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Retenue à la Source au Maroc 2026 — Quel taux s'applique ?
IS, IR ou TVA : dividendes, intérêts, honoraires, loyers, non-résidents. Identifiez le taux de retenue, son caractère libératoire ou imputable et vos obligations en quelques clics. Conforme au CGI 2026.
Avertissement
Cet outil fournit une indication basée sur le CGI 2026 et les Notes Circulaires en vigueur. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel. Chaque situation peut comporter des particularités nécessitant un examen approfondi. Pour une qualification certaine, consultez un expert-comptable.
Note importante sur les conventions fiscales
Pour les paiements à des non-résidents, les taux de retenue à la source peuvent être réduits par les conventions fiscales internationales signées par le Maroc (plus de 60 conventions en vigueur). Le taux conventionnel prime sur le droit interne lorsqu'il est plus favorable. Consultez la convention applicable avant d'appliquer la retenue.
Retenue à la source au Maroc — Guides par type de revenu
IS, IR et TVA : taux, caractère libératoire ou imputable, obligations déclaratives. Approfondissez chaque aspect de la retenue à la source marocaine.
Retenue à la source au Maroc
Guide complet : IS, IR, TVA — taux, obligations et régimes applicables en 2026.
RAS sur dividendes
Taux de 10% (transitoire 11,25%), caractère libératoire et imputation sur l'IS/IR.
RAS sur intérêts
Placements à revenu fixe : taux de 20% imputable ou 30% libératoire selon le statut.
RAS sur prestations non-résidents
Taux de 10% sur les produits bruts versés à des non-résidents et conventions fiscales.
Calcul de l'IS
Barème progressif, cotisation minimale et imputation de la retenue à la source.
IS des sociétés étrangères
Imposition des non-résidents, retenue à la source et option pour le forfait 8%.
Conventions fiscales du Maroc
Plus de 60 conventions en vigueur : taux conventionnels et élimination de la double imposition.
CGI 2026
Code Général des Impôts 2026 : texte intégral et nouveautés de la Loi de Finances.
Retenue à la source au Maroc : questions fréquentes
Quelle est la retenue à la source sur les honoraires versés à une société résidente ?
Le taux est de 5% HT, imputable sur l'IS avec droit à restitution, mais uniquement lorsque le payeur est l'État, une collectivité territoriale, un établissement public, une banque, une assurance ou une entreprise dont le CA HT est supérieur ou égal à 200 millions de MAD (Art. 157-I CGI). Si le payeur ne relève pas de ces catégories, aucune retenue à la source ne s'applique. Attention : pour les non-résidents, le taux est de 10% (Art. 160 CGI).
La RAS sur dividendes est-elle libératoire ?
Cela dépend du bénéficiaire. Pour les personnes physiques, la retenue de 10% (transitoire 11,25% en 2025-2026) est libératoire de l'IR : le bénéficiaire n'a pas à déclarer ces revenus. Pour les personnes morales soumises à l'IS, la retenue de 10% est imputable sur l'IS avec droit à restitution : elle constitue un acompte déductible du montant de l'IS dû.
Quand la RAS est-elle libératoire vs imputable ?
Une retenue libératoire constitue l'impôt définitif : le bénéficiaire n'a pas à déclarer ces revenus et ne peut pas récupérer l'excédent. C'est le cas des dividendes versés aux PP (10%), des placements hors RNR/RNS (30%), ou des cachets d'artistes (30%). Une retenue imputable (ou non libératoire) est un acompte déductible de l'IS ou de l'IR : le bénéficiaire déclare le revenu brut, impute la retenue et récupère l'éventuel excédent. Exemples : placements pour les PM (20%), honoraires PP au RNR (10%), loyers (10% ou 15%).
Comment fonctionne la RAS TVA ?
Depuis la LF 2024, un mécanisme de retenue à la source s'applique sur la TVA pour sécuriser son recouvrement. Pour les prestations de services, le payeur retient 75% de la TVA si le prestataire présente son attestation de régularité fiscale, ou 100% à défaut. Le versement est effectué au Trésor au cours du mois suivant. Pour les fournisseurs de biens d'équipement sans attestation, la retenue est de 100%. Les intérêts bancaires et les opérations de non-résidents sont soumis à une retenue de 100% de la TVA.
Les conventions fiscales réduisent-elles la RAS ?
Oui. Pour les paiements à des non-résidents, les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc (plus de 60 en vigueur) peuvent réduire ou supprimer la retenue à la source. Le taux conventionnel prime sur le droit interne lorsqu'il est plus favorable. Exemples : la convention Maroc-France plafonne les redevances à 5-10%, les intérêts à 10-15%. Il est indispensable de vérifier la convention applicable avant d'opérer la retenue et de conserver les justificatifs de résidence fiscale du bénéficiaire.
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