Calcul de l’impôt sur les sociétés au Maroc : guide complet du barème proportionnel
En bref : La LDF 2022 a supprimé le barème progressif de l’IS : le calcul se fait désormais de manière proportionnelle (un taux unique sur l’ensemble du bénéfice). La LDF 2023 a lancé une convergence sur quatre exercices (2023-2026) vers des taux cibles de 20 % et 35 %. La cotisation minimale (0,25 % depuis 2023) s’applique en cas de bénéfice insuffisant. Les acomptes sont versés trimestriellement.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc constitue une obligation incontournable pour toute entreprise établie dans le Royaume. Depuis les réformes introduites par les Lois de Finances 2022 et 2023, le barème de l’IS a connu des transformations majeures qui impactent directement la charge fiscale des entreprises. Chez Upsilon Consulting, cabinet d’expertise comptable à Casablanca, nous accompagnons quotidiennement nos clients dans la compréhension et l’application de ces règles fiscales.
Proportionnel ou progressif : une distinction essentielle
Il est essentiel de distinguer deux notions souvent confondues :
- Système proportionnel (en vigueur depuis la LDF 2022) — Le taux applicable dépend de la tranche dans laquelle se situe le bénéfice net fiscal total, et ce taux unique s’applique sur l’ensemble du bénéfice. C’est le système actuellement en vigueur au Maroc.
- Système progressif (ancien régime, avant 2022) — Chaque taux s’appliquait uniquement sur la fraction du bénéfice correspondant à sa tranche (comme l’IR). Ce système n’est plus utilisé au Maroc depuis la LDF 2022.
Exemple : Pour l’exercice 2025, une société réalisant un bénéfice net de 2 000 000 MAD se verra appliquer un taux de 22,75 % sur l’ensemble de ce bénéfice — et non 17,5 % sur les premiers 300 000, puis 20 % sur la tranche suivante, etc.
Barème de l’IS applicable en 2025 (taux transitoires)
Pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025, les taux de l’IS sont les suivants (Art. 247-XXXVII-A du CGI) :
| Tranche de bénéfice net fiscal | Taux IS 2025 | Taux cible 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu’à 300 000 MAD | 17,5 % | 20 % |
| De 300 001 à 1 000 000 MAD | 20 % | 20 % |
| De 1 000 001 à 99 999 999 MAD | 22,75 % | 20 % |
| 100 000 000 MAD et plus | 34 % | 35 % |
| Établissements de crédit, assurances | 39,25 % | 40 % |
Notes importantes :
- Les taux 2025 sont des taux transitoires (Art. 247-XXXVII-A). Les taux définitifs (Art. 19-I du CGI) s’appliquent à partir de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026.
- Le taux de 39,25 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurance est le taux transitoire 2025 ; le taux cible de 40 % (Art. 19-I-C) ne s’applique qu’à compter de 2026.
Taux cibles pour 2026 et au-delà (Art. 19-I du CGI)
La convergence prévue par la réforme vise les taux définitifs suivants :
- 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions MAD (Art. 19-I-A)
- 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions MAD (Art. 19-I-B) — à l’exclusion des sociétés CFC et ZAI (voir ci-dessous)
- 40 % pour les établissements de crédit, assurances et réassurance (Art. 19-I-C)
Régimes spéciaux : CFC, ZAI et sociétés Art. 6
Casablanca Finance City (CFC) et Zones d’Accélération Industrielle (ZAI)
Les sociétés CFC et ZAI bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant 5 ans (Art. 6-I du CGI). Au-delà, elles sont soumises au taux de 20 % (Art. 19-I-A), quel que soit le montant du bénéfice — elles sont explicitement exclues du taux de 35 % par l’Art. 19-I-B.
Pendant la période transitoire, le taux post-exonération converge de 15 % vers 20 % :
| Exercice | CFC / ZAI (post-exonération) |
|---|---|
| 2023 | 16,25 % |
| 2024 | 17,50 % |
| 2025 | 18,75 % |
| 2026+ | 20 % (Art. 19-I-A) |
Sociétés Art. 6 : exportateurs, offshoring, hôtels, sport
Les sociétés bénéficiant d’exonérations au titre de l’Art. 6 du CGI (exportateurs, offshoring, hôtels en devises, sociétés sportives…) jouissent d’une exonération totale pendant 5 ans, puis du taux de 20 %.
Attention — bénéfice ≥ 100 millions MAD : Contrairement aux sociétés CFC/ZAI, ces sociétés ne sont pas exclues du taux de 35 % par l’Art. 19-I-B. Si leur bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions MAD, les taux transitoires spécifiques suivants s’appliquent (convergence de 20 % vers 35 %, Art. 247-XXXVII-A) :
| Exercice | Art. 6 — bénéfice ≥ 100M | Art. 6 — bénéfice 1M-100M | Art. 6 — bénéfice < 1M |
|---|---|---|---|
| 2023 | 23,75 % | 20 % | 20 % |
| 2024 | 27,50 % | 20 % | 20 % |
| 2025 | 31,25 % | 20 % | 20 % |
| 2026+ | 35 % | 20 % | 20 % |
Exception : Les sociétés ayant signé une convention d’investissement ≥ 1,5 milliard MAD avec l’État (Art. 19-I-B-3) conservent le taux de 20 % même si leur bénéfice dépasse 100 millions.
Coopératives
Les coopératives dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 10 millions MAD bénéficient d’une exonération de l’IS. Au-delà de ce seuil, elles sont soumises au droit commun.
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Calcul détaillé de l’IS : exemple concret étape par étape
Prenons l’exemple d’une SARL de services basée à Casablanca, avec un bénéfice net fiscal de 1 500 000 MAD pour l’exercice 2025.
Étape 1 : Identifier la tranche applicable. Le bénéfice de 1 500 000 MAD se situe dans la tranche 1 000 001 à 99 999 999 MAD.
Étape 2 : Appliquer le taux proportionnel. Dans le système proportionnel marocain, le taux de 22,75 % s’applique sur la totalité du bénéfice.
Étape 3 : Calculer l’IS. IS = 1 500 000 × 22,75 % = 341 250 MAD
Étape 4 : Vérifier la cotisation minimale. Si le chiffre d’affaires HT est de 8 000 000 MAD : CM = 8 000 000 × 0,25 % = 20 000 MAD. L’IS calculé (341 250 MAD) étant supérieur à la CM (20 000 MAD), c’est l’IS qui est dû.
La cotisation minimale : un plancher fiscal incontournable
La cotisation minimale (CM) constitue un montant minimum d’impôt que toute société doit acquitter, indépendamment de son résultat fiscal (Art. 144 du CGI). Ce mécanisme garantit une contribution fiscale même en cas de bénéfice faible ou nul.
Taux de la cotisation minimale (depuis la LDF 2023)
- 0,25 % de la base CM (produits d’exploitation + produits financiers + subventions et dons reçus) pour les activités courantes (Art. 144-I-D)
- 0,15 % pour les opérations portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments
- Montant minimum : 3 000 MAD
En cas de déficit ou de bénéfice insuffisant, c’est la CM qui est versée. L’excédent payé au titre de la CM par rapport à l’IS normalement dû est imputable sur l’IS des trois exercices suivants.
Historique : Le taux de CM était de 0,50 % avant 2022, puis 0,40 % en 2022, et 0,25 % depuis la LDF 2023.
Les acomptes provisionnels : paiement trimestriel de l’IS
Le versement de l’IS ne se fait pas en une seule fois. Le système marocain impose le paiement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice.
Chaque acompte représente 25 % de l’IS dû au titre de l’exercice précédent (ou de la cotisation minimale si celle-ci est supérieure). Les échéances sont fixées avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable.
Règle transitoire importante (Art. 247-XXXVII-B) : Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026, les acomptes provisionnels sont calculés d’après le montant de l’impôt au taux de l’exercice en cours (et non au taux de l’exercice précédent). Cette disposition vise à accélérer l’alignement sur les nouveaux taux durant la période de convergence.
Exemple : Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont l’IS de l’année précédente était de 200 000 MAD devra verser 4 acomptes de 50 000 MAD chacun, payables fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.
Ancien système progressif : retour sur les cas de calcul historiques
Avant la LDF 2022 qui a instauré le barème proportionnel (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022), l’IS fonctionnait selon un véritable barème progressif. Voici les cas qui se posaient alors et qui restent pertinents pour comprendre l’évolution du système.
Cas N°1 : Société au barème progressif plafonné (exportateur de services, hôtels en devises)
En supposant que le résultat net soit de 5 000 000 MAD :
IS = 300 000 × 10 % + 4 700 000 × 17,5 % = 852 500 dirhams
Cas N°2 : Société au taux normal (sans export, sans mesures incitatives)
IS = 300 000 × 10 % + (1 000 000 − 300 000) × 17,5 % + (5 000 000 − 1 000 000) × 31 % = 1 392 500 dirhams
Cas N°3 : Société mixte (CA partiellement export, partiellement local)
C’est ici que le calcul se compliquait. Prenons l’exemple d’un hôtel avec 90 % du CA en devises étrangères et 10 % en dirhams, pour un résultat total de 5 000 000 MAD.
Première opinion : Appliquer 17,5 % sur l’ensemble du résultat dépassant le barème, soit IS = 852 500 dirhams.
Deuxième opinion (retenue par Upsilon Consulting) : Calculer l’impôt au prorata.
IS = 90 % × 852 500 + 10 % × 1 392 500 = 906 500 dirhams
Cette méthode de calcul au prorata était celle privilégiée par le calculateur automatique intégré dans SIMPL-IS.
Déclaration et échéances de l’IS au Maroc
La déclaration annuelle de l’IS doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la date limite est le 31 mars de l’année suivante.
La déclaration s’effectue via la plateforme SIMPL-IS de la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle doit être accompagnée du bilan, du compte de produits et charges, et des annexes réglementaires.
Erreurs courantes dans le calcul de l’IS
Voici les erreurs que nous constatons fréquemment chez nos clients :
- Confondre système proportionnel et progressif : depuis la LDF 2022, le taux s’applique sur la totalité du bénéfice et non par tranches successives.
- Oublier la cotisation minimale : même en cas de déficit, un montant minimum est dû (3 000 MAD au moins).
- Ne pas anticiper les acomptes : le retard de paiement entraîne des majorations de 5 % et des intérêts de retard de 0,50 % par mois.
- Mal identifier la tranche applicable : une erreur de quelques dirhams sur le bénéfice peut faire basculer dans une tranche supérieure avec un impact significatif.
- Ignorer les régimes spéciaux : les avantages liés à l’export, au CFC ou aux zones d’accélération industrielle doivent être correctement appliqués.
- Appliquer 20 % aux sociétés Art. 6 avec bénéfice ≥ 100M : seules les CFC et ZAI sont exclues du 35 %. Les exportateurs, l’offshoring et les hôtels avec bénéfice ≥ 100M sont soumis aux taux majorés.
Impact de la réforme sur les entreprises
La réforme de l’IS a un impact différencié selon la taille de l’entreprise :
- Très petites entreprises (bénéfice ≤ 300 000 MAD) : le taux de 17,5 % en 2025 convergera vers 20 % en 2026. Une charge fiscale maîtrisée qui favorise le réinvestissement.
- Entreprises de taille intermédiaire (bénéfice entre 1M et 100M MAD) : principales bénéficiaires de la réforme, avec un taux de 22,75 % en 2025 qui convergera vers 20 % — soit une baisse significative par rapport à l’ancien taux de 31 %.
- Grandes entreprises (bénéfice ≥ 100 millions MAD) : le taux de 34 % en 2025 convergera vers 35 % en 2026. L’objectif est de renforcer la contribution des grands groupes au budget de l’État.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) · Note Circulaire n° 737 — Loi de Finances 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Le barème de l’IS au Maroc est-il progressif ou proportionnel ?
Depuis la LDF 2022, le barème de l’IS au Maroc est proportionnel et non progressif. Le taux applicable dépend de la tranche dans laquelle se situe le bénéfice net fiscal total, et ce taux unique s’applique sur l’intégralité du bénéfice — contrairement à l’ancien système progressif (par tranches cumulatives) qui était en vigueur avant 2022.
Quels sont les taux de convergence de l’IS prévus pour 2026 ?
La réforme prévoit une convergence vers des taux cibles en 2026 (Art. 19-I du CGI) : 20 % pour les bénéfices inférieurs à 100 millions MAD, 35 % pour les bénéfices ≥ 100 millions (hors CFC et ZAI qui restent à 20 %), et 40 % pour les établissements de crédit et d’assurances. Les sociétés ayant signé une convention d’investissement ≥ 1,5 milliard MAD conservent le taux de 20 %.
Les sociétés CFC et ZAI sont-elles soumises au taux de 35 % ?
Non. Les sociétés CFC et ZAI sont explicitement exclues du taux de 35 % par l’Art. 19-I-B du CGI. Après leur période d’exonération de 5 ans, elles sont soumises au taux de 20 % (Art. 19-I-A), quel que soit le montant de leur bénéfice. En revanche, les autres sociétés bénéficiant d’exonérations Art. 6 (exportateurs, offshoring, hôtels, sport) avec un bénéfice ≥ 100M sont bien soumises au taux de 35 %.
Comment éviter les erreurs dans le calcul de l’IS au Maroc ?
Les erreurs les plus fréquentes sont la confusion entre le système progressif et proportionnel, l’oubli de la cotisation minimale et le mauvais classement dans les tranches. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour sécuriser le calcul du résultat fiscal et s’assurer de l’application correcte du barème en vigueur.
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