Retenue à la source sur dividendes
Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2024
Le projet de loi de finance pour 2024 au Maroc (LDF 2024) n’a pas introduit de changement dans les taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc.
Les changements intégrés lors de cet exercice continueront de produire leurs effets sur les exercices 2025 et suivants. Cependant, la loi de finance 2025 a supprimé la taxation sur la base de l’année de réalisation des bénéficies. A partir de 2025, les dividendes qu’une entreprise verse subissent le taux en vigueur lors de l’année de distribution.
Ceci dit, depuis la LDF 2023 un ensemble de réformes du système fiscal ont touché la retenue à la source sur dividendes au Maroc. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.
En effet, en 2023, le paysage fiscal marocain avait connu des changements significatifs, notamment en ce qui concerne la retenue à la source sur dividendes. Cette mesure fiscale est d’une importance capitale pour les investisseurs et les entreprises, car elle influence directement la rentabilité des investissements en actions et la gestion des bénéfices des sociétés. La LDF2023 a introduit une réduction progressive de la retenue à la source sur dividendes.
Dans cet article, en ce début d’année 2024, nous revenons en détail sur les implications de ces changements. C’est l’occasion de rappeler ou en est la situation des taux qui seront applicables en 2024.
Destiné à un public d’investisseurs, de chefs d’entreprise, et de professionnels de la finance, ce guide se veut un outil de référence pour naviguer dans le cadre fiscal marocain.
Comprendre la Retenue à la Source sur Dividendes
La retenue à la source sur dividendes est un mécanisme fiscal de taxation des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires.
L’entreprise distributrice doit prélever et verser à l’État cette retenue avant même que ces derniers ne reçoivent leur part.
Ce prélèvement a pour objectif de simplifier le recouvrement de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers. De ce fait, ce mécanisme assure une contribution fiscale équitable et efficace.
Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur dividendes – Régime de droit commun
L’année 2023 marque un tournant important dans la fiscalité des dividendes au Maroc. En effet, cette loi de finance introduit de nouveaux taux de retenue à la source sur les dividendes. Cette révision tarifaire s’inscrit dans une démarche d’adaptation aux réalités économiques actuelles, offrant ainsi un cadre fiscal plus attractif pour les investisseurs et les entreprises.
Ainsi, juqu’en 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc était de 15%.
Cependant, bénéficient d’une exonération, les dividendes que verse une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS. Pour bénéficier de cette exonération, la société mère doit fournir à la société distributrice une attestation de propriété des titres. La société distributrice doit annexer ladite attestation à sa déclaration.
Cette mesure bénéficie notamment aux holding au Maroc qui perçoivent des dividendes de leurs filiales.
Evolution des Taux
- 2023 : Le taux de retenue à la source sur les dividendes est fixé à 13,75%.
- 2024 : Une réduction supplémentaire est prévue, abaissant le taux à 12,5%.
- 2025 : Le taux continue de diminuer pour atteindre 11,25%.
- 2026 : Finalement, le taux sera réduit à 10%, marquant une baisse significative par rapport au taux initial de 15%.
Le tableau suivant résume l’évolution qui va conduire à un taux de 10% (au lieu de 15% avant la réforme) :
| Montant des produits bruts | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Taux applicable | 15% | 13.75% | 12.5% | 11.25% | 10% |
L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.
Régime spécifique relatif aux OPCI
Les OPCI bénéficient actuellement :
- Premièrement, de l’exonération totale de l’IS ;
- Deuxièmement, de l’imposition avec un abattement de 60% de leurs dividendes pour les actionnaires investisseurs ;
- Troisièmement, du sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport d’immeubles à ces organismes ;
- Enfin, de l’application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport.
Cette incitation fiscale a été mise en place afin d’accompagner les OPCI durant leur première phase de lancement.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose :
- Premièrement, la suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI ;
- Deuxièmement, la suppression de la réduction de 50% de l’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI.
Ces mesures sont applicables aux bénéfices distribués par les OPCI provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.