PLF 2023 : Nouveaux taux d’IS
Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.
Dans cet article, Upsilon Consulting se propose de synthétiser les principales mesures fiscales du PLF 2023 en ce qui concerne les taux d’I.S.
Objectif de la refonte des taux d’I.S dans le Projet de loi de finance 2023 au Maroc
Selon le document de présentation des mesures, la refonte des taux d’IS pour objectifs :
- Premièrement, la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé et son remplacement par un taux normal unifié de droit commun ;
- Deuxièmement, la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et à CFC ;
- Troisièmement, la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ;
- Quatrièmement, l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur de 100 millions de dirhams ;
- Enfin, l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.
Refonte des taux d’imposition à l’IS – Régime de droit commun
Le PLF 2023 propose une refonte progressive des taux d’impôt sur les sociétés. En effet, l’objectif annoncé de ce projet de loi est la convergence progressive vers un taux de droit commun unifié de 20%.
Actuellement, le taux de droit commun correspond à un barème progressif qui varie entre 10% et 31%.
Lire pour plus de détail : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)
Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :
Niveau de résultat net | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 12.5% | 15% | 17.5% | 20% |
De 300 001 à 1 000 000 | 20% | 20% | 20% | 20% | 20% |
De 1 000 000 à 99 999 999 | 31% | 28,25% | 25.5% | 22,75% | 20% |
Supérieur ou égal à 100 000 000 | 31% | 32% | 33% | 34% | 35% |
Régime spécifiques
Par ailleurs, le projet propose de réviser les taux actuels d’I.S. des sociétés dont le taux est plafonné vers des taux unifiés. Il s’agit, notamment :
- Premièrement, les entreprises exportatrices de produits et services ;
- Deuxièmement, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
- Troisièmement, les entreprises minières exportatrices ;
- Quatrièmement, les entreprises artisanales ;
- Cinquièmement, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- Sixièmement, les sociétés sportives ;
- Septièmement, les promoteurs immobiliers personnes morales au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires ;
- Huitièmement, les exploitations agricoles imposables
- Enfin, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services.
Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :
Niveau de résultat net | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 12.5% | 15% | 17.5% | 20% |
De 300 001 à 1 000 000 | 20% | 20% | 20% | 20% | 20% |
De 1 000 000 à 99 999 999 | 20% | 20% | 20% | 20% | 20% |
Supérieur ou égal à 100 000 000 | 20% | 23,75% | 27.5% | 31.25% | 35% |
Refonte des taux des sociétés installées en zone d’accélération industrielle et CFC
Le projet procède de maintenir l’exonération quinquennale pour ces sociétés. Cependant, ces sociétés bénéficiaient d’un taux spécifique fixé à 15% après la période d’exonération :
- Premièrement, pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération,
- Deuxièmement, pour les sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City« , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.
Le PLF 2023 propose de réviser les taux actuels d’I.S comme suit :
Niveau de résultat net | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
Inférieur ou égal à 300 000 | 15% | 16,25% | 17.5% | 18,75% | 20% |
De 300 001 à 1 000 000 | 15% | 16,25% | 17.5% | 18,75% | 20% |
De 1 000 000 à 99 999 999 | 15% | 16,25% | 17.5% | 18,75% | 20% |
Supérieur ou égal à 100 000 000 | 15% | 20% | 25% | 30% | 35% |
Refonte des taux des sociétés industrielles
En 2022, les sociétés industrielles bénéficiaient d’un taux de 26% (lorsque le résultat était inférieur à 100 millions de dirhams).
Le projet de loi de finance 2023 propose de revoir le barème d’imposition à l’I.S. comme suit :
Niveau de résultat net | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 12.5% | 15% | 17.5% | 20% |
De 300 001 à 1 000 000 | 20% | 20,00% | 20,00% | 20,00% | 20% |
De 1 000 000 à 99 999 999 | 26% | 24.5% | 23% | 21.5% | 20% |
Supérieur ou égal à 100 000 000 | 31% | 32% | 33% | 34% | 35% |
PLF 2023 – Revue du barème d’imposition des sociétés de crédit et assurances
En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 37 % en ce qui concerne :
- Premièrement, les établissements de crédit et organismes assimilés,
- Deuxièmement, Bank Al Maghrib,
- Troisièmement, la Caisse de dépôt et de gestion, et
- Quatrièmement, les entreprises d’assurances et de réassurance.
Le PLF 2023 propose d’augmenter le taux d’IS applicable à ces établissements progressivement pour atteindre 40%.
Les nouveaux taux d’imposition pour ces sociétés se présentent comme suit :
Niveau de résultat net | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
Taux applicable | 37% | 37,75% | 38,50% | 39,25% | 40% |
Les acomptes provisionnels
A titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux d’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.
Lire également
Pour plus d’informations sur le PLF 2023, n’hésitez pas à lire nos articles sur les autres propositions. En effet, le projet de loi de finance 2023 propose une refonte globale du système fiscal relatif à l’impôt sur les sociétés. Ces mesures touchent :
- Premièrement, les taux d’I.S (traité dans cet article) ;
- Deuxièmement, les taux de retenue à la source ;
- Troisièmement, l’introduction de nouveaux modes de recouvrement ;
- Quatrièmement, la révision des taux applicables en matière de cotisation minimales ;
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