxe imposable restituable

Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires exonéré. Ceci signifie, que même si la TVA déductible est supérieure à un montant théorique égal à :

Chiffre d’affaires exonéré * taux d’imposition

La différence ne pourra pas être remboursée. Cependant, lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.

Conditions d’exercice du droit au remboursement

Depuis l’entrée en vigueur de la EDF 2014, l’exercice du droit au remboursement de tva est lié uniquement au paiement effectif et justifié de la taxe :

À l’importation, la justification du règlement de la taxe est établie par la production des quittances de dédouanement ;
À l’intérieur, il est justifié par la mention des références et des modalités de paiement (espèces, chèques et effets de commerce, etc.) sur les factures ou mémoires.

Modalités pratiques de la demande de remboursement de crédit de TVA

I- La demande du remboursement visé au 1° de l’article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1º. – pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit à remboursement :

Une copie des factures d’achat,
Une copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée
Un relevé mentionnant, pour chaque importation

D’abord, le numéro de la déclaration d’importation,
Aussi, le numéro et la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et nature exacte des marchandises,
Enfin, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée ;

2º. – pour les achats locaux, la demande doit s’accompagner d’un relevé récapitulatif comportant :

a) la référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d’identification attribué par le service des impôts y figurant ;

b) la nature exacte des marchandises, biens, services, façons ou travaux, le montant des mémoires ou factures correspondants et, le cas échéant, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou mémoires ;

c) la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.

Les relevés visés ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers.

Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents visés ci-dessus, les avis d’exportation établis conformément à un imprimé fourni par la direction des impôts et les copies de factures de vente établies au nom des destinataires à l’étranger, revêtus du visa des services de la douane et récapitulés sur des relevés distincts.

Autres cas de remboursement

Cette situation ne concerne pas uniquement les exportateurs. Elle s’applique, notamment, à toutes les activités bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction prévues dans l’article 92 et 94 du CGI. On peut citer par exemple les ventes de :

Engrais ;
Certains produits à usage agricole ;
Biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ;
Biens d’équipement à des sociétés de transport international ;
…

En outre, en dehors des opérations réalisées sous le bénéfice de l’article 92 et 94 du code général des impôts, l’article 103 prévoit les cas suivants :

Dans le cas de cessation d’activité taxable,
Les entreprises ayant acquitté la taxe ayant grevé leurs bien d’investissement,
Les sociétés de crédit bail

Biens d’équipements

Aussi, à compter du 1er janvier 2016, la taxe grevant les biens d’équipement, matériels et outillages acquis, à l’intérieur et à l’importation, par les contribuables ouvre droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103 bis du CGI, à l’exclusion de ceux acquis par les établissements et entreprises publiques.

Promoteurs immobiliers

Par ailleurs, le droit de remboursement concerne également les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, qui réalisent des programmes de construction de logements à faible valeur immobilière dont la superficie varie entre 50 et 60 m² et dont le prix de cession n’excède pas 140.000 dirhams.

Les principaux motifs de rejet de la demande de remboursement

Pour qu’une demande de remboursement de TVA soit acceptable, il faut éviter les motifs de rejet suivants :

La forclusion : C’est le cas du dépôt hors délai de la demande

Les demandes de remboursement de TVA sont forcloses après l’expiration d’un délai de 1 an. Ce délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel le contribuable a acquitté la TVA.

Ainsi, une facture que le contribuable a déclaré en juin 2020 ouvre droit au remboursement jusqu’au 30 juin 2021. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier du remboursement.

Autres motifs de rejet – Conditions de forme :

L’administration fiscale peut rejeter le remboursement d’une TVA pour des raisons de forme. Ci-joint quelques exemples :

Facture non présentée ;
Facture irrégulière (ne répondant pas aux normes commerciales)
Bon de livraison non admis ;
Double-emploi ;
Absence de numéro d’identification ;
Numéro de facture : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori (sans certification) ;
Absence de la déclaration d’importation ;
Date d’établissement des factures : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori ;
Facture antérieure à l’identification de l’entreprise
Discordance entre le numéro de la déclaration unique de marchandises (D.U.M) et celui porté sur la quittance
Absence de copie de facture d’achat à l’importation ;
Quittance manuscrite non certifiée par la douane.
Absence de l’original de quittance de règlement de la TVA ;
…

La procédure simplifiée de remboursement de crédit de TVA

Afin d’améliorer le processus de traitement des demandes de remboursement de la TVA, le décret n°2-18-638 du 4 mars 2019 a introduit une procédure simplifiée de remboursement de crédit de ladite taxe.

Les entreprises que cette procédure concerne sont celles qui ont fait certifier leurs comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

À ce titre, Le demandeur doit établir et déposer la demande de remboursement de crédit TVA à la fin de chaque trimestre.

Le demandeur doit accompagner cette demande de remboursement de trois documents importants qui sont :

Premièrement, un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA ;
Deuxièmement, un relevé récapitulatif des achats au titre desquels le demandeur a versé la TVA récupérable ;
Enfin, une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société (ou un professionnel expert-comptable).

L’attestation doit confirmer la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions. En outre, elle doit attester de leur concordance avec les écritures comptables de la société.

À cet effet, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement de crédit de tva.

Cet article est à jour des dispositions fiscales en vigueur en 2023.

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