Congé de maternité au Maroc 2026 : durée et indemnités CNSS

Mansour EddekkakiInass Barakat

Mansour Eddekkaki, Inass Barakat

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Congé de maternité au Maroc 2026 : durée et indemnités CNSS

En bref : La salariée enceinte au Maroc bénéficie d’un congé de maternité de 14 semaines (7 avant et 7 après l’accouchement), prolongeable en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des couches, dans la limite de huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatorze semaines après celui-ci (art. 154). Elle est protégée contre le licenciement pendant la grossesse et les 14 semaines suivant l’accouchement. L’indemnité journalière CNSS couvre 100 % du salaire brut plafonné, sous condition de 54 jours de cotisation dans les 10 mois précédents.

Durée du congé de maternité

Le principe : 14 semaines

Les articles 152 à 165 du Code du travail (Loi 65-99) encadrent le congé de maternité. La durée légale est de 14 semaines, réparties comme suit :

  • 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal)
  • 7 semaines après l’accouchement (congé postnatal)

La salariée peut, avec l’accord de son médecin, décaler la répartition entre les périodes pré et postnatale, tant que la durée totale de 14 semaines est respectée.

Prolongation en cas d’état pathologique

Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci (article 154 du Code du travail).

Protection contre le licenciement

Interdiction et exceptions

L’article 159 du Code du travail interdit formellement à l’employeur de licencier une salariée :

  • Pendant la grossesse médicalement constatée
  • Pendant les 14 semaines suivant l’accouchement

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la grossesse et durant les quatorze semaines suivant l’accouchement, ni pendant la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches (article 159). Il peut toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave commise par l’intéressée ou d’un autre motif légal de licenciement, à condition que la rupture ne soit ni notifiée ni effective pendant les périodes de suspension du contrat prévues aux articles 154 (congé de maternité) et 156 (suspension en vue d’élever l’enfant) (article 159). La salariée licenciée avant d’avoir attesté sa grossesse peut, dans les quinze jours de la notification du licenciement, justifier de son état en adressant à l’employeur un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception ; le licenciement est alors annulé, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 159 (article 160) ; ces dispositions ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée (article 160, deuxième alinéa). La rupture du contrat hors des cas prévus par l’article 159 est punie d’une amende de 10 000 à 20 000 DH (article 165). La salariée peut obtenir sa réintégration ou des dommages-intérêts devant le tribunal compétent.

Suspension volontaire après le congé

L’article 156 accorde à la salariée le droit de suspendre son contrat de travail pour une durée maximale de 90 jours (non rémunérés) à l’issue du congé de maternité, afin de s’occuper de son enfant. Ce droit est exercé par simple notification à l’employeur au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.

Droit à l’allaitement

L’article 161 du Code du travail prévoit que la salariée allaitant son enfant dispose d’une pause d’une heure par jour pendant 12 mois à compter de la reprise du travail. Cette heure peut être fractionnée en deux pauses de 30 minutes chacune.

L’heure d’allaitement est considérée comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunérée. L’employeur doit aménager un local approprié pour l’allaitement lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariées.

Indemnité journalière CNSS

Montant et conditions

L’indemnité journalière de maternité versée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est égale à 100 % du salaire journalier moyen plafonné. Le salaire de référence est calculé sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Conditions d’éligibilité :

  • Justifier d’au moins 54 jours de cotisation dans les 10 mois précédant la date d’arrêt de travail
  • Cesser effectivement toute activité salariée pendant la durée du congé
  • Fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement

Déclaration et procédure

La salariée doit :

  1. Déclarer sa grossesse à la CNSS via son employeur
  2. Fournir un certificat médical indiquant la date présumée d’accouchement
  3. Transmettre le certificat d’accouchement dans les 30 jours suivant la naissance

L’employeur procède à la déclaration via le portail Damancom et verse l’indemnité pour le compte de la CNSS, qui lui rembourse ensuite. Un cabinet spécialisé en externalisation de la paie peut prendre en charge ces formalités.

Protection contre les travaux dangereux

La réglementation interdit d’employer une femme enceinte à des travaux dangereux ou insalubres, notamment :

  • Le port de charges lourdes
  • L’exposition à des produits chimiques nocifs
  • Le travail de nuit (sauf dérogation médicale)
  • Les tâches impliquant des vibrations mécaniques

L’employeur est tenu de proposer un poste adapté sans réduction de salaire.

Congé de paternité

Le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 3 jours, payé par l’employeur, à l’occasion de la naissance de son enfant. Ces trois jours, continus ou discontinus en accord avec l’employeur, sont pris dans le mois qui suit la naissance (article 269).

FAQ

L’employeur peut-il refuser le congé de maternité ?

Non. Le congé de maternité est un droit absolu garanti par le Code du travail. L’employeur ne peut ni le refuser, ni le réduire, ni imposer une reprise anticipée.

Que se passe-t-il en cas de fausse couche ?

En cas de fausse couche survenue après le 6e mois de grossesse, la salariée conserve son droit au congé postnatal de 7 semaines. Avant le 6e mois, l’absence est couverte par le régime de la maladie.

La salariée peut-elle reprendre le travail avant la fin du congé ?

La salariée ne peut pas reprendre le travail pendant les 7 semaines suivant l’accouchement. Toute reprise anticipée pendant cette période est interdite, même à la demande de la salariée.

L’indemnité CNSS est-elle imposable ?

L’indemnité journalière de maternité est exonérée de l’impôt sur le revenu (IR) et n’est pas soumise aux cotisations CNSS : il s’agit d’une prestation sociale servie par la CNSS, et non d’un salaire.


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Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser le congé de maternité ?

Non. Le congé de maternité est un droit absolu garanti par le Code du travail. L'employeur ne peut ni le refuser, ni le réduire, ni imposer une reprise anticipée.

Que se passe-t-il en cas de fausse couche ?

En cas de fausse couche survenue après le 6e mois de grossesse, la salariée conserve son droit au congé postnatal de 7 semaines. Avant le 6e mois, l'absence est couverte par le régime de la maladie.

La salariée peut-elle reprendre le travail avant la fin du congé ?

La salariée ne peut pas reprendre le travail pendant les 7 semaines suivant l'accouchement. Toute reprise anticipée est interdite, même à la demande de la salariée.

L'indemnité CNSS de maternité est-elle imposable ?

L'indemnité journalière de maternité est exonérée de l'impôt sur le revenu (IR) et n'est pas soumise aux cotisations CNSS (c'est une prestation sociale servie par la CNSS, et non un salaire).

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