En bref : La réforme de la TVA au Maroc, engagée par la Loi de Finances 2024 et achevée en 2026, a fait passer le système fiscal marocain de 4 taux (7 %, 10 %, 14 %, 20 %) à 2 taux : 20 % (normal) et 10 % (réduit). Plusieurs produits de base ont été reclassés en exonération. Consultez notre guide complet sur la TVA au Maroc ou utilisez l’outil de qualification TVA pour déterminer en quelques clics le régime applicable à votre opération.
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Contexte : pourquoi réformer la TVA au Maroc ?
Avant 2024, le système de TVA marocain souffrait de plusieurs limites structurelles. La coexistence de quatre taux (7 %, 10 %, 14 % et 20 %) engendrait une complexité administrative considérable et des distorsions économiques. Le phénomène de « butoir » — situation dans laquelle une entreprise accumule un crédit de TVA qu’elle ne peut ni déduire ni se faire rembourser — pénalisait de nombreux secteurs.
La réforme, introduite par la Loi de Finances 2024 (Note Circulaire n° 735), poursuit trois objectifs fondamentaux :
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Objectif social : Exonérer les produits de première nécessité (médicaments, fournitures scolaires, produits alimentaires de base) pour alléger le coût de la vie, en particulier pour les ménages les plus modestes.
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Neutralité économique : Réduire l’effet de butoir en alignant les taux d’amont et d’aval. La convergence vers deux taux permet aux entreprises de récupérer plus facilement la TVA payée en amont.
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Équité fiscale : Intégrer les circuits informels par le biais de mécanismes d’auto-liquidation et de retenue à la source de la TVA, renforçant ainsi l’assiette fiscale.
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De 4 taux à 2 taux : la vision d’ensemble
Le tableau ci-dessous résume la transformation du barème de TVA opérée entre 2023 et 2026 :
| Situation avant 2024 | Situation en 2026 |
|---|---|
| 20 % — Taux normal | 20 % — Taux normal (inchangé) |
| 14 % — Taux intermédiaire | Supprimé — produits reclassés à 10 % ou 20 % |
| 10 % — Taux réduit | 10 % — Taux réduit unique (élargi) |
| 7 % — Taux super-réduit | Supprimé — produits reclassés à 10 % ou en exonération |
En 2026, le Code général des impôts ne prévoit plus que deux taux : le taux normal de 20 % (art. 99-A) et le taux réduit de 10 % (art. 99-B), ce dernier se déclinant en 10 % avec droit à déduction et 10 % sans droit à déduction.
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Calendrier progressif 2024-2026
La réforme a été mise en œuvre de manière progressive sur trois exercices fiscaux, afin d’amortir l’impact sur les entreprises et les consommateurs.
2024 — Loi de Finances 2024 (NC 735) : le coup d’envoi
L’année 2024 marque la suppression immédiate de l’ancien taux de 7 % et le début de la transition pour l’ancien taux de 14 % :
- Produits pharmaceutiques (médicaments) : passage du taux de 7 % à l’exonération avec droit à déduction (art. 92 du CGI), effective au 01/01/2024.
- Fournitures scolaires : passage du taux de 7 % à l’exonération sans droit à déduction (art. 91).
- Conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage : même reclassement vers l’exonération sans droit à déduction (art. 91).
- Sucre raffiné : début de la transition progressive — passage de 7 % à 8 % en 2024.
- Eau à usage domestique livrée par les organismes de distribution publique (assainissement et location de compteur compris) : passage de 7 % à l’exonération avec droit à déduction (art. 92-I-55°).
- Eau destinée à un usage autre que domestique (industriel, agricole, administratif) : passage de 7 % à 10 % (art. 99-B-1°).
- Voiture économique : passage de 7 % à 10 %.
- Transport urbain et routier : début de la transition — passage de 14 % à 13 % en 2024.
- Transport hors urbain/routier : début de la transition — passage de 14 % à 16 % en 2024.
- Énergie électrique (conventionnelle) : début de la transition vers le taux normal — passage de 14 % à 16 % en 2024 (18 % en 2025, 20 % en 2026).
- Location du compteur d’électricité : passage de 7 % à 11 % en 2024 (15 % en 2025, 20 % en 2026).
- Énergie électrique renouvelable : début de la transition — passage de 14 % à 12 % en 2024.
- Panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires : déjà soumis au taux de 10 % avec droit à déduction depuis la LF 2022 (après une exonération sans droit à déduction instaurée par la LF 2021) ; taux inchangé par la réforme 2024-2026.
- Courtiers et agents d’assurances : passage de 14 % à 12 % (sans droit à déduction).
- Beurre (sauf artisanal) : passage de 14 % à l’exonération sans droit à déduction (art. 91).
2025 — Loi de Finances 2025 (NC 736) : poursuite de la convergence
- Transport urbain et routier : poursuite de la baisse — passage à 12 %.
- Transport hors urbain/routier : poursuite de la hausse — passage à 18 %.
- Sucre raffiné : passage à 9 %.
- Énergie électrique (conventionnelle) : poursuite de la hausse — passage à 18 % ; location du compteur d’électricité : passage à 15 %.
- Énergie électrique renouvelable : convergence achevée — passage à 10 %.
- Courtiers et agents d’assurances : atteinte du taux cible de 10 % sans droit à déduction (art. 99-B-2°).
- Levure sèche (panification) : passage de l’exonération sans droit à déduction au taux normal de 20 %.
2026 — Loi de Finances 2026 (NC 737) : achèvement de la réforme
- Transport urbain et routier de voyageurs et de marchandises : atteinte du taux cible de 10 % (art. 99-B-1°).
- Transport hors urbain/routier : atteinte du taux normal de 20 % (art. 99-A).
- Sucre raffiné : atteinte du taux cible de 10 %.
- Énergie électrique (conventionnelle) et location du compteur d’électricité : atteinte du taux normal de 20 % (art. 247-XXXXI-B et C).
- Pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies : passage à l’exonération sans droit à déduction (art. 91-I-A-1°).
- Les autres pâtes (longues, cuites ou farcies) restent au taux de 10 % (art. 99-B-1°).
- Matières fertilisantes : passage à l’exonération avec droit à déduction (art. 92).
Pour vérifier le régime applicable à un produit ou service spécifique en 2026, utilisez notre outil de qualification TVA.
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Tableau de synthèse des reclassements
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des produits et opérations ayant changé de régime TVA entre 2024 et 2026 :
| Produit / Opération | Ancien taux | Nouveau régime 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Produits pharmaceutiques (médicaments) | 7 % | Exonéré ADD (art. 92) | NC 735 |
| Fournitures scolaires | 7 % | Exonéré SDD (art. 91) | NC 735 |
| Conserves de sardines | 7 % | Exonéré SDD (art. 91) | NC 735 |
| Lait en poudre | 7 % | Exonéré SDD (art. 91) | NC 735 |
| Savon de ménage | 7 % | Exonéré SDD (art. 91) | NC 735 |
| Beurre (sauf artisanal) | 14 % | Exonéré SDD (art. 91) | NC 735 |
| Pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies | 10 % | Exonéré SDD (art. 91-I-A-1°) | NC 737 |
| Matières fertilisantes | — | Exonéré ADD (art. 92) | NC 737 |
| Sucre raffiné | 7 % | 10 % (transition 8 %→9 %→10 %) | NC 735 |
| Eau de distribution publique, assainissement, location de compteur — usage domestique | 7 % | Exonéré ADD (art. 92-I-55°) | NC 735 |
| Eau de distribution publique, assainissement, location de compteur — usage non domestique | 7 % | 10 % | NC 735 |
| Voiture économique | 7 % | 10 % | NC 735 |
| Autres pâtes alimentaires | 10 % | 10 % (inchangé) | NC 737 |
| Panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires | 10 % (depuis LF 2022) | 10 % (inchangé) | LF 2021-2022 |
| Énergie électrique renouvelable | 14 % | 10 % (transition 12 %→10 %) | NC 735 |
| Énergie électrique (conventionnelle) | 14 % | 20 % (transition 16 %→18 %→20 %) | NC 735 |
| Location du compteur d’électricité | 7 % | 20 % (transition 11 %→15 %→20 %) | NC 735 |
| Courtiers/agents d’assurances | 14 % | 10 % SDD (transition 12 %→10 %) | NC 735 |
| Transport urbain et routier | 14 % | 10 % (transition 13 %→12 %→10 %) | NC 735 |
| Transport hors urbain/routier | 14 % | 20 % (transition 16 %→18 %→20 %) | NC 735 |
| Levure sèche (panification) | Exo SDD | 20 % | NC 736 |
ADD = avec droit à déduction | SDD = sans droit à déduction
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Impacts pour les entreprises
La réforme de la TVA implique des ajustements concrets pour les entreprises marocaines. Voici les principaux points de vigilance :
Mise à jour de la facturation
Les entreprises doivent impérativement s’assurer que leurs systèmes de facturation reflètent les nouveaux taux en vigueur. L’application d’un ancien taux (7 % ou 14 %) sur une facture émise en 2026 constitue une irrégularité susceptible d’être relevée lors d’un contrôle fiscal. Les logiciels de gestion et les caisses enregistreuses doivent être paramétrés avec les seuls taux de 20 % et 10 %. Les nouvelles règles de facturation électronique renforcent cette exigence.
Adaptation des déclarations de TVA
Les déclarations de TVA souscrites sur le portail SIMPL TVA doivent refléter les taux actualisés.
Le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix ; les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier, ou dans les trente jours du début de leur activité, peuvent acquitter la taxe d’après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance (art. 95). À titre transitoire et par dérogation à cette règle, les sommes perçues à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement ou d’exonération, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, restent soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations (art. 125-III) ; l’administration applique cette mesure aux changements de taux de 2024, 2025 et 2026 (note circulaire n° 735) et aux exonérations entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (note circulaire n° 737). Les contribuables concernés, imposés à l’encaissement, adressent avant le 1er mars une liste nominative de leurs clients débiteurs au 31 décembre de l’année précédente, avec les sommes dues au titre des affaires soumises au taux en vigueur à cette date (art. 125-IV).
Gestion du crédit de TVA transitoire
La réforme a pu générer des situations de crédit de TVA transitoire, notamment pour les entreprises dont les fournisseurs appliquaient des taux plus élevés en amont. Ces crédits sont reportables et peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
Impact sur le prorata de déduction
Pour les entreprises réalisant des opérations mixtes (taxables et exonérées), le reclassement de certains produits en exonération peut modifier le prorata de déduction de la TVA. Il est recommandé de recalculer le prorata provisoire dès le début de chaque exercice et de procéder à la régularisation annuelle conformément aux dispositions du CGI.
Accompagnement par un expert-comptable
La transition fiscale nécessite une analyse au cas par cas.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 735 (LdF 2024) — Note circulaire n° 737 (LdF 2026)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
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LIRE ÉGALEMENT
TVA au Maroc : Champ d’application
Le remboursement de crédit de TVA au Maroc
Questions fréquentes
Quels sont les taux de TVA en vigueur au Maroc en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le Maroc applique uniquement deux taux de TVA : le taux normal de 20 % et le taux réduit de 10 %. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont été supprimés par la réforme engagée par la Loi de Finances 2024 et achevée par la Loi de Finances 2026. Le taux de 10 % se décline en deux catégories : 10 % avec droit à déduction (hébergement, restauration, banque, transport urbain/routier, produits alimentaires, énergie renouvelable) et 10 % sans droit à déduction (courtiers et agents d'assurances).
Quels produits sont passés de 7 % à l'exonération ?
Les produits pharmaceutiques (médicaments) sont passés à l'exonération avec droit à déduction (art. 92 du CGI) depuis le 01/01/2024. Les fournitures scolaires, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage sont passés à l'exonération sans droit à déduction (art. 91). Les pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies ont rejoint l'exonération sans droit à déduction en 2026 (NC 737).
Le transport est-il toujours à 14 % ?
Non. L'ancien taux de 14 % a été supprimé. En 2026, le transport urbain et routier de voyageurs et de marchandises est taxé à 10 % (après une transition progressive : 13 % en 2024, 12 % en 2025, 10 % en 2026). Le transport hors urbain/routier est quant à lui passé au taux normal de 20 % (transition : 16 % en 2024, 18 % en 2025, 20 % en 2026).
Comment gérer la transition dans les déclarations de TVA ?
Lors d'un changement de taux ou d'un passage à l'exonération au 1er janvier, une opération entièrement exécutée et facturée avant cette date et encaissée après reste soumise au régime applicable à la date d'exécution (art. 125-III ; note circulaire n° 735 pour les changements de taux). Les crédits de TVA accumulés pendant la période de transition sont reportables sur les déclarations ultérieures. Un crédit de TVA né d'un écart de taux entre l'amont et l'aval (butoir) est reporté sur les déclarations suivantes (art. 101-2°). Il n'est remboursable que dans les cas limitativement énumérés aux articles 103 et 103 bis : opérations exonérées ou réalisées en suspension de taxe en application des articles 92 et 94, dont les exportations (les entreprises exportatrices de métaux de récupération étant exclues) ; cessation d'activité taxable, pour le crédit de taxe résultant de l'article 101-3° ; taxe acquittée sur les biens d'investissement visés aux articles 92-I-6° et 123-22° ; crédit-bail ; dessalement d'eau de mer ; crédit né de la retenue à la source de l'article 117 (IV et V). Pour les biens d'investissement, l'article 103 bis ouvre le remboursement dans ses propres conditions. Il est fortement recommandé de documenter précisément les opérations transitoires pour faciliter tout contrôle ultérieur.
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