En bref : La cotisation minimale (CM) est un impôt plancher que toute société soumise à l’IS doit payer même en cas de résultat fiscal nul ou déficitaire. Son taux de droit commun est de 0,25 % (Art. 144 du CGI, LF 2023), avec un taux réduit de 0,15 % pour certains produits de première nécessité et un minimum de 3 000 MAD. Les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant leurs 36 premiers mois d’activité.
Qu’est-ce que la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est un mécanisme fiscal prévu par l’article 144 du CGI qui garantit à l’État une recette minimale de l’impôt sur les sociétés, indépendamment du résultat dégagé par l’entreprise. Elle joue le rôle de plancher d’imposition : si l’IS calculé sur le résultat fiscal est inférieur à la CM, c’est cette dernière qui est due.
Ce mécanisme s’inscrit dans la logique du système fiscal marocain où toute société exerçant une activité économique doit contribuer au budget de l’État, même en période de déficit fiscal.
Taux de la cotisation minimale en 2026
Depuis la réforme introduite par la Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22), les taux de la CM sont les suivants :
| Catégorie | Taux CM | Référence CGI |
|---|---|---|
| Droit commun | 0,25 % | Art. 144-I-A (LF n° 50-22, art. 6) |
| Produits de première nécessité (liste ci-dessous) | 0,15 % | Art. 144-I-B (LF n° 50-22, art. 6) |
Le taux réduit de 0,15 % s’applique aux opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers
- le gaz
- le beurre
- l’huile
- le sucre
- la farine
- l’eau
- l’électricité
- les médicaments
Historique des taux de la cotisation minimale
| Période | Taux droit commun | Référence |
|---|---|---|
| Avant 2019 | 0,50 % | Art. 144-I ancien |
| 2019-2021 | 0,50 % | LF n° 80-18 (art. 7), LF n° 70-19 (art. 6) |
| 2022 | 0,40 % | LF n° 76-21 (art. 6) |
| Depuis 2023 | 0,25 % | LF n° 50-22 (art. 6) |
Montant minimum
Quel que soit le résultat du calcul, la cotisation minimale ne peut être inférieure à 3 000 MAD (Art. 144-I, dernier alinéa). Ce plancher absolu s’applique à toutes les sociétés assujetties.
Base de calcul de la cotisation minimale
La base de la CM est plus large que le résultat fiscal. Elle comprend l’ensemble des recettes et produits encaissés par la société :
Base CM = Chiffre d’affaires HT + Produits accessoires + Produits financiers + Subventions et dons reçus
Concrètement, la base inclut :
- Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice
- Les produits accessoires : loyers perçus, commissions, redevances, produits de cession courante
- Les produits financiers : intérêts créditeurs, gains de change, revenus de participations
- Les subventions d’exploitation et d’équilibre reçues
Sont exclus de la base :
- Les plus-values de cession des immobilisations (sauf cession courante)
- Les reprises sur provisions et transferts de charges
- Les produits non courants exceptionnels
Cette assiette large explique pourquoi des sociétés ayant un chiffre d’affaires important mais un résultat fiscal faible se retrouvent souvent redevables de la CM plutôt que de l’IS.
Exonération des 36 premiers mois
L’article 144-I-D du CGI prévoit une exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date du début d’activité de la société. Cette mesure vise à soutenir les entreprises en phase de démarrage.
Points importants :
- L’exonération court à compter de la date de début d’exploitation effective, et non de la date de constitution juridique
- Elle s’applique automatiquement, sans formalité particulière
- Pendant cette période, si l’IS calculé est positif, il reste dû normalement
- L’exonération concerne uniquement la CM en tant que plancher ; elle ne dispense pas du paiement de l’IS réellement dû
Un conseil en droit fiscal permet d’optimiser cette période d’exonération, notamment pour les sociétés qui démarrent avec des investissements lourds.
Relation entre CM et IS : mécanisme de comparaison
À la clôture de chaque exercice, la société effectue une double liquidation :
- Calcul de l’IS : résultat fiscal × taux d’IS applicable
- Calcul de la CM : base CM × taux CM applicable
Le montant le plus élevé constitue l’impôt effectivement dû :
- Si IS > CM → la société paie l’IS
- Si IS < CM → la société paie la CM
Imputation de l’excédent de CM
Lorsque la CM est supérieure à l’IS, l’excédent de CM sur l’IS est imputable sur le montant de l’IS dû au titre des 3 exercices suivants (Art. 144-III). Si au terme de cette période l’excédent n’a pas été entièrement imputé, il est définitivement perdu.
Exemple : Une société paie une CM de 50 000 MAD alors que l’IS calculé est de 35 000 MAD. L’excédent de 15 000 MAD pourra être imputé sur l’IS des exercices N+1, N+2 et N+3.
Cotisation minimale et acomptes provisionnels
La CM intervient également dans le calcul des acomptes provisionnels. En effet, chaque acompte trimestriel est égal à 25 % de l’IS ou de 25 % de la CM de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé.
Pour le premier exercice, la CM servant de référence pour les acomptes est calculée sur les éléments de cet exercice. Les sociétés exonérées de CM (36 premiers mois) versent des acomptes sur la base de la CM théorique.
| Situation | Base des acomptes |
|---|---|
| IS précédent > CM précédente | 25 % × IS précédent |
| IS précédent < CM précédente | 25 % × CM précédente |
| Premier exercice | 25 % × CM estimée |
Cas pratique chiffré
Soit une SARL avec les données suivantes pour l’exercice 2026 :
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 4 000 000 |
| Produits accessoires | 120 000 |
| Produits financiers | 80 000 |
| Subventions reçues | 0 |
| Résultat fiscal | 150 000 |
Calcul de l’IS : 150 000 × 20 % = 30 000 MAD
Calcul de la CM : (4 000 000 + 120 000 + 80 000) × 0,25 % = 10 500 MAD
Comme l’IS (30 000) > CM (10 500), la société paie 30 000 MAD d’IS.
Si le résultat fiscal avait été de 20 000 MAD : IS = 4 000 MAD < CM = 10 500 MAD → la société paierait 10 500 MAD de CM, avec un excédent de 6 500 MAD imputable sur l’IS des 3 exercices suivants.
Cas d’une entreprise vendant des produits de première nécessité
Soit un distributeur de farine et sucre avec un CA HT de 10 000 000 MAD et des produits accessoires de 200 000 MAD :
CM sur ventes produits 1re nécessité : 10 000 000 × 0,15 % = 15 000 MAD CM sur produits accessoires : 200 000 × 0,25 % = 500 MAD CM totale : 15 000 + 500 = 15 500 MAD
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 — Art. 144 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS (Tome 1)
Questions fréquentes
La cotisation minimale est-elle due en cas de déficit ?
Oui. La CM est due même lorsque le résultat fiscal est nul ou déficitaire, sauf pendant les 36 premiers mois d’activité. C’est précisément sa vocation : assurer un minimum de recettes fiscales indépendamment du résultat. L’excédent de CM sur l’IS est toutefois imputable sur l’IS des 3 exercices suivants.
Quelle est la base de calcul exacte de la cotisation minimale ?
La base comprend le chiffre d’affaires HT, les produits accessoires, les produits financiers et les subventions reçues. Les plus-values de cession d’immobilisations et les reprises sur provisions ne font pas partie de la base. Le taux de droit commun est de 0,25 % depuis la LF 2023 (0,15 % pour les produits de première nécessité), avec un minimum absolu de 3 000 MAD.
Comment la CM interagit-elle avec les acomptes provisionnels ?
Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base du montant le plus élevé entre l’IS et la CM de l’exercice précédent. Chaque acompte représente 25 % de cette référence. Ainsi, même une société dont l’IS est inférieur à la CM verse des acomptes calculés sur la CM.
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