La Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 s’inscrit dans le prolongement des réformes fiscales structurelles engagées depuis 2023, conformément aux orientations de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, adoptée en 2021. Cette note synthétique, publiée par la Direction Générale des Impôts, détaille l’ensemble des mesures fiscales introduites.
Depuis 2023, les réformes successives ont porté sur l’impôt sur les sociétés (unification progressive des taux sur 2023-2026), la TVA au Maroc (harmonisation autour de deux taux sur 2024-2026) et l’impôt sur le revenu (révision du barème en 2025). La LF 2026 vise à renforcer les acquis de ces réformes et à accélérer la cadence vers l’émergence du Maroc.
Les quatre axes de la LF 2026
Les principales mesures fiscales de la LF 2026 s’articulent autour de quatre axes :
- L’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale
- L’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises
- L’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales
- La consolidation de la cohésion sociale
I – Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les principales mesures IS de la LF 2026 sont :
- Exonération permanente de la retenue à la source sur le transport maritime international
- Taux IS de droit commun pour les institutions de microfinance transformées (5 ans)
- Déclaration simplifiée des plus-values immobilières pour les sociétés non-résidentes
1. Exonération permanente de la retenue à la source sur le transport maritime international
Avant la LF 2026, les droits de location et rémunérations analogues alloués à des non-résidents et afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international étaient soumis à la retenue à la source au titre de l’IS, au taux de 10 %.
L’article 7 de la LF 2026 a institué l’exonération permanente de l’IS sur ces droits de location et rémunérations analogues, afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, alloués à des personnes non-résidentes. Cette exonération est prévue dans l’article 6-I-C-6° du CGI et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
2. Taux adapté pour les institutions de microfinance
Les associations de micro-crédit qui se transforment en banques ou en sociétés de financement pouvaient bénéficier d’un régime fiscal incitatif pour leurs opérations de transfert d’éléments d’actif et de passif. Cependant, les banques ou sociétés de financement créées suite à cette transformation devaient être soumises à l’IS au taux de 40 %, comme les autres établissements de crédit.
La LF 2026 prévoit que les institutions de microfinance transformées, constituées sous forme de sociétés anonymes, bénéficient des taux d’IS de droit commun (20 % ou 35 %) pendant une période de cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation. Cette mesure est prévue par l’article 19-I-C du CGI et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
3. Déclaration simplifiée des plus-values immobilières par les sociétés non-résidentes
Avant la LF 2026, les sociétés non-résidentes sans établissement au Maroc qui réalisaient une cession d’immeuble devaient déclarer les plus-values dans le cadre de la déclaration annuelle du résultat fiscal.
Désormais, la LF 2026 institue l’obligation de souscrire la déclaration des plus-values résultant de la cession dans un délai de trente (30) jours suivant le mois de la cession, selon un modèle simplifié établi par l’administration. Le versement de l’IS dû doit s’opérer dans le même délai. Ces modifications s’appliquent aux plus-values résultant des cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2026.
II – Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)
Les mesures IR introduites par la LF 2026 comprennent :
- Versement de l’IR sur les profits de capitaux mobiliers dans les 30 jours suivant la cession
- Révision du régime d’imposition des salariés CFC (taux de 20 % sur 10 ans)
- Abattement de 50 % sur la plus-value de cession de fonds de commerce (régime CPU)
- Relèvement de la réduction d’impôt pour charge de famille de 500 à 600 MAD
- Exonération des retraites complémentaires CIMR
1. Versement de l’IR au titre des profits de capitaux mobiliers
La LF 2026 institue l’obligation de verser le montant de l’impôt dû par le cédant au titre de chaque opération de cession de valeurs et titres, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession. Ce versement s’effectue par bordereau-avis établi par l’administration.
Les contribuables doivent également souscrire une déclaration annuelle récapitulative de toutes les cessions effectuées au cours de l’année, avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées. Cette déclaration vaut demande de restitution de l’excédent d’impôt éventuel.
2. Révision du régime d’imposition des salariés CFC
La LF 2026 a révisé le régime d’imposition des salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC). Ces salariés peuvent opter pour un taux d’IR spécifique de 20 %, pendant une période maximale de dix (10) ans, à compter de la date de prise de leurs fonctions, que celle-ci soit continue ou discontinue, sans tenir compte des périodes de travail effectué en dehors des sociétés ayant le statut CFC.
Ces salariés peuvent également opter, selon un modèle établi par l’administration, auprès de leur employeur à être imposés d’après les taux du barème progressif de l’IR avant le 1er février de l’année concernée par la demande d’option. Pour mettre fin à cette option, les salariés doivent présenter une demande à leur employeur avant le 1er février de l’année concernée.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux salariés :
- Ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2026
- N’ayant pas épuisé la période de dix (10) ans au 31 décembre 2025
- Ayant épuisé la période de cinq (5) ans au 31 décembre 2017, au titre de la durée restante
3. Abattement en cas de cession d’un fonds de commerce (régime CPU)
Les personnes physiques, y compris les auto-entrepreneurs, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et qui ne disposent pas d’un régime de retraite, bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value réalisée ou constatée afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce, dans la limite d’un million (1 000 000) de dirhams, lorsqu’elles cessent définitivement l’exercice de leur activité professionnelle.
Condition : l’âge des contribuables doit être d’au moins soixante-cinq (65) ans révolus à la date de cessation définitive. Cette mesure s’applique aux opérations de cession ou de retrait de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2026.
4. Relèvement de la réduction d’impôt pour charge de famille
La LF 2026 a relevé le montant annuel de la réduction de l’IR pour les charges de famille, de 500 à 600 dirhams par personne à charge du contribuable. Le plafond de cette réduction a également été relevé de 3 000 à 3 600 dirhams, en maintenant l’avantage de ladite réduction pour six (6) personnes à charge du contribuable. Ces dispositions sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.
5. Exonération des retraites complémentaires CIMR
La LF 2025 avait déjà introduit l’exonération de l’IR, à compter du 1er janvier 2026, des pensions de retraite et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base. La LF 2026 a étendu cette exonération aux pensions de retraite et rentes viagères versées par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) aux retraités du secteur privé, dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, selon les mêmes conditions prévues à l’article 28-III du CGI. Ces dispositions s’appliquent aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2026.
III – Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les mesures TVA de la LF 2026 incluent :
- Auto-liquidation de la TVA sur les déchets industriels et métaux
- Exonération de la TVA sur les matières fertilisantes agricoles
- Alignement des durées d’exonération des biens d’investissement (36 + 24 mois)
- Relevé obligatoire des contribuables non-résidents
- Exonération des pâtes alimentaires courtes, du sang et de ses dérivés
- Exonération temporaire des animaux vivants domestiques (bovins et camélidés)
1. Auto-liquidation de la TVA sur les déchets industriels et métaux
La LF 2026 a instauré l’obligation pour les entreprises industrielles de transformation d’opérer l’auto-liquidation de la TVA au titre de leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et autres matières de récupération. Ces entreprises doivent déclarer et acquitter la taxe sur leur propre déclaration du chiffre d’affaires, calculer la taxe exigible et procéder à la déduction du montant de ladite taxe.
En outre, la LF 2026 a exonéré de TVA tous les métaux et matières de récupération et autres matières de récupération de cette taxe, sans droit à déduction. Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
2. Exonération de la TVA sur les matières fertilisantes agricoles
Avant la LF 2026, certains types de matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole étaient exclus de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation. La LF 2026 a harmonisé le traitement fiscal en introduisant :
- L’exonération de la TVA à l’importation des matières fertilisantes et supports de culture, tels que définis par la loi n° 53-18
- L’exonération de la TVA à l’intérieur, avec bénéfice du droit à déduction, des mêmes matières fertilisantes et supports de culture
Ces exonérations prennent effet à compter du 1er janvier 2026.
3. Alignement des durées d’exonération des biens d’investissement
Avant la LF 2026, la durée d’exonération des biens d’investissement à l’intérieur et à l’importation était de 36 mois, avec des délais supplémentaires qui différaient selon les cas. La LF 2026 simplifie le dispositif : le délai d’exonération de trente-six (36) mois, à l’intérieur et à l’importation, peut être prorogé d’un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) mois, à condition de souscrire une demande de prorogation par procédé électronique avant l’expiration du délai initial.
Ces dispositions sont applicables :
- Aux entreprises qui signent leurs conventions d’investissement avec l’État à compter du 1er janvier 2026
- Aux entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et qui n’ont pas épuisé le délai de 36 mois au 31 décembre 2025
4. Relevé des contribuables non-résidents
La LF 2026 prévoit que le client établi au Maroc doit joindre à sa propre déclaration, visée à l’article 115 du CGI, un relevé des contribuables non-résidents selon un modèle établi par l’administration. Le défaut de dépôt de ce relevé ou son dépôt hors délai sont passibles des amendes prévues à l’article 204-III du CGI.
5. Exonération des pâtes alimentaires courtes
La LF 2026 a exonéré les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction et à l’importation, à compter du 1er janvier 2026. Les assujettis concernés par les dispositions transitoires doivent adresser avant le 1er mars 2026 au service local des impôts une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2025.
6. Exonération du sang et de ses dérivés
La LF 2026 a introduit l’exonération de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation du sang (humain et animal) et de ses dérivés, à compter du 1er janvier 2026.
7. Exonération temporaire des animaux vivants domestiques
La LF 2026 a introduit une exonération temporaire de la TVA à l’importation des opérations d’importation des animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, dans la limite d’un contingent fixé à 300 000 têtes et 10 000 têtes respectivement.
IV – Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre (DET)
Les mesures en matière de droits d’enregistrement portent sur :
- Droit supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières en espèces > 300 000 MAD
- Harmonisation du traitement fiscal des opérations de crédit
- Droits de 0,1 % sur les marchés publics
- Régime d’incitation pour la restructuration des groupes de sociétés
- Réduction des droits de cession d’actions de 6 % à 5 % (sociétés immobilières)
- Exonération pour les fondations des oeuvres sociales des administrations publiques
1. Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %
La LF 2026 a institué un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les actes portant mutation de biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement, lorsque le prix est supérieur à trois cent mille (300 000) dirhams en espèces, ou que l’acte ne mentionne pas les modalités et les références de règlement. Cette disposition s’applique aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.
2. Harmonisation du traitement fiscal des opérations de crédit
La LF 2026 harmonise le traitement des droits d’enregistrement des opérations de crédit en :
- Étendant l’exonération aux actes constatant les opérations de crédit accordées par tous les établissements de crédit et organismes assimilés
- Généralisant l’application du droit fixe de 200 dirhams aux actes de cautions, constitutions d’hypothèque, nantissement sur fonds de commerce réalisés en garantie des opérations de crédit
Ces dispositions s’appliquent aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
3. Droits d’enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics
La LF 2026 a institué l’élargissement de l’obligation d’enregistrement aux actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L’application des droits d’enregistrement se fait au taux de 0,1 % aux marchés publics. Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
4. Régime d’incitation fiscale pour la restructuration des groupes de sociétés
La LF 2026 améliore le régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés en introduisant :
- L’exonération des droits d’enregistrement afférents à la prise en charge du passif lors du transfert des éléments d’actif, facilitant les opérations de prix de transfert intragroupe
- L’application d’un droit fixe de 1 000 dirhams aux opérations de transfert des éléments de l’actif circulant entre sociétés de groupes
Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
5. Réduction des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et parts sociales
La LF 2026 a réduit le taux des droits d’enregistrement de 6 % à 5 % pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières transparentes et des sociétés à prépondérance immobilière. De plus, une attestation de non-prépondérance immobilière doit être présentée pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et parts sociales. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
6. Exonération pour les fondations des œuvres sociales des administrations publiques
La LF 2026 a instauré l’exonération des droits d’enregistrement au profit des actes d’acquisition d’immeubles par les fondations des œuvres sociales des administrations publiques créées par une loi, à l’exclusion des actes d’acquisition d’immeubles affectés aux opérations immobilières. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026.
V – Mesures communes à l’IR et l’IS
1. Retenue à la source sur les produits de location immobilière
La LF 2026 a élargi le champ d’application de la retenue à la source aux produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et constructions de toute nature. La retenue s’applique au taux de 5 % sur le montant des produits de location hors TVA, avec droit d’imputation sur le montant de l’IS ou de l’IR dû. Les bénéficiaires non-résidents doivent vérifier les taux conventionnels applicables au titre des conventions fiscales signées par le Maroc.
Pour les loyers versés aux personnes morales : La retenue à la source doit s’opérer à compter du 1er juillet 2026 par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance.
À titre transitoire, la retenue sera également opérée par les entreprises de manière progressive :
- À compter du 1er juillet 2026 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 500 millions MAD
- À compter du 1er janvier 2027 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 350 millions MAD
- À compter du 1er janvier 2028 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 200 millions MAD
Pour les loyers versés aux personnes physiques (régime RNR ou RNS) : la retenue doit s’opérer à compter du 1er juillet 2026 par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS.
2. Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les OPCC
La LF 2026 a clarifié que les sommes distribuées par les Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) provenant des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts perçus par lesdits organismes, ne sont pas considérées comme des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Les plus-values et intérêts distribués par les OPCC sont soumis à l’IS ou à l’IR selon les règles de droit commun.
VI – Mesure commune à l’IS et la TVA
Élargissement de la retenue à la source aux rémunérations de prestations par des personnes morales
En matière d’IS : la LF 2026 a élargi le champ d’application de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature pour le compte du Trésor, aux rémunérations des prestations rendues par des personnes morales. Cette retenue s’applique au taux de 5 % hors TVA, avec droit d’imputation sur l’IS dû.
La retenue sera opérée de manière progressive selon le chiffre d’affaires :
- À compter du 1er juillet 2026 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 500 millions MAD
- À compter du 1er janvier 2027 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 350 millions MAD
- À compter du 1er janvier 2028 : entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 200 millions MAD
En matière de TVA : la retenue à la source s’opère à hauteur de 75 % du montant de la TVA sur les prestations de services dont la liste est fixée par voie réglementaire. À défaut de présentation de l’attestation justifiant la régularité fiscale, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100 % du montant de cette taxe. Le même calendrier progressif s’applique.
VII – Autres mesures communes
1. Régime fiscal des sociétés sportives
La LF 2026 a clarifié et amélioré le régime fiscal des sociétés sportives sur plusieurs plans :
En matière d’IS :
- Clarification du fait générateur de l’exonération totale de l’IS pendant cinq (5) exercices consécutifs : elle s’applique à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente imposable a été réalisée
- Les dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives sont déductibles dans la limite de vingt pour cent (20 %) du bénéfice net du donateur, sans que la déduction ne dépasse cinq millions (5 000 000) de dirhams par exercice
- L’opération d’apport par une association sportive de ses actifs et passifs à une société sportive peut être réalisée à la valeur réelle, sans incidence fiscale sur le résultat fiscal de l’association
En matière d’IR :
- Application d’abattements forfaitaires sur les revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et équipe technique :
- 90 % au titre de l’année 2026
- 80 % au titre de l’année 2027
- 70 % au titre de l’année 2028
- 60 % au titre de l’année 2029
En matière de TVA :
- Prorogation de l’exonération de la TVA, sans droit à déduction, accordée aux sociétés sportives pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
2. Simplification de la détention de l’adresse électronique
La LF 2026 simplifie le procédé de détention de l’adresse électronique, en prévoyant que les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur doivent détenir une adresse électronique de leur choix, afin de permettre la notification par procédé électronique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
3. Adaptation des règles de la comptabilité électronique
La LF 2026 a modifié les dispositions de l’article 145-I du CGI, en prévoyant que les contribuables doivent tenir la comptabilité sous format électronique conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’obligation de facturation électronique. Le renvoi à un texte réglementaire pour fixer les critères de tenue de la comptabilité électronique a été supprimé.
4. Harmonisation des dispositions fiscales et procédures des difficultés de l’entreprise
La LF 2026 prévoit que toute entreprise qui demande l’ouverture de la procédure de sauvegarde doit, préalablement au dépôt de sa demande auprès du greffe du tribunal, souscrire une déclaration à cet effet par procédé électronique auprès de l’administration fiscale, à l’instar de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il est également prévu que lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est pas ouverte à l’initiative de l’entreprise, cette dernière doit souscrire par procédé électronique une déclaration d’ouverture de ladite procédure dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel.
5. Simplification de la procédure de contrôle des personnes physiques
La LF 2026 a simplifié la procédure de contrôle des personnes physiques en permettant à l’administration de procéder, en même temps, à la vérification de comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques concernées, sous certaines conditions.
6. Levée de la prescription en cas de non-respect des avantages fiscaux
La LF 2026 a consacré le principe de droit commun relatif à la levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux assortis de garanties. L’administration peut remettre en cause les impôts, taxes et droits dus, ainsi que les amendes, les pénalités et les majorations y afférentes, même si le délai de prescription a expiré.
7. Actualisation des droits de timbre dématérialisés
La LF 2026 a abrogé les dispositions relatives à la remise de 3 % sur le montant de la commande des timbres au profit des distributeurs auxiliaires, suite à la dématérialisation des droits de timbre.
VIII – Prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
La LF 2026 a prorogé l’application de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Champ d’application
Cette contribution est mise à la charge :
- Des sociétés soumises à l’IS selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams
- Des personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams
Barème de la CSS
| Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) | Taux de la contribution |
|---|---|
| D’un million à moins de 5 millions | 1,5 % |
| De 5 millions à moins de 10 millions | 2,5 % |
| De 10 millions à moins de 40 millions | 3,5 % |
| De 40 millions et plus | 5 % |
Source officielle : Note synthétique des mesures fiscales de la LF n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 – Direction Générale des Impôts (DGI)
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 737 — Loi de Finances 2026
Questions fréquentes
Quelles sont les principales mesures fiscales de la Loi de Finances 2026 au Maroc ?
La LF 2026 introduit l’exonération permanente de la retenue à la source sur le transport maritime international, un taux IS adapté pour les institutions de microfinance, l’auto-liquidation de la TVA sur les déchets industriels et métaux, l’élargissement de la retenue à la source sur les loyers et les prestations de services, la prorogation de la CSS pour 2026-2028, et des mesures en faveur des sociétés sportives.
Quel est le barème de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) en 2026 ?
La CSS s’applique aux sociétés et personnes physiques dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à 1 million de dirhams. Les taux sont : 1,5 % de 1M à 5M MAD, 2,5 % de 5M à 10M MAD, 3,5 % de 10M à 40M MAD, et 5 % au-delà de 40M MAD. Elle est prorogée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Quand la retenue à la source sur les loyers entre-t-elle en vigueur ?
La retenue à la source de 5 % sur les produits de location immobilière entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour l’État, les établissements publics, les banques et assurances, et les entreprises dont le CA hors TVA est supérieur ou égal à 500 millions MAD. Elle sera étendue progressivement aux entreprises de moindre taille en 2027 et 2028.
Quelles sont les exonérations de TVA introduites par la LF 2026 ?
La LF 2026 introduit l’exonération de TVA sur les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies (sans droit à déduction), le sang et ses dérivés (avec droit à déduction), les matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole, et une exonération temporaire sur l’importation d’animaux vivants domestiques bovins et camélidés pour l’année 2026.
Comment la LF 2026 affecte-t-elle les sociétés sportives ?
Les sociétés sportives bénéficient de la clarification de l’exonération totale de l’IS pendant 5 exercices, de la déductibilité des dons reçus (dans la limite de 20 % du bénéfice net, plafonnée à 5M MAD), de la prorogation de l’exonération de TVA jusqu’au 31 décembre 2030, et d’abattements forfaitaires dégressifs sur les salaires des sportifs professionnels (90 % en 2026, 80 % en 2027, 70 % en 2028, 60 % en 2029).
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