Régime de change des investissements étrangers au Maroc

Investissements étrangers au Maroc

Le régime de change des investissements étrangers au Maroc est un régime qui permet aux investisseurs étrangers (et non-résidents) une convertibilité de leurs investissements. En effet, il permet aux non-résidents ayant investi de l’argent au Maroc de récupérer leurs investissements ainsi que les bénéfices générés par ces derniers.

 

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Tout d’abord, il faut comprendre que le transfert des devises et le change au Maroc est réglementée par l’office des changes. Les personnes physiques et morales résidentes ne disposent pas de la liberté de transférer leurs fonds en devises à l’extérieur du Maroc.

Ce régime garantit une convertibilité totale des investissements étrangers. Il s’agit d’un régime dérogatoire au régime général de contrôle des changes.

Régime des investissements étrangers au Maroc – de la possibilité de rapatriement des revenus

 

Principe général du contrôle des changes au Maroc

 

Le Maroc dispose d’un régime de change réglementé sous le contrôle d’un office des changes qui stipule :

  • L’obligation des citoyens marocains résidents au Maroc de rapatrier l’ensemble des revenus et des biens acquis à l’étranger ;
  • Interdiction de transfert d’argent vers l’étranger sauf opérations autorisées et réglementées par l’office des changes.

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Nous pouvons citer à titre d’exemple, qu’un Marocain n’a le droit de disposer pour ses voyages de loisirs que d’une somme limitée à l’équivalent de 45.000 dirhams annuels par membre du foyer. Nous pouvons aussi citer qu’il doit être justifié d’une importation réelle, documents douaniers ou contrat à l’appui pour payer un fournisseur étranger.

Cette règle ne s’applique pas aux étrangers et aux non-résidents

Cependant, les étrangers résidents ou non-résidents et les Marocains non-résidents bénéficient de mesures spécifiques leur permettant plus de flexibilité. Ces flexibilités concernent notamment :

  • Premièrement, une liberté de transfert des dividendes et revenus acquis au Maroc (sous réserve de formalités spécifiques) ;
  • Deuxièmement, aucune obligation de rapatrier les bénéfices acquis à l’étranger vers le Maroc ;
  • Finalement, possibilité de bénéficier du rapatriement des produits de cessions des titres.

La résidence à l’étranger procure certains avantages que nous détaillerons selon la nature des revenus prévus. En effet, par exemple, un Marocain Résident à l’Étranger fait partie des catégories auxquelles l’instruction générale des opérations de change procure le droit de constituer des investissements étrangers au Maroc (I.E.M). Il est de même des étrangers qu’ils soient résidents ou non résidents.

Attention, quand on réside au Maroc, au sens de la réglementation des changes un double national ayant la nationalité marocaine est traité comme étant un Marocain. Il perd les bénéfices des régimes dérogatoires à son installation au Maroc.

Le régime de l’investissement Étranger au Maroc (I.E.M)

 

L’article 155 de l’Instruction Générale de l’Office des Changes (I.G.O.C) définit le régime de l’investissement étranger au Maroc (I.E.M) et prévoit les avantages de ce régime par rapport au régime général de contrôle des changes.

En effet, et afin de bénéficier de ce régime, il est nécessaire de répondre à trois critères cumulatifs.

  • d’abord, un critère de statut de la personne bénéficiaire :

Seuls peuvent bénéficier de ce régime :

  • Les personnes morales étrangères,
  • Les personnes physiques de nationalité étrangère (résidentes ou non-résidentes)
  • Et les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes à l’étranger,
  •  Ensuite, un critère de mode de financement des actifs :

Les investissements sous ce régime doivent être obligatoirement financés en devises. L’article 156 de l’IGOC donne plus de précisions quant aux modalités de financement, en terme sommaire ceci comprend :

  • Les virements reçus de l’étranger ;
  • Débits de comptes en devises ou en dirhams convertibles des étrangers résidents ou non-résidents et des Marocains résidents à l’étranger ouverts dans les livres d’une banque ;
  • La consolidation d’un compte courant d’associé dans le capital (lorsque ce dernier a été financé par virement de devises et/ou débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles).
  • Enfin, un critère de forme de l’investissement :

L’I.G.O.C prévoit les formes d’investissements possibles suivantes :

  • Création de société ;
  • Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d’une société ;
  • Acquisition d’instruments financiers ;
  • Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;
  • Octroi de prêts apparentés ;

L’échec à la justification d’un seul des trois critères suffit à la perte des avantages procurés par le régime.

De ce fait, ce régime constitue un avantage majeur car il permet selon les dispositions du même article de bénéficier d’un régime de convertibilité libre et total. Comprenez qu’il garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

  • Le transfert des revenus produits par ces investissements à savoir (entre autres) :
    • Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain ;
    • Les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ;
    • Les intérêts générés par les titres de dettes ;
    • Les jetons de présence.
  • Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements ;
  • Le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises ;

Office des changes au Maroc

Il est à noter que les avantages procurés par ce régime sont transférables en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale d’un étranger ou d’un Marocain résidant à l’étranger.

Formalités et conservation de justificatifs 

En vertu des dispositions de l’article 13 de l’I.G.O.C, les banques doivent fournir à leurs clients l’ensemble des justificatifs prouvant les mouvements en devises.

L’un des documents clé dans une opération d’investissement en devises est le formule 2.

Les banques doivent fournir un Formule 2 aux clients. Ce document justifie de la réception d’un virement en devises (F2 : Achats de devises à la clientèle).

En outre, la banque doit fournir l’ensemble des documents nécessaires pour prouver l’investissement (avis de débit, avis de crédit…).

Afin de bien protéger le régime de convertibilité, il est pratique d’envoyer à l’office des changes un dossier de constitution d’un investissement étranger (I.E.M) qui comporte en plus des justificatifs, les rapports statistiques réglementaires et une demande de validation du dossier. À la suite du dépôt de ce dossier, l’office des changes confirme par une lettre écrite le bénéfice de la libre convertibilité. 

Qu’en est-il des investissements étrangers qui ne répondent pas à ces critères ?

Si l’investissement cédé ou liquidé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, et après justification du paiement des impôts et taxes et de tout autre frais du, les banques peuvent traiter les produits de cession et de liquidation d’une des manières suivantes:

  • Soit, les mettre à la disposition du vendeur en dirhams si ce dernier réside au Maroc ;
  • les verser dans un compte convertible à terme (avec versement décalé).

Par ailleurs, les personnes étrangères non-résidentes peuvent ouvrir des « comptes convertibles à terme ». Ces comptes reçoivent des fonds en dirhams détenus au Maroc par ces dernières.

De quoi il s’agit ?

  • de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ;
  • des avoirs que les banque ne peuvent pas transférer dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions successorales.

Les disponibilités des « comptes convertibles à terme » donnent lieu à un droit de transfert décalé. Ceci signifie que le transfert se fait sur une période de quatre ans. En outre, il se fait en quatre annuités égales de 25% chacune.

Le transfert de la première annuité intervient dans le délai d’un an. Ce délai court à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le versement des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte.

Une fois le délai de rétention expiré, le bénéficiaire peut transférer les annuités échues librement.

En conclusion, il est nécessaire de faire attention à respecter la procédure de change quand on réalise un investissement. Demandez toujours conseil auprès de votre expert-comptable, banque ou notaire.

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