Quels sont les règles de territorialité de l’I.S ?

Par territorialité de l’IS il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une société est imposable à l’I.S. au titre de sa situation géographique.

Ainsi, le code général des impôts stipule que les sociétés qui possèdent une activité au Maroc sont soumises à l’impôts sur les sociétés. Cette imposition s’opère que ces sociétés aient ou non un siège social au Maroc.

Par ailleurs, cet article stipule que l’impôt s’applique à raison de l’ensemble des :

produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent au Maroc ;
revenus et bénéfices qui se rapportent à l’activité qu’elles exercent
opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;

En outre, l’I.S peut être dû lorsqu’une convention fiscale en accorde le droit au Maroc.

Territorialité de l’I.S – Société ayant un siège social au Maroc

La présence d’un siège social est le premier critère de territorialité de l’I.S. En effet, une société ayant son siège social au Maroc : « société de droit marocain ».

Ainsi, l’I.S. s’applique de manière assez évidente sur les sociétés de droit marocain.. En effet, l’impôt s’applique à la totalité des bénéfices qu’elles réalisent. Par bénéfices il faut entendre la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

En outre, ces sociétés doivent payer l’I.S également au titre des opérations faites à l’étranger. Cependant, les règles de territorialité de l’I.S peuvent dépendre de la :

nature des opérations ;
qualité de l’opérateur à l’étranger ;

Elles dépendent, par ailleurs, de la présence ou non d’un établissement étranger qui a la qualification d’établissement stable.

Analysons une à une les deux situations suivantes :

opérations réalisées au Maroc ;
et opérations réalisées à l’étranger.

D’abord, les opérations réalisées au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S stipulent que l’impôt sur les sociétés de droit marocain s’applique à raison des opérations réalisées au Maroc.

En effet, cet impôt s’applique sur l’ensemble du bénéfice. Il s’agit notamment des :

ventes qu’une entreprise effectue au Maroc ;
prestations de service réalisées au Maroc ;
ventes réalisées à partir du Maroc vers l’étranger (export de biens et services)

Exemple : Une société ayant son siège social au Maroc et qui réalise des exportations doit soumettre à l’I.S le bénéfice de cet export.

En effet, tout revenu trouvant source à l’étranger qui n’est pas lié à un établissement stable doit subir l’impôt au Maroc. Nous pouvons citer les exemples suivants (non exhaustif) :

Premièrement, études techniques réalisées par une entreprise marocaine au profit d’un client étranger
Deuxièmement, assistance technique et de la prestation de main d’œuvre ;
Troisièmement, locations de matériel à l’étranger ;

Par contre, dans le cas des travaux immobiliers et de montage à l’étranger ces derniers échappent à l’impôt au Maroc. Cependant, ils peuvent subir l’imposition au Maroc dans le cas d’une convention qui le stipule.

Ensuite, les établissements exploités à l’étranger

Les sociétés qui ont leur siège social au Maroc et qui ont un établissement stable étranger ne subissent pas l’impôt au titre des bénéfices dudit établissement. Cette règle s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales.

Dans ce cas, il y a lieu de vérifier les conditions suivantes :

L’établissement stable doit effectuer l’opération par ses propres moyens. Si le siège marocain participe à la réalisation, il y a lieu d’appliquer les règles de prix de transfert ;
La vente ou la prestation doit concerner un cycle commercial complet d’opérations réalisées à l’étranger.

Il faut préciser, toutefois, que restent imposables au Maroc :

les rémunérations des prestations de services ponctuelles rendues par la société marocaine à ses établissements à l’étranger ;
la participation de ces établissements aux frais de siège de la société marocaine.

Si les opérations ne constituent pas un cycle complet à l’étranger, elle demeure soumise à l’IS au Maroc.

Territorialité de l’I.S – Société n’ayant pas un siège social au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S considèrent ces sociétés comme sociétés étrangères. Cependant, dans certains cas les règles de territorialité de l’I.S permettent d’appréhender tout ou partie de ces revenus.

Ainsi, ces sociétés vont subir une imposition au titre de :

Premièrement, la possession de biens au Maroc ;
Deuxièmement, l’exercice d’une activité au Maroc ;
Enfin, la réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que certains produits bruts peuvent subir l’impôt sous forme de retenue à la source.

Lire également : Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc

Règles de territorialité de l’I.S en matière de possession de biens au Maroc

L’I.S. s’applique dans ce cas sur la base des revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession desdits biens.

On doit rappeler que l’application dudit impôt peut se faire soit :

par voie de déclaration
Sous forme de retenue à la source

A-t-on besoin de rappeler, encore une fois, qu’en présence de dispositions conventionnelles différentes, ces dernières sont prévalantes.

Règles de territorialité de l’I.S en matière d’exercice d’une activité au Maroc

Une société étrangère qui a un établissement stable au Maroc est soumise à l’I.S. sur les bénéfices dudit établissement.

Par établissement stable, il faut entendre :

un siège de direction ou d’exploitation ;
une succursale,
une agence, un magasin de vente ;
un chantier de construction ou de montage ;
un bureau ou comptoir d’achats exploité au Maroc. Dans ce cas, la revente doit être faite en l’état au Maroc.

Lorsqu’une convention fiscale existe, les dispositions qui définissent un établissement stable sont prévalantes.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’est également soumise au Maroc une société étrangère qui :

réalise une opération au Maroc
dans le cadre d’un cycle commercial complet

Dans ce cas, l’absence d’établissement stable ne suffit pas à lui faire échapper l’imposition.

Exemple : Un site en ligne qui réalise des opérations de dropshipping d’un fournisseur marocain vers un client marocain.

Règles de territorialité de l’I.S en matière de réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S précisent que pour qu’une opération soit soumise à cet impôt, le caractère habituel n’est pas nécessaire. Ainsi, même une opération occasionnelle reste soumise dès lors qu’elle revêt un caractère lucratif.