Acomptes provisionnels d’IS au Maroc
Au Maroc, le paiement de l’Impôt sur les sociétés se fait par acomptes provisionnels. Ces acomptes représentent chacun 25% du montant de l’IS de l’exercice précédent (exercice de référence).
Les entreprises doivent payer des acomptes provisionnels à la fin de chaque trimestre. Ainsi, pour une entreprise ayant une clôture au 31 décembre (cas général), elle doit payer cet acompte comme suit :
- Premier acompte, avant le 31 mars
- Deuxième acompte, avant le 30 juin
- Troisième acompte, avant le 30 septembre
- Quatrième acompte, avant le 31 décembre
Les acomptes provisionnels d’IS sont déclarés (en télédéclaration) sur la plateforme SIMPL IS et font l’objet de télépaiement.
Acomptes provisionnels, Cadre légal
Selon l’article 170 du CGI, « L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».
Ce paiement doit se faire par voie de télédéclaration.
Calcul des acomptes
L’acompte se calcule sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice de référence.
Montant de chaque acompte = Impôt de l’exercice de référence * 25%
Exercice de référence
L’exercice de référence correspond au dernier exercice clos. Ainsi, par exemple, les acomptes relatifs à l’exercice ouvert au 1er janvier 2022 se calcule par référence à l’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’exercice de référence est l’exercice 2021.
Par ailleurs, lorsqu’un exercice de référence est inférieur à 12 mois, l’entreprise doit rapporter le montant de l’impôt à une période de 12 mois avant de calculer les acomptes.
Exemple : Changement d’exercice social
Durée de l’exercice de référence = 9 mois
Montant de l’impôt de l’exercice de référence = 90.000 dhs
Montant de l’acompte exercice suivant = (90.000 / 9 * 12) * 25% = 30.000 MAD.
Acomptes provisionnels lorsque l’impôt dû (au titre de l’exercice de référence) est la cotisation minimale
Lorsque l’impôt que l’entreprise a payé durant l’exercice de référence est une cotisation minimale, elle doit calculer les acomptes de l’exercice suivant sur la base de cette cotisation.
Pour les sociétés exonérées au titre de l’exercice de référence, les acomptes doivent être payés sur le montant de l’impôt dû en absence de toute exonération.
Dispense de paiement des acomptes provisionnels
Selon les dispositions de l’article 170-IV du CGI :
« La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable (…) :
- peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes
- en remettant à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer,
- une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Cette déclaration se fait par voie de télédéclaration sur SIMPL IS.
Dispositions spéciales de la loi de finance 2022
La loi de finance 2022 a changé le mode de calcul de l’I.S en adoptant un taux proportionnel.
Ainsi, ce changement aura les impacts suivants :
- Premièrement, l’impôt de l’exercice 2022 va se calculer selon le nouveau mode (proportionnel) ;
- Deuxièmement, l’impôt base de calcul des acomptes de 2022 doit être retraité comme si le calcul avait été fait sur la base d’un taux proportionnel.
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