Une entreprise marocaine verse des honoraires à un prestataire étranger pour une licence logicielle, de l’assistance technique ou du conseil stratégique. Faut-il retenir 10 % à la source ? Le taux conventionnel s’applique-t-il ? Tout dépend de la qualification du paiement : redevance ou prestation de service. Ce guide détaille les règles de l’Art. 15 du CGI, la définition OCDE de l’Art. 12, les taux conventionnels et les exemples pratiques pour sécuriser votre traitement fiscal en 2026.
Art. 15 CGI : le champ large de la retenue à la source marocaine
Le Code Général des Impôts marocain adopte une approche extensive. L’article 15 prévoit une retenue à la source (RAS) de 10 % sur l’ensemble des rémunérations versées à des personnes non résidentes n’ayant pas d’établissement stable (ES) au Maroc, lorsqu’elles correspondent à des prestations de services utilisées au Maroc ou rendues au profit de personnes domiciliées ou établies au Maroc.
Ce champ est plus large que la notion de redevance au sens de l’OCDE. Concrètement, l’administration fiscale marocaine soumet à la RAS de 10 % aussi bien les redevances classiques (licences, brevets, marques) que les prestations de services techniques, les honoraires de conseil, les frais de gestion (management fees) et toute rémunération de service rendu par un non-résident.
Points clés de l’Art. 15
- Taux de droit commun : 10 % du montant brut versé.
- Fait générateur : le paiement, la mise à disposition ou l’inscription en compte.
- Déclaration : dans le mois suivant le paiement (formulaire électronique SIMPL).
- Obligation documentaire : le payeur marocain est le redevable légal de la retenue.
L’enjeu pour les entreprises est donc double : appliquer correctement la RAS de droit interne, puis vérifier si une convention fiscale bilatérale permet de réduire ou d’éliminer cette retenue.
Qualification OCDE Art. 12 : redevance vs prestation de service
Le Modèle de Convention OCDE, dans son article 12, définit les redevances comme les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage :
- de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ;
- de brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, plans ;
- de formules ou procédés secrets (know-how) ;
- d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
À l’inverse, une prestation de service courante — même technique ou spécialisée — ne constitue pas une redevance si elle ne comporte pas de transfert de droits de propriété intellectuelle ni de communication de savoir-faire secret.
Critères de distinction pratiques
La frontière entre redevance et prestation de service repose sur plusieurs critères :
- Transfert de droits : si le paiement rémunère l’accès à un droit de propriété intellectuelle (licence, brevet), c’est une redevance. Si le prestataire fournit un travail sans transférer de droits, c’est un service.
- Know-how vs assistance technique : le know-how implique la communication d’informations confidentielles non brevetées qui permettent au bénéficiaire de reproduire le processus de manière autonome. L’assistance technique, en revanche, consiste à appliquer ses compétences pour le compte du client sans transfert de savoir.
- Licence logicielle vs SaaS : l’achat d’une licence logicielle (droit d’utilisation du code source ou d’une copie) est une redevance. L’abonnement SaaS (accès à un service en ligne sans transfert de droits sur le logiciel) est une prestation de service.
Tableau de qualification : 6 cas pratiques
| Situation | Qualification OCDE | Art. convention applicable | RAS Maroc (droit interne) |
|---|---|---|---|
| Licence logiciel (droit d’utilisation) | Redevance | Art. 12 (taux réduit) | 10 % |
| Abonnement SaaS (accès en ligne) | Prestation de service | Art. 7 (ES requis) | 10 % |
| Transfert de know-how industriel | Redevance | Art. 12 (taux réduit) | 10 % |
| Conseil juridique ou fiscal ponctuel | Prestation de service | Régime des redevances dans certaines conventions, sinon autres articles | 10 % |
| Assistance technique récurrente sans transfert de savoir | Prestation de service | Régime des redevances dans certaines conventions, sinon autres articles | 10 % |
| Management fees (frais de gestion groupe) | Prestation de service | Régime des redevances dans certaines conventions, sinon autres articles | 10 % |
Observation clé : en droit interne marocain, la RAS de 10 % s’applique dans tous les cas. C’est uniquement en présence d’une convention fiscale que la qualification devient déterminante pour le taux effectif.
Taux conventionnels par pays partenaire
Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc prévoient des taux plafonds sur les redevances (Art. 12) souvent inférieurs au taux de droit commun :
| Pays | Taux redevances (Art. 12) | Observation |
|---|---|---|
| France | 5 – 10 % | 5 % pour redevances industrielles, 10 % pour droits d’auteur |
| Espagne | 5 – 10 % | Selon la nature de la redevance |
| Belgique | 5 – 10 % | Taux variable selon protocole |
| Émirats arabes unis | 10 % | Aligné sur le droit interne |
| Chine | 10 % | Pas de réduction effective |
| Royaume-Uni | 10 % | Aligné sur le droit interne |
L’enjeu stratégique de la qualification
Si le paiement est qualifié de redevance, l’article 12 de la convention s’applique et le taux conventionnel plafonné (5 % ou 10 %) s’impose. Le non-résident peut ensuite imputer la retenue subie au Maroc sur son impôt dans son pays de résidence (crédit d’impôt).
Si le prestataire réside dans un État lié au Maroc par une convention fiscale, la retenue dépend de la qualification de la prestation au regard de cette convention. Certaines conventions soumettent ces services au régime des redevances, plafonné à 10 %, soit le taux interne, par exemple : Royaume-Uni (services de gestion, techniques ou de conseil, art. 12-3-b ; le bénéficiaire peut toutefois opter pour une imposition calculée comme s’il disposait d’un établissement stable au Maroc, ses charges déductibles ne pouvant excéder 70 % du montant brut), Belgique (assistance technique et prestations de services et de personnel, lorsqu’elles ne constituent pas un établissement stable et dans la mesure où elles sont effectivement exercées au Maroc, art. 12-3), Sénégal (assistance technique et prestations de services et de personnel autres que celles visées aux articles 14 et 15, art. 12-3), Inde (services de gestion, techniques ou de conseil, autres que ceux visés aux articles 14 et 15, art. 12-4), France et Espagne (études techniques ou économiques, art. 16-2-c et 12-2-c). La retenue de 10 % s’applique alors, sous réserve de l’option prévue par la convention avec le Royaume-Uni. Les autres prestations peuvent relever d’autres articles de la convention (bénéfices des entreprises, professions indépendantes, autres revenus), qui répartissent différemment le droit d’imposer. La qualification se fait prestation par prestation et convention par convention.
Procédure pratique pour sécuriser le traitement
- Analyser le contrat : identifier la nature exacte de la prestation (transfert de droits, know-how, service pur).
- Vérifier la convention : consulter la convention bilatérale applicable et identifier l’article pertinent (Art. 12 ou Art. 7).
- Obtenir l’attestation de résidence fiscale : le non-résident doit fournir un certificat de résidence fiscale dans son pays.
- Appliquer le bon taux : taux conventionnel si redevance ; sinon, la retenue dépend de la qualification de la prestation au regard de la convention.
- Documenter le dossier : conserver contrat, facture, attestation et preuve de déclaration pour tout contrôle fiscal ultérieur.
Conclusion
La distinction entre redevance et prestation de service est un enjeu majeur pour les entreprises marocaines opérant à l’international. Si le droit interne (Art. 15 CGI) applique un taux uniforme de 10 %, les conventions fiscales offrent des opportunités significatives de réduction, à condition de qualifier correctement le paiement selon les critères OCDE. Un accompagnement expert permet d’optimiser la charge fiscale tout en sécurisant la conformité.
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